Procès Verbal - PV SUCCINCT 17 02 2022

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Procès Verbal - PV SUCCINCT 17 02 2022 Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Forêt-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SUCCINCT 17 02 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

PROCES VERBAL SUCCINCT

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2022

L’an deux mil vingt deux, le jeudi 17 février à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de la Forêt le Roi, légalement convoqué le 11 février 2022, s’est réuni en Mairie de la Forêt le Roi, sous la Présidence du Maire Mme Sarah LEBRET

ETAIENT PRESENTS (8) Mme LEBRET Sarah, M. PIVET Frank, Mme LEDUC Marie, M. Christian OLLIVIER , M. ROBIN Sébastien, Mme BORDE Fabienne, M.GAMEIRO Paulo, M. Patrick FROGER

POUVOIRS : (4) Mme Aurélia Dondon à M. Paulo GAMEIRO ; Mme Stéphanie SOURCEAUX à M. Patrick FROGER ; Mme Marie-Louise MARTELLOSIO à Mme Sarah LEBRET et Mme Héloïse PILET à M. Franck PIVET

EXCUSEE : Mme Séverine BIANCO ABSENTS : M. Thibault AUBERGE

SECRETAIRE: M. Christian OLLIVIER

AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des régions, modifiés ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ; Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996, relative à la partie législative de Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2000-318 du 7 avril 2000, relatif à la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Vu l'article 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

Considérant qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (article L1612-1 du code général des collectivités territoriales).

Considérant que le montant budgétisé des dépenses d’investissement de la commune en 2021, hors chapitre 16 – remboursement d’emprunts - s’élève à 148 850.00 € (chap. 20 : 5 300.00€ / chap. 21 : 143 550.00€).

Conformément aux textes applicables, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de faire application de cet article jusqu’à concurrence de 37 212.50€.

APRES DELIBERATION, le Conseil Municipal, AVEC 9 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (M. P. GAMEIRO, M. S. ROBIN et Mme A. DONDON)

- DECIDE d’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2022 du quart des crédits ouverts en 2021, soit 37 212.50 € dans l'attente du vote du budget primitif 2022. (chap. 20 : 1 325.00€ + chap. 21 : 35 887.50€)DEBAT PORTANT SUR LES GARANTIES ACCORDEES AUX AGENTS

EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le Conseil Municipal est informé que l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, publiée au JORF du 18 février 2021, est prise en application du 1° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Elle vise à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

Par principe, les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Par dérogation, l'obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % de la protection sociale complémentaire « santé » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026. De la même manière, l'obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025. Ces taux s’appliqueront à un montant de référence fixé par décret.

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter du 18 février 2021. C’est donc dans ce cadre qu’un débat est organisé lors de la présente séance.

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 2,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 40

VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

CONSIDÉRANT l’obligation pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter du 18 février 2021

VU l’avis du Bureau Municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE, SANS VOTE FORMEL

✓ PREND ACTE de la tenue d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire