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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 141 du 25 novembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 137 du 23 novembre 2016
Document publié le Mercredi 23 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 137 du 23 novembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 137
Du 23 novembre 2016 Agence régionale de santé
ARS Ile de France
DECISION N°16-1245 AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE MODIFICATION AUTORISATION INITIALE DE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR ETABLISSEMENT MANTES Décision
DGFIP
Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie Décision
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Délégation Gestion détention Décision
Délégation confinement gradés Décision
Délégation fouilles corporelles Décision
Délégation usage des menottes Décision
Délégation Risque suicide (arrivants) Décision
Délégation Fouille intégrale/palpation Décision
DIRECCTE - UT 78
récép. AJP SERVICES Autre
récép. AUSTRUY ELISABETH Autre
arrêté AGRESERVICES Arrêté
récép. AGRESERVICES Autre
arrêté LES P'TITS PRINCES Arrêté
récép. LES P'TITS PRINCES Autre
Préfecture des Yvelines
CAB
BAG
Arrêté portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement - Promotion de la Journée Nationale des Pompiers Année 2016 Arrêté
DRE
BENVEP Arrêté
arrêté portant suppression du passage à niveau n° 23 à Tacoignières
arrêté portant suppression du passage à niveau n° 24 à Tacoignières
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Sommaire RAA N ° 137 du 23 novembre 2016 DRE
Environnement et enquêtes publiques
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2014344 – 0001 du 10 décembre 2014 (modifié) portant création de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Limay/Gargenville/Porcheville . Arrêté
MiCIT
Décision favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 14 novembre 2016 concernant la commune de Montigny-le- Bretonneux Avis
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Anaïs BORIAS Arrêté
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Cécile GENTIL Arrêté
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Charlotte MOREL Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/ 186 " 12ème cross d' Orgeval" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016314-0008
signé par
Christophe DEVYS, Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante ILE-DE- FRANCE
Le 9 novembre 2016
Agence régionale de santé
ARS Ile de France
DECISION N°16-1245 AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE MODIFICATION AUTORISATION INITIALE DE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR ETABLISSEMENT MANTES Af © D Agence Régionale de Santé
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION N° 16-1245
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-14 ainsi que
R.5126-1 à R.5126-20 et R.5126-42 ;
l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
la décision du 5 novembre 2007, prise en application de l’article L.5121-5 du code de la
santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat,
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
la décision en date du 6 octobre 1958 ayant autorisé la création d’une pharmacie à usage
intérieur sous le N° H. 50 au sein du Centre hospitalier François Quesnay sis 2 boulevard
Sully à Mantes-La-Jolie (78201);
la demande déposée le 10 août 2016 par Monsieur Michaël GALY, Directeur de
l'établissement, en vue de modifier les éléments figurant dans l'autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur au sein du Centre hospitalier François Quesnay sis 2 boulevard
Sully à Mantes-La-Jolie (78201);
la convention, fixant les engagements des deux parties, par laquelle la pharmacie à usage
intérieur du Centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux sis 1, rue du Fort à
Meulan en Yvelines (78250) confie la réalisation de l’activité de préparation de
médicaments anticancéreux injectables en système clos (cytotoxiques et anticorps
monoclonaux) à la pharmacie à usage intérieur de Centre hospitalier François Quesnay sis à
Mantes-La-Jolie (78201) ;
le rapport d'enquête en date du 6 septembre 2016 et sa conclusion définitive en date du 27
octobre 2016, établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
CONSIDERANT que les modifications des éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à
usage intérieur sollicitées consistent à assurer l’activité de préparation de
médicaments anticancéreux injectables en système clos (cytotoxiques et
anticorps monoclonaux) pour le compte du Centre hospitalier intercommunal
de Meulan Les Mureaux sis à Meulan en Yvelines (78250) ;
Page 1 sur2 CONSIDERANT
ARTICLE 1er:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
les réponses apportées par l'établissement suite au rapport d'enquête du
pharmacien inspecteur de santé publique et notamment :
- sur les moyens en personnel pharmacien et préparateur conformes aux
recommandations des sociétés savantes,
- les équipements et les locaux et leurs qualifications conformes aux
référentiels en vigueur,
- la mise en place d’une solution Web durable dans le cadre de la transmission
des informations inter établissements;
DECIDE
Est autorisée la modification des éléments de l'autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier François Quesnay sis 2
boulevard Sully à Mantes-La-Jolie (78201), consistant à assurer l’activité de
préparation de médicaments anticancéreux injectables en système clos
(cytotoxiques et anticorps monoclonaux) pour le compte du Centre hospitalier
intercommunal de Meulan Les Mureaux sis 1, rue du Fort à Meulan en Yvelines
(78250).
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter
de sa notification aux intéressés.
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de dix demi-
journées par semaine, est en conformité avec les dispositions de l’article R.
5126-42 du code de la santé publique.
Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Page 2 sur 2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016326-0001
signé par
Philippe MERLE, Directeur de la Direction des Services Informatiques de Paris- Normandie
Le 21 novembre 2016
DGFIP
Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES Versailles, le 21 novembre 2016 DE PARIS- NORMANDIE
54 RUE DES CHANTIERS
BP 574
78004 VERSAILLES
TEL : 01.30.84.27.27
FAX : 01.30.84.27.88
MEL : disi.paris-normandie@dafip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature au sein de
la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie
L'administrateur général des Finances Publiques, directeur des services informatiques de Paris Normandie,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant intégration de M. Philippe MERLE, dans le corps des
administrateurs des Finances Publiques et nomination dans le grade d'administrateur général des Finances Publiques de classe normale ;
Vu la décision du directeur général des Finances Publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 15 juin 2016 la date d'installation de M. Philippe MERLE dans les fonctions de directeur des services informatiques de Paris-Normandie.
