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Conseil Municipal - Réunion du conseil municipal 19 01 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houssay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Réunion du conseil municipal 19 01 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies,
Conseil
Municipal
Réunion
du
19
Janvier
2024
à
20H30
L’an
deux
mil
vingt
et
quatre,
le
19
janvier
à
20
H
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
11
janvier
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
M.
GIGAN
Jean-Marie,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
OUDART
Christine,
BEZIER
Marie-Christine,
GODIER
Gilles,
Adjoints,
CHRÉTIEN
Christine,
PUEL
Laurent,
GEORGET
Céline,
BENOIST
Cédric,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
: HAY
Jean-François,
GUILLET
Massilia,
HUARD
Elvis,
Secrétaire
: Cédric
BENOIST
Ordre
du
jour
1. Approbation
du
Procès-Verbal
du
01
Décembre
2023
2.Restauration
du
clocher
— Avenant
honoraires
Architecte
3. Groupe
scolaire
— Chaudière
bois
déchiqueté
— Avancement
des
travaux
4. Zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
5.LA
ROCHE
NEUVILLE
-— Convention
de
mise
à disposition
d’un
porte
outils
6.Location
Atelier
relais
Rue
de
la Fontaine
7.Questions
et
informations
diverses
1.
Approbation
du
Procès
Verbal
du
01
Décembre
2023
Monsieur
le
Maire
lit le procès-verbal
de
la
réunion
du
01
Décembre
2023
qui
leur
a
été transmis
et s’ils ont
des
observations
à formuler.
Aucune
observation,
à l’unanimité
le
Conseil
municipal
approuve
le procès-verbal
du
01
Décembre
2023.
2.
Avenant
Mission
de
Maîtrise
d’œuvre
—
Restauration
du
clocher
de
léglise
Saint
Hilaire
(délibération n° 001-2024)
Monsieur
le maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
lors
de
sa réunion
en
date
du
23
avril
2021
a
retenu
l’agence
ARCHAEB
de
DINAN
pour
un
montant
HT
39
920.00
€ soit 47
904,00
€ TTC.
Les
travaux
achevés,
il convient,
en
fonction
de
l’APD
et des
travaux
supplémentaires
demandés,
de
réviser
le montant
des
honoraires
du
groupement.
Après
présentation
de
l’avenant
1
pour
le
marché
de
maîtrise
d’œuvre
pour
la
restauration
du
clocher
de
l’église
Saint
Hilaire :
-soit
en
fonction
de
l’APD
de janvier
2022
portant
le
forfait
définitif
à 42
783.61
€
HT
soit
31
497.73
€ HT
pour
ARCHAEB,
4
998.86
€ HT
pour
FOURNIGAULT,
et
6
287.02
€ HT
pour
KONSRUKTIF.
-soit
en
fonction
des
travaux
supplémentaires
ajoutant
la
somme
de
2 904.79
€
pour
ARCHAEB. Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération,
Approuve
l’avenant
1 présenté
par
l’agence
ARCHAEB
de DINAN
pour
un
montant
final
HT
45
688.40
€.
Autorise
M.
GIGAN
Jean-Marie,
Maire,
représentant
de
la
Commune
à
signer
l’avenant
et toutes
pièces
nécessaires
à la constitution
de
ce
dossier,
ainsi
que
toutes
pièces
à intervenir. 3.
Rénovation
de
l’ancienne
école
et mairie
— demande
de
subventions
(délibération
n°
002-2024)
Monsieur
le maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
lors
de
sa réunion
en
date
du
14
novembre
2022
a retenu
le
cabinet
PEKA
de
PREE
d’ANJOU
pour
un
montant
HT
5 850.50
€ pour
une
étude
sur
la rénovation
de
l’ex-mairie
et l’ex-école.
