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Arrêté - AR2026 0079 DAGO Délégation signature Virginie MOUSSERON DUFORT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0079 DAGO Délégation signature Virginie MOUSSERON DUFORT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Vilie de
PESSAC
RÉQUDLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(53215305183-20260402 AR2026-0079 AR
(Accusé certifié exécutoire
DAGO
n°2026_ C0 +S
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu les articles L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les procès-verbaux en date dy 27 mars 2026 déclarant installé le conseil
municipal et faisant apparaître les résultats des élections du maire et des adjoints,
Considérant que Madame Virginie MOUSSERON-DUFORT, exerce les fonctions
d'assistante de gestion administrative en Formalités au sein du service Vie Citoyenne,
Considérant que pour un meilleur fonctionnement des services et au regard des nombreux actes établis par l'administration municipale, il y a lieu de déléguer notre
signature,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie MOUSSERON- DUFORT, du service Vie Citoyenne, sous notre surveillance et responsabilité, pour les
domaines ci-après désignés :
— pour les fonctions exercées en tant qu'officier d'état civil, à l'exception de celles
prévues à l'article 75 du code civil et de la réalisation de l'audition commune ou
séparée préalable au mariage ou sa transcription,
- pour les attestations de dépôt de dossiers de titres d'identité,
- pour les déclarations de perte de carte d'identité,
- pour les imprimés de recensement citoyen (attestation de recensement,
signalement),
= pour les convocations et bordereaux d'envoi,
Délégation de signature lui est également donnée, sous la surveillance du maire et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, pour :
= La légalisation des signatures et la certification de copies conformes à l'original.
Article 2 : La signature de l'agent devra être précédée de la formule indicative suivante
“par délégation dut Maire”.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié sur le site internet de la Ville, après
sa télétransmission au contrôle de légalité.
(Récoption parle prôfet 0204/2020] (Publication : 02/04/2026
HÔTEL DE VILLE + Placo de la Répub ique HF 40006 - 33804 Pascoc cedex
TÉK OS 87 94 03 63 - Fax: 6 87 94 8 35 courieræmaire possuicir
wwwpessacit G ©
Ë umo Article 4 : Une expédition du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Procureur de
la République près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accamplissement de ses
formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.
Fait à Pessac, le 24 M, 2078
Le Maire,
He Franck
Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie MOUSSERON-DUFORT