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Déliberation - dcm2026 076
Déliberation - dcm2026 086
Déliberation - dcm2026 025
Déliberation - dcm2026 096
Document publié le Jeudi 16 juillet 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2026 096)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 15/07/2026 Reçu en préfecture le
15/07/2026
Publié le
S L
F4
ID : 049-200084903-20260707-DCM2026_096-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Les HAUTS-d'ANJOU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°DCM2026
096
IMPLANTATION D’OUVRAGES ELECTRIQUES SUR LE DOMAINE COMMUNAL — AUTORISATION DE SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS DE SERVITUDE AVEC
ENEDIS
L’an deux mil vingt-six, le 7 juillet, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts-d’Anjou dûment convoqué le 1er février 2024, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Véronique LANGLAIS, Maire.
Conseillers en exercice : Conseillers présents Pouvoir(s) :
Conseillers présents : Mme LANGLAIS Véronique, M. BORDRON
Rodolphe,
Mme TEMPLE Marie-Laure,
M.
BOISIAUD
Jean-Pierre,
Mme
BORDRON
Anne,
M.
PERDRIAU
Jean-Francois,
Mme
SANTENAC
Rachel,
M.
CHOLLET
Alain,
Mme
BURON
Christelle,
Mme
TESSIER Elodie, M. VERGER Albéric, M. BRIAND Tony, M. DERICKXSEN Georges, Mme BANTON
Christina, M.
SEGUY Frédéric, M. BOISTEAU Eric, M. TALINEAU
Jean-Marie,
M.
BLOT
Christophe,
Mme
CHARDON
Joyce-Eloho,
Mme
PHILIPOT
Morgane,
Mme
JOUANNEAU-FERRON
Laetitii,
M.
BODIN
Christophe,
Mme
KAYNAR Hatice, Mme RETHORE Lucie, Mme DELAUNAY Tatiana, Mme CIMIER Marine, M. GERMAIN Pierre, M. AUBRY François, Mme JEANNETEAU Charlotte, M. POTIER
Timéo,
M.
GILBERT
Georges,
M.
CHEVALIER
Ludovic,
Mme JULÉ
Roselyne, Mme LONG-ROSEAU Pascale, Conseillers absents ayant donné pouvoir : M. HOSTIER Gérard a donné pouvoir
à Mme LANGLAIS Véronique,
M. ERMINE Benoit a donné pouvoir à Mme TESSIER Elodie, Mme CHABIN Nathalie a donné pouvoir à M. BODIN Christophe, Mme RIVENEAU Annie a donné pouvoir à Mme BORDRON Anne, M. MAINFROID Stéphane a donné pouvoir à M. BORDRON Rodolphe, Mme VIAL Claire a donné pouvoir à Mme JULÉ Roselyne, Conseillers excusés :
|
Mme BEAUVILLAIN Céline, M. CHATILLON Jean-Yves, Conseillers absents : Mme Séraphine COTTIN, Secrétaire de séance : M. Pierre GERMAIN,
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 7
juillet
Feuillet n° Envoyé en préfecture le 15/07/2026
DELIBERATION N°DCM2026
096
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2026
IMPLANTATION D'OUVRAGES ELECTRIQUES SUR LE
Dj #81
ee
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE DEUX
CONVENTION
D:
049
20008408
20260707
DCM2026_096
DE
ENEDIS
DELIBERATION N°DCM2026_096
Implantation d’ouvrages
électriques
sur
le
domaine
communal
—-
Autorisation
de
signature
de
deux
conventions
de
servitude
avec
ENEDIS
Rapporteur
: Albéric
VERGER
Afin
d'améliorer
la
qualité
de
desserte
et
d’alimentation
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
ENEDIS
prévoit
la
réalisation
de
travaux
nécessitant
l'implantation
d'ouvrages
électriques
sur
une
propriété
appartenant
à la
commune
des
Hauts-d’Anjou,
située
sur
la
commune
déléguée
de Marigné.
Ces
travaux
concernent
plus
précisément
les
parcelles
cadastrées
section
À
n°795
et
362,
respectivement
situés
aux
lieux
dits «
Les
Erables
» et
« Le
Grand
près
».
Dans
ce
cadre,
ENEDIS
sollicite
la
constitution
de
deux
servitudes
au
profit
du
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
:
-
Une
convention
de
servitudes
relative
à l'implantation
d’ouvrages
aériens,
-
Une
convention
de
servitudes
relative
à l'implantation
d'ouvrages
souterrains.
Ces
conventions
permettront
à ENEDIS
d'établir,
d'exploiter, d'entretenir,
de
réparer
et,
le
cas
échéant,
de
renouveler
les
ouvrages
nécessaires
au
fonctionnement
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
dans
les
conditions
définies
par
les
conventions.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
code
de
l'énergie
et
notamment
les
articles
L.323-3
et
suivants
et
R.323-1
et
suivants,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
municipal,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'approuver
les
termes
des
deux
conventions
de
servitudes
à conclure
avec
ENEDIS
concernant
les
parcelles
cadastrées
À
n°362
et
795.
=
D’autoriser
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
lesdites
conventions
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à leur
exécution.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
présente
à l'unanimité
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Champigné,
le
? juillet
2026,
À
Le
“9
Certifié
exéctoire
par
de
Maire
Compte
tenu
de
Li
transmission
en
Préfecture
le
9 juillet
2026
Et
de
La publicité
par
voie
d'afichage,
publication
ou
notification
Le
9 juillet
2026
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recour
denant
le Tribunal
Administratif
de Nantes
— sis
6 All
de
44900
Nantes
— dans
le délai
de deus:
mois
à compter
de la
plus
tardive
des
dates
précédentes,
Le
tribunal
administratif
peut
étre
saisi
par
l'application
informatique
PTélérecours
citoyens"
aurecsible
par
le
site
Enternet
btp
Jawitelerecoursr
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
7
juillet
2026
Feuillet
n°