Monsieur
le Maire
présente
le projet
et l’estimation
des
travaux
pour :
e
La
rénovation
d’une
salle
de
classe
en
gîte,
e
La
rénovation
de
l’ancienne
mairie
en
gîte
et
salle
à
destination
du
collectif
LABEL
BRUT,
e
La
rénovation
de
l’ancien
logement
et du
grenier
en
2 logements
locatifs,
e
La
rénovation
de
l’ancienne
école
en
tiers
lieu,
bar
et
restaurant
et
création
d’une
épicerie,
e
L’aménagement
des
toilettes
publiques,
Pour
un
montant
total
de
travaux
pour
la totalité
du
bâtiment
de
455
900.00
€ HT
soit
194
100.00
E HT
pour
la
création
des
gîtes,
salle
mise
à
disposition
du
collectif
LABEL
BRUT
et toilettes
publiques
à vocation
de
tourisme
et
261
800.00
€
HT
pour
la
rénovation
thermique,
l'agrandissement
du
tiers
lieu
«La
Loupiote
»,
l’aménagement
d’une
salle
pour
les
associations
et
l’aménagement
de
2
logements
locatifs. Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur
les
travaux
à retenir
et de
solliciter
diverses
subventions
:
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération,
Décide
d'engager
les
travaux
de
rénovation
de
bâtiment
14
rue
des
Forges,
ancienne
mairie
et ancienne
école
pour
un
montant
de
travaux
total
de
455
900.00
€
HT
et pour
56
440.00
€ HT
pour
l’étude,
les honoraires
et frais
divers
:
DEPENSES
e
Travaux
455
900.00
€
e
Etude
« Atelier
PEKA
»
5
850.00
€
e
Cabinet
d’architecte
(10%)
45
590.00
€
e
Missions
et frais
divers
5
000.00
€
Autorise
Monsieur
le
Maire
à solliciter,
auprès
de
l'Etat,
l’attribution
de
subventions,
dans
le
cadre
de
la
DETR,
sur
le
projet
de
création
de
gîtes
touristiques,
soit
une
subvention
de
30
000.00
€ soit 20%
sur un
plafond
de
150
000.00
€
Autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter,
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Château
Gontier,
l’attribution
de
subventions,
dans
le
cadre
du
FCATR,
sur
le
projet
touristique,
soit
une
subvention
de
7 500.00
€
pour
le
projet
touristique
d’un
montant
de
194
100.00
€ HT
Autorise
Monsieur
le
Maire
à solliciter,
auprès
du
Conseil
Régional,
l’attribution
de
subventions,
dans
le
cadre
du
fonds
Pays
de
la
Loire
Investissement
communal,
soit
une
subvention
de
50
000.00
€.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter,
auprès
de
l’Etat,
dans
le
cadre
du
fonds
vert,
une
subvention
dans
le cadre
de
la rénovation
énergétique
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
toutes
autres
aides
financières
mobilisables,
susceptibles
de
compléter
le financement
de
cette
opération,
telles que
présentées,
Fixe
le plan
de
financement
Plan
de
financement
:
Pour
le
projet
touristique
(création
de
gîte
et
gîte
d’étape,
et toilettes
publiques)
d’un
montant
de
213
510
€ (travaux
et honoraires
10%)
: DETR
30
000,00
€
FCATR
CCPCG
(volet
5)
7 500,00
€
Conseil
Régional
|
50
000,00
€
Fonds
vert
(rénovation
énergétique)
43
760,00
€
Autofinancement
82
250.00
€
TOTAL
HT
213
510,00
€
Pour
le
projet
de
rénovation
énergétique
et
création
de
deux
logements
locatifs,
d’un
montant
HT
de
298
830.00
€ (travaux,
honoraires
et étude)
:
Fonds
vert
124
430,00
€
FCATR
CCPCG
(volet
5)
7 500,00
€
FCATR
CCPCG
(volet
7)
7
500,00
€
Autofinancement
159
400.00
€
TOTAL
HT
298
830,00
€
Autorise
M.
GIGAN
Jean-Marie,
Maire,
représentant
de
la
Commune
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
constitution
de
ce
dossier,
ainsi
que
toutes
pièces
à
intervenir
et lui donne
tout pouvoir
pour
effectuer
toutes
démarches.