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du directeur de la direction des services informatiques de Paris-Normandie
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Ludovic ROBERT, Administrateur des Finances publiques responsable du pôle « pilotage ». M. Jean-Michel LEFEBVRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du pôle « ressources humaines ».
DSL À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes non fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant : - En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donnée ; - Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer-outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires. Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au siège ou dans chaque établissement.
Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Marc AOUADJ, Inspecteur divisionnaire de classe normale, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ; Mme Aurore DANFLOUS, Inspectrice, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Christine LE GARS, Contrôleuse principale, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Marie-Claude LEGRAND, Agente administrative principale, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS, des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification des services faits :
M. Ollivier CORNEC, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Caen dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
M. Louis PIEL, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Nanterre dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
M. Didier DUBOIS DELACOUR, Inspecteur Principal des Finances Publiques, pour signer les
marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique d'Orléans dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
M. Pascal JAOUEN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Rouen Jean Moulin dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Mme Régine LEMERCIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Rouen Les Mouettes dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
M. Aldo D'AVERSA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Versailles Chantiers dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Mme Béatrice COLLET, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Versailles Saint Cloud dont le montant n'excède pas 20 000 € HT.
Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à :
Mme Nathalie LERAY-BEYRIS, Inspectrice, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Lydie ROLLIN, Inspectrice, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Odile JAUBERT, contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des
ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Ollivier CORNEC, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Caen ; M. Louis PIEL, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Nanterre ; M. Didier DUBOIS DELACOUR, Inspecteur Principal des Finances Publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique d'Orléans ;
M. Pascal JAOUEN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Rouen Jean Moulin ;
Mme Régine LEMERCIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Rouen Les Mouettes ;
M. Aldo D'AVERSA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Versailles Chantiers ;
Mme Béatrice COLLET, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Versailles Saint Cloud.
Mme Lorraine COPEAUX, agent administratif principal, Mme Annie CORBONNOIS, agent administratif principal, Mme Catherine GUERIN, contrôleuse, Mme Odile JAUBERT, contrôleuse, Mme Lydie ROLLIN, inspectrice pour valider, dans l'outil de gestion des frais de déplacement, les demandes de remboursement de frais de déplacement émises par tous les agents de la direction des services informatiques de Paris-Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
Article 4 : La présente décision prend effet en date du 21 novembre 2016.
L'Administrateur Généraf des Finances Publiques =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016320-0002
signé par
François GOETZ, Direction
Le 15 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Délégation Gestion détention Lite + Égalié » Fraarrmuté RÉFUDLIQUE FRANÇAISE ——_— MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE
L’ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Poissy,
LE
15
NOVEMBRE
2016
2015 DIRECTION
RÉGIONALE
Des
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
CENTRALE
DE
POISSY
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
213
/GEN
Monsieur
François
GOETZ,
Directeur
de
la Maison
Centrale
de
Poissy
$
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale,
notamment
son
article
R.57-8-1
DECIDE
Article
1
: Qu’à
compter
de
la
présente
note,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
François
GOETZ
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
:
-
Aux
Officiers
:Madame
NOEL
,Messieurs,
MAMA-TRAORE,
LACOMA,
DOLOIR,
FAYE,
OLINGOU,
Aux
Premiers
Surveillants
et
Majors:
DESCHARLES,
DIF,
CRESCENCE,
MAQUIABA,
SAPOR,
BENALI,
ALLOUCHE,
LAMARI,
HASSANI,
LUXEREAU
(Faisant
Fonction),
BLEUSEZ
(Faisant
Fonction),
GERARD
(Faisant
Fonction)
Aux
fins
:
-
D’utiliser
les
moyens
de
contraintes
à mettre
en
œuvre
lors
d’extractions
médicales
ou
de
transferts
en
vertu
de
l’article
D283-4
du
Code
de
Procédure
Pénale.
MC 17 rue
de
l'Abbaye
78300
POISSY
7 01
30
06
28
43
&
01
30
06
28
42 MC 17 rue
de l'Abbaye
78300
POISSY
Æ° 01
30 06 28
43
&
01 30
0628
42
De
recevoir
en
audience
les
détenus
présentant
des
plaintes
ou
des
requêtes
en
vertu
de
l’article
D250
du
Code
de
Procédure
Pénale.
D’ordonner
et
faire
procéder
à
des
fouilles
intégrales
ou
inopinées
en
vertu
de
l’article
D275
du
Code
de
Procédure
Pénale.
D’autoriser
la remise
de
linge
ou
de
livres
brochés
en
vertu
de
l’article
D423
du
Code
de
Procédure
Pénale.
Article
2
: La
présente
délégation
sera
publiée
au
service
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016320-0003
signé par
François GOETZ, Direction
Le 15 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Délégation confinement gradés EE
=
Liberté
« Égolitt
» Fracrrnié
RÉPUULIQUE
FRANÇAISE
22
—
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Ministère
de
la justice
et
des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
A
Poissy,
le
15
novembre
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
(MAJOR
ET
1°
SURVEILLANT)
214/GEN
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et R.
57-7-18
;
Vu
l'article
7 de
la loi
n°78-753
du
17 juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la justice
en
date
du
31
octobre
2011
nommant
Monsieur
François
GOETZ
en
qualité
de
directeur
de
la Maison
Centrale
de
Poissy.
Monsieur
François
GOETZ,
directeur
de
la Maison
Centrale
de
Poissy
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
:
-
M
Bruno
CRESCENCE,
major
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy,
- M
Arnaud
DESCHARLES,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- M
Ali
DIF,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- M
Assad
LAMARI,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- M
Jimmy
MAQUIABA,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- M
Manuel
SAPOR,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- MME
Fatima
BENALI
, Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- M.
