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Déliberation - dcm2026 069
Déliberation - dcm2026 071
Déliberation - dcm2026 038
Déliberation - dcm2026 050
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2026 050)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 049-200084903-20260420-DCM2026_050-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les HAUTS-d'ANJOU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°DCM2026_050
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
D'UN
BIEN
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
EN
VUE
D’UNE
REGULARISATION
FONCIERE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
14
avril,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
des
Hauts-d’Anjou
dûment
convoqué
le
8
avril
2026,
s’est
réuni
en
salle
du
conseil
de
la
commune
déléguée
de
Champigné,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LANGLAIS,
Maire.
Conseillers
en
exercice
:
.43
Conseillers
présents
.36
Pouvoir(s)
:
ssl
Nota
ismammmennauss
43
Conseillers
présents
:
Mme
LANGLAIS
Véronique,
M.
BORDRON
Rodolphe,
Mme
TEMPLE
Marie-Laure,
M.
BOISIAUD
Jean-Pierre,
Mme
BORDRON
Anne,
M.
PERDRIAU
Jean-Francois,
Mme
SANTENAC
Rachel,
M.
CHOLLET
Alain,
Mme
BURON
Christelle,
M.
HOSTIER
Gérard,
Mme
TESSIER
Elodie,
M.
BRIAND
Tony,
M.
DERICKXSEN
Georges,
M.
ERMINE
Benoit,
Mme
BANTON
Christina,
M.
SEGUY
Frédéric,
M.
TALINEAU
Jean-
Marie,
M.
BLOT
Christophe,
Mme
CHABIN
Nathalie,
Mme
CHARDON
Joyce-Eloho,
Mme
RIVENEAU
Annie,
Mme
JOUANNEAU-FERRON
Laetitia,
M.
BODIN
Christophe,
M.
MAINFROID
Stéphane,
Mme
RETHORE
Lucie,
Mme
DELAUNAY
Tatiana,
Mme
CIMIER
Marine,
M.
GERMAIN
Pierre,
Mme
JEANNETEAU
Charlotte,
M.
POTIER
Timéo,
Mme
VIAL
Claire,
Mme
LÉZÉ
Maryline,
M.
GILBERT
Georges,
M.
CHEVALIER
Ludovic,
M.
CHÂTILLON
Jean-Yves,
Mme
COTTIN
Séraphine,
Conseillers
absents
ayant
donné
pouvoir :
M.
VERGER
Albéric
a donné
pouvoir
à M.
BOISIAUD
Jean-Pierre,
M.
BOISTEAU
Eric
à donné
pouvoir
à à Mme
CHARDON
Joyce
Eloho,
Mme
PHILIPOT
Morgane
à donné
pouvoir
à Mme
BURON
Christelle,
Mme
BEAUVILLAIN
Céline
a donné
pouvoir
à Mme
CHABIN
Nathalie,
Mme
KAYNAR
Hatice
a donné
pouvoir
à Mme
TEMPLÉ
Marie-Laure,
M.
AUBRY
François
à donné
pouvoir
à LANGLAIS
Véronique,
Mme
ROSEAU
Pascale
à donné
pouvoir
à
CHATILLON
Jean-Yves.,
Secrétaire
de
séance :
JEANNETEAU
Charlotte
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
14
avril
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
Pre
L
0
DELIBERATION
N°DCM2026_050
Publié le
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
D’UN
BIE]
D
: 049-200084903-20260420-DCM2026_050-DE
COMMUNAL
EN
VUE
D’UNE
REGULARISATION
FONCIERE
DELIBERATION
N°DCM2026_
050
Désaffectation
et
déclassement
d’un
bien
du
domaine
public
communal
en
vue
d’une
régularisation
foncière
Rapporteur
: Gérard
HOSTIER
La
commune
est
propriétaire
d’une
bande
de
terrain
relevant
du
domaine
public
communal,
attenante
à la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°1095
(anciennement
AH
n°263),
situé
sur
la
commune
déléguée
de
Châteauneuf-sur-Sarthe.
La
propriétaire
de
cette
parcelle,
située
15
chemin
de
la
cigale,
a
sollicité
la
commune
en
vue
d’une
régularisation
foncière
et
de
l'acquisition
de
cette
bande
de
terrain.
Cette
demande
fait
suite
à
une
erreur
administrative
ancienne,
ladite
emprise
ayant
été
intégrée
à
tort
dans
le
domaine
public
communal
depuis
1978.
Après
étude
de
cette
demande,
il
apparait
que
la
bande
de
terrain
concernée
est
matériellement
intégrée
au
jardin
de
la
parcelle
AH
n°1095
et
utilisée
comme
telle,
notamment
en
raison
de
la
présence
d’une
haie
et
d’un
muret
en
limite
de
propriété.
Elle
ne
présente,
dès
lors,
aucune
utilité
pour
le
public.
Le
plan
cadastral
ainsi
que
la
photographie
ci-dessous
illustrent
cette
situation.
Sur
le plan,
la
délimitation
figurant
en
rouge
correspond
aux
limites
cadastrales
actuelles
de
la
propriété,
tandis
que
la
délimitation
figurant
en
bleu
représente
les
limites
de
fait
constatées
sur
le
terrain. Ainsi,
la
désaffectation
matérielle
de
cette
emprise
est
d’ores
et
déjà
avérée,
celle-ci
n’étant
;
P
j
plus
affectée
à l'usage
direct
du
public,
son
accessibilité
étant
rendue
impossible.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
constater
cette
désaffectation
et
de
prononcer
le
déclassement
de
cette
emprise
du
domaine
public
communal,
en
vue
de
son
intégration
dans
le
domaine
privé
de
la
commune.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
14
avril
2026
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2026
s
L
DELIBERATION
N°DCM2026_050
Publié le
CO
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
D’UN
BI
ID:
049-200084903-20260420-DCM2026_050-DE
COMMUNAL
EN
VUE
D’UNE
REGULARISATION
FONCIERE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l’article
L.2141-1,
Considérant
la
nécessité
de
constater
la
désaffectation
de
cette
emprise
attenante
à
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°1095
et de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
communal,
afin
de
pouvoir
donner
suite
à la demande
d’acquisition
de
Mme
RAISON,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
-
De
constater
la
désaffectation
d’une
emprise
du
domaine
public
communal,
sise
à
proximité
immédiate
de
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°1095,
et
matériellement
intégrée
à cette
dernière.
- _
De
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
communal
de
cette
emprise
pour
une
incorporation
au
domaine
privé
communal,
-
D’autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la présente
à l'unanimité
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Champigné,
le
20
avril
2026
Certifié
exécutoire par le Maire
Comple
ten
de
la transmission
en
Préfecture
le 20
avril 2026
Et de la publicité par voie d'affichage, publication
on notification le 20 avril 2026
.
Mention
des
voies et délais
de recours : La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif
de Nantes
— sis 6 AL
de l'Ile Gloriette,
44000
Nantes
—
dans
ke délai
de deux
mois
à compter
de la plus
tardive
des dates précédentes.
Le
tribunal administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet bip] /umuutelerecoursf.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
14
avril 2026
Feuillet
n°