4.
Restauration
du
Chœur
de
l’église
Saint
Hilaire
— demande
de
subventions
(délibération n° 003-2024)
Monsieur
le maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
lors
de
sa
réunion
en
date
du
14
novembre
2022
a
retenu
le
cabinet
PIERRE
DE
LIENS
de
LORIENT
pour
un
montant
HT
15
375.00
€ pour
une
étude
et une
réflexion
sur
la restauration
du
chœur,
après
la première
phase
de
travaux,
à savoir
la restauration
du
clocher.
Monsieur
le Maire
présente
le projet
et l’estimation
des
travaux
pour
le clos
et couvert
du
chœur
d’un
montant
de
279
000.00
€ HT.
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur les
travaux
à retenir
et de
solliciter
diverses
subventions
;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération,
Décide
d’engager
les
travaux
de
restauration
des
façades
du
chœur,
clos
et
couvert,
pour
un
montant
de
travaux
de
279
000.00
€ HT
DEPENSES
e
Travaux
279
000.00
€
e
Etude
—- AMO
15
375.00
€
e
Cabinet
d’architecte
25
389.00
€
e
Missions
et frais
divers
3
000.00
€
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter,
auprès
de
l’Etat,
l’attribution
de
subventions,
dans
le
cadre
de
Ia DETR.
Autorise
Monsieur
le Maire
à
solliciter,
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Château
Gontier,
l'attribution
de
subventions,
dans
le
cadre
du
FCATR.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter,
auprès
du
Conseil
Départemental,
l'attribution
de
subventions,
dans
le
cadre
de
l’aide
à
la
restauration
du
patrimoine
public
de
caractère.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter,
auprès
du
Conseil
Régional,
l’attribution
de
subventions,
dans
le cadre
des
édifices
religieux
non
protégés.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
toutes
autres
aides
financières
mobilisables,
susceptibles
de
compléter
le financement
de
cette
opération,
telles
que
présentées,
Fixe
le plan
de
financement Plan
de
financement : DETR
30
000,00
€
FCATR
CCPCG
7 500,00
€
Conseil
Départemental
15
000,00
€
Conseil
Régional
50
000,00
€
Autofinancement
220
264,00
€
TOTAL
HT
322
764,00
€
Autorise
M.
GIGAN
Jean-Marie,
Maire,
représentant
de
la
Commune
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
constitution
de
ce
dossier,
ainsi
que
toutes
pièces
à
intervenir
et lui
donne
tout pouvoir
pour
effectuer
toutes
démarches.
5.
Identification
des
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
(délibération
n°004-2024)
Monsieur
le
Maire
ne
souhaitant
pas
prendre
part
à
la
présentation
du
dossier
et
au
vote,
quitte
la
salle.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2121-29 ;
Vu
le code
de
l’énergie,
et notamment
son
article
L.141-5-3 ;
Présentation
par
l’adjoint
Gilles
GODIER,
Considérant
que
l’article
L.
141-5-3
du
code
de
l’énergie
tel
qu’il
résulte
de
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
institue
des
zones
d’accélérations
des
énergies
renouvelables
(ZA
EnR); Considérant
que
ce
dispositif
permet
aux
communes
de
définir,
après
concertation
avec
leurs
administrés,
des
zones
d’accélération
où
elles
souhaitent
de
manière
privilégiée,
mais
non
exclusivement,
voir
des
projets
d'énergies
renouvelables
s’implanter
;
Considérant
que
ces
zones
doivent
répondre
aux
principes
directeurs
posés
par
les
dispositions
1°
à 6°
de
l’article
L.141-5-3
du
code
de
l’énergie
;
Considérant
qu’en
outre,
la
loi
du
10
mars
2023
permet
aux
porteurs
de
projets
qui
s’implanteront
dans
ces
zones
de
bénéficier
d’éventuels
avantages
financiers
ou
procéduraux
;
Considérant
qu’il
revient
en
conséquence
au
conseil
municipal
d’identifier
les
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
afin
de
les
transmettre
au
référent
préfectoral
unique
du
département
de
la Mayenne
et à la communauté
de
communes
Après
délibération,
et vote
à l’unanimité,
le conseil
municipal
décide :
Article
1
:
Identifie
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
telles
qu’annexées
à la présente
délibération.
Article
2
: Charge
le
maire
de
transmettre
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
telles
qu’annexées
à
la
présente
délibération
au
référent
préfectoral
unique
du
département
de
la Mayenne
et
à
la
communauté
de
communes
de
pays
de
CHATEAU
GONTIER
6.
Convention
de
mise
à disposition
d’un
porte
outils
avec
brosse
de
désherbage
et d’un
désherbeur
de
chemins
entre
la commune
de LA
ROCHE-NEUVILLE
et les communes
de
HOUSSAY
et d’'ORIGNÉ
(délibération
n°005-2024)
Les
communes
susvisées
ont
décidé
de
l’achat
mutualisé
des
matériels
techniques
suivants :
- un
porte
outils,
livré
avec
une
brosse
de
désherbage
pour
sols perméables
- un
désherbeur
de
chemins
(équipement
complémentaire) Monsieur
le Maire
présente
la
convention
qu’il
convient
de
signer
pour
formaliser
les
rapports
entre
la
commune
de
La
Roche-Neuville
et
les
Communes
d’Origné
et
de
Houssay. Dans
le cadre
de
l’exposé
ci-dessus,
la présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives
et
financières
de
mise
à
disposition
du
matériel
entre
la
commune
de
La
Roche-Neuville,
propriétaire
du
matériel,
et
les
communes
d’Origné
et de
Houssay,
utilisatrices.
Descriptif du
matériel
La
commune
de
La
Roche-Neuville
procède
à l’acquisition
puis
à la mise
à disposition
auprès
des
communes
susvisées
d’un
porte
outils
équipé
d’une
brosse
de
désherbage
et
d’un
désherbeur
de
chemins
(équipement
complémentaire),
pour
un
cout
total
de
12
680
€ HT,
étant
exclu
toute
mise
à disposition
à un
autre
organisme
ou
collectivité,
autre
que
les
co-contractants
susvisés.
La
commune
de
La
Roche-Neuville
sollicitera
également
chaque
année
auprès
des
autres
communes
le
paiement
des
charges
liées
à
l’utilisation,
à
l’entretien,
à
la
maintenance,
et ce
réparti
comme
suit
:
60%
commune
de
la Roche-Neuville
20%
commune
de
Houssay
20%
commune
d’Origné
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
VALIDE
ladite
convention
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
7.
Convention
de
mise
à disposition
d’un
local
5 rue
de
la Fontaine
(délibération
n°006-2024)
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le collectif LABEL
BRUT,
dont
le
siège
social
est
situé
à HOUSSAY
souhaite
la
mise
en
place
d’une
convention
de
mise
à disposition
du
local
sis
5 rue
de
la Fontaine.
Monsieur
le
Maire
propose
de
consentir
une
mise
à
disposition
d’un
local
à
usage
exclusif
professionnel
au
profit
du
collectif
LABEL
BRUT
représenté
par
Madame
Charline
AKIF,
directrice
adjointe,
par
délégation
de
signature
d’Elysabeth
CORMIER-VAN
DAM,
du
local
d’environ
65
m°,
comprenant
une
grande
pièce,
un
bureau
et des
toilettes
attenantes
dans
les conditions
suivantes :
- durée
de
douze
mois
ayant
commencé
avec
effet
au
01
mars
2024
- les
locaux
loués
seront
uniquement
destinés
à
l’exercice
par
le
collectif
LABEL
BRUT
de
stockage
de
matériel,
- une
redevance
mensuelle
de
250
€ payable
d’avance
le
1%
de
chaque
mois,
- dispense
du
versement
d’un
dépôt
de
garantie,
Après
délibération,
le conseil
municipal.
