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Procès Verbal - PV CM DU 13.02.2025
Procès Verbal - PV CM signe
Procès Verbal - pv cm du 13.03.2024
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Villeneuve.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 13.03.2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
Villeneuve
d’Aveyron
Fam
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 mars à 20 h 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve,
Convoqué le 06 mars 2024, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur MASBOU
Jean-Pierre, Maire.
Etaient présents : Mmes CAYLA-GRES- GUITARD- MAILLEBIAU-MOLY-ROUX-SAVIGNAC-TREBOSC
M. BENAZET-BESSOU-BRAS -CANITROT-FILHOL- HERBIN/ALAUX- HUGONENC-MASBOU-VALADE-
VAYRE
Etaient excusés : M. FILHOL
Procurations : néant
Secrétaire de séance : M. HUGONENC Julien
ORDRE DU JOUR
- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 06 février 2024
- Approbation des Comptes Financiers Uniques 2023 : Commune-Assainissement-Lotissement Camp Del Bosc
- Affectation des résultats 2023 : Commune-Assainissement-Lotissement Camp Del Bosc
- Budget principal : prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024
- Autorisation donnée au comptable pour rectifier, par opération d'ordre non budgétaire, les amortissements
concernant la subvention versée à la SLP Ouest Aveyron Tourisme
- Amortissement des dépenses émises au compte 20415331
- Attribution d'une subvention à la Chevauchée Ouest Aveyron et à l'Agility Club d'éducation canine et
d'obéissance
- Aménagement de l'aire de camping-car : attribution du marché
- Demande d’aliénation d’un chemin rural à Condamines par M. HERBIN/ALAUX Claude
- Aliénations de chemins : désignation du commissaire enquêteur
- Dénomination et numérotage des voies de la Commune
- Location du garage appartenant à la SCI de SIBADE Rue du Soi
- Questions diverses
Approbation du compte-rendu de la réunion du 06 février 2024
1 Budget principal : prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024 2 - Budget assainissement : prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024 3 — Budget principal : avance de trésorerie au budget assainissement
4— ALSH des Causses : tarifs à compter du O1 janvier 2024
5 — Personnel communal :
- Création d’un poste non permanent d’accroissement temporaire d'activité à temps non complet à compter du 25 mars 2024 à l'école pour un an
- Modification de la durée hebdomadaire de travail d'un agent à temps non complet au 01 mars 2024 - Instauration de la Prime du Pouvoir d'Achat
6— Ouest Aveyron Communauté :
- Adhésion au schéma intercommunal de développement de la lecture publique - Acquisition de la parcelle H773 sis à La Coustoune
7- Ecole de Septfonds : attribution des lots I et 2
8 — Adressage : numérotation des voies
9— Projet de modernisation de la Galerie Jean-Marie Périer (ex-Maison de la Photo) 10 Consultation pour la réalisation de travaux courants de confortement, d'assainissement et de chaussée 11 - Décisions prises par Monsieur le Mairie suivant délibération n° 2020/04/03 du 30/06/2020 et la délibération n° 2023/04/02 À du 13 avril 2023 (fongibilité des crédits)
Compte rendu approuvé à la majorité (P 15-—A 3—C0)
Sur proposition de Madame La 1° Adjointe, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix, décide que les
délibérations seront votées au scrutin public
1 Prises des délibérations
1- Approbation des Comwtes Financier Unique 2023
À - Budyet Principal
Madame Anabel SAVIGNAC, 1° Adjointe, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu la délibération n° 2023/09/05 du 26 octobre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique
(CFU)} en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
Vu l'avis de la commission Administrative Générale et des Finances du 08 septembre 2023
Vu le Compte Financier Unique 2023 de la Ville de Villeneuve
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des
contributions et produits afférents
Considérant que le CFU est une procédure dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés
entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production
du CFU
Considérant les éléments susvisés,
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le Compte Financier Unique du budget Principal 2023, en l'absence de M. Jean-Pierre MASBOU,
lequel s'étant retiré, ne prend pas part au vote
Désignation Investissement | Fonctionnement | Total |
Kecettes Wrévision budgétaire totale 5 047 185.11 1 952 465.00 Î 6999 650.11 |
WKeceties réalisées 700 280.96 2113290658 | 2813577.54
Restes à réaliser = 1 911 296.00 0.00 | 1911296.00 |
Dépenses utorisation budgétaire totale 5 553 294.14 | 4315 192.23 | 9 868 486.37 |
enses réalisées 1483 921.26 1441 613.64 2 925 534.90 |
Le prestes à réaliser MI 1 986 537.00 0.09 1 986 537.00
ifférence entre titres et mandats Woldes réalisations exercice - 783 640.30 671 682.94 | - 111 957.36
Résultats antérieurs reportés Késultats antérieurs reportés 506 109.07 2 362 727.23 2 868 836.30
Solde {1 ou résultat clôture (5) E Excédent / déficit - 277 531.23 3034 410.17 2756 878.94
Différence restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) - 75 241.00 0.00 -75 241.00
Résultat cumulé [Excédent / déficit - 352 772.23 3034410.17 | 2 681 637.94
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 3
UBENAZET Jean-Pierre ] Pour T'HUGONENC Julien Pour |
BESSOU Claude Pour | MAILLEBIAU Sophie = Pour |
U BRAS Philipe Absiention MASBOU Jean-Pierre _ Wa pes pris partauvete |
[| CANITROT Bruno ! Pour MOLY Véronique Pour ]
L CAVILLE Marie-Hélène L Pour L_ ROUX Magali Pour
CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour.
FILHOL Jean-François Pour | TREBOSC Ame —= Pour
UGRES Mireille .-. ] Pour | VALADE Didier Abstention
| GUITARD Béatrice ] Abstentian | VAYRE Daniel Pour
HERBIN-ALAUX Claude Pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à majorité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. ‘
B — Budvet Assainissement
Madame Anabel SAVIGNAC, 1° Adjointe, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu la délibération n° 2023/09/05 du 26 octobre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique
{CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
Vu l'avis de la commission Administrative Générale et des Finances du 08 septembre 2023
Vu le Compte Financier Unique 2023 de la Ville de Villeneuve
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des faux des
contributions et produits afférents
Considérant que le CFU est une procédure dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés
entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production
du CFU
Considérant les éléments susvisés,
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le Compte Financier Unique du budget Principal 2023, en l'absence de M. Jean-Pierre MASBOU,
lequel s'étant retiré, ne prend pas part au vote
Désignation Investissement Foncfonnement Toral |
(Recettes (Prévision budgétaire totale 103 417.79 53 306.00 | 156 723.79
[ ÂKecettes réalisées 37 845.70 64 841.34 | 102 687.04
Eu 7 Îestes à réaliser 0.00 0.00 0.00 |
Dépenses Üiutorisation budgétaire totale ‘16180189 | 193 507.79 355 309.68
(Dépenses réalisées | 161 157.19 | 88 753.51 249 910.70
[_ lRestes à réaliser | 0.00 Î 0.00 | 0.00
Wifférence entre titres et mandats (Soldes réalisations exercice -12331149 | - -147 223.66 23 912.17
Résultats antérieurs reportés (Résultats antérieurs reportés | 58 384.10 140 201.79 198 585.89
Solde (1) ou résultat clôture (F) Excédent / déficit -64 927.39 116 289.62 51 362.23
Wifférence restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0.06 | 0.00 0.00
Fésuliat cumulé (Excédent / déficit ] -64927.39 | 116 289.62 51 362.23
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 3
BENAZET Jean-Pierre H Pour LHUGONENC Julien Pour
Pour MAILLEBIAU Sophie | Pour
Abstention MASBOU Jean-Pierre N'a pas pris part au vote
_ Pour | MOLY Véronique Pour
1 Lour | ROUX Magali Pour
AYLA Françoise Ï Pour | SAVIGNAC Annabelle D Powr
{ FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour
| GRES Mireille Pour VALADE Didier | Abstention
GUITARD Béatrice Abstention |_VAYRE Daniel _ Pour
HERBIN-ALAUX Claude [Pour L Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. C — Budget Lotissement Camp Del Bosc
Madame Anabel SAVIGNAC, 1° Adjointe, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu la délibération n° 2023/09/05 du 26 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique
{CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
Vu l'avis de la commission Administrative Générale et des Finances du 08 septembre 2023
Vu le Compte Financier Unique 2023 de la Ville de Villeneuve
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
Particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des
contributions et produits afférents
Considérant que le CFU est une procédure dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés
entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production
du CFU
Considérant les éléments susvisés,
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le Compte Financier Unique du budget Principal 2023, en l'absence de M. Jean-Pierre MASBOU,
lequel s'étant retiré, ne prend pas part au vote
Désignation Investissement Fonctionnement Total
Recettes Prévision budgétaire totale 47 760.73 180 088.01 | 227 848.74
_ Recettes réalisées 0.00 | 0.00 | 0.00
E lRestes à réaliser Ï 0.00 0.00 | 0.00
Dépenses _ | [utorisation budgétaire totale 0.00 180 088.01 | 180 088.01
| 0.00 | 39 721.74 39 721.74
Il 0.00 0.00 | 0.00
E Yifférence entre titres et mandats (Soldes réalisations exercice 0.00 -39721.74 | -39721.74 |
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés -47 760.73 | 0.00 | -47 760.73
Solde (D) ou résultat clôture (F) Excédent / déficit -47 760.73 -39 721.74 | -87 48247 | (Différence restes à réaliser testes à réaliser (+/-) Ï 000 000 0.00 |
Résultat cumulé lExcédent / déficit Ï -47 760.73 9 721.74 -87 482.47 |
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Pour :18 Contre : 0 Abstentions : 0
[_BENAZET Jean-Pierre Pour T HUGONENC Julien Pour
BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour
BRAS Philippe | Pour MASBOU Jean-Pierre N'a pas prit part au vote
CANITROT Bruno Pour MOLF Véronique Pour
CAVILLE Marie-Hélène Pour TROUX Magali | Pour
CAYLA Framçoise î Pour SAVIGNAC Annabelle | Pour ]
(FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne | Pour ]
GRES Mireille Peur VALADE Didier Ï Pour
[ GUITARD Béatrice Pour. VAYRE Daniel ] Pour
UHERBIN-ALAUX Claude Pour Ï Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.
2—Affectation des résultats 2023
À -— Budget principal
Monsieur le Maire expose
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121.-12 En application des instructions comptables M14 et M49, il convient de procéder à l'affectation des résultats issus
du Compte Financier Unique 2023 pour le budget principal
Pour rappel, l'arrêté des comptes 2023 a permis de déterminer :
- Le résultat 2023 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable de l'exercice
à la clôture de l'exercice (recettes réelles et d'ordre — dépenses réelles et d'ordre), augmenté du résultat de 2022
reporté de la section de fonctionnement
- Le solde d'exécution 2023 de la section d'investissement
- Les restes à réaliser en investissement reportés au budget de l'exercice 2024
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2023 doit en priorité couvrir le
besoin en financement 2023 de la section d'investissement.
Le besoin en financement de la section d'investissement est obtenu par la différence entre les dépenses
d'investissement de l'exercice 2023, majorées du déficit ou excédent d'investissement 2022 reporté et les recettes
propres à l'exercice 2023 majorées de la part de l'excédent 2022 de fonctionnement affecté en investissement en
2023
La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d'investissement doit être corrigé des
restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée être
affecté à la section d'investissement et/ou à la section de fonctionnement.