Frédéric
ALLOUCHE,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- M
Said
HASSANI,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- M
David
LUXEREAU,
Faisant
fonction
de
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- M
Dominique
BLEUSEZ,
Faisant
fonction
de
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- Monsieur
GERARD
Jean-Charles,
Faisant
fonction
de
1*
Surveillant
Pénitentiaire
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016320-0004
signé par
François GOETZ, Direction
Le 15 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Délégation fouilles corporelles rte Aérusiiqus Faançaise MENISTÈRE DE LAJLSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Poissy,
LE
15
NOVEMBRE
2016
DmEcrION
RÉGIONALE
Des
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
CENTRALE
DE
POISSY
DECISION
PORTANT
DELEGATION
RELATIVE
AUX
FOUILLES
CORPORELLES 215/GEN
Monsieur
François
GOETZ,
Directeur
de
la Maison
Centrale
de
Poissy
$
Vu
la
loi
pénitentiaire
et
le
Code
de
Procédure
Pénale,
notamment
son
article
R.57-7-79
DECIDE
Article
1:
MC 17
rue
de
l'Abbaye
78300
POISSY
01
30
06 28
43
&
01
30
0628
42
Qu’à
compter
de
la
publication
de
ia
présente
note,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
François
GOETZ
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
:
-
Madame
Elise
THEVENY,
Directrice
Adjointe
-
Madame
Isabelle
LORENTZ,
Adjointe
au
Directeur
-
Monsieur
Habib
MAMA
TRAORE,
Capitaine
Pénitentiaire
-
Monsieur
LACOMA,
Capitaine
Pénitentiaire
-
Madame
NOEL , lieutenant
Pénitentiaire
-
_
Monsieur
Daniel
DOLOIR,
Lieutenant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Papa
Moussa
FAYE,
Lieutenant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Arthur
OLINGOU,
Lieutenant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Bruno
CRESCENCE,
Major
Pénitentiaire
-
Madame
Fatima
BENALI,
1°
surveillant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Assad
LAMARI,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Arnaud
DESCHARLES,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Ali
DIF,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- _
Monsieur
ALLOUCHE
Frédéric,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Jimmy
MAQUIABA,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Manuel
SAPOR,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Said
HASSANTL,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
-
Monsieur
David
LUXEREAU,
Faisant
fonction
de
1°
surveillant
-
Monsieur
Dominique
BLEUSEZ,
Faisant
fonction
de
1° surveillant
-
Monsieur
GERARD
Jean-Charles,
Faisant
fonction
de
1°
surveillant aux
fins
:
d’ordonner
de
pratiquer
des
fouilles
intégrales
lors
des
mouvements
de
remontée
générale
ou
de
remontée
d’atelier
des
fouilles
et
à
chaque
fois
qu’il
existe
une
raison
de
suspecter
la
détention
d’objets
non
autorisés.
Les
fouilles
corporelles
doivent
être
réalisées
par
un
surveillant
de
sexe
masculin,
dans
un
lieu fermé,
hors
de
vue
d’autres
détenus.
Elles
ne
doivent
pas
revêtir
aucun
caractère
vexatoire
en
vertu
de
l’article
R
57.7.79
du
Code
de
Procédure
Pénale.
Article
2
: La
présente
délégation
sera
publiée
au
service
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
MC 17 rue
de l'Abbaye
78300
POISSY
Æ 01
30 06 28 43
Æ&
01
30
06 28
42 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016320-0005
signé par
François GOETZ, Direction
Le 15 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Délégation usage des menottes Liber à pal
+ Fratsraith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ————_—©——— MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
(OFFICIER/GRADES)
Ministère
de
la justice
et des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
À
Poissy,
le
15
novembre
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
216/GEN
Considérant
l’article
1‘
de
la
loi
du
22
juin
1987
et
l’article
12
de
la
loi
pénitentiaire
de
24
novembre
2009,
les
personnels
pénitentiaires
exercent
quotidiennement
une
mission
de
sécurité
publique,
Considérant
l’article
D.
243
du
Code
de
procédure
pénale,
la
mission
de
maintien
de
l’ordre
et
de
la
discipline
en
détention
est
confiée
au
personnel
pénitentiaire,
pouvoir
en
permanence
ajusté
aux
besoins
d’intervention,
Considérant
l’article
726,
D.
