Procès Verbal - PV SUCCINCT 16 12 2021

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Procès Verbal - PV SUCCINCT 16 12 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Forêt-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SUCCINCT 16 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

PROCES VERBAL SUCCINCT

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le vendredi 16 décembre à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de la Forêt le Roi, légalement convoqué le 10 décembre 2021, s’est réuni en Mairie de la Forêt le Roi, sous la Présidence du Maire Mme Sarah LEBRET

ETAIENT PRESENTS (12) Mme LEBRET Sarah, M. PIVET Frank, Mme LEDUC Marie, Mme SOURCEAUX Stéphanie, M. OLLIVIER Christian, Mme PILET Héloïse, Mme BORDE Fabienne, M.GAMEIRO Paulo, Mme DONDON Aurélia, M. ROBIN Sébastien , Mme BORDE Fabienne, M. AUBERGE Thibault

POUVOIRS : (2) M. Patrick FROGER à Mme Sarah LEBRET ; Mme Séverine BIANCO à Mme Stéphanie SOURCEAUX

SECRETAIRE: M. Christian OLLIVIER

************************

AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2022

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des régions, modifiés ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ; Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996, relative à la partie législative de Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n°2000-318 du 7 avril 2000, relatif à la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

Considérant qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (article L1612-1 du code général des collectivités territoriales).

Considérant que le montant budgétisé des dépenses d’investissement de la commune en 2021, hors chapitre 16 – remboursement d’emprunts - s’élève à 169 334.12 € (chap. 20 : 5 300.00€ / chap. 21 : 143 550.00€). Conformément aux textes applicables, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de faire application de cet article jusqu’à concurrence de 42 333.53€.

APRES DELIBERATION, le Conseil Municipal, AVEC 13 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. Paulo GAMEIRO)

- DECIDE d’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2022 du quart des crédits ouverts en 2021, soit 42 333.53€ dans l'attente du vote du budget primitif 2022. (chap. 20 : 1 325.00€ + chap. 21 : 35 887.50€)

Ce compte rendu est établi en application des articles L. 5211-1, L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS (vacataires)

Les opérations du recensement partiel de la population auront lieu du 20 janvier 2022 au 19 février 2022 et leur organisation relève de la responsabilité du maire.

A cet effet, l’INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 906 euros pour 2022 qui sera utilisée pour rémunérer le personnel affecté au recensement des logements et habitants.Il convient de procéder au recrutement de l’agent recenseur selon les modalités suivantes :

• création d’un emploi temporaire d’agent recenseur vacataire ;

• rémunération forfaitaire nette de 1000 €;

Indique que les crédits correspondants aux mesures évoquées sont prévus au budget.

Madame le Maire propose :

• de procéder au recrutement d’un agent recenseur selon les modalités exposées ci-avant.

DECISION

APRES DELIBERATION, Le conseil municipal, à L’UNANIMITE ,

APPROUVE la proposition de recrutement d’agent recenseur selon les modalités exposées ci-dessous :

• création d’un emploi temporaire d’agent recenseur vacataire ;

• rémunération forfaitaire nette de 1000 €;

Indique que les crédits correspondants aux mesures évoquées sont prévus au budget.

HARMONISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (1607 heures)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022

APRES DELIBERATION, le conseil municipal A L’UNANIMITE,

DECIDE : de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

RIFSEEP - Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel au profit des agents territoriaux -

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise (IFSE), précisant que le complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir était facultatif et mis en place à la discrétion de chaque assemblée délibérante,

Vu La délibération n° 2018-023 relative à la mise en place du RIFSEEP de LA FORET LE ROI,

Vu La délibération 2020-041 apportant des modifications à la mise en place du RISEEP

Vu les observations du comité technique,Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts selon les modalités ci-après.

Considérant que le principe du RIFSEEP se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions de sujétions et d’Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle.

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Considérant le souhait d’ajouter une périodicité de versement du CIA à savoir un versement mensuel,

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Le personnel contractuel

Seuls sont concernés les agents relevant des grades suivants

o Adjoint administratif, Rédacteur,

o Adjoint technique ,

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE – indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) liée notamment aux fonctions et une part variable (CIA – Complément Indemnitaire Annuel) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : Définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- L’expérience de l’agent

- La qualification requise

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),Le réexamen de l’IFSE

L’IFSE fera l’objet d’un nouvel examen :

- en cas de changement de fonctions,

- en cas de changement de grade suite à réussite à concours ou promotion interne,

- tous les 3 ans s’il n’y a pas de changement de fonctions de l’agent au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent, appréciée au regard de l’acquisition de compétences dans le cadre de ses missions.