Le tableau ci-après détaille les propositions d’affectations des résultats de fonctionnement au budget principal :
BUDGET PRINCIPAL
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT — EXERCICE 2023 3034 410.17€
Solde d'exécution d'investissement -277 53123€
Solde des restes à réaliser d'investissement -75 241.00 €
BESOIN DE FINANCEMENT -352 772.23 €
AFFECTATION RESULTAT FONCTIONNEMENT 3034410.17€
En réserves à la section d'investissement (compte 1068) 352772.23€
Excédent reporté en section de fonctionnement (compte 002) 2 681 637.94 €
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’affecter au budget Principal 2024 le résultat comptable de fonctionnement de 3 034 410.17 € comme suit :
- affectation en réserve R 1068 en investissement la somme de 35277223€
- report en fonctionnement R 002 la somme de 2 681 637.97 €
- de reporter au Budget Principal 2024 le résultat comptable d'investissement de — 277 531.23 € comme suit :
- report en investissement D 001 la somme de 277 53123€
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier
Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 3
[ BENAZET Jean-Pierre T Pour HUGONENC Julien I Pour _
| BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie | Pour
[BRAS Philippe ] Abstention T MASBOU Jean-Pierre | Pour
CANITROT Bruno ] Pour MOLY Véronique T Pour
| CAVILLE Marie-Hélène ] Pour | ROUX Mayaii Pour
| CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle | Pour
[ FILHOL Jean-François Pour | TREBOSC Anne Pour
[ GRES Mireille a Pour | VALADE Didier ] Abstention
GUITARD Béatrice Abstention | VAYRE Daniel Pour
HERBIN-ALAUX Claude Pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire. B -— Budget Assainissement
Monsieur le Maire expose
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121.-12
En application des instructions comptables M14 et M49, il convient de procéder à l'affectation des résultats issus
du Compte Financier Unique 2023 pour le budget assainissement
Pour rappel, l'arrêté des comptes 2023 a permis de déterminer :
- Le résultat 2023 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable de l'exercice
à la clôture de l'exercice (recettes réelles et d'ordre — dépenses réelles et d'ordre), augmenté du résultat de 2022
reporté de la section de fonctionnement
- Le solde d'exécution 2023 de la section d'investissement
- Les restes à réaliser en investissement reportés au budget de l'exercice 2024
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2023 doit en priorité couvrir le
besoin en financement 2023 de la section d'investissement.
Le besoin en financement de la section d'investissement est obtenu par la différence entre les dépenses
d'investissement de l'exercice 2023, majorées du déficit ou excédent d'investissement 2022 reporté et les recettes
propres à l'exercice 2023 majorées de la part de l'excédent 2022 de fonctionnement affecté en investissement en
2023
La nomenclature MI14 précise que le besoin en financement de la section d'investissement doit être corrigé des
restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif. peut, selon la décision de notre assemblée être
affecté à la section d'investissement et/ou à la section de fonctionnement.
Le tableau ci-après détaille les propositions d'affectations des résultats de fonctionnement au budget principal :
BUDGET ASSAINISSEMENT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT — EXERCICE 2023 11628962€
Solde d'exécution d'investissement -64 927.39 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00€
BESOIN DE FINANCEMENT -64 927.39 €
AFFECTATION RESULTAT FONCTIONNEMENT 116 289.62 €
En réserves à la section d'investissement (compte 1068) 64 927.39 €
Excédent reporté en section de fonctionnement (compte 002) 5136223€
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'affecter au budget Assainissement 2024 le résultat comptable de fonctionnement de 116 289.62 € comme suit :
- affectation en réserve R 1068 en investissement la somme de 64 927.39 €
- report en fonctionnement R 002 la somme de 51 362.23 €
- de reporter au Budget Assainissement 2024 le résultat comptable d'investissement de — 64 927.39 € comme suit :
- report en investissement D 001 la somme de 64 927.39 €
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier
Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 3
{ BENAZET Jeun-Pierre ... LL Pour T'HUGONENC Jutien ==} Pour |
| BESSOU Claude : = 1 Pour MAILLEBIAU Sophie ] Pour
BRAS Philinpe mn Abstention TL MASBOU Jean-Pierre Pour.
