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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 52 20251215 amortissements tudes non suivies de travaux tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
Délibération n°52/20251 21 5 ID : 638-219804962-20251215-20025 52-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à vingt heures, sous la présidence de Madame Cécile CURTET, Maire.
PRESENTS : C. CURTET, D. BALME, R. BOUVIER, J. BRAISAZ, V. CAZAUX, R. CONTARD, É. DAVID- CAVAZ, D. FLEURY, M. FOUILLÉ, L. GAUDE, G. LAYDEVANT, D. METZGER, M.-F. ORTHOLAND, C. SCORDEL, M. SIBILLE, V. UVIETTA, S. VALLON, G.-C. VISCI
EXCUSES : T. LE FORESTIER (Pouvoir à Valérie CAZAUX)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Laetitia GAUDE
Convocation du 9 décembre 2025
OBJET : FINANCES
NOMENCLATURE M 57 DU BUDGET PRINCIPAL
AMORTISSEMENT DES ETUDES NON SUIVIES DE TRAVAUX
M. Gian-Carlo VISCI expose,
Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales x
VU la délibération n° 54/11162023 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 :
Considérant que la délibération n° 29/02052023 relative aux amortissements est antérieure à la mise en place de la nomenclature M57 approuvée par délibération du 16 novembre 2023 : Considérant que pour les communes de moins de 3500 habitants, les frais d'études non suivis de la réalisation d’une immobilisation ne sont pas obligatoirement amortissables et peuvent être sortis de l'actif par opération d'ordre non budgétaire ;
Considérant que la délibération n° 29/02052023 prévoit également la neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
Considérant que cette mesure, permettant certes la neutralisation de la charge de fonctionnement
lié à amortissement, ne permet pas la capitalisation en recettes d'investissement des moyens permettant le renouvellement des équipements ; Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 038-213804362-20251215-2025 52-DE
Sur le rapport de M. VISCI,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- D'ABROGER la délibération n° 29/02052023 pour ce qui concerne l'amortissement des études non suivies de travaux et la neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipements versées ;
- RAPPELLE que l'amortissement des concessions et droits similaires (compte 2051) est de 3 ans ; - RAPPELLE que l'amortissement des subventions d'équipements versées (compte 2041512, 2041581, 2041582, 2046) est de 15 ans ;
- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.
Le Maire,
Cécile CURTET
Le 15 décembre 2025
DETAIL DES VOTES :
POUR : UNANIMITÉ
CONTRE :
ABSTENTION :