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Séance - 2025 41 Certification de la gestion durable de la foret dune collectivite publique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Lien du pdf (Séance - 2025 41 Certification de la gestion durable de la foret dune collectivite publique)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2025
Pubiié ef)
à DEC.
2025
ER
1D
: 001-210103602-20251202-2025_41-DE
République
française
Département
de
l'Ain
MAIRIE
DE
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
Séance
du
02
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
deux
décembre
l'assemblée
En
exercice
: 18
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
sous
la
présidence
de
Michel
BRULHART
Présents
: 12
Présents:
Michel
BRULHART,
Angélique
NICOSIA,
Emmanuelle
LAURE,
Fabien
JACQUET,
Christophe
LEBRUN,
Loïc
CHRISTIN,
Votants
: 14
Leila
MANET,
Charline
PERRIER,
Frédéric
LEGER,
Adeline
SIBELLE,
Laurent
IMBERTI,
Franck
LECERF
Absents
excusés
: Janine
BAIL
(procuration
à Michel
BRULHART),
Cécile
MAGNIN
(procuration
à
Leila
MANET),
Elody
BULLIARD
Absents:
Claude
MOREIRA,
Nicolas
PIDOUX,
Jean-Pierre
DEMORNEX
Secrétaire
de
séance
:
Emmanuelle
LAURE
2025_41
- Objet
: Certification
de
la gestion
durable
de
la forêt
d’une
collectivité
publique
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
pour
la
commune
d’adhérer
au
processus
de
certification
PEFC
afin
d'apporter
aux
produits
issus
de
la
forêt
communale
les
garanties
éventuellement
demandées
par
les
industriels,
les
négociants
et
les
consommateurs
concernant
la
qualité
de
la gestion
durable.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
De
s'engager
à respecter
le
cahier
des
charges
du
propriétaire
forestier
certifié
-
D'’accepter
que
cette
adhésion
soit
rendue
publique
-
De
respecter
les
règles
d'utilisation
du
logo
PEFC
en
cas
d'usage
de
celui-ci
-
De
s'engager
à mettre
en
place
les
mesures
correctives
qui
pourraient
m'être
demandées
par
PEFC
Rhône-Alpes
en
cas
de
non-conformité
de
mes
pratiques
forestières
au
cahier
des
charges
du
propriétaire
-
D'accepter
qu’en
cas
de
non
mise
en
œuvre
par
mes
soins
des
mesures
correctives
qui
pourraient
m'être
demandées,
je
m'exposerais
à
être
exclue
du
système
de
certification
PEFC
Rhône-Alpes -
De
s'engager
à
respecter
le
cahier
des
charges
relatifs
à
l'exploitation
des
bois
qui
seront
façonnés
et
débardés
sous
la
responsabilité
de
la commune
-
De
s'engager
à
honorer
la cotisation
à
PEFC
Rhône-Alpes
-
De
signaler
toute
modification
concernant
la forêt
communale
Le
Maire
demande
à
l'ONF
de
mettre
en
œuvre
sur
les
terrains
relevant
du
régime
forestier,
les
engagements
pris
par
la
collectivité
dans
le cadre
de
son
adhésion
à
PEFC
Rhône-Alpes.
Ainsi
fait
et
délibéré.
Le
Maire