[ Pour T MOLY Véronique Pour
| CAVILLE Marie-Hélène | Pour. ROUX Magaii | Powr
CAYLA Françoise ] Pour SAVIGNAC Annabelle Pour
FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour
GRES Mireille = — Pour | VALADE Didier It Abstention
| GUITARD Béarrice ] Abstention VAYRE Daniel Pour
L'HERBIN-ALAUX Claude Ï Pour Î Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix, approuve les propositions de Monsieur le
Maire. C — Budget Lotissement Camp Del Bosc
Monsieur le Maire expose
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121.-12
En application des instructions comptables M14 et M49, il convient de procéder à l'affectation des résultats issus du
Compte Financier Unique 2023 pour le budget lotissement Camp Del Bosc
Pour rappel, l'arrêté des comptes 2023 a permis de déterminer :
- Le résultat 2023 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable de l'exercice à
la clôture de l'exercice (recettes réelles et d'ordre — dépenses réelles et d'ordre), augmenté du résultat de 2022
reporté de la section de fonctionnement
- Le solde d'exécution 2023 de la section d'investissement
- Les restes à réaliser en investissement reportés au budget de l'exercice 2024
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2023 doit en priorité couvrir le besoin
en financement 2023 de la section d'investissement.
Le besoin en financement de la section d'investissement est obtenu par la différence entre les dépenses
d'investissement de l’exercice 2023, majorées du déficit ou excédent d'investissement 2022 reporté et les recettes
propres à l'exercice 2023 majorées de la part de l'excédent 2022 de fonctionnement affecté en investissement en
2023
La nomenclature MI 4 précise que le besoin en financement de la section d'investissement doit être corrigé des restes
à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s'il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée être
affecté à la section d'investissement et/ou à la section de fonctionnement.
Le tableau ci-après détaille les propositions d'affectations des résultats de fonctionnement au budget principal :
BUDGET LOTISSEMENT CAMP DEL BOSC
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT — EXERCICE 2023 -39721.74€
Solde d'exécution d'investissement -47 760.73 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
BESOIN DE FINANCEMENT -47 760.73 €
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de reporter au budget Lotissement Camp Del Bosc 2024 le résultat comptable de fonctionnement de
- 39 721.74 € comme suit
- report en fonctionnement D 002 la somme de 39721.74€
- de reporter au Budget Lotissement Camp Del Bosc 2024 le résultat comptable d'investissement de -
47 760.73 € comme suit :
- report en investissement D 001 la somme de 47 760.73 €
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier
Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0
{| BENAZET Jean-Pierre Pour L'HUGONENC Julien I Pour
BESSOU Claude ] Pour MAILLEBIAU Sorhie Pour
BRAS Philippe ] Pour MASBOU Jean-Pierre ] Pour
[CANITROT Brno Pour MOLY Véronique — £ Pour |
| CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Masali _ _ | Pour
| CAYLA Françoise Pour | SAVIGNAC Annabelle Î Pour
{ FILHOL Jean-François ] Pour | TREBOSC Anne Ï Pour
GRES Mire ] Pour VALADE Didier Pour |
TARD Béairice |! Pour VAYRE Daniel _ Pour |
Ü HERBIN-ATAUX Claude Pour |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur
le Maire. 3— Budget principal : prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024
Monsieur le Maire expose :
Préalablement au vote du budget 2024, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2023,
Afin de faciliter les dépenses d'investissements du premier trimestre 2024, et de pouvoir faire face à une dépense
d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal, peut en vertu de l'article L 612-1 du Code général des
collectivités territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite au
quart des crédits inscrits au budget 2024,
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'ouvrir des crédits sur les comptes suivants :
Articles Désignation Montant
Opérations | _
2184/114 Médiathèque mobilier 111 000.00
2188/114 Médiathèque collections 101 300.00
2183/114 Médiathèque informatisation 14 500.00
2158 Perceuse et meuleuse 650.00
2135/135 HALSH travaux électrique cuisine 3 000.00
2151/130 lRéfection mur soutènement par un talus (Rte Ste Croix) 4 000.00
2151/134 \Chemin piétonnier Rte Salles Courbatiès 3 500.00 €
Total Ï | 237 950.00 €
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier
Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0
BENAZET Jean-Pierre _ Pour T'HUGONENC Julien Pour
BESSOU Claude Pour MAITLLEBIAU Sophie = Pour
BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre ] Pour
CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour | CAMITRC J
[CAVILLE Marie-Hélène Peur | ROUX Mai Î Pour
| CAYLA Françoise ] Pour SAVIGNAC Arnabelle Pour
| FILHOL François 1 Pour TREBOSC Anne Pour
| GRES Mireille Pour VALADE Didier Î Pour
| GUITARD Béatrice Pour | VAYRE Daniel ] Pour
HERBIN-ALAUX Claude _ Pour
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 "unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le
Maire.
