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Déliberation - Colombieres calvados Extrait Deliberations CM 20241213
Document publié le Mardi 27 décembre 2016 par la commune de Colombières.
Lien du pdf (Déliberation - Colombieres calvados Extrait Deliberations CM 20241213)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Département du CALVADOS 36/2024
Canton de TREVIERES
Date de convocation : 09/12/2024
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES en exercice: 09
- présents : 09
- votants : 09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à vingt heure trente minutes, le conseil municipal de la commune de Colombières s'est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Madame Catherine VIEL.
Etaient présents :
Mmes Catherine VIEL ; Noëlle VIEL; Françoise DELAROQUE ; Isabelle HENRY, Nicolle MAGNIER ; Kathryn
ASLETT-FOUAUX ;Claire DE MAUPEOU , Corinne QUIEVRE, M. Antoine COTTIN
Etaient absents excusés :
Secrétaire de séance : M Antoine COTTIN est désigné secrétaire de séance
Délibération adhésion Communauté de Communes au SDEC et transfert de compétence éclairage public
Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté
inter préfectoral du 27 décembre 2016,
Vu, la délibération de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom en date du 26 septembre 2024, relative à
son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public » sur l’ensemble de son
territoire,
Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 10 octobre 2024, acceptant cette demande
d'adhésion et de transfert de compétence.
CONSIDERANT que la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC
ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », sur l’ensemble de son territoire dans les
meilleurs délais.
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé
l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom, à compter de la date de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat.
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est subordonnée à l'accord des assemblées
délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ; - _jes assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce
délai, leur décision est réputée favorable ;
- Ja décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 15 octobre 2024, a notifié la décision du Syndicat
à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.
Madame le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au
SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité l'adhésion de la commu nauté de communes Isigny-
Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE.
Vote unanime 9 voix sur 9
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Antoine COTTIN Catherine VIEL Département du CALVADOS 37/2024
Canton de TREVIERES
Date de convocation : 09/12/2024
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES en exercice : 09 . présents : 09
votants : 09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à vingt heure trente minutes , le conseil municipal de la commune
de Colombières s’est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Madame Catherine VIEL.
Etaient présents :
Mmes Catherine VIEL ; Noëlle VIEL ; Françoise DELAROQUE ; Isabelle HENRY, Nicolle MAGNIER ; Kathryn
ASLETT-FOUAUX ; Claire DE MAUPEOU , Corinne QUIEVRE, M. Antoine COTTIN
Etaient absents excusés :
Secrétaire de séance : M Antoine COTTIN est désigné secrétaire de séance
Délibération migration logiciel
Le petit groupe MODULARIS à fusionné avec le gros GROUPE JVS, de ce fait MODULARIS doit se mettre
au nouvelles normes JVS mais aussi aux nouvelles normes réglementaires à venir et aux obligations liées à
la cybersécurité par la mise en application de la directive NIS2.
Modularis propose donc une nouvelle formule et un nouveau contrat pour ses clients à partir de 2024 mais
payable à partir de 2025. Le logiciel ne sera plus en local sur les postes mais sur une plateforme internet
(donc utilisable à distance si besoin°).
Une réflexion est en cours par le prestataire pour savoir si il serait possible de créer un compte par
secrétaire plutôt qu’un compte par commune ( les secrétaires de mairie faisant souvent plusieurs petites
communes) ce qui diviserait la facture pour chaque commune.
Notre prestation actuelle chez modularis (License annuelle, maintenance et sauvegarde externalisée) nous
coûte 1363.97 € TTC/ an
La nouvelle version coutera 1758 € TTC / an soit une différence de + 394.03 €/ an
Il y aura à mon avis peut être des options à ajouter comme une clef de sécurité dématérialisée ou autres
mais nous n'en avons pas encore connaissance. Il y aussi le coût de la migration et de la formation « pack mise en œuvre » à prévoir 1 seule fois sur 2025
pour un montant de 780 € TTC (celui-ci a déjà été divisé par 2 vierville/colombières)
Si nous ne basculons pas vers ce nouveau contrat nous n’aurons plus de mise à jour ni de maintenance sur
l'ancienne version.
Il y a aussi la possibilité de changer de prestataire mais MODULARIS (modularis était le moins cher du
marché) a un service de maintenance de qualité avec des réponses et solutions rapides. La migration et
reprise des données via un autre prestataire risquerait de coûter plus cher.
Le conseil municipal du 06/09/2024 a souhaité explorer d’autres options avec d’autres prestataires au vu du
multiple de l’augmentation tarifaire.
La mairie a donc pris contact avec 3 autres prestataires :
- ODYSSEE proposition à 5302.80 € TTC en version local pour l'instant (dont maintenance annuelle
840.12 €) avec reprise des données que sur 3 ans
- COSOLUCE sans réponse à la demande devis.
- BERGER LEVRAULT proposition à 5572.80 € en version web (dont maintenance annuelle 2529.60 €
avec reprise des données que sur 3 ans
La mairie a donc rappelé Modularis pour une révision de prix du devis ils ont proposé une redevance
annuelle à 1470 € TTC au lieu de 1758 € TTC avec reprise des données en totalité sur toutes les années. Soit
une différence de 106.03 € comparé à ce que nous payons en maintenance actuellement. Il faudra cependant
y ajouter le pack mise en œuvre à 780 € TTC (applicable qu’une seule fois) et peut être des options à ajouter
comme une clef de sécurité dématérialisée ou autres mais nous n’en avons pas encore connaissance.
Madame le maire est autorisé à signer le nouveau contrat avec MODULARIS et tous documents relatifs à cette
migration.
Vote unanime 9 voix sur 9
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Antoine COTTIN Catherine VIEL
DE BAYEUX
1 7 DEC. 2024
REÇU Département du CALVADOS 38/2024 Canton de TREVIERES
Date de convocation : 09/12/2024
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES . en exercice : 09 . présents : 09
votants : 09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à vingt heure trente minutes , le conseil municipal de la commune
de Colombières s’est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Madame Catherine VIEL.
Etaient présents :
Mmes Catherine VIEL. ; Noëlle VIEL ; Françoise DEL AROQUE ; Isabelle HENRY, Nicolle MAGNIER ; Kathryn
ASLETT-FOUAUX ; Claire DE MAUPEOU , Corinne QUIEVRE, M. Antoine COTTIN
Etaient absents excusés :
Secrétaire de séance : M Antoine COTTIN est désigné secrétaire de séance
Délibération indemnité O1: adjoint :
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 11 octobre 2024 constatant l'élection d’un
adjoint,
Vu l'arrêté municipal en date du 01“ novembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Noëlle VIEL adjoint,
Considérant que la commune compte 205 habitants,
Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 9.90% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
DECIDE
ARTICLE 1 - Détermination des taux :
Le montant des indemnités de fonction de l’adjoint est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale,
fixé aux taux suivants :
-_ 1adjoint : 9,9% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique à compter du O1< novembre 2024; ARTICLE 3 - Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
ARTICLE 4 - Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Vote unanime 9 voix sur 9
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Antoine COTTIN Catherine VIEL
4 7 DEC. 2070
REÇU Annexe à la délibération
Tableau récapitulatif de l’ensemble
des indemnités allouées aux membres du
conseil municipal
Fonctions Noms, prénoms | Taux appliqués | Majorations Montants
éventuelles | mensuels bruts
O1‘ adjoint Noëlle VIEL 9.9% 0 406.94 €
Maire Catherine VIEL | 25.5% ( délib du | 0 1048.18
24/07/2020) Département du CALVADOS 39/2024
Canton de TREVIERES
Date de convocation : 09/12/2024
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES - en exercice : 09
- présents : 09
votants : 09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à vingt heure trente minutes , le conseil municipal de la commune de Colombières s’est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Madame Catherine VIEL.
Etaient présents :
Mmes Catherine VIEL ; Noëlle VIEL ; Françoise DELAROQUE ; Isabelle HENRY, Nicolle MAGNIER ; Kathryn
FOUAUX-ASLETT ; Claire DE MAUPEOU , Corinne QUIEVRE, M. Antoine COTTIN
Etaient absents excusés :
Secrétaire de séance : M Antoine COTTIN est désigné secrétaire de séance
ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE (SUITE A ERREUR DE FRAPPE 9 voix sur 9 à la place de 3 voix sur 3)
Délibération approbation délégation de pouvoir au maire
Pour la transparence avec le conseil, Mme la Maire souhaite valider avec le nouveau conseil la délibération 28/2024 du
06/09/2024 et passe la parole à M. Antoine Cottin qui procède à la lecture de l'article L. 2122-22 du Code Général des
collectivités territoriales :
« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son
mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés aufinancement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à
cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en
soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions
que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant
les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et
de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et
dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le
conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa
de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de
subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de L'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code
de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable
public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par
délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les
modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le
cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »
Après débat, le conseil municipal procède au vote.
L'ensemble des délégations au maire sont adoptées à l’unanimité dans les limites suivantes :
- Le montant maximal pour la délégation prévue au 2° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 50€.
- Le montant maximal pour la délégation prévue au 3° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 50 000€.
- L'exercice de la délégation prévue au 15° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi par l’urgence.
L'exercice de la délégation prévue au 16° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi par l'urgence.
- Le montant maximal pour la délégation prévue au 17° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 5000€.
- Le montant maximal pour la délégation prévue au 20° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 5000€
- L'exercice de la délégation prévue au 21° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi par l'urgence.
- L'exercice de la délégation prévue au 22° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi par l’urgence.
- Le montant maximal pour la délégation prévue au 26° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 5000€.
- L'exercice de la délégation prévue au 27° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi par l’urgence.
- Le montant maximal pour la délégation prévue au 30°de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 100 €
Vote unanime 9 voix sur 9
Le secrétaire de séance,