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unknown - REGLEMENT DATTRIBUTION DES LOTS
Déliberation - reglement dattribution 709996
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Puy-Saint-Eusèbe.
Lien du pdf (Déliberation - reglement dattribution 709996)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Consommateurs,
Mairie
quySaint-Eusey,,
Le Villard
05200 Puy-Saint-Eusèbe
0492432881
mairne@puysainteusebe.com
1
L O T I S S E M E N T « L E S E S P E R I E R S »
REGLE MENT D’A TTRIBUTI ON DE S L OTS A BATIR
Approbation du Conseil Municipal du 09 novembre 2021 Mairie
quy -Saint-Eusa Le
Le Villard
05200 Puy-Saint-Eusèbe
2
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES LOTS
LOTISSEMENT « LES ESPERIERS »
1 Préambule ………………………………………………………………………………. 3
2 Objectif de l’opération « Les Espériers » …………………...……………...…….......... 3
3 Procédure d’attribution ……………………………………………......................…….. 3
3.1 Publicité de la procédure ……………………………………………………...…….. 3
3.2 Dépôt des candidatures ……………………………………………………………... 4
3.3 Commission d’attribution …………………………………………………………… 4
3.4 Décision finale ……………………………………………………………………….. 4
4 Critères d’attribution ………………………………...................................................…. 5
5 Conditions particulières ………………………………………………………………..... 6
5.1 Règlement du lotissement …………………………………………………………… 6
5.2 Délais de construction ……………………………………………………………….. 6
5.3 Clauses anti-spéculatives …………………………………………………………….. 6
5.4 Règlement d’attribution ……………………………………………………………… 7
5.5 Engagements de la commune ……………………………………………………….. 7
5.6 Prix des lots …………………………………………………………………………….8
6 Annexes …………………………………………………………………………………… 8
6.1 Annexe 1 : plan d’aménagement ………………………………………………………9
6.2 Annexe 2 : règlement du lotissement……………………………………...……........ 10 Mairie
quy -Saint-Eusa Le
Le Villard
05200 Puy-Saint-Eusèbe
3
1. Préambule
La commune de Puy-Saint-Eusèbe entend mener une politique d’urbanisme soucieuse de l’intégration
des projets immobiliers, en particulier ceux en densification de l’habitat existant. Elle souhaite également
favoriser la création de logements à prix abordable pour permettre, entre autres, l’accession à la propriété
des jeunes ménages du territoire. Si elle le juge pertinent, elle peut intervenir par l’acquisition de biens en
vente.
2. Objectif de l’opération « Les Espériers »
La commune de Puy-Saint-Eusèbe possède sur son territoire un terrain qui fait l’objet d’un projet de
lotissement dénommé « Les Espériers », Lieu-dit « Sous Les Marins ».
Dans le cadre de ce lotissement, la commune met à la vente huit lots numérotés de 1 à 8 tels que présentés
sur le plan de composition produit en Annexe 1.
La commune destine ces lots en priorité aux jeunes ménages du territoire.
Elle a établi, par délibération du Conseil municipal en date du 09 novembre 2021 le présent règlement
qui détaille plus avant :
- La procédure d’attribution de ces lots,
- Les engagements des futurs acquéreurs envers la commune,
- Les engagements de la commune envers les futurs acquéreurs.
3. Procédure d’attribution
La procédure d’attribution des lots assure la transparence et l’équité de la municipalité dans son choix
des acquéreurs. Ce règlement a été élaboré en concertation avec l’ensemble des conseillers municipaux.
3.1 - Publicité de la procédure
La commercialisation des lots sera annoncée à la population communale par la diffusion d’un article
dédié dans le journal municipal ainsi qu’un affichage en Mairie. Le site Internet de la commune mettra
également en ligne l’article, ainsi que le présent Règlement et ses annexes.
Ce dernier sera par ailleurs communiqué à toute personne en faisant la demande écrite.
Les personnes ayant déjà envoyé des lettres d’intention dès avant la rédaction du présent Règlement
seront informées individuellement des paragraphes 3.1 et 3.2. Mairie
quy -Saint-Eusa Le
Le Villard
05200 Puy-Saint-Eusèbe
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3.2 – Dépôt des candidatures
Dès la parution de l’annonce dans le journal municipal, les candidats intéressés disposeront d’un délai de
huit semaines pour transmettre à la Mairie leur dossier complet.
Les dossiers de candidature devront être déposés en mairie sous pli cacheté contre remise d’un accusé de
réception daté. Aucune demande adressée par courrier ne sera recevable, ceci afin d’éviter tout litige sur
le jour de dépôt.
Le dossier de candidature sera constitué des éléments suivants, dûment remplis et signés :
- Un courrier motivant la candidature,
- Le formulaire « Candidature d’acquisition » dûment complété, formulaire où figure notamment une
attestation sur l’honneur d’engagement de respect du règlement du lotissement et du présent
règlement d’attribution, un plan de financement et les garanties bancaires associées pour attester de
la capacité d’achat du terrain et de la construction de l’habitation,
- Les différentes pièces ou documents demandés dans ledit formulaire.
Les dossiers de candidatures seront enregistrés et numérotés dans leur ordre d’arrivée, sans être ouverts
et sans que cela ne confère d’ordre de priorité.
3.3 – Commission d’attribution
Une commission d’attribution constituée de cinq membres de la commission « urbanisme » de la
commune sera chargée d’examiner les candidatures et de décider d’une liste d’acquéreurs (liste principale
et liste d’attente).
La commission d’attribution, en toute indépendance et objectivité, pourra rejeter tout dossier en cas de :
- Non-respect des modalités de dépôt,
- Dossier incomplet (absence de pièces ou pièces inadaptées),
- Informations erronées.
Les dossiers conformes seront étudiés au regard des critères définis au chapitre 4.
3.4 – Décision finale
Les noms des candidats retenus seront rendus dans un délai de deux mois maximum à compter de la
date de clôture des dépôts de candidature.
En cas de notation identique, un tirage au sort organisé au sein de la commission d’attribution départagera
les ex-aequo. Mairie
quy -Saint-Eusa Le
Le Villard
05200 Puy-Saint-Eusèbe
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Le choix du lot à acquérir se fera dans l’ordre du classement.
En cas de désistement ou d’incapacité financière avérée d’un candidat, les lots seront proposés aux
candidats suivants dans le classement.
L’absence de signature d’un acte d’acquisition ou d’un compromis dans les trois mois du choix du
candidat vaudra renonciation.
4. Critères d’attribution
La commune entend favoriser l’acquisition de résidence principale par des jeunes parents ou futurs
parents. Seules les personnes physiques souhaitant construire une seule habitation seront admissibles. Ne
seront pas recevables les candidatures portant un projet de résidence secondaire, de bien à la location, de
bureaux ou de local professionnel ni celui porté par un professionnel de l’immobilier (promoteur,
gestionnaire de biens, …).
La commune définit les critères suivants :
- Critère 1 : Primo accession : 50 points
Il s’agit de primer l’acquisition de la résidence principale des candidats en primo accession. Pour un
couple, il faudra que l’un des conjoints remplisse cette condition.
On entend par couple deux personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage si, dans ce dernier cas,
elles sont parents d’au moins un enfant.
Dans ce cas, le ou les candidats auront à remplir la déclaration de qualité correspondante.
- Critère 2 : Situation familiale
Il s’agit de favoriser l’installation de jeunes couples ayant des enfants et/ou susceptibles d’en avoir. La
notation est de 10 points par adulte et par enfant de moins de dix ans ou à naitre au moment du dépôt
de candidature et de 40 points pour un couple d’âge moyen inférieur ou égal à 35 ans, soit :
- Personne seule sans enfant ……………………………………………………….…10 points
- Personne seule avec un enfant de moins de dix ans ou à naitre ………………….…..20 points
- Couple sans enfant …………………………………………………………………..20 points
- Jeune couple sans enfant …………………………………………………………….40 points
- Couple avec un enfant de moins de dix ans ou à naitre ...…………………………….30 points
- Jeune couple avec un enfant de moins de dix ans ou à naitre ...……………………….50 points
- Enfant de moins de dix ans supplémentaire ……………………….…...……….…….10 points Mairie
quy -Saint-Eusa Le
Le Villard
05200 Puy-Saint-Eusèbe
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- Critère 3 : Lien avec la commune
Il s’agit là de primer le lieu de résidence et de travail des candidats ainsi que le lien générationnel avec un
ou des habitants de la commune, soit :
- Candidat résidant depuis au moins deux ans à moins de 15 kms de la commune ….... 10 points
- Candidat travaillant depuis au moins deux ans à moins de 30 kms de la commune …. 10 points
- Candidat en lien générationnel avec un ou des habitants de la commune ………….... 30 points
Les points sont attribués si au moins une personne du foyer candidat respecte la condition.
5. Conditions particulières
5.1 – Règlement du lotissement
Les candidats devront attester avoir pris connaissance du plan de composition du lotissement « Les
Espériers » (Annexe 1), et du règlement de lotissement applicable à tout acquéreur d’un des lots le
constituant. (Annexe 2).
Ce règlement définit en particulier les dispositions à respecter pour les constructions (distances des limites
séparatives, hauteur, ...). Il codifie les règles en matière de clôture et de récupération des eaux pluviales.
Les candidats s’engagent à ne construire qu’une construction par lot, la subdivision des lots étant
proscrite. Ils s’engagent également à ne destiner le bien qu’à un usage d’habitation, excluant ainsi toute
activité commerciale apparenté à un E.R.P (Etablissement Recevant du Public).
5.2 – Délais de construction
Les candidats s’engagent à débuter les travaux de construction de leur habitation dans un délai d’un an
maximum à compter de la date de signature de l’acte authentique d’acquisition du lot. Ils s’engagent
également à achever les travaux de construction dans un délai de trois ans maximums à compter de la
date d’octroi du permis de construire par le dépôt de la déclaration modèle H1. En cas de non-respect
de ce délai, la commune se réserve la possibilité de reprendre le terrain au prix d’achat fixé dans l’acte
notarié.
5.3 – Clauses anti-spéculatives
Chaque candidat ne peut postuler qu’à l’acquisition d’un seul lot.
Pour éviter toute spéculation contraire à l’esprit de la présente opération, la commune a décidé d’établir
des clauses spéculatives qui seront introduites dans chaque acte authentique d’achat des lots.
5.3.1 - Destination du bien : les acquéreurs s’engagent à affecter le bien immobilier acquis à leur propre
résidence principale pendant une durée minimale de dix ans. Mairie
quy -Saint-Eusa Le
Le Villard
05200 Puy-Saint-Eusèbe
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5.3.2 - Principe d’inaliénabilité : les acquéreurs s’interdisent tout aliénation du bien acquis pendant un
délai de dix ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition.
5.3.3 - Dérogations au principe d’inaliénabilité : il pourra être dérogé à la clause précédente si les
acquéreurs démontrent qu’ils vendent leur bien sans réaliser de plus-value et s’ils justifient d’un cas de
force majeure assimilable à un accident de la vie.
Sont admis, de manière restrictive, la mutation professionnelle à plus de 50 kms du lieu du précédent
emploi, la séparation ou le divorce, l’incapacité financière fortuite d’assumer le projet de construction sur
le lot ou de rembourser le prêt finançant le projet de construction.
5.3.4 – Pacte de préférence : la commune consentant un effort financier dans cette opération, souhaite
que ses objectifs ne soient pas remis en cause en cas de vente du bien pour les cas de force majeure cités
au paragraphe précédent.
C’est pourquoi, l’acquéreur du lot consent à proposer son bien à la commune en cas de cession anticipée
afin qu’elle se porte acquéreuse si elle le juge opportun. La commune pourrait user au besoin de son droit
de préemption urbain.
En cas de non-respect par l’attributaire de l’une quelconque des clauses qui précèdent, la vente sera
frappée de nullité et le bien reviendra de plein droit à la commune.
Le prix payé (prix d’achat du terrain et dépenses de construction engagées) sera remboursé à l’acquéreur
sans réévaluation, les divers frais annexes restant à sa charge.
5.4 – Règlement d’attribution
Les candidats devront attester, dans le formulaire de candidature, avoir pris connaissance de l’ensemble
des modalités du présent règlement d’attribution, et d’en accepter le contenu.
5.5 – Engagements de la commune
Les lots proposés à la vente sont bornés et viabilisés, à savoir pourvus des réseaux d’eau potable, d’eaux
usées, d’eaux pluviales, lignes de télécommunication et d’alimentation électrique, les branchements
définitifs à l’habitation restant à la charge des acquéreurs.
La voirie du lotissement reste la propriété de la commune. Mairie
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Le Villard
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5.6 – Prix des lots
Voici le prix toutes taxes comprises (hors frais de mutation) des huit lots, étant précisé que les lots 4 et 5
comportent une surface en Zone Rouge R2 ZUR :
Le prix T.T.C. au mètre carré constructible s’élève à 160 €.
Le prix T.T.C. au mètre carré en Zone Rouge s’élève à 50 €.
Le prix des lots est donc de :
- Lot n°1 : superficie 555 m2 : 88 800 € - Lot n°5 : superficie 787 m2 : 78 370 €
- Lot n°2 : superficie 556 m2 : 88 960 € - Lot n°6 : superficie 558 m2 : 89 280 €
- Lot n°3 : superficie 583 m2 : 93 280 € - Lot n°7 : superficie 605 m2 : 96 800 €
- Lot n°4 : superficie 571 m2 : 77 250 € - Lot n°8 : superficie 812 m2 : 129 920 €
6. Annexes
6.1 – Annexe 1 : plan de composition du lotissement
6.2 – Annexe 2 : règlement du lotissement