4- Autorisation donnée au comptable pour rectifier, par opération d'ordre non budgé
concernant la subvention versée à la SLP Quest Aveyron Tourisme
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande du comptable public en date du 04 mars 2024 sollicitant l'autorisation de rectifier les
amortissements effectués à tort en 2023, concernant la subvention de 30 000 € versée à la SPL Ouest Aveyron
Tourisme
Considérant qu'il y a lieu de rectifier ces amortissements, car les mandats ont été imputés au compte 20422
« subventions d'équipement aux personnes de droit privé » au lieu du compte 238 « avances versées sur commandes
d'immobilisations corporelles »
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser le comptable à rectifier, par opération d'ordre non budgétaire, les amortissements constatés à tort en
2023
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier
Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 [ BENAZET Jean-Pierre Pour T'HUGONENC Julien Pour
| BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie ] Pour
[BRAS Philippe TT Pour | MASBOU Jean-Pierre Ï Pour
| CANITROT Bruno = | Pour | MOLY Véronique Î Pour
CAVILLE Marie-Hélène Pour | ROUX Magali Pour
CAYLA Françoise Pour | SAVIGNAC Annabelle Pour
FILHOL Jean-Framois Ï Pour TREBOSC Anne Pour n
[GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour ]
| GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel _ 1 Pour
ÜHERBIN-ALAUX Claude Pour | Ï
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le
Maire.
5- Amortissement des dépenses émises au compte 20415331
Monsieur le Maire expose :
L'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratif régie le régime
d'amortissements des subventions d'équipement. Il indique que des subventions d'équipement versées ont
amorties :
# sur une durée maximale de 5 ans si financement de biens mobiliers, du matériel ou des études
* sur une durée maximale de 30 ans si financement de biens immobiliers ou installations
# sur une durée maximale de 40 ans si financement d'un projet d'infrastructure d'intérêt nationale
Considérant qu’en 2023 la Commune a financé les travaux de pose des compteurs d'eau du lotissement Camp Del
Bosc pour un montant de 6 086.45 € et qu'il faut donc amortir ce montant à compter de 2024
Considérant qu'en 2024 la Commune financera les travaux de la fibre, de l'électricité et de l'éclairage public
1l est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’amortir la totalité des subventions d'équipement du lotissement Camp Del Bosc sur une durée de 20 ans
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier
Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0
BENAZET Jean-Pierre Ë Pour | HUGONENC Juiien Pour
OU Claude TE Pour MAILLEBIAU Sophie Pour
BRAS Philippe _ Pour MASBOU Jean-Pierre Î Pour
[ CANITROT Bruno Pour MOLX Véronique Pour
| CAVILLE Marie-Hélène Pour TRGUX Magali Pour
CAYLA Françoise = Y Pour | SAVIGNAC Annabelle Pour
UFILHO Jean-Fram ois | __Pour | TREBOSC Arme Pour
(GRES Mireille H Pour VALADE Didier Ï Pour ]
[ GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour ]
CHERBIN-ALAUX Claude Pour | | Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le
Maire.