Approuve
la convention
de
mise
à disposition
d’un
local,
à usage
exclusif
professionnel
d’une
durée
de
12
mois,
renouvelable
par
tacite
au
profit
du
collectif
LABEL
BRUT
du
local
situé
5
rue
de
la
Fontaine,
moyennant
le
versement
d’une
redevance
mensuelle
de
250
€ payable
le
1%
de
chaque
mois.
Dit
que
le bail prendra
effet
du
01
mars
2024.
Dispense
le collectif LABEL
BRUT
du
versement
d’un
dépôt
de
garantie.
Autorise
Monsieur
le
Maire,
à
signer
la
convention
et
tous
actes
s’y
rapportant,
et
établir
l’état
des
lieux
contradictoirement
avec
le
collectif
LABEL
BRUT 8.
Protection
sociale
complémentaire
—- Convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
(délibération
n°007-
2024)
Exposé La
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à la couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à compter
du
ler janvier
2025,
puis
à celle
des
risques
frais
de
Santé
à
compter
du
ler janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est venu
en préciser
les modalités.
L’accord
collectif
national
signé
le
11
juillet
2023
par
l’ensemble
des
associations
représentatives
d’employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la
généralisation
de
l’adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l’employeur
au plus
tard
le
1er janvier
2025.
En
premier
lieu,
le
niveau
des
garanties
offertes
sera
différent.
Les
contrats
collectifs
de
Prévoyance
à adhésion
obligatoire
devront
en
effet
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à hauteur
de
90%
de
la rémunération
annuelle
nette
(TBL
NBI,
RD.
En
deuxième
lieu,
c’est
la
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
qui
change,
avec
une
prise
en
charge,
au
minimum
à
hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
prévu
par
l'accord
collectif national
du
11 juillet 2023.
L’enjeu
financier
n’est
donc
plus
du
tout
le
même
pour
les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la
base
des
bénéficiaires
d’une
part,
et
de
la
participation
unitaire
d’autre
part.
Il est également
à noter
que
le caractère
obligatoire
de
l’adhésion
impactera
également
le
régime
d’assujettissement
social
et fiscal
de
la participation
versée
par
l'employeur
et des
prestations
versées
par
les assureurs.
En
troisième
lieu,
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
et
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
renforcent
également
les
obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la mise
en
œuvre
d’un
comité
paritaire
de pilotage
et de
suivi
pour
chaque
accord
collectif conclu.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à
plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d’une
part
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et,
d’autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
sélectionner
le ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les
garanties
de prévoyance
dans
le cadre
de
contrats
collectifs
à adhésion
obligatoire.
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l’objet
dans
les
mois
à
venir
de
transpositions
législatives
et réglementaires.
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a également
confirmé
le rôle
d’expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l’obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de participation
en
matière
de
Santé
et de
Prévoyance.
Les
enjeux
sont
multiples
: santé
au
travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu’est
celui
de
l’assurance
des
collectivités
et de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la complexité.
Afin
de
répondre
à l’ensemble
de
ces
enjeux,
les cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la 6 Loire
ont
décidé
de
placer
cette
question
au
cœur
du
schéma
régional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
et
de
construire
ensemble
un
cadre
de
mise
en
œuvre
collectif et sécurisé.
Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et
technique,
compte
tenu
de
la
complexité
et
l’expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
après
une
analyse
approfondie
menée
depuis
le mois
de juillet
2023,
le
Centre
de
gestion
de
la Mayenne
a décidé,
avec
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
d'engager
un
marché
régional
afin
d’être
en
mesure
de
proposer
à
l’ensemble
des
employeurs
publics
de
la
région
une
offre
performante
et adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
prévoyance,
à compter
du
ler janvier
2025,
puis
en
santé,
à compter
du
ler
janvier
2026.
Dans
cette
perspective,
le
Centre
de
gestion
de
la Mayenne
et
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la
Loire
se
sont
engagés
dans
une
démarche
experte
et globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
de
leur
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et financiers
inhérents
à la Protection
Sociale
Complémentaire.
Ainsi,
le
Centre
de
gestion
de
la
Mayenne
et
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
piloteront
l’ensemble
du
processus,
tant
pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et
l’animation
de
l’instance
paritaire
régionale,
que
la
définition
des
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l’analyse
des
offres,
la rédaction
des
projets
d’accords
collectifs,
la mise
en
place
de
la
gestion
des
prestations
et
le
suivi
et
le
pilotage
des
contrats
dans
le
temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l’attractivité
auprès
des
organismes
d’assurances,
mais
également
de
mieux
piloter
les
risques,
et
par
là-même
de maîtriser
les évolutions
tarifaires
dans
le temps.
Enfin,
le
Centre
de
gestion
de
la
Mayenne
et
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
sont
parmi
les
tous
premiers
centres
de
gestion
à
initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
collectivités
territoriales
et établissements
publics
qui
adhèreront
à la consultation.
Le
Maire
informe
les
membres
de
l’assemblée
que
le
conseil
d’administration
du
Centre
de
gestion
de
la Mayenne,
a autorisé
la signature
d’une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
avec
les 4 autres
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la
Loire
en
vue
de
lancer
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance.
Cette
procédure
permettra
à tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d’accéder
à
une
offre
de
garanties
d’assurance
prévoyance
mutualisées
et
attractives
éligibles
à
la
participation
financière
de
son
employeur,
à effet
du
ler janvier
2025.
Le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
de
la
Mayenne
afin
de
mener
la
mise
en
concurrence. Délibéré Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à L.227-4
et L.
827-1
à L.
827-12 ; Vu
le
Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique ;
Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la Loire
et signé
le
26
septembre
2022
;
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
de :
e
Donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Mayenne,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif national
du
11 juillet
2023
portant
réforme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
;
+
Donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la Mayenne
pour
la réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance
9.
Opération
« Argent
de
Poche
» 2024
(délibération
n°008-2024)
Suite
à
l’opération
« Argent
de
Poche
»
de
2017
à
2023,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
de
renouveler
pour
2024
le
projet
« dispositif
Argent
de
poche
à l’attention
des jeunes
de
la commune
de
HOUSSAY,
âgés
de
16
à 18
ans.
Ce
dispositif créé
la possibilité
pour
des
adolescents
d’effectuer
des
petits
chantiers
de
proximité
(1/2
journée)
participant
à
l’amélioration
de
leur
cadre
de
vie,
à
l’occasion
des
congés
scolaires
et de
recevoir
en
contrepartie
une
rémunération
(dans
la limite
de
15 € par jeune
et par jour).
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
Décide
de
mettre
en
place
ce
dispositif
«Argent
de
Poche
»
pendant
les
vacances
scolaires
2024,
à l’attention
des jeunes
de
HOUSSAY
âgés
de
16
à
18
ans ;
Décide
d’indemniser
le temps
passé
par
les jeunes
au tarif de
5 €/heure ;
Décide
de
solliciter
auprès
de
l’'URSSAF
l’exonération
des
charges
sociales
;
Décide
de
souscrire
une
assurance
« responsabilité
civile
»
auprès
de
notre
compagnie
d’assurances
afin
de
couvrir
les
jeunes
pendant
leur
présence
sur
les
chantiers
;
Décide
d’adresser
un
courrier
à
la
DDCSPP
(Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations,
pour
solliciter
l’agrément.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
ainsi
que
toutes
pièces
à intervenir 10.
Informations
diverses
Les
haies
communales
feront
l’objet
d’un
entretien
et
d’une
coupe,
rue
de
la
Fontaine,
Terrain
de
boules,
Chemin
des
Aïleries
pour
alimenter
la
chaudière
bois
du
groupe
scolaire. Le Maire
clôt
la séance
à 23H45
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Cédric
BENOIST
Jean-Mari