Compte-Rendu - compte rendu du 11 avril 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du 11 avril 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Figeac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 11 avril 2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Éducation, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE-RENDU

Séance du

Mardi 11 Avril 2023 – 18h00CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023

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ORDRE DU JOUR

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Approbation du procès-verbal de la séance du 13 mars 2023

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Participation citoyenne – Création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

2. Participation citoyenne – Création du Comité des Partenaires de la Mobilité

3. Commissions communales permanentes – Modifications de la composition

4. Marché d’assurance responsabilité civile de la Ville – Autorisation donnée au Maire à signer le marché

FINANCES

5. Subventions aux associations – Règles générales d’attribution et de modalités de versement

6. Budget 2023 – Individualisation des subventions aux associations

7. Budget 2023 – Adoption de la subvention à la Fédération Partir et modalités de versement

8. Budget 2023 – Adoption de la subvention à Figeac Éco Mobilité – Décision budgétaire modificative n°1

9. Budget 2023 – Adoption de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Figeac

CULTURE & PATRIMOINE

10. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain 2021/2025 – Attributions de primes communales

11. Chemins de Saint-Jacques de Compostelle – Approbation du plan de gestion de l’hôpital Saint-Jacques de Figeac

12. Candidature de la commune au label « Ville Halte » sur le chemin de Saint-Jacques

ESPACE PUBLIC & CADRE DE VIE

13. Exploitation du réseau de transports publics urbains de la Commune – Renouvellement du marché

ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ

14. Centre Social et de Prévention Nicole Paulo – Rapport d’activités 2022ÉDUCATION & VIE SOCIALE

15. Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot – Participation financière de la commune à la formation des apprentis

16. Convention fixant les modalités de participation de la Commune de Figeac aux dépenses de fonctionnement des classes préélémentaires et élémentaires sous contrat d’association de l’école privée Jeanne d’Arc

QUESTIONS DIVERSESLe onze avril deux mille vingt trois à 18 heures 00, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 31 mars 2023.

Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, BALDY, SERCOMANENS, SOTO, BRU, LAPORTERIE, FAURE (jusqu’au point n°13), LARROQUE, LUIS, LAVAYSSIÈRE, STALLA, ALLATRE- LACAILLE, GENDRE (à partir du point n°11), LEMAIRE, CROS, RUBAUD, GAZAL, SEHLAOUI (à partir du point n°2), RUBAUD, BOLLER (à partir du point n°8), DELESTRE, LANDREIN, BROUQUI, LAFRAGETTE, GONTIER.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Nathalie FAURE à Bernard LANDES (à compter du point n°14), Hélène LACIPIÈRE à Jean-Claude STALLA, Claude GENDRE à Gilles CROS (jusqu’au point n°10), Léa BOLLER à Michel LAVAYSSIÈRE (jusqu’au point n°7), Pascal JANOT à Patricia GONTIER.

Absents : Reyda SEHLAOUI (jusqu’au point 6), Pascal RENAUD.

Secrétaire de séance : Bernard LANDES

PARTICIPATION CITOYENNE - CRÉATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Monsieur le Maire

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La commission consultative des services publics locaux est une instance qui contribue à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics en permettant l’expression des usagers et en donnant des avis au sujet du service public, par la voie d’associations représentatives.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la création et à la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux, sur le fondement de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose :

« Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants (…) créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière (…).

Cette commission, présidée par le Maire, le président du conseil départemental, (…) ou leur représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante (…) désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l’assemblée délibérante (…).

En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile ».

Ce même article détermine également les compétences de cette commission, qui résident essentiellement dans l’examen de rapports comme, par exemple, ceux établis par les délégataires de service public et dans la consultation, pour avis (avis simple), sur tout projet de délégation de service public.

***

En ce qui concerne la Ville de Figeac, cette commission traitera notamment des services publics de l’eau et de l’assainissement ainsi que de la délégation de service public d’exploitation du Domaine touristique du Surgié (liste non exhaustive).

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la création de cette commission et d’en déterminer la composition de la façon suivante :• Monsieur le Maire, président de droit de la commission, ou son représentant (M Bernard LANDES, premier Adjoint).

• 5 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal

• 5 représentants d’associations locales d’usagers, nommés par le Conseil Municipal

Pour la désignation des représentants du Conseil Municipal, il est proposé de décider à l’unanimité que cette désignation se déroulera à mains levées.

***

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CRÉE la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales ;

DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder à la désignation des représentants du Conseil Municipal à mains levées ;

DÉSIGNE les membres de la commission :

• Représentants du Conseil Municipal :

- Guillaume BALDY

- Christiane SERCOMANENS

- Antoine SOTO

- Philippe LANDREIN

- Patricia GONTIER

• Représentants des Associations :

- Association Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir de Cahors : Madame la Présidente, Maryse TRIVIAUX (ou le représentant qu’elle désigne) - Association Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Lot : Madame la Présidente, Marie-Joëlle AYRAL (ou le représentant qu’elle désigne) - Association des commerçants de Figeac Figeac Cœur de Vie : Monsieur le Président / Madame la Présidente (ou le représentant qu’il / qu’elle désigne) - Association Consommation Logement Cadre de Vie : Monsieur le Président / Madame la Présidente (ou le représentant qu’il / qu’elle désigne) - Association de Sauvegarde du Célé : Monsieur le Président, Alain PLENACOSTE

PRÉCISE que cette commission est présidée par le Maire ou son représentant (Bernard LANDES), qui la convoque par lettre simple ou courrier électronique, et en fixe l’ordre du jour ;

Cette commission ne peut valablement rendre son avis que si au moins un membre de chaque collège est présent. Elle rend les avis à la majorité simple des personnes présentes. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Un membre absent peut donner pouvoir à un autre membre appartenant au même collège (collège des élus ou collège des associations).

DONNE délégation au Maire afin de saisir la commission consultative des services publics locaux pour avis sur les projets de délégation du service public, de création de régie dotée de l’autonomie financière ainsi que pour toute question relevant des attributions de la commission telles que définies à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés

PARTICIPATION CITOYENNE - CRÉATION DU COMITÉ DES PARTENAIRES DE LA MOBILITÉ

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Guillaume BALDY***

Il est rappelé que par délibération du 31 mai 2021, le Conseil Municipal de Figeac a pris acte de l’organisation des compétences en matière de mobilité consécutivement aux dispositions de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (loi « LOM »).

Si la Région est devenue autorité organisatrice de la mobilité régionale, la Ville de Figeac, au regard de la délibération du Grand-Figeac renonçant à la prise de compétence mobilité, demeure autorité organisatrice sur son ressort territorial et conserve la faculté d’organiser :

- Des services réguliers de transport public de personnes ;

- Des services à la demande de transport public de personnes ;

- Des services de transport scolaire ;

- Des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ; - Des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ; - Des services de mobilité solidaire, de contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité.

***

Afin de garantir le dialogue entre la Ville de Figeac, autorité organisatrice de la mobilité, les usagers des services de mobilité et les acteurs de l’économie, il est proposé au Conseil Municipal de créer un Comité des Partenaires de la Mobilité, sur le fondement de l’article L1231-5 du Code des transports, qui dispose :

« Les autorités organisatrices (…) créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants ainsi que des habitants tirés au sort.

Les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité (…).

L’autorité consulte également le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux de versement destiné au financement des services de mobilité (…) »

Il est proposé de composer ce comité de la façon suivante :

• Monsieur le Maire, président du comité (il convoque le comité, le préside et en fixe l’ordre du jour) • Monsieur l’Adjoint au Maire chargé des mobilités,

• 3 représentants du Conseil Municipal,

• 3 représentants des acteurs économiques : 2 représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie + 1 représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

• 3 représentants des Associations :

- « La Roue Fédère » Madame la Présidente, 12 rue d’Aujou 46100 Figeac - « Conseil local FCPE de Figeac » (Fédération des Conseils de Parents d’Élèves) Monsieur Frédéric LACABANNE, Président 3 rue de la Pintre 46100 Figeac

- « Figeac Éco Mobilité » Monsieur le Président 12 rue d’Aujou 46100 Figeac • 3 habitants tirés au sort sur la liste électorale de la Commune

(NB : ce tirage au sort sera effectué par le service municipal à la population, sous le contrôle du Maire. 9 personnes seront tirées au sort de sorte que la liste comprenne 5 femmes et 4 hommes, alternativement 1 femme puis 1 homme. Les trois premières personnes tirées au sort deviendront membres du Comité, à moins qu’elles refusent d’en faire partie. Dans ce cas, il sera fait appel à la personne suivante de même sexe sur la liste.

***

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CRÉE le Comité des partenaires de la mobilité de la Ville de Figeac,

FIXE la composition de ce Comité et désigne les membres tels que déterminés dans le présent rapport,DÉCIDE à l’unanimité de procéder à la désignation des représentants du Conseil Municipal à mains levées,

DÉSIGNE ainsi les conseillers municipaux suivants :

- Jean-Claude STALLA

- Christine DELESTRE

- Pascal JANOT

PRÉCISE que ce Comité sera présidé par le Maire ou, en cas d’empêchement, par l’Adjoint au Maire chargé des mobilités, qui le convoque et en fixe l’ordre du jour,

PRÉCISE que ce Comité sera consulté à l’initiative du Maire ou à la demande du Conseil Municipal dans les cas prévus à l’article L1231-5 du Code des transports,

PRÉCISE que même si ce Comité rend des avis simples, qui ne lient pas l’autorité territoriale, celui-ci ne pourra valablement délibérer que si au moins un représentant de chaque collège (élus, acteurs économiques, associations, habitants) est présent.

Les membres du Comité peuvent donner pouvoir à un autre membre appartenant au même collège.

Les avis sont rendus à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés

COMMISSIONS COMMUNALES PERMANENTES - MODIFICATIONS DE LA COMPOSITION

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Monsieur le Maire

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Par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a procédé à la création et à la désignation des membres des commissions communales permanentes.

Sans modifier le nombre de membres de ces commissions, il est proposé de remplacer Madame Nathalie FAURE par Monsieur Frédéric RUBAUD et réciproquement, dans deux commissions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Nathalie FAURE remplace Frédéric RUBAUD en qualité de membre de la Commission n°4 (Culture, Patrimoine, Sport, Éducation et Vie associative)

Frédéric RUBAUD remplace Nathalie FAURE au sein de la Commission n°3 (Environnement, Transition énergétique et Communication)

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés

MARCHÉ D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA VILLE - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE À SIGNER LE MARCHÉ

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Bernard LANDES

***Par délibération du 19 décembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer les marchés d’assurances de la Ville, marchés renouvelés pour 4 ans (1 er janvier 2023 au 31 décembre 2026).

Ces marchés sont composés de 7 lots. Parmi ceux-ci, le lot n°2 (responsabilité civile) s’était avéré infructueux après organisation d’un appel d’offres et le marché a finalement été prolongé pour une durée de 6 mois, du 1 er janvier 2023 au 30 juin 2023, auprès de la compagnie PNAS (Paris Nord Assurance), jusqu’alors titulaire du marché.

Cet avenant de prolongation du marché est d’un montant de 19 545,18 € pour une durée de 6 mois ; le marché annuel jusqu’à fin 2022 était d’un montant de 11 739,35 € T.T.C.

Un appel d’offres a été lancé afin de souscrire un nouveau marché pour la période du 1 er juillet 2023 au 31 décembre 2026.

La date de remise des offres est fixée au lundi 22 mai.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser par anticipation Monsieur le Maire à signer ce marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, après attribution du marché par la Commission d’Appels d’Offres à signer le marché d’assurance de responsabilité civile de la Ville, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2026, à concurrence d’un montant maximum de 140 000 € pour la durée du marché.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION ET DE MODALITÉS DE VERSEMENT

Rédigé par : Direction Générale des Services/ Service Finances et Budgets Rapporteur : Hélène GAZAL

***

L’octroi par une Commune, d’une subvention à une association nécessite une délibération du conseil Municipal.

Cet acte est créateur de droit au profit de l’association bénéficiaire.

Il entraine également certains droits et obligations pour la Commune.

Ainsi l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que « tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ».

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter les règles générales d’attribution des subventions aux associations ci-dessous, étant précisé qu’une subvention ne peut être attribuée qu’après dépôt d’un dossier par une association régulièrement déclarée.

Aide communale inférieure à 23 000 € :

- Transmission d’une copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant apparaitre les résultats de leur activité (article L 1611-4 du CGCT)

- Le cas échéant, transmission des documents juridiques (statuts, règlement intérieur) et sociaux (sous réserve des informations nominatives).

Toute autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 € doitconclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

Aide communale supérieure à 23 000 € :

- Conclusion préalable d’une convention avec la commune de FIGEAC définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de l’aide financière attribuée, hormis dans le cas où la Commune adhère directement à l’association en question (cotisation). - Transmission du bilan certifié conforme du dernier exercice connu accompagné, le cas échéant, d’une gestion commentée par le commissaire aux comptes.

- Transmission du budget prévisionnel de l’exercice en cours, des documents juridiques, sociaux (sous réserve des informations nominatives) et de tout document relatif aux résultats de l’activité.

- Le cas échéant, transmission du bilan intermédiaire à mi exercice dressé par l’expert-comptable.

Il est proposé de définir les périodicités de versement des subventions comme suit :

- Pour les subventions d’un montant inférieur à 23 000 € finançant le fonctionnement global de l’association, le versement interviendra dans les 60 jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention.

Ce délai pourra être porté à 120 jours pour les subventions affectées à un projet.

- Pour les subventions d’un montant égal ou supérieur à 23 000 €, les modalités de versements seront déterminées dans la convention conclue entre la ville et l’association.

Il est également proposé :

- De conditionner le versement effectif de ces subventions au respect par les organismes concernés des obligations exposées dans le présent document, - De mandater Monsieur le Maire pour assurer le contrôle du respect de ces obligations et l’autoriser à signer les conventions financières.

Il est rappelé que conformément à l’article L2131-11 du code Général des collectivités Territoriale, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Ainsi, les élus municipaux exerçant des responsabilités au sein des associations subventionnées ne peuvent participer aux débats ni aux votes des délibérations, ni directement ni par le biais d’une procuration.

Il appartient à chaque élu concerné de veiller au respect de ces dispositions au moment du vote des subventions communales aux associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE les règles générales d’attribution et les modalités de versements des subventions aux associations décrites ci-dessus ;

PRECISE que ces règles générales peuvent être modifiées par la décision du conseil municipal instituant une subvention en cas de circonstances particulières ;

CONDITIONNE le versement effectif de ces subventions au respect par les organismes concernés des obligations exposées dans le présent document ;

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer le contrôle du respect de ces obligations et l’autoriser à signer les conventions financières.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentésBUDGET 2023 - INDIVIDUALISATION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rédigé par : Service Finances et Budgets

Rapporteur : Hélène GAZAL

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Conformément aux règles générales d’attribution et de modalités de versement adoptées en séance du conseil municipal en date du 11 avril 2023,

Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour individualiser l’enveloppe consacrée aux subventions aux associations 2023 (550 000 € prévus au Budget Primitif 2023).

Il est précisé que les élus /élues suivants/suivantes ne participent ni au débat ni au vote de la présente délibération en ce qui concerne les Associations déterminées ci-dessous :

• Christiane SERCOMANENS (Mission locale ; Amis de l’École)

• Antoine SOTO (Regain)

• Monique LARROQUE (Amicale des donneurs de sang bénévoles de Figeac) • Marta LUIS (1 000 mains du Pays de Figeac)

• Michel LAVAYSSIÈRE (Comité de gestion de l’aérodrome de Figeac-Livernon) • Scarlett ALLATRE-LACAILLE (APEAI-ADAR)

• Hélène GAZAL (Comité de gestion de l’aérodrome de Figeac-Livernon ; Lire à Figeac) • Scarlett ALLATRE-LACAILLE (La petite graine)

• Philippe BROUQUI (Figeac Capdenac Quercy Foot)

• Patricia GONTIER (Regain)

Il est également précisé que le projet de subvention au Comité de gestion de l’aérodrome est présenté par Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’allouer aux associations, les montants tels que présentés dans le tableau joint à la présente, au titre de l’exercice 2023,

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023,

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer le contrôle du respect des conditions de versements et l’autoriser à signer les conventions financières.