283-3,
D.266
du
Code
de
procédure
pénale,
l’usage
de
la
force
et
des
moyens
de
contrainte
constituent
pour
les
agents
de
l’administration
pénitentiaire
une
obligation
professionnelle
soumise
à certaines
conditions,
cet
usage
étant justifié
par
les
missions
de
maintien
de
la sécurité
publique
et de
la sécurité
intérieure
des
établissements
pénitentiaires,
Les
personnes
mentionnées
ci-dessous
sont
habilitées
au
port
et
à
l’usage
nécessairement
individualisé
et
circonstancié
des
menottes
:
Habib
MAMA
TRAORE,
officier
Chef
de
détention Axel
LACOMA,
officier
Délégué
local
du
renseignement Marie-Nadia
NOEL,
officier
responsable
hébergement
et quartiers
QI-QA-QD-QRD
Papa
Moussa
FAYE,
officier
responsable
ATF
Daniel
DOLOIR,
officier
BGD,
liens
familiaux
(parloirs,
UVF)
RPE/M3P
sécurité
et
Arthur
OLINGOU,
officier
infrastructure Jimmy
MAQUIABA,
1*
surveillant
adjoint
au
chef de
bâtiment
Bruno
CRESCENCE,
major
Ali
DIF,
premier
surveillant
Arnaud
DESCHARLES,
premier
surveillant
Manuel
SAPOR,
premier
surveillant
Fatima
BENALI,
premier
surveillant
Frédéric
ALLOUCHE,
premier
surveillant
Said
HASSANT,
premier
surveillant
Assad
LAMARI,
premier
surveillant
Dominique
BLEUSEZ,
premier
surveillant
(faisant
fonction)
Monsieur
GERARD
Jean-Charles,
premier
surveillant
(faisant
fonction)
Monsieur
GARDENAT
Bruno,
surveillant
Monsieur
HYASINE
Anthony,
surveillant =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016320-0006
signé par
François GOETZ, Direction
Le 15 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Délégation Risque suicide (arrivants) SUNSTÉRE DE LAIUSNEE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Ministère
de
la justice
et des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
A
Poissy,
le
15
novembre
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
217/GEN
Vu
la
loi pénitentiaire
du
24
novembre
2009
;
Vu
le référentiel
qualité
de
l'administration
pénitentiaire
française
2008-2012
;
Vu
la
règle
de
ce
référentiel
n°1.2.2,
réalisation
par
les
membres
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
des
entretiens
et examens
prévus
;
Monsieur
François
GOETZ,
directeur
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est donnée
à
:
- Mme
Elise
THEVENVY,
directrice
adjointe
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- Madame
Isabelle
LORENTZ,
Adjointe
au
Directeur
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- M
Habib
MAMA-TRAORE,
capitaine
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- M
Axel
LACOMA,
capitaine
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- Mme
Marie-Nadia
NOEL,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- M
Papa
Moussa
FAYE,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- M
Daniel
DOLOIR,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- M
Arthur
OLINGOU,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- Monsieur
Jimmy
MAQUIABA,
1°”
surveillant
pénitentiaire
à
la
Maison
Centrale
de
Poissy - Monsieur
Bruno
CRESCENCE,
major
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- Mme
Medha
JEHL,
psychologue
PEP
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- M
Pascal
SUARES,
surveillant
PEP
à la Maison
Centrale
de
Poissy
aux
fins
de
détecter
le
risque
suicidaire
auprès
des
détenus
arri
et
le renseignement
de
la grille
dangerosité/vulnérabilité.
S
PENITE >
Hbeléde
on
|
|
l'engagement
Libellé du
Ü
_ Liste
des
ou de la
document
|
d
destinataires
_aisnosition |
|
Réalisation par les
bete
mbes dela CPU |
©
S |
Elément de
Version 4
|
THEVENY
Else |
THEVENY
Elise | GOETZ François
.
122 |
des entretiens et
Cu
preuve
ie
1541/2016
| Directrice adjointe | Directrice adjointe
Directeur
MC: POS
des examens
beat =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016320-0007
signé par
François GOETZ, Direction
Le 15 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Délégation Fouille intégrale/palpation Liturré
+ Égalité
» Fracrrméé
RÉPUNLIQUE
FHANÇAISE
2
—
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
(ADJOINT,
DSP,
PERSONNEL
DE
COMMANDEMENT)
Ministère
de
la justice
et
des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
À
Poissy,
le
15
novembre
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
218/GEN
Vu
la loi
pénitentiaire
n°
2009-1436
du
24
novembre
2009,
Vu
le
décret
n°
2010-1634
du
23
décembre
2010,
notamment
ses
articles
R.57-7-79
à R.57-7-82
du
code
de
procédure
pénale,
Vu
la circulaire
NOR
: JUSK
1140022C
du
14
avril
2011,
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
la justice
en
date
du
31
octobre
2011
nommant
Monsieur
François
GOETZ
en
qualité
de
directeur
de
la Maison
Centrale
de
Poissy.
Monsieur
François
GOETZ
en
qualité
de
directeur
de
la Maison
Centrale
de
Poissy
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
NOEL,
lieutenant
pénitentiaire
à
la
Maison
Centrale
de
Poissy,
aux
fins
:
- de
décider
de
la mise
en
œuvre
d’une
fouille
intégrale
;
- de
décider
de
la mise
en
œuvre
d’une
fouille
par palpation
; =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016169-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 17 juin 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 78
récép. AJP SERVICES Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, ES L de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538164286
N° SIREN 538164286
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 17 juin 2016 par Monsieur Pierre SCHENKER en qualité de Responsable, pour l'organisme AJP SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 bis rue Christine 78680 EPONE et enregistré sous le N° SAP538164286 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 17 juin 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe au Directeur du Travail chargé de
l'Emploi, Directeur du Pôle 2EI
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016266-0018
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 22 septembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 78
récép. AUSTRUY ELISABETH Ex
É bitume « Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Fraternité
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Immeuble "La Diagonale"
78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Réf:
Affaire suivie par : Valérie CHICHERIE ou Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72
idf-ut78.sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534223979
N° SIREN 534223979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 21 septembre 2011 à l'organisme AUSTRUY Elisabeth
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 22 septembre 2016 par Madame Elisabeth AUSTRUY en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme AUSTRUY Elisabeth dont l'établissement principal est situé 21 rue Charles Forest 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP534223979 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
° Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 22
septembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L’adjointe au Directeur du Travail chargé de
Emploi, Directeur du Pôle 2EI .
= Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016319-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 14 novembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 78
arrêté AGRESERVICES Direction Régionale
des Entreprises, 4 de la Concurrence, _,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi d'Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : O1 61 37 10 03
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP513973578
Le préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Va l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 10 août 2011 à l'organisme AGRESERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1° juillet 2016, par Madame Christine GILLIOT en qualité de Directrice générale,
Arrête :
Article 1 La société « AGRESERVICES » immatriculée 513 973 578 00018, dont l'établissement
principal est situé 12 rue Esther Lacroix 78400 CHATOU bénéficie d’un renouvellement d'agrément sous le numéro SAP 513973578 conformément aux dispositions de l’article L 7232-1 du code du travail. Ce renouvellement d'agrément, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2016, est valable également sur le département des Hauts de Seine.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* Garde d'enfants de - 3 ans (78, 92)
*__ Accompagnement des enfants de - 3 ans (78, 92)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
*__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 14 novembre
2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L’adjointe au Directeur du Travail chargé de
l'Emplai, Directeur du Pôle 2EI
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016319-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 14 novembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 78
récép. AGRESERVICES Direction Régionale
des Entreprises, 4 de la Concurrence, U,
de la Consommation, Liberté « Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi d'Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513973578
N° SIREN 513973578
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 10 août 2016 par Madame Christine GILLIOT en qualité de Directrice générale, pour l'organisme AGRESERVICES dont l'établissement principal est situé 12 rue Esther Lacroix 78400 CHATOU et enregistré sous le N° SAP513973578 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + __ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de mandataire et prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 14 novembre 2016
Pour le Préfet et par ©:1::
du Directeur Régi
La Directyice Adjointe t.».. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016322-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 17 novembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 78
arrêté LES P'TITS PRINCES Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Immeuble "La Diagonale"
78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Réf:
Affaire suivie par Valérie CHICHERIE ou Alexandrine FRANCOIS
Tél: 01 61 37 10 72
Mail : idf-ut78.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP819963885
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail;
Vu l'agrément du 19/07/2016 accordé à l'organisme LES P'TITS PRINCES
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 26 octobre 2016, par Monsieur Julien RAYNAL en qualité de Gérant,
Vu l'avis émis le 17 novembre 2016 par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme LES P'TITS PRINCES, dont l'établissement principal est situé 34 rue Carnot 78000 VERSAILLES, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 avril 2016 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 26 octobre 2016, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode P,M) - (78, 92) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (78, 92)
L'échéance de l'agrément reste inchangée. Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une formation préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées àl'article R.7232-10 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Hauts-de-Seine ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 17 novembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L’adjointe au Directeur du Travail chargé de
l'Emploi, Directeur du Pôle 2EI
Nadine DESPLEBIN =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016322-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 17 novembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 78
récép. LES P'TITS PRINCES pi Fu
er
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Immeuble "La Diagonale"
78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Réf:
Affaire suivie par : Valérie CHICHERIE ou Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : O1 61 37 10 72
idf-ut78.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819963835
N° SIREN 819963885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 28 avril 2016 à l'organisme LES P'TITS PRINCES
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 26 octobre 2016 par Monsieur Julien RAYNAL en qualité de Gérant, pour l'organisme LES P'TITS PRINCES dont l'établissement principal est situé 34 rue Carnot 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP819963885 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) *__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire et de mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78, 92) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (78, 92)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 17 novembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L'adjointe au Directeur du Travail chargé de
l'Emploi, Directeur du Pôle 2EI
BE
<=
LPS
Nadine DESPLEBIN =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016327-0001
signé par
Dominique LEPIDI, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 22 novembre 2016
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement - Promotion de la Journée Nationale des Pompiers Année 2016 La
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté portant attribution de la Médaille
pour Acte de Courage et de Dévouement
Promotion de la Journée Nationale des Pompiers
Année 2016
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1er : Une récompense pour « Acte de Courage et de Dévouement » est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de Bronze :
— Monsieur Sébastien BRUNEAU, Sapeur 1% classe de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secours de Chevreuse,
— Monsieur Emmanuel CORNILLE, Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secours de Chevreuse,
— Monsieur Maurice MALLI, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secours de Chevreuse,
— Monsieur Martial THIOL, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secours de Rambouillet,
— Monsieur Kévin BUREAU, Sapeur de 1° classe de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secours de Bonnières-sur-Seine,
— Monsieur Michaël DUCHESNE, Sergent de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secours de Bonnières-sur-Seine,
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon — 78 010 Versailles
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site:www. yvelines.gouv.fr Médaille d'Argent :
— Monsieur Matthew WHEELDON, Sergent de sapeurs-pompiers professionnel au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secours de Maisons-laffitte,
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ? 2 ROV, 2biu
Le Préfet,
Pour le Préfgt Bt par Délégation
Le Sous-Préfet, Hirecteur de Cabinet,
LR
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
n° 2016322-0001
signé par
Julien Charles, Secrétaire général
Le 17 novembre 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant suppression du passage à niveau n° 23 à Tacoignières gl
er
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté portant suppression du passage à niveau n°23
de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Surdon
Commune de Tacoignières
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi modifiée du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu la circulaire du 20 août 1825 relative aux enquêtes administratives de commodo et
incommodo ;
Vu la circulaire n° 71-121 du 21 octobre 1971, relative aux arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête de « commodo et incommodo » pour la suppression des passages à niveau, des passages supérieurs et des passages inférieurs du chemin de fer ;
Vu l'arrêté et la circulaire n° 91-21 du 18 mars 1991 du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, relatifs au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1973 classant le passage à niveau n° 23, situé sur la commune de Tacoignières, en 4° catégorie pour les voitures et en 3° catégorie pour les piétons ;
Vu le courrier en date du 18 mars 2016, par lequel SNCF Réseau, Direction Maintenance et travaux Île-de-France, demande la suppression du passage à niveau n° 23, situé sur la commune de Tacoignières, au km 56+527 de la ligne de Saint-Cyr à Surdon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016, prescrivant, sur le territoire de la commune de Tacoignières, l'ouverture d’une enquête publique « commodo et incommodo » préalable à la suppression du passage à niveau n° 23 situé au km 56+527 de la ligne de Saint-Cyr à Surdon ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable tacite de la commune de Tacoignières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines. gouv.fr Adresse postale : 4 rue Jean Houdon — 78010 Versailles cedex
Tél. : 01 39 49 78 00 Arrête :
Article 1” : Le passage à niveau n° 23, situé à Tacoignières, au km 56+527 de la ligne de Saint-Cyr à Surdon est supprimé.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1973 susmentionné et n'entrera en application qu'à la date effective de la suppression du passage à niveau.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Cet arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Tacoiïgnières et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de SNCF Réseau, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Tacoignières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 13 HAN, 2810
Pour le Préfet,
Pour ;: Hi de
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ulien CHAREES =
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PREFET DES YVELINES
n° 2016322-0002
signé par
Julien Charles, Secrétaire général
Le 17 novembre 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant suppression du passage à niveau n° 24 à Tacoignières 7l
2
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PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté portant suppression du passage à niveau n°24
de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Surdon
Commune de Tacoignières
Le Préfet des Yvetines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi modifiée du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu la circulaire du 20 août 1825 relative aux enquêtes administratives de commodo et
incommodo ;
Vu la circulaire n° 71-121 du 24 octobre 1971, relative aux arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête de « commodo et incommodo » pour la suppression des passages à niveau, des passages supérieurs et des passages inférieurs du chemin de fer ;
Vu l'arrêté et la circulaire n° 91-21 du 18 mars 1991 du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, relatifs au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1973 classant le passage à niveau n° 24, situé sur la commune de Tacoïignières en ere catégorie pour les voitures ;
Vu le courrier en date du 18 mars 2016, par lequel SNCF Réseau, Direction Maintenance et travaux Île-de-France, demande la suppression du passage à niveau n° 24, situé sur la commune de Tacoignières, au km 57+046 de la ligne de Saint-Cyr à Surdon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016, prescrivant, sur le territoire de la commune de Tacoignières, l'ouverture d'une enquête publique « commodo et incommodo » préalable à la suppression du passage à niveau n° 24 situé au km 57+046 de la ligne de Saint-Cyr à Surdon ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable tacite de la commune de Tacoignières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www. yvelines. gouv.fr Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles cedex
Tél. : 01 39 49 78 00 Arrête :
Article 1”: Le passage à niveau n° 24, situé à Tacoignières, au km 57+046 de la ligne de Saint-Cyr à Surdon est supprimé.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1973 susmentionné et n'entrera en application qu'à la date effective de la suppression du passage à niveau.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-6 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Cet arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Tacoignières et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de SNCF Réseau, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Tacoïignières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17 H0V, 2016
Pour le Préfet,
Pour Je Préfat et par d Peion.
SE SE
uen CHARLES CHÈRLES =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016323-0006
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 18 novembre 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Er
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « P.F.G. — pompes funèbres générales » de Saint-Rémy-lès-Chevreuse dans le domaine funéraire à compter du 26/12/2010 :
Vu la demande formulée le 21/1 0/2016 et compiétée le 17/11/2016 par Monsieur Patrick Launay, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 31 rue de Cambrai à Paris 19°" en vue du renouvellement de l'habilitation accordée à l'établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « PFG - Services Funéraires » sis 1, rue Chesneau à Saint-Rémy- lès-Chevreuse (78470), dirigé par Monsieur Patrick Launay, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
+ _ le transport des corps après mise en bière,
° _ l’organisation des obsèques,
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
des urnes cinéraires,
+ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 167800102.
Article 3 : La durée de ia présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 26/12/2016.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : mww.yvelines.gouv.fr Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des
Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 18/11/2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016323-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 18 novembre 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2014344 – 0001 du 10 décembre 2014 (modifié) portant création de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville . EE
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
modifiant l'arrêté n° 2014344 - 0001 du 10 décembre 2014 (modifié) portant création de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, L515-8, R125-5 à R125-8-5 et D 125-29 à D125-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté n° 2014344 - 0001 du 10 décembre 2014 (modifié) portant création de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;
Vu l'arrêté n° 2015362 - 0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, de la communauté d'agglomération des Deux Rives de la Seine, de la communauté d'agglomération de Poissy, Achères, Conflans-Ste-Honorine, de Seine et Vexin communauté d'agglomération, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine et Oise » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015362 - 0003 modifié, du 28 décembre 2015, portant transformation de la communauté d'agglomération « Grand Paris Seine et Oise » en communauté urbaine ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, en date du 23 juin 2016, désignant ses représentants au sein de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;
Vu le courrier, du 10 août 2016, de la société TOTAL Raffinage France, relatif au changement de représentants au sein des collèges « exploitants » et « salariés» de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;
.../.. Vu le message électronique, en date du 24 octobre 2016, de l'association INITIATIVES, relatif au changement de représentants au sein du collège « représentants des riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement » de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;
Considérant la création de la communauté urbaine « Grand Paris Seine et Oise » à compter du 1er janvier 2016, qui se substitue à la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines et à la communauté de communes des coteaux du Vexin, au sein de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Limay/Gargenville/Porcheville ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1 er : La représentation des collèges « représentants des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés », « représentants des riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement », « exploitants » et « salariés » visée au 2-3-4-5 de l'article 1er de l'arrêté n° 2014344 - 0001 du 10 décembre 2014 (modifié) portant création de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville est modifiée comme suit :
2 - Au titre des représentants des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés :
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
- M. Philippe TAUTOU, titulaire ;
- M. Pierre BEDIER, suppléant.
Commune de Gargenville
- M. Pascal BERTHET-BONDET, titulaire ;
- M. Alexandre KARAA, suppléant.
Commune de Guerville
- M. Marc BARRIER, titulaire ;
- Mme Evelyne PLACET, suppléante .
Commune de Guitrancourt
- M. Patrick DAUGE, titulaire ;
- Mme Chantal DEFLUBE, suppléante.
Commune d’Issou
- M. Sébastien TOURNE, titulaire ;
- M. Anthony GARCIA, suppléant.
Commune de Limay
- M. Jean-Marc RUBANY, titulaire ;
- M. Djamel NEDJAR, suppléant.
2 Commune de Mézières-sur-Seine
- M. Pierre-Yves PINCHAUX, titulaire ;
- M. Franck FONTAINE, suppléant.
Commune de Porcheville
- M. Paul LE BIHAN, titulaire ;
- M. Didier MARTINEZ, suppléant.
3 - Au titre des représentants des riverains d’installations classées et associations de protection de l’environnement :
Collectif d’association pour la défense de l’environnement de Seine-Aval (CAPESA)
- Mme Monique ORY, titulaire ;
- M. Bernard DAUDERGNIES, suppléant .
Association « Yvelines environnement »
- Mme Corinne DUMONT, titulaire ;
- M. Gérard BAUDOIN, suppléant.
Association « Initiatives »
- M. Michel REVOL, titulaire ;
- M. Claude LEBRUN, suppléant.
Association « AQUEREM »
- M. Richard HUGUET, titulaire ;
- M. Michel AUBERT, suppléant.
Association « AIMER »
- M. Bruno MORIN, titulaire ;
- M. Christian LELONG, suppléant.
Association « ALEM »
- Mme Brigitte AUBRY, titulaire.
Ports de PARIS
- Mme Pascale GROS-DUBOIS, responsable du port de Limay-Porcheville, titulaire.
4 - Au titre des exploitants :
Société AIR LIQUIDE France industrie
- M. Thierry BOCQUET, chef de l’établissement de Limay, titulaire ;
- M. Guillaume LOUVET, directrice de l'établissement industriel - Ile-de-France, suppléant.
Société ALPA
- M. Alexandre GODARD, directeur général adjoint, titulaire ;
- Mme Rosalba LAMAS, responsable qualité, sécurité, environnement (QSE), suppléante.
3 Société EDF
- M. Rémi TOURET, directeur délégué, titulaire ;
- M. Nicolas PUEBLA, chef de mission QSE, suppléant.
Société France plastiques recyclage
- Mme Marie-Catherine COQUIN, responsable laboratoire QSE, titulaire ; - Mme Camille GARDIE, responsable environnement PAPREC, suppléante .
Société GDE
- M. Xavier ROUCHAUD, directeur régional, titulaire ;
- M. Alban GROSVALLET, responsable hygiène, sécurité, environnement (HSE) France, ou M. Sylvain LEZY, chargé de mission HSE Normandie/Ile-de-France, suppléants.
Société LINDE France
- M. Philippe PERRODIN, directeur d’établissement, titulaire ;
- M. Didier LIZESKI, responsable maintenance, suppléant .
Société PCAS
- M. Vincent TESTAUD, directeur de site, titulaire ;
- M. Philippe PARKER, responsable HSE, suppléant .
Société SARP Biocarburants
- M. Bruno DELAVENNE, directeur, titulaire ;
- M. Sébastien BERTHELOT, responsable HSE, suppléant .
SARP Industries Déchets dangereux
- M. Olivier NAVETTE, directeur, titulaire ;
- Mme Annick BARIZZA, responsable QSE, suppléante .
Société TOTAL Raffinage France
- M. Jérôme ROCHER, chef d’exploitation, titulaire ;
- Mme Touria HAVY, chef de service programme contrôle administration, suppléante.
Société VALENE
- M. Jean-Luc CHALLE, directeur de secteur, titulaire ;
- M. Benoit DUTILLY, directeur d’unité opérationnelle, suppléant .
5 - Au titre des salariés des installations classées :
Société Société Air liquide France industrie
- M. Jean-Marie DUPONT, chef d'équipe , délégué du personnel, titulaire ;
- M. Hervé PICARD, opérateur de production , délégué du personnel, suppléant.
4 Société ALPA
- M. Georges LARIVE, responsable maintenance mécanique méthode et annexe acierie, représentant au comité d'établissement, délégué du personnel, titulaire ; - Mme Sylvie LELAIDIER, secrétaire QSE, déléguée du personnel, suppléante .
Société EDF
- M. Laurent TUR, technicien sécurité, délégué du personnel, titulaire ;
- M. Gilles MADEMBA-SY, technicien chimiste, suppléant.
Société France plastiques recyclage
- Mme Myriam ROBBE, technicienne QSE, représentante du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), titulaire ; - M. Samir BENABBAB, responsable du magasin, délégué du personnel, suppléant.
Société GDE
- M. Abdelmajid HAIDA, chef de chantier adjoint, titulaire ;
- Mme Nathalie CHRETIEN, pilote broyeur, suppléante.
Société LINDE France
- Mme LIEUSSOU, assistante site, déléguée du personnel, titulaire.
Société PCAS
- Mme Amandine FORTIN, technicienne maintenance instrumentation, titulaire ; - M. Vincent CADIEU, technicien production procédés , suppléant.
Société SARP Industries Biocarburants
- M. Philippe DELHAYE, attaché aux travaux neufs, délégué du personnel, titulaire ;
- M. Bruno PICHEREAU, responsable gardien, suppléant.
SARP Industries Déchets dangereux
- M. Philippe DELHAYE, attaché aux travaux neufs, délégué du personnel, titulaire ;
- M. Bruno PICHEREAU, responsable gardien, suppléant.
Société TOTAL Raffinage France
- M. James MARIE, opérateur extérieur sécurité, membre du CHSCT, titulaire ; - M. Sylvain ROUSSEL, opérateur extérieur sécurité, membre du CHSCT, suppléant .
Société VALENE
- M. Didier MARTIN, agent de quart, délégué du personnel, titulaire ;
- M. Nabil REHAIMI, agent de quart, délégué du personnel, suppléant.