6- Attribution d’une subvention
À — La Chevauchée Ouest Aveyron
Monsieur le Maire expose :
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, ainsi que les textes subséquents,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant la demande de l'association la Chevauchée de l'Ouest Aveyron qui sollicite une subvention pour
l’organisation d'une course d'endurance équestre en 2024
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'attribuer à cette association une subvention de 150 euros pour l'année 2024
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0
| BENAZET Jean-Pierre L Pour L'HUGONENC Julien I Pour ]
BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie TL Pour
BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour
CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour ]
| CAVILLE Marie-Hélène CI Pour ROUX Magali Pour ]
| CAYLA Françoise _ ] Pour SAVIGNAC Annabelle = 5 Pour
[ FILHOL Jean-François ] Pour TREBOSC Anne . L Four.
L_GRES Mireille Pour LADE Didier | Peur
GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel | Pour
CHERBIN-ALAUX Craude Ï Pour Î Î Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.
B - Agility Club d'Education Canine et d'Obéissance
Monsieur le Maire expose :
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, ainsi que les textes subséquents,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant la demande de l'association Agility Club d'Education Canine et d’Obéissance qui sollicite une
subvention de fonctionnement en 2024
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'attribuer à cette association une subvention de 150 euros pour l'année 2024
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier
Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0
UBENAZET Jean-Pierre D Four HUGONENC Julien Pour
| BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie TI Pour
BRAS Philinpe Pour | MASBOU Jean-Pierre Pour
ECANITROT Bruno Pour (MOLY Véronique
CAVILLE Marie-Hélène _ Pour CROUX Masai
| CAYLA Francoise — | Pour L SAVIGNAC Annabelle
_FILHOL Jean-François Pour | TREBOSC Ame
| GRES Mireille j Pour | VALADE Didier
GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel
HERBIN-ALAUX Claude Pour T Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le
Maire.
7- Aménagement de l’aire de camping-car : attribution du marché
Monsieur le Maire expose :
Vu l'appel d'offres du 29 décembre 2023 concernant les travaux d'aménagement d'une aire de camping-car
Vu les offres des entreprises déposées en temps et en heure,
Vu l'analyse des offres faite par le maitre d'œuvre,
La Commission d'Appel d'Offres, dans sa réunion du 01 mars 2024, propose au Conseil Municipal, de retenir l'offre
de l’entreprise la mieux disante suivante :
[ Entreprise ] Offres HT Estimation MOE HT
SAS ETPL ET V de Villeneuve 147 788.40 € 158 950.00 €
| I ___ 14778840€ 158 950.00 € |
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'attribuer le marché à l’entreprise suscitée
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier
Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0
BENAZET Jean-Pierre Pour L'HUGONENC Julien I Pour.
BESSOU Claude i Pour MAILLEBIAU Sophie ] Powr |
|_BRAS Philippe Pour | MASBOU Jean-Pierre 1 Pour
CANITROT Bruno Pour L'MOLY Véronique ] Pour |
CAVILLE Marie-Hélène Pour | ROUX Magali ] Pour
UCAYLA Françoise | Pour | SAVIGNAC Armabelle Î Pour
{ FILHOL Jean-François ] Pour | TREBOSC Anne x Pour
(GRES Mireitte ] Pour VALADE Didier Pour |
| GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour |
HERBIN-ALAUX Claude Pour
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le
Maire.
8-— Demande d’aliénation d'un chemin rural à Condamines par M. HERBIN/ALAUX Claude
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code rural, et notamment son article L 161-10
Vu le décret n° 76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation, à
l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10
Considérant que le chemin rural, sis à Condamines, n'est plus utilisé par le public
Considérant la demande de M. HERBIN-ALAUX Claude sis 127 Impasse de la Croix Blanche, Condamines 12260
VILLENEUVE, sollicitant l’aliénation de ce chemin rural
Compte tenu de la désaffection du chemin susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la
procédure de l’article L 161.10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin lorsqu'il cesse d'être affecté à
l'usage du public
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R
141-4 à R 141.10 du Code de la voirie routière
Il est donc proposé au Conseil Municipal, en l’absence de M. Claude HERBIN/ALAUX, lequel s'étant retiré, ne
prend pas part au vote :
- de constater la désaffection de ce chemin public
- de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L 161-10 du Code rural
- de demander à monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier
Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0
[BENAZET Jeun-Pierre | ] Pour HUGONENC Julien Pour
[BESSOU Claude Pour MAILLEBTAU Sophie Î Pour |
[BRAS Philipe Pour MASBOU Jean-Pierre ] Pour
CANITROT Bruno Pour | 'MOLY Véronique Pour
| CAVILLE Marie-Hélène ] Pour | ROUX Magali Pour
[ca | Pour SAVIGNAC Annabelle Pour
UFILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour
GRES Mireille Pour VALADE Didier ] Pour |
(GUITARD Béatrice Pour | VAYRE Daniel : Pour |
UHERBIN-ALAUX Claude [N'a pas pris part au vote | |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le
Maire.