Toute évolution de l’IFSE est à l’appréciation de l’autorité territoriale et s’effectuera selon les crédits prévus au budget.

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- La capacité à mettre à profit les compétences acquises pour soi-même et pour autrui, et de la connaissance de l’agent de son environnement professionnel.

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilité

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 4 : Les modalités de versement :

L’IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, et reste liée à l’exercice des fonctions.

La part variable (CIA) est versée annuellement ou semestriellement ou mensuellement, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 5 : Les modalités de versement en cas d’absence :

La part fixe : En cas de congés, accident du travail, congés maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), maladie professionnelle, hospitalisation, congés d’adoption, de maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement.

La part variable : le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d’absence dans la même année civile (sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés accident du travail et maladie professionnelle).

Article 6 : maintien à titre personnel

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

APRES DELIBERATION, Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE

DECIDE d’abroger la délibération 2020-041 et de la remplacer, suite aux observations faites par le comité technique,

APPROUVE les corrections apportées aux différents articles du R.I.F.S.E.E.P.

Décide de fixer à compter de ce jour, les modifications du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), au profit des agents territoriaux selon les modalités définies aux tableaux annexés et dans la limite des textes applicables à la fonction publiques d’Etat,

Décide d’adopter le régime indemnitaire modifié ainsi proposé, à compter de ce jour,

Décide d’instaurer les deux parts du RIFSEEP : l’IFSE et le CIA,

Décide de verser l’IFSE et le CIA,

Dit que les montants annuels maximum (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires d’Etat,

Dit que les dispositions, déjà mis en place ultérieurement, relatives au remboursement des frais de déplacement, autorisations d’absences, tickets restaurants restent conformes.

Dit que les heures supplémentaires effectuées par les agents de la commune pourront soit être payées soit être récupéréesAUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et au titre du CIA, dans le respect des principes définis ci-dessus.

Dit que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITES POUR LES

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le conseil municipal

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu l’avis du Comité Technique ,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaire moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant qu’un instrument de décompte du temps de travail est mis en place : (feuille de pointage)

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

APRES DELIBERATION, Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière grade Fonctions ou service (le cas échéant)

Administrative Adjoint Administratif Secrétaire de Mairie Technique Adjoint Technique Adjoint technique

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (feuille de pointage). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé surdécision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

INDEMNITES KILOMETRIQUES

Dans le cadre de leur travail et des déplacements pour des formations, certains agents sont amenés à utiliser leur véhicule personnel afin de se déplacer pour les besoins du service.

Ces agents peuvent être remboursés des frais occasionnés par l’utilisation de leur véhicule personnel par une indemnité kilométrique dont le montant est fixé par arrêté ministériel en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements

APRES DELIBERATION , le Conseil Communautaire, A L’UNANIMITE,

AUTORISE le remboursement des frais kilométriques selon les taux en vigueur, y compris les futures revalorisations, et ce, à compter du 1er janvier 2007 :

Puissance fiscale du

véhicule

Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km

De 5 CV et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 €

De 6 et 7 CV 0.37 € 0.46 € 0.27 €

De 8 CV et plus 0.41 € 0.50 € 0.29 €

NOMINATION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DE DEUX DELEGUES SUPPLEANTS POUR LE SYNDICAT

DES EAUX OUEST ESSONNE

Vu l’article L5211-7 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux syndicats mixtes par le renvoi prévu à l’article L5711-1,

Vu l’article L2122-7,

Vu la délibération n° 2021-030 en date du 29 septembre 2021,

Considérant la nécessité d’abroger la délibération n°2021/030 qui n’a pas été soumis au scrutin secret,

Considérant les élections municipales du 20 mars 2020 et l’installation du nouveau conseil le 20 mai 2020 ;Considérant qu’il convient de désigner de nouveaux délégués, un titulaire et un délégué suppléant, pour représenter la commune de La Forêt-le-Roi, au comité syndical du Syndicat des Eaux Ouest Essonne, syndicat Intercommunal pour l’adduction de l’eau potable.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin sur papier blanc dans une enveloppe fermée,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 14

le conseil municipal,

DESIGNE, les délégués de la commune de La Forêt-le-Roi au sein du syndicat des eaux Ouest Essonne :

- Délégués titulaires : Frank PIVET et Marie LEDUC

- Délégués suppléants : Sarah LEBRET et Patrick FROGER