Procès Verbal - PV SUCCINCT

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Procès Verbal - PV SUCCINCT Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Forêt-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SUCCINCT)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES VERBAL SUCCINCT DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2022

L'an deux mil vingt-deux, Le 04 juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 28 juin 2022, s'est réuni en mairie de La Forêt le Roi sous la Présidence du Maire Sarah Lebret

Etaient présents : Sarah Lebret, Frank Pivet, Paulo Gameiro, Patrick

Froger, Sébastien Robin, Fabienne Borde,

Secrétaire de séance : Fabienne Borde

Pouvoirs : Séverine Bianco à Sarah Lebret, Stéphanie Sourceaux à

Patrick Froger, Marie Leduc à Frank Pivet

Absent : Thibault Aubergé Excusée : Marie-Louise Martellosio

DELIBERATION POUR LA DETERMINATION

DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINT APRES DEMISSION D'UN ADJOINT

Mme le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Vu la délibération n° 2021-018 portant création d’un poste de 3ème adjoint

Vu la délibération n° 2021-019 pour l’élection de Monsieur Christian OLLIVIER en tant qu’Adjoint au maire en charge des finances,

Suite à la démission de Monsieur Christian OLLIVIER du poste de 3ème adjoint, il vous est proposé de porter à 2 le nombre de postes d'adjoint.

APRES DELIBERATION, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE,

DECIDE la détermination à 2 postes le nombre d’adjoints au maire.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

AU 1er Janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public

local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et

communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional

existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Nombre de conseillers :

EN EXERCICE : 11

PRESENTS : 6

VOTANTS :9Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour

la Ville deLa Forêt le Roi son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er

janvier 2023.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la

Ville de La Forêt le Roi à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

APRES DELIBERATION, le Conseil Municipal, A L ’UNANIMITE

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de La

Forêt le Roi

2.- autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

DELIBERATION ADOPTANT LES REGLES DE PUBLICATION DES ACTES (COMMUNE - DE 3 500 HAB.)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Madame le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Elle précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

APRES DELIBERATION, le conseil municipal A L’UNANIMITEDECIDE D’ADOPTER la modalité de publicité sous forme électronique

Celle-ci sera complétée par affichage sous format papier et affiché en Mairie.

CHARGE madame le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISATION POUR L’INSTALLATION DE RESEAU D’IRRIGATION SUR LE DOMAINE

COMMUNAL

Considérant la demande de travaux pour l’installation de réseaux d’irrigation agricole sur le domaine

communal par messieurs Dechot sis 10 rue de la mare 91590 Orveau et Greffin sis Hameau de villesauvage

91150 Etampes, exploitants agricole sur la commune de La Forêt le Roi.

Considérant que ses travaux seront réalisés par Messieurs Dechot et Greffin, ou par des entreprises retenues

par leur soin.

Considérant que ces travaux d’irrigations passeront sous les voies citées ci-dessous et selon le descriptif

annexé à la présente délibération (consultable en mairie)

- Traversée du Chemin Rural N°1 dit la voie sans issue

- 2 à 11 Traversée du Chemin Rural N°1 dit la voie sans issue

- 12 Traversée du Chemin Rural N°1 dit la voie sans issue

- 13 Traversée du Chemin Rural dit des Grandes Mares

- 14 Passage sous le Chemin Rural dit des Grandes Mares

- 15 Traversée de la Voie Communale N°2 dit de Richarville à la Forrêt le Roi - 16 Traversée de la Voie Communale N°1 dit de la Forrêt le Roi à Boutervilliers - 17 Traversée du Chemin Rural N°3 de Richarville à Boissy le Sec - 18 Passage sous Chemin Rural N°32 dit de la Couture

- 19 Traversée du Chemin Rural dit des Loges

- 20 Traversée du chemin Rural N°32 dit de la Couture

- 21 Traversée de la route Nationale N°836 d'Etampes à Louviers

- 22 Traversée du Chemin Rural dit des Pendants

APRES DELIBERATION, le Conseil municipal, PAR 8 VOIX POUR ET 1 CONTRE

AUTORISE la réalisation des travaux d’irrigations agricole par messieurs GREFFIN et DECHOT, passant

sous les voies citées ci-dessous et le descriptif (consultable en mairie)

- Traversée du Chemin Rural N°1 dit la voie sans issue

- 2 à 11 Traversée du Chemin Rural N°1 dit la voie sans issue

- 12 Traversée du Chemin Rural N°1 dit la voie sans issue

- 13 Traversée du Chemin Rural dit des Grandes Mares

- 14 Passage sous le Chemin Rural dit des Grandes Mares

- 15 Traversée de la Voie Communale N°2 dit de Richarville à la Forrêt le Roi - 16 Traversée de la Voie Communale N°1 dit de la Forrêt le Roi à Boutervilliers - 17 Traversée du Chemin Rural N°3 de Richarville à Boissy le Sec - 18 Passage sous Chemin Rural N°32 dit de la Couture