Voté par 26 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER, Pascal JANOT)

BUDGET 2023 - ADOPTION DE LA SUBVENTION À FIGEAC ÉCO MOBILITÉ - DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1

Rédigé par : Service Finances et Budgets

Rapporteur : Guillaume BALDY

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L’association Figeac Ecomobilité a pour objet de promouvoir et développer l’usage des modes de déplacements alternatifs à l’autosolisme à Figeac et dans ses environs pour répondre aux problématiques environnementales et sociales.

Cette association propose un service de location de vélo avec assistance électrique.

Le budget prévisionnel de l’association s’élève à la somme de 305 500 €

Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Figeac Eco Mobilité à hauteur de 20 000 €.Conformément aux règles générales d’attribution et de modalités de versement adoptées en séance du conseil municipal en date du 11 avril 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer au titre de l’année 2023 à l’association Figeac Eco Mobilité une subvention exceptionnelle 2023 de 20 000 €

AUTORISE le transfert de crédit en section de fonctionnement au Budget Principal 2023 comme suit :

Section de fonctionnement :

6574 (imputation 003748) Subventions associations : + 11 000 €

O22 imputation 001108) Dépenses imprévues : - 11 000 €

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer le contrôle du respect des conditions de versements.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et des représentés.

BUDGET 2023 - ADOPTION DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DE FIGEAC

Rédigé par : Service Finances et Budgets

Rapporteur : Christiane SERCOMANENS

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Suite aux arbitrages décidés lors du vote du budget primitif 2023, il est proposé au conseil Municipal de fixer le montant de la subvention allouée pour l’exercice 2023 au Centre communal d’Action Social.

Le Budget Primitif du CCAS s’établit à un montant de fonctionnement de 345 929.18 €. Les principales recettes s’élèvent à la somme de 164 429.18 €.

Une subvention de 181 500 € est sollicitée à la ville de Figeac pour l’équilibre de ce budget.

Les crédits pour le versement de cette subvention ont fait l’objet d’une inscription au budget primitif principal pour 2023 voté lors du conseil municipal du 13 mars 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention de fonctionnement au CCAS pour l’exercice 2023 d’un montant de 181 500 €;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN 2021/2025 - ATTRIBUTIONS DE PRIMES COMMUNALES

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Monsieur le Maire

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Par délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2020, il a été décidé d’approuver la convention d’Opération Programmée de l’amélioration de l’Habitat de Renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), pour une durée de 5 ans. Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme Action Cœur de Ville dont Figeac est bénéficiaire depuis la signaturede la convention cadre pluriannuelle en septembre 2018.

Le dispositif d’OPAH-RU vient renforcer l’action publique dans la reconquête de l’habitat en cœur de ville. Il propose ainsi une majoration des subventions par la commune afin d’augmenter la capacité des propriétaires de logements à réaliser des travaux de réhabilitation.

La ville de Figeac a priorisé les actions suivantes :

‐ Lutter contre l’habitat indigne et dégradé chez les propriétaires occupants et bailleurs, ‐ Lutter contre la précarité énergétique,

‐ Lutter contre la vacance des logements,

‐ Proposer une offre locative à loyer maitrisé avec l’instauration du loyer intermédiaire, encourageant la mixité sociale,

‐ Proposer une offre pour le maintien à domicile et l’autonomie de la personne.

A ce titre la Commune subventionne des projets liés à la réalisation de travaux pour les propriétaires bailleurs et occupants. Pour rappel, les subventions sont calculées sur les mêmes plafonds de travaux que l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).

Le comité de la ville centre s’est réuni et vous propose l’attribution des subventions suivantes :

 Monsieur Sébastien PARAMELLE LABRO – 5, rue Emile Zola – parcelle AB0405 (propriétaire occupant) :

Il s’agit d’un logement de type T3 de 71m² de surface habitable (SH). L’attribution des subventions est la suivante :

‐ Travaux d’amélioration d’économies d’énergies : 750 €

 Monsieur César DUMAS DE RAULY – 27, allée V. Hugo – parcelle AK0027 – (propriétaire bailleur): Le projet se compose d’un logement conventionné de type T4 de 86,42m² de SH. L’attribution des subventions est la suivante :

 Subvention de 5% pour les logements situés hors périmètre du Site Patrimonial Remarquable : 4 259 €

 Prime sortie de vacance des logements de plus de trois ans : 2 000 €

A. SCI les Pierres Sauvages représentée par Mme Charlotte CORNEVIN - 3, place Gaillardy – parcelle AC0198 (propriétaire bailleur):

Ce projet se compose de deux logements conventionnés. Un premier logement de type T2 de 51.20m² de SH et un logement de type T3 de 67.80m² de SH.