Le reste de l'arrêté est inchangé
5 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 18 novembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Julien CHARLES
6 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2016326-0002
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-Préfète
Le 21 novembre 2016
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Décision favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 14 novembre 2016 concernant la commune de Montigny-le-Bretonneux IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1er septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 14/11/16;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Charlotte MOREL, dont le domicile professionnel administratif est 136 rue de la Louvière – 78120 RAMBOUILLET.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Charlotte MOREL sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Charlotte MOREL s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Pour la chef de service
L’adjointe à la chef de service
Florence COLLEMARE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016323-0001
signé par
Florence COLLEMARE, Vétérinaire officiel
Le 18 novembre 2016
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Anaïs BORIAS IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1er septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 10/10/16 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Anaïs BORIAS, dont le domicile professionnel administratif est 49-51 rue des Chantiers – 78000 VERSAILLES.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Anaïs BORIAS sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Anaïs BORIAS s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Pour la chef de service
L’adjointe à la chef de service
Florence COLLEMARE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016323-0002
signé par
Florence COLLEMARE, Vétérinaire officiel
Le 18 novembre 2016
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Cécile GENTIL IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1er septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 10/10/16 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Cécile GENTY, dont le domicile professionnel administratif est 49-51 rue des Chantiers – 78000 VERSAILLES.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Cécile GENTY sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Cécile GENTY s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Pour la chef de service
L’adjointe à la chef de service
Florence COLLEMARE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016323-0003
signé par
Florence COLLEMARE, Vétérinaire officiel
Le 18 novembre 2016
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Charlotte MOREL IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1er septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 14/11/16;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Charlotte MOREL, dont le domicile professionnel administratif est 136 rue de la Louvière – 78120 RAMBOUILLET.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Charlotte MOREL sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Charlotte MOREL s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Pour la chef de service
L’adjointe à la chef de service
Florence COLLEMARE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016323-0004
signé par
Françoise TOLLIER, Secrétaire générale
Le 18 novembre 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/ 186 " 12ème cross d' Orgeval" Liberté
+
Liberté» Églité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture
de
Mantes
la Jolie
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par M
Ousmane
DIOP.
Æ&
013092
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousmane.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la Jolie, le
4 8
NOV.
2016
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N° PDMS
2016/
A$G
«12°
CROSS
D’ORGEVAL»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route ;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre II
de
la partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le
code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016 ;
Considérant
la
demande
présentée
par
la
mairie
d’Orgeval,
représentée
par
M.
Vincent
GARILLON,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
dimanche
20
novembre
2016,
un
cross
intitulé
«12°"°
CROSS
D’ORGEVAL.»
dont
le départ
et l’arrivée
auront
lieu
à Orgeval.
Le
nombre
attendu
de
participants
est
de
250
personnes.
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Æ
01
30
92
74
00
Télécopie
01
30
92
85
22
Retrouvez nos jours
et
horaires
d’accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr VU
la
demande
présentée
par
le
maire
d’Orgeval
;
VU
l'avis
de
la
Gendarmerie
des
Yvelines ;
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’
Incendie
et de
secours
des
Yvelines
;
VU
L'avis
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors-Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016243-0003
en
date
du
30
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE ;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
«
12°"
CROSS
D’ORGEVAL»
du
dimanche
20
novembre
2016
est
autorisé
en
tant
qu’il
concerne
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique,
à l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Les
départs
des
courses
se feront
à :
-
10h00
pour
les
parcours
de
1,2
et 2,4
km
(enfants) ;
-
10h30
pour
les
parcours
de
4,5
et 9 km
(adultes).
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
2 :
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
désignés
par
l’organisateur
devront
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité
pour
la
garantie
de
la
sécurité
des
participants.
Ils
devront
être
munis
de
brassards,
de
gilets
fluorescents
et
d’une
copie
des
autorisations
et
auront
pour
mission
de
signaler
aux
autres
usagers
de
la route
le passage
de
la manifestation.
Ils veilleront
au
strict respect
du
code
de
la route.
Placés
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
de
organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme
est à respecter. e
La
sécurité
de
la course
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et
durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure.
e
L’organisateur
devra
respecter
les
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
:
-
le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
— BP
60571
—- 78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax
: 01.30.83.86.09)
;
-
Je
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire;
le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course
ARTICLE
3
: La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4 :
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
ARTICLE
5 :
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de jeter
sur
la voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
: Les
concurrents
ralentiront
et même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE 7
: L'usage
de
haut-parleur
sur voiture
automobile
est
formellement
interdit. ARTICLE
8:
A
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
monsieur
le
colonel
commandant
la
gendarmerie
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
le
maire
d’Orgeval,
ou
leurs
représentants,
sont
habilités
à
contrôler
que
les mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
: Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
11:
L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
monsieur
le colonel
commandant
la gendarmerie
des
Yvelines
ou
son
représentant,
ou
par
le
maire
d’Orgeval
ou
son
représentant
s’
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et le présent
arrêté
prévoyait
en vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
: Le
maire
d’Orgeval
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
ARTICLE
13
: Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le colonel
commandant
la gendarmerie
des
Yvelines
et
le
maire
d’Orgeval,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et pour
information
au
Sous-préfet
de
Saint-Germain
en
Laye,
au
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
Pour
le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives
La
Secrétaire
générale 7
Françoise
TOLLIER La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). DiQ
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Verre
:
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Hé
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Bat
de
JF
(luc
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(luc.
VU
POUR
DEMEURER ANNEXE
MANTÉS-LA-JOLIE,
le
18
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$ VU
POUR
DEMEURER ANNEXE
2-
MANTES-LA-JOLIE,
le
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