- 19 Traversée du Chemin Rural dit des Loges

- 20 Traversée du chemin Rural N°32 dit de la Couture

- 21 Traversée de la route Nationale N°836 d'Etampes à Louviers

- 22 Traversée du Chemin Rural dit des Pendants

DELEGUES AU SYNDICAT DE TRANSPORT SUD ESSONNE

Considérant la délibération 2020-039 portant la désignation de délégués titulaires au syndicat de Transports Sud Essonne,

Considérant la démission du Conseil Municipal de Madame Héloïse Pilet en date du 3 mai 2022, et

la nécessité de désigner 1 délégué titulaire pour la remplacer

APRES DELIBERATION, le conseil Municipal, PAR 8 VOIX POUR ET 1 CONTREDESIGNE Monsieur Patrick FROGER comme délégué titulaire de la commune de LA FORET LE ROI au sein du syndicat de Transport Sud Essonne :

DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS DE LA REGION DE DOURDAN

Considérant la délibération 2020-038 portant la désignation de délégués titulaires au syndicat Intercommunal de transports de la région de Dourdan

Considérant la démission du Conseil Municipal de Madame Héloïse Pilet en date du 3 mai 2022, et

la nécessité de désigner 1 délégué titulaire pour la remplacer

APRES DELIBERATION, le conseil municipal, PAR 8 VOIX POUR ET 1 CONTRE

DESIGNE Monsieur Patrick FROGER comme délégué titulaire de la commune de LA FORET LE ROI au sein du syndicat de Transport Sud Essonne :

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX – APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE DE L’ARTICLES 4.

Le Conseil Municipal est informé que, de par sa délibération n° DCC 2022-044 en date du 30 mai 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a demandé aux conseils municipaux de ses communes membres d’approuver, au sein des statuts de la communauté, la modification de l’article 4.

Cette délibération a été reçue le 31 mai 2022 laissant un délai de 3 mois au Conseil Municipal pour se prononcer, à défaut d’avais ce dernier est réputé favorable.

Ainsi, bien qu’aucune nouvelle compétence n’ait été transférée depuis, il est nécessaire d’opérer une mise à jour des statuts en :

- Modifiant l’article 4 relatif aux compétences :

En effet, dans la rédaction actuelle des statuts, figure à l’article 4-2 « Compétences facultatives au sens de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales » la compétence suivante :

5) Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service

public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Pour mémoire le transfert de cette compétence avait été engagé par une délibération du 15 décembre 2016 avec pour objectif de répondre aux nouvelles obligations de la Loi NOTRe en ce qui concerne les compétences permettant à la Communauté de Communes de bénéficier d’une DGF bonifiée. Malgré cela, la Dotation d’intercommunalité de la CCDH était tombée à 0 € en 2018 puis a de nouveau progressé à partir de 2019, uniquement en raison du changement de mode de calcul et de la mise en place d’une dotation minimale par habitant. Dès lors la justification par la DGF bonifiée est devenue caduque. De plus, lors des débats de 2016 sur la prise de compétence, il avait été clairement énoncé que la création d’une Maison de Services au Public (MSAP) n’était pas envisagée à court ou moyen terme. 5 ans après, cela n’est toujours pas le cas et le dispositif France Services, qui sans s’y substituer juridiquement, remplace progressivement les MSAP a été initié sur une commune du territoire.

Pour ces raisons cette compétence n’a plus de raison d’être dans les statuts de la CCDH et il est donc proposer de la supprimer.

Les autres articles demeurent inchangés.Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette modification statutaire.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la coopération intercommunale et ses décrets d’application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16,

VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ;

CONSIDERANT que la compétence « Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » n’est plus d’actualité dans les projets de la CCDH et que ce dispositif est voué à disparaitre,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix n° DCC2022-044 en date du 30 mai 2022 relative à l’actualisation de ses statuts (article 4),

APRES DELIBERATION, le conseil municipal, PAR 8 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION

✓ APPROUVE les termes de la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes du

Dourdannais en Hurepoix (actualisation de l’article 4) telle qu’annexée à la présente délibération.

✓ RAPPELLE que la décision modifiant les statuts de la Communauté pourra être prise par le

représentant de l’État si une majorité qualifiée des conseils municipaux est favorable au transfert de

la compétence (au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population,

ou moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population).

✓ DEMANDE que cette modification statutaire soit effective dès la publication de l’arrêté préfectoral

entérinant la modification statutaire.

✓ DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Publié le 07 juillet 2022