09 — Aliénations de chemins : désignation du commissaire enquêteur
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code rural de la pêche maritime et notamment les articles L'161-1 à L 161-13 et R 161-25 à R 161-27
Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins
ruraux
Vu le Code des relations entre le public et l'administration
Vu la délibération n° 2023/06/11 du 12 juillet 2023 demandant la mise en enquête publique du dossier de Mme
Jocelyne GLACE LE GARS qui sollicite l'aliénation d'un chemin rural à Septfonds Vu la délibération n° 2024/02/08 du 13 mars 2024 demandant la mise en enquête publique du dossier de M.
Claude HERBIN-ALAUX qui sollicite l'aliénation d'un chemin rural à Condamines
Considérant qu'il y a lieu de désigner un commissaire enquêteur
I est donc proposé au Conseil Municipal, en l'absence de M. Claude HERBIN/ALAUX, lequel s'étant retiré, ne
prend pas part au vote :
- de désigner M. PUECH Jean-Marie de La Fouillade inscrit sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2024
- de fixer l'enquête publique du 08 au 23 avril 2024
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier
Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0
| BENAZET Jean-Pierre I Pour | HUGONENC Julien _I Pour
BESSOU Claude Ï Pour | MAILLEBIAU Sophie Î Pour
BRAS Philippe | Pour | MASBOU Jean-Pierre ] Pour
CANITROT Bruno — Pour MOLY Véronique ] Pour |
CAVILLE Marie-Hélène ] Pour [ROUX Mayali Pour. ]
[CAYLA Francoise Pour __ | SAVIGNAC Annabelle Pour. |
FILHOI. Jean-François Pour | TREBOSC Anne LL Pour
Î[GRES Mireille Pour VALADE Didier D Pour
| GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel fl Pour
UHERBIN-ALAUX Claude [N'a pas pris parr au vote | Ï Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.
10 — Dénomination et numérotage des voies de la Commune
Monsieur le Maire expose :
L'intérêt d'établir un plan d'adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une
meilleure identification des lieux dits et des habitations faciliterait à la fois l'intervention des services de secours
mais également la gestion des livraisons.
Îl indique que la réalisation de ce plan d'adressage peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne. Il
indique également que le SMICA propose un accompagnement en la matière et qu'une rencontre a d'ores-et-déjà eu
lieu le 30 janvier 2024.
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans
le cadre de ses attributions prévues par l'article L2121-19 du CGCT, « règle par ses délibérations, les affaires de la
commune »
La Loi n° 2022-217 du 21 févier 2022 dite loi 3DS — Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — et son article 169, alinéa
2, prévoit l'obligation d'adressage : « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y
compris les voies privées ouvertes à la circulation ». « Les communes mettent à disposition les données relatives à la
dénomination des voies et la numérisation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition
des données de référence prévue à l'article L 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. (...) »
Également dans ce même article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 est précisé que la pose de la première
plaque de numéro est fixée par arrêté du maire, modifiant ainsi la fin du premier alinéa de l'article L 2213-28 du
Code général des collectivités territoriales
La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des
motifs d'intérêt général.
Par la suite, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
- de valider le principe général de dénomination et de numérotage des voies de la commune
- d'autoriser l'engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des
voies et notamment de retenir le SMICA pour aider la collectivité dans sa démarche
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier