Conseil Municipal - Réunion du conseil municipal 14 11 2022

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Conseil Municipal - Réunion du conseil municipal 14 11 2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Houssay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Réunion du conseil municipal 14 11 2022)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Justice et droit, 1

Conseil Municipal

Réunion du 14 Novembre 2022 à 20H30

L’an deux mil vingt deux, le 14 novembre à 20 H 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 08 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. GIGAN Jean-Marie, Maire.

Etaient présents : MM. OUDART Christine, BEZIER Marie-Christine, GODIER Gilles, Adjoints, CHRÉTIEN Christine, PUEL Laurent, GEORGET Céline, HAY Jean-François, GUILLET Massilia, BENOIST Cédric, HUARD Elvis, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Secrétaire : Elvis HUARD

Ordre du jour

1- Approbation du Procès Verbal du 07 octobre 2022

2- Budget Annexe « Lotissement La Promenade » : Décision modificative 3 3- Budget Primitif : Décision modificative 2 - intégration des frais d’études et des frais d’insertion

4- Budget Primitif : Décision modificative 3 – Installation d’un éthylotest

5- Adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires proposé par le CDG

6- Lotissement « La Promenade » : vente d’une parcelle

7- Aménagement ancienne mairie – Choix de l’architecte

8- Eglise Saint Hilaire - Restauration du chœur – Choix de l’AMO

9- Questions et informations diverses

1. Approbation du Procès Verbal du 07 octobre 2022

2. Budget Annexe « Lotissement La Promenade » : Décision modificative 3 (délibération n°050-2022)

Suite au vote du budget, il convient de compléter la décision modificative n°2, en date du 07 octobre 2022, pour les écritures de stocks, M. le Maire informe le Conseil municipal qu'il est nécessaire de prendre une décision modificative :

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Article Montant Article Montant Article Montant Article Montant

3555/040 +3.00 71355/042 +3.00 7015 +3.00

total +3.00 total +3.00 +3.00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Accepte la décision modificative 3 au budget annexe La Promenade de la commune telle que présentée ci-dessus ;

Charge Monsieur le Maire de son inscription au budget 2022 du lotissement « La Promenade »2

3. Budget Primitif : Décision modificative 2 - intégration des frais d’études et des frais d’insertion (délibération n°051-2022)

En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu d’intégrer aux travaux ou aux acquisitions qui leur sont liés, les frais d’études et d’insertions dans les journaux d’annonces légales. Le respect de ce schéma comptable permet en outre de transférer ces charges dans le champ des dépenses d’investissement éligible au FCTVA.

Monsieur le Maire expose que les frais d’insertions effectuées en 2019 pour le diagnostic et la restauration de l’église ayant été suivies de travaux, il convient d’intégrer les montants aujourd’hui enregistrés au compte 203 au compte 231.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre la décision modificative suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Article Montant Article Montant Article Montant Article Montant

231-041 +595.56 203-041 +595.56

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la présente décision modificative n°2 du budget général et d’habiliter le Maire à signer tout document s’y rapportant.

4. Budget Primitif : Décision modificative 3 – Installation d’un éthylotest (délibération n°052-2022)

Monsieur le Maire expose que l’éthylotest du car scolaire a dû être changé et qu’il convient pour régler la facture prochaine de prévoir des crédits au compte 2158-0023.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre la décision modificative suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Article Montant Article Montant Article Montant Article Montant

2158-0023 +1600.00

020 -1600.00

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la présente décision modificative n°3 du budget général et d’habiliter le Maire à signer tout document s’y rapportant.

5. Adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires proposé par le CDG (délibération n°053-2022)

Le Maire expose :

Les dispositions statutaires (notamment l’article L822-27 du code général de la fonction publique) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et contractuels) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (notamment les articles 7 à 13 décret n°88-145 du 15 février 1988).3

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires ne soient supportées par la collectivité (établissement) employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Les contrats d’assurance sont soumis au code de la commande publique. Le Centre de Gestion de la Mayenne mandataire des collectivités, a conclu sur le fondement d’une procédure avec négociation (articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique) avec Siaci-Saint-Honoré et Groupama, un contrat groupe «Assurance des risques statutaires» par capitalisation et d’une durée de 4 ans (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026). Ainsi toute collectivité ou établissement public rattaché peut y adhérer avec faculté de résiliation annuelle sous réserve de respecter un préavis de 4 mois.

Le contrat entraine des frais de gestion de 6 % du montant de la prime versée à l’assureur auprès du Cdg 53.

I - Le Maire propose de souscrire pour le personnel de la collectivité, au 1er janvier 2023, les garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes :

I-1 POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, CITIS (accidents et maladies imputables au service) et décès, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire), à prise d’effet au 1er janvier 2023.

▪ 2 types de franchise sont proposées en maladie ordinaire : 15 jours ou 30 jours ▪ 2 types distincts de couverture pour les indemnités journalières : 80 % ou 100 %

Le conseil municipal retient :

 Pour les collectivités employant au maximum 19 agents affiliés à la CNRACL (1) :

- Taux 1 :7,90 % (hors frais de gestion du CDG 53) Franchise de 15 jours fermes en arrêt maladie ordinaire Prise en charge des indemnités journalières à 100 %

- Taux 2 : 7,48 % (hors frais de gestion du CDG 53) Franchise de 30 jours fermes en arrêt maladie ordinaire Prise en charge des indemnités journalières à 100 %

- Taux 3 : 6,42 % (hors frais de gestion du CDG 53) Franchise de 15 jours fermes en arrêt maladie ordinaire Prise en charge des indemnités journalières à 80 %

- Taux 4 : 6 ,08% (hors frais de gestion du CDG 53) Franchise de 30 jours fermes en arrêt maladie ordinaire Prise en charge des indemnités journalières à 80 %

Il décide de prendre les options suivantes (1):

- Couverture Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

- Couverture du supplément familial de traitement,

- Couverture des charges patronales, soit pourcentage retenu 40 %

- Couverture du régime indemnitaire, soit pourcentage retenu ……..%

L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité.

I-2 POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC

La couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2023.

Le conseil municipal retient :4

- Le taux de 1,40 % (hors frais de gestion), avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Il décide de prendre les options suivantes (1):

- Couverture Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

- Couverture du supplément familial de traitement,

- Couverture des charges patronales soit pourcentage retenu 35 %

- Couverture du régime indemnitaire : soit pourcentage retenu ……..%

L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité.

II- Le Maire confie au Centre de Gestion de la Mayenne, par voie de convention, la gestion dudit contrat au taux de 6% du montant de la prime payée à l’assureur :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, les propositions ci-dessus, inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

6. Lotissement « La Promenade » : vente d’une parcelle (délibération n°054- 2022)

Monsieur le Maire explique que la parcelle n°16, d’une superficie de 852 m² du lotissement « La Promenade », fait l’objet d’une réservation chez Maître Bruno GILET, notaire à QUELAINES par Monsieur Jacques DALIGAULT et Madame Nelly COLLET .

Le Conseil Municipal, après délibération,

Décide de vendre la parcelle n°16 du lotissement « La Promenade » d’une contenance de 852 m² au prix de 29 € H.T. le m², et de 34,10 € TTC le m² (soit 24708.00 € HT ou 29053.20 € TTC) à Monsieur Jacques DALIGAULT et Madame Nelly COLLET, sans frais de géomètre à la charge de l’acquéreur.

Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint à signer l’acte de vente et toutes autres pièces annexes chez Maître GILET de Quelaines.

7. Aménagement ancienne mairie – Choix de l’architecte (délibération n° 055- 2022)

Suite à une consultation lancée auprès de cabinets, Monsieur le Maire présente les différents devis reçus concernant l’étude de la rénovation de l’ex mairie/ l’ex école, avec un état des lieux, une esquisse et un estimatif des travaux.

Deux devis ont été reçus :

➢ Atelier PEKA : 5 850.50 € HT

➢ Sarl ROUGER Nathalie : 6 950.00 € HT

Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de l’atelier PEKA (Katelle Cathelineau) de PREE d’ANJOU pour un montant de 5 850.50 € HT.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité

Décide de retenir, la proposition de l’atelier PEKA (Katelle Cathelineau) de PREE d’ANJOU pour un montant de 5 850.50 € HT.

Autorise M. GIGAN Jean-Marie, Maire, représentant de la Commune à signer toutes les pièces nécessaires à la constitution de ce dossier, ainsi que toutes pièces à intervenir et lui donne tout pouvoir pour effectuer toutes démarches.

8. Eglise Saint Hilaire - Restauration du chœur – Choix de l’AMO (délibération n°056-2022)5

Les travaux de restauration du clocher ayant commencé, Monsieur le Maire souhaite engager une étude et réflexion sur la restauration du chœur et des transepts dans une deuxième phase de travaux.

Le cabinet PIERRE DE LIENS de LORIENT, retenu pour l’Assistance à Maîtrise d’ouvrage sur la première phase de travaux a présenté un devis pour une aide sur la définition du programme, le choix de la maîtrise d’œuvre et le suivi des études.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le devis présenté pour un montant de 15 375.00 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte le devis présenté par le cabinet PIERRE DE LIENS pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour un montant de 15 375.00 € HT

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis et tout document s’y rapportant.

9. Questions et informations diverses

*Monsieur le Maire rend compte d’un courrier de Mme COLLIGNON, domiciliée à l’Ormelière concernant l’entretien des fossés suite aux derniers orages du printemps 2022. Monsieur le Maire et l’adjoint décident de se rendre sur place dans les jours à venir.

*Monsieur le Maire informe du suivi de chantier de restauration du clocher.

Le Maire clôt la séance à 22H50