L’attribution des subventions est la suivante :

- Subvention de 10% pour les logements situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable et ayant une surface habitable de plus de 50m²: 12 250 €

- Prime sortie de vacance des logements de plus de trois ans : 2 000 €

- SCI les Pierres Sauvages représentée par Mme Charlotte CORNEVIN - 2, rue Turalure – parcelle AC0198 (propriétaire bailleur):

Ce projet se compose de deux logements. : un logement de type T3 de 77m² de SH et un logement type T4 de 83m² de SH. Un financement d’Action Logement à hauteur de 276 900 € a été accordé. L’attribution des subventions est la suivante :

- Prime sortie de vacance des logements de plus de trois ans : 2 000€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU les délibérations de la ville de Figeac du 2 mars 2020 (n°20-017) et du 19 octobre 2020 (n°20-089), relatives à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain,

VU le règlement de la prime sortie de vacance des logements de plus de trois ans,

VU le dossier déposé par Monsieur PARAMELLE LABRO auprès de l’ANAH et enregistré sous le numéro 046006388,

VU le dossier déposé par Monsieur DUMAS DE RAULY auprès de l’ANAH et enregistré sous le numéro 046006316 et la demande de prime sortie des logements vacants,VU le dossier déposé par la SCI les Pierres sauvages – Madame CORNEVIN auprès de l’ANAH et enregistré sous le numéro 046006595 et la demande de prime sortie des logements vacants,

APPROUVE les subventions suivantes :

- Monsieur Sébastien PARAMELLE LABRO – 5, rue Emile Zola (propriétaire occupant) : 750 €

- Monsieur César DUMAS DE RAULY – 27, allée V. Hugo (propriétaire bailleur): 6 259 €

- SCI le Pierres Sauvages représentée par Mme Charlotte CORNEVIN - 3, place Gaillardy (propriétaire bailleur): 14 250 €

- SCI les Pierres Sauvages représentée par Mme Charlotte CORNEVIN - 2, rue Turalure (propriétaire bailleur): 2 000 €

DIT que conformément au règlement d’attribution de la prime sortie de vacance des logements de plus de trois ans le 19 octobre 2020, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, sur présentation d’une attestation d’engagement d’occuper le logement conformément à la règlementation en vigueur et après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

CHEMINS DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE - APPROBATION DU PLAN DE GESTION DE L'HÔPITAL SAINT-JACQUES

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Marta LUIS

***

Les bâtiments historiques de l’hôpital de Figeac (ailes érigées aux XVIIIe et XIX e siècles autour de la la cour d’honneur et chapelle Saint-Jacques d’origine médiévale) ont intégré en 1998 la Liste du patrimoine mondial de l’Unesco en tant que composante 868-062 du bien culturel en série « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France », qui rassemble 78 édifices et sections de sentier variés (édifices cultuels, ponts, bâtiments voués à l’hospitalité). Cette reconnaissance par l’Unesco induit la mise en place d’un plan de gestion destiné à assurer la conservation et la mise en valeur de cet ensemble patrimonial.

Bien que la Commune de Figeac ne soit pas propriétaire des bâtiments du centre hospitalier, les services de l’État ont invité la commune à conduire la rédaction du plan de gestion de l’hôpital Saint-Jacques, afin de relier cette réflexion à la mise en valeur patrimoniale, touristique et culturelle de la ville. Ce plan de gestion local a été élaboré selon la trame fournie par l’Agence française des Chemins de Compostelle, gestionnaire du bien à l’échelle nationale.

Outre des éléments de contexte historiques et géographiques, mis en lien avec la notion de valeur universelle du bien, ce document rappelle les programmes de travaux et de mise en valeur des abords du bâtiment conduits depuis plusieurs années, ainsi que les actions de médiation culturelle proposées autour du thème du patrimoine mondial et de l’histoire des pèlerinages médiévaux dans le Figeacois. Il invite, dans la perspective d’un programme pluriannuel 2023-2027, à poursuivre cet engagement auquel contribue déjà la commune (animation du patrimoine, aménagement des espaces publics autour de l’hôpital). L’un des volets de ce programme prévoit que la commune participe à la réflexion collective autour du projet de réaffectation de la chapelle Saint-Jacques, afin de permettre la restauration, l’ouverture au public et la valorisation culturelle et touristique de ce monument.

Il est à noter que ce plan de gestion et ses annexes ont été approuvés par le centre hospitalier.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par laConférence générale de l’Unesco à sa dix-septième session le 16 novembre 1972 et ratifiée par la France en 1975 ;

VU la décision n°22 COM VIII B 1 adoptée par le comité du patrimoine mondial de l’Unesco le 5 décembre 1998 inscrivant sur la Liste du patrimoine mondial le bien : « Chemins de Saint-Jacques- de-Compostelle en France » sous les numéros 868 et 868 bis ;

VU la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine stipulant la nécessité pour tout bien inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l’Unesco de se doter d’un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre ;

VU la décision du Comité interrégional du bien Unesco « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » du 1 er octobre 2020 de se mettre en conformité avec la loi 2016-925 en engageant l’élaboration d’un Plan de gestion pour l’ensemble du bien en série ainsi que pour chacune de ses composantes ;

VU les Orientations devant guider la mise en œuvre du Patrimoine mondial dont la dernière version a été adoptée le 31 juillet 2021 ;

VU la proposition de Plan de gestion local pour la composante 868-062 « hôpital Saint-Jacques de Figeac » et ses fiches-actions, fournies en annexe de la présente délibération ;

APPROUVE ce plan de gestion local, qui sera transmis à l’Agence française des Chemins de Compostelle avant de faire l’objet d’un arrêté inter-préfectoral, puis déposé auprès du Centre du Patrimoine mondial de l’UNESCO.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

CANDIDATURE DE LA COMMUNE AU LABEL "COMMUNE HALTE - CHEMINS DE COMPOSTELLE" ET SON PROGRAMME D'ACTIONS - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AGENCE DES CHEMINS DE COMPOSTELLE

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Marta LUIS

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Le label « Communes Haltes – Chemins de Compostelle en France » est attribué par l’agence française des Chemins de Compostelle (AFCC) aux communes situées sur une voie officielle du Chemin de Saint-Jacques et adhérentes à cette agence. Ce label est attribué sur candidature de la commune, selon un dossier établi et étudié par l’AFCC.

Les objectifs de ce label visent à accroître la visibilité des villes étapes sur le Chemin de Saint-Jacques, reconnaître et renforcer la qualité des services proposés aux marcheurs lors de leurs haltes, associer les habitants et les acteurs du Chemin à cette valorisation, ainsi que bénéficier de l’accompagnement, des conseils et du réseau de l’agence française des Chemins de Compostelle dans cette démarche de qualification.

Les critères de sélections reposent notamment sur la présence dans la commune de services permanents et professionnels destinés aux marcheurs (hébergements, point d’information touristique, équipements et aménagements de confort, signalétique directionnelle et informationnelle, qualité du sentier). Une commune obtenant le label s’engage à maintenir ou améliorer la qualité de ses services aux marcheurs, développer des actions de médiation culturelle liées à l’histoire des pèlerinages et au patrimoine jacquaire, valoriser dans sa communication le rayonnement du Chemin de Saint-Jacques, et à participer aux activités du réseau de villes et territoires animé par l’agence française des Chemins de Compostelle. Cet engagement vise à souligner la volonté de la commune de contribuer au développement touristique et culturel du Chemin.

Vous trouverez en annexes de la présente délibération la feuille de route et le plan d’action 2023-2025 proposés par la Ville de Figeac dans sa candidature.Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la candidature de la commune de Figeac au label « Communes haltes – Chemins de Compostelle » de l’Agence française des Chemins de Compostelle,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires au processus de labellisation « Communes Haltes – Chemins de Compostelle », proposé et piloté par l’Agence des chemins de Compostelle dont la commune de Figeac est adhérente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune de Figeac et l’Agence des Chemins de Compostelle en France dans le cadre du label commune halte.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

EXPLOITATION DU RÉSEAU DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE LA COMMUNE - RENOUVELLEMENT DU MARCHÉ

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Guillaume BALDY

La fréquentation annuelle totale du réseau de transports publics urbains gratuits de la Ville de Figeac a été de 273 191 voyageurs en 2022.

Le marché d’exploitation de ce réseau arrivant à échéance le 30 juin 2023, un appel d’offres a été organisé pour la conclusion d’un nouveau marché d’une durée de 5 ans et 1 mois, à compter du 1 er juillet 2023 jusqu’au 31 juillet 2028.

Le détail des services figure en annexe au présent rapport.

Ce marché est composé de 3 lots :

LOTS INTITULE DU LOT

1 Lignes régulières urbaines

2 Services réguliers à titre principal scolaire

3 Services à la demande

Les prestations faisant l’objet du présent marché seront réglées comme suit : - Les lots 1 « Lignes régulières urbaines » et 2 « Services réguliers à titre principal scolaire » sont rémunérés à prix global et forfaitaire

- Le lot 3 « Services à la demande » est rémunéré sur la base de prix unitaires.

Offre de base :

- Pour le lot 1 « Lignes régulières urbaines » : L’offre de base correspond au réseau actuel du lundi au vendredi tel que décrit dans l’annexe jointe au présent rapport

- Pour le lot 2 « Services réguliers à titre principal scolaire » : L’offre de base correspond au réseau actuel, tel que décrit à l’annexe jointe au présent rapport

- Pour le lot 3 « Services à la demande » : L’offre de base correspond au réseau actuel, tel que décrit à l’annexe jointe au présent rapport

Pour le lot 1 « ligne urbaine ». La société Delbos (46100 Figeac) est la seule candidate. La proposition technique est de bon niveau et en cohérence avec leur connaissance du terrain. Vous trouverez ci-dessousle tableau récapitulatif des écarts entre les 4 offres (offre de base + les 3 PSE Prestation Supplémentaire Éventuelle et l’offre variante) :

Prix HT durée

Marché

Prix HT

estimation

Marché

Ecart//

estimation

Prix HT/ An

Marché

Prix HT/ An

estimé

Ecart//

estimation

Offre de base 2 426 645 € 2,6% 477 373 € 12 319 €

Offre de base PSE1 : Samedi "équivalent" 2 891 277 € 22,3% 568 776 € 103 722 € Offre de base PSE2 : Samedi "allégé" 2 859 705 € 21,0% 562 565 € 97 511 € Offre de base PSE3 : Samedi "réorganisé" 2 966 994 € 25,5% 583 671 € 118 617 € Offre Variante 3 357 066 € 42,0% 660 406 € 195 352 €

2 364 025 €

Offre du candidat

465 054 €

Pour rappel :

- L’offre de base est l’offre actuelle du lundi au vendredi,

- La PSE 1 est le samedi comme aujourd’hui,

- La PSE est le samedi optimisé avec l’arrêt des services peu fréquentés - La PSE 3 est le samedi reconfiguré pour créer une navette de centre-ville. - La Variante est l’offre de base + samedi aujourd’hui avec l’ajout d’un 4 ème roulement et de nouveaux services urbains sur les lignes 4, 5 et 9.

Selon l’analyse du bureau d’études accompagnant la Ville dans cette consultation et dans l’hypothèse où les propositions économiques offre base + PSE sont supportables par les finances de la ville, l’offre base + PSE 3 est intéressante compte tenu de ce qu’elle apporte au territoire (nouvelle ligne de centre-ville) pour un coût supplémentaire « modeste » (+15K€) par rapport à l’offre de base + PSE1 (offre actuelle).

Pour le lot 2, deux candidats ont soumissionné. Les Cars Delbos et les Cars Laurens (46100 Capdenac). Les Cars Delbos est classé 1 er en raison d’une offre économique plus compétitive que les cars Laurens.

Soumissionaire Prix HT durée Marché rectifié

Prix HT

estimation

Marché

Ecart//

estimation

Prix HT/ An

Marché

Prix HT/ An

estimé

Ecart//

estimation

SAS CARS DELBOS et SAS TRANSPORTS BOUDET (sous-traitant) 284 686 € -2,2% 56 004 € 1 281 € -

VERBUS - VOYAGES LAURENS S.A.S. 529 116 € 81,7% 104 088 € 46 804 €

291 196,92 € 57 285 €

Pour le lot 3, seule la société Cars Delbos a candidaté avec un coût inférieur à l’estimation (-2500€/ an).

Soumissionnaire

Offre Sur 1 an

(hypothèse de

3 000 km*)

Rappel

ESTIMATION HT

%Ecart

Estimation

Note prix

global (/70)

Rang de

Classement

SAS CARS

DELBOS 10 698,00 € 13 284,00 € * -19,47% 70,00 1

* hypothèses servant de base pour la comparaison des offres, indicatives et non contractuelles

À l’heure de l’envoi du présent document, la Commission d’Appels d’Offres ne s’est pas encore réunie pour l’attribution du marché. Cette commission sera réunie avant la séance du Conseil Municipal et il sera proposé d’autoriser le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue par la Commission d’Appels d’Offres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché d’exploitation du réseau de transports publics urbains de la Ville de Figeac, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 juillet 2028, avec l’entreprise Cars DELBOS (46100 FIGEAC), conformément à la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres, selon les montants suivants :

• lot n°1 (offre de base + prestation supplémentaire 3 « samedis réorganisés ») : 2 966 994,08 € H.T. (+ TVA en vigueur)

• lot n°2 : 284 686,28 € H.T. (+ TVA en vigueur)

• lot n°3 : 54 381,50 € H.T. (+ TVA en vigueur)

Voté par 26 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER, Pascal JANOT)CENTRE SOCIAL ET DE PRÉVENTION NICOLE PAULO - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Christiane SERCOMANENS

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Madame Christiane SERCOMANENS, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Sociales, présente le bilan d’activités 2022 du Centre Social et de Prévention Nicole PAULO.

Il vous est demandé d’en prendre acte.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des documents et entendu l’exposé de Madame Christiane SERCOMANENS, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Sociales,

PREND ACTE du bilan d’activités du Centre Social et de Prévention Nicole PAULO pour l’année 2022.

CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DU LOT – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE À LA FORMATION DES APPRENTIS

Rédigé par : Service Finance et Budgets

Rapporteur : Anne LAPORTERIE

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La Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot, qui forme les jeunes apprentis dans notre département, participe à la lutte contre le chômage et en particulier celui des jeunes. Elle permet, par ailleurs, d’assurer le renouvellement de savoir-faire et de maintenir un tissu artisanal dynamique dans notre département.

Depuis 1997, la commune participe aux actions menées en faveur de l’apprentissage par un soutien financier auprès de cet organisme, calculé sur le nombre d’apprentis élèves du Centre de Formation des Apprentis de Cahors résidant à Figeac.

Je vous demande de délibérer sur la reconduction de notre participation financière aux actions menées en faveur de l’apprentissage par cet organisme.

Le montant de la participation communale, pour l’année 2023, s’élève à 1920 € (24 apprentis x 80 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’apporter son soutien financier à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot, par une participation communale en faveur de l’apprentissage, calculée chaque année en fonction du nombre d’élèves de notre commune inscrits au Centre de Formation des Apprentis de Cahors ;

AUTORISE Monsieur le Maire à verser, sur ces bases, à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot la participation 2023 qui s’élève à 1 920 € (24 apprentis x 80 €) ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023.

Voté par 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (Patricia GONTIER)

CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE FIGEAC AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PRÉÉLÉMENTAIRES ET ÉLÉMENTAIRES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE L'ÉCOLE PRIVÉE JEANNE D'ARC

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Anne LAPORTERIE***

La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, loi dite « Blanquer », et son décret d’application du 30 décembre 2019 ont rendu la scolarité obligatoire à compter de 3 ans et, par conséquent, ont étendu aux classes préélémentaires l’application des dispositions de l’article L442-5 du Code de l’Éducation, imposant ainsi aux communes la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles sous contrat dans les mêmes conditions que celles des clases correspondantes de l’enseignement public.

Notre commune avait intégré, dès la signature du contrat d’association conclu entre l’État et l’établissement privé Jeanne d’Arc le 14 décembre 1981, la prise en compte des élèves figeacois scolarisés en préélémentaire alors même qu’elle n’y était nullement tenue.

La convention qui nous liait depuis 2004 et jusqu’en 2021 à l’établissement programmait un doublement de la participation communale unique par élève progressive sur 3 années pour atteindre le montant de 602 € en 2007.

À compter de cette troisième année, conformément aux stipulations de cette convention, ce coût de référence a évolué chaque année pour moitié en fonction de la variation annuelle de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac et, pour l’autre moitié, en fonction de l’évolution annuelle du point d’indice servant au calcul des traitements des agents de la fonction publique territoriale. Le montant de ce coût de référence, selon ces modalités, s’est établi à 660,84 € en 2020 soit un forfait communal d’un montant de 113 003,64 € pour 171 enfants de plus de 3 ans domiciliés sur la commune (48 en maternelle, 123 en primaire).

Par courrier en date du 4 septembre 2020, invoquant les dispositions de la loi « Blanquer », le Président de l’U.D.O.G.E.C. Aveyron-Lot et le Directeur diocésain avaient sollicité la révision de ce forfait communal.

En effet, depuis la loi du 31 décembre 1959 dite loi « Debré », le financement des écoles élémentaires privées sous contrat puis depuis la loi « Blanquer » du 26 juillet 2019 des écoles préélémentaires privées sous contrat, constitue une dépense obligatoire pour les communes.

Les services communaux ont, en conséquence, procédé au calcul du coût moyen d’un élève externe scolarisé dans nos écoles communales en distinguant écoles préélémentaires et élémentaires conformément aux précisions apportées par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.

Les montants obtenus ont été respectivement de 1 205,18 € pour un élève de classe maternelle, 478,49 € pour un élève de classe primaire avec pour référence le compte administratif 2020.

En appliquant ces montants aux effectifs des enfants de 3 ans, scolarisés au sein de l’école Jeanne d’Arc et domiciliés sur notre Commune, 59 en maternelle et 137 en primaire, le montant du forfait communal pour l’année 2021 s’est donc élevé à la somme de 136 658,75 €.

Pour l’année 2022, les montants obtenus des coûts moyens par élève externes scolarisés dans nos écoles communales, sur la base du compte administratif 2021 sont les suivants :

 Élèves en préélémentaire : 1 641, 13 €

 Élèves en élémentaire : 570,17 €

En appliquant ces montants aux effectifs des enfants de 3 ans (67 en maternelle et 132 en primaire) le montant du forfait communal 2022 s’est élevé à 178 518,15 €.

Pour l’année 2023, les montants obtenus des coûts moyens par élèves externes scolarisés dans nos écoles communales, sur la base du compte administratif 2022, sont les suivants :

 Élèves en préélémentaire : 1 602,12 €

 Élèves en élémentaire : 605,87 €

En appliquant ces montants aux effectifs des enfants de 3 ans, scolarisés au sein de l’école Jeanne d’Arc et domiciliés sur notre Commune, 75 en maternelle et 147 en primaire, le montant du forfait communal pour l’année 2023 s’élève à la somme de 209 221,89 € (+ 30 703,74 € par rapport à 2022).

Je vous invite à délibérer sur l’approbation de la nouvelle convention de financement à conclure avecl’établissement privé sous contrat Jeanne d’Arc laquelle prévoit en outre, pour l’année 2024, le versement à l’établissement privé Jeanne d’Arc, au mois de janvier, d’un acompte d’un montant de 50% du forfait communal versé en 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires privées Jeanne d’Arc pour l’année 2023 tel qu’annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020

● Conclusion d’un avenant n°2 au lot n°2 (protection des pieds) du marché de fourniture de vêtement et équipement de protection de travail relatif au rapprochement entre les réseaux OREXAD et BRAMMER ayant donné naissance à une nouvelle entité : RUBIX.

● Gratuité de l’entrée du Musée Champollion-Les Écritures du Monde à l’occasion du festival du livre et de ses métiers Vivre livre ! le 1 er avril 2023.

● Cession du véhicule Citroën Berlingo immatriculé 4555KG46 à CMOBILITY CITROËN 12850 ONET LE CHÂTEAU pour un montant de 540 € T.T.C.

● Cession du véhicule Renault Espace immatriculé 2091JV46 à Monsieur Henri CAMBOU 47150 MONTFLANQUIN pour un montant de 1 000 € T.T.C.

● Conclusion d’un marché de services relatif à l’animation du Conseil Municipal des Jeunes de la Commune de Figeac jusqu’au 31 décembre 2023 avec l’association Fédération Partir pour un montant de 6 000 € correspondant à un volume forfaitaire de 130 heures d’intervention.

● Conclusion d’un avenant n°1 au marché de mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’un bassin d’orage chemin du Moulin de Laporte avec le groupement Sud Infra Environnement et Sygma Ingénierie en raison de l’adaptation du programme et la nouvelle planification des travaux portant le montant du marché à 97 484, 20 € H.T au lieu de 84 959,20 € H.T. prévus initialement.

Concessions nouvelles dans le cimetière communal

● Concession n°3141 d’une case au columbarium n°3 pour une durée de 30 ans et un montant de 744,23 € ● Concession n°3142 d’une case au columbarium n°4 pour une durée de 30 ans et un montant de 776,23 € ● Concession n°3143 d’un terrain de 2,75 m² pour une durée de 50 ans et un montant de 321,89 € ● Concession n°3144 d’un terrain de 2,97 m² pour une durée de 30 ans et un montant de 208,61 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Le secrétaire de séance,

Bernard LANDES