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Déliberation - Colombieres calvados extrait deliberations CM 20240906
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Colombières.
Lien du pdf (Déliberation - Colombieres calvados extrait deliberations CM 20240906)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Département du CALVADOS 25/2024
Canton de TREVIERES
Date de convocation : 12/08/2024
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES en exercice: 03
. présents : 03
. votants : 03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le six septembre à dix-huit heure vingt, le conseil municipal de la commune de
Colombières s'est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Madame
Catherine VIEL.
Etaient présents :
Mme Catherine VIEL, maire, M. Antoine COTTIN, Mme Noëlle VIEL
Etaien nts exi
Etaien nts non-ex
Secrétaire de séance : M Antoine COTTIN est désigné secrétaire de séance
Délibération remplacement chauffe logement
Trois devis sont présentés de différentes entreprises pour le remplacement de la chaudière à gaz par un chauffe-eau
électrique dans un des logements communaux.
Le conseil municipal décide de choisir l’entreprise SARL COLOMBE pour un devis de 1076.28 € TTC.
Madame le maire est autorisée à signer ce devis et à engager la dépense.
Vote unanime 3 voix sur 3
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine VIEL * Antoine COTTIN Département du CALVADOS 26/2024
Canton de TREVIERES
Date de convocation : 12/08/2024
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES en exercice: 03 - présents : 03
. votants : 03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le six septembre à dix-huit heure vingt, le conseil municipal de la commune de
Colombières s'est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Madame Catherine VIEL.
Etaient présents :
Mme Catherine VIEL, maire, M. Antoine COTTIN, Mme Noëlle VIEL
Etaient absents excusés :
Etaient absents non-excusés :
Secrétaire de séance : M Antoine COTTIN est désigné secrétaire de séance
Délibération annexe contrat Modularis
Le petit groupe MODULARIS a fusionné avec le gros GROUPE JVS, de ce fait MODULARIS doit se mettre
au nouvelles normes JVS mais aussi aux nouvelles normes réglementaires à venir et aux obligations liées à
la cybersécurité par la mise en application de la directive NIS2.
Modularis propose donc une nouvelle formule et un nouveau contrat pour ses clients à partir de 2024 mais
payable à partir de 2025. Le logiciel ne sera plus en local sur les postes mais sur une plateforme internet
(donc utilisable à distance si besoin).
Vu le coût et le fait que le logiciel ne sera plus en local sur le poste ,le conseil décide de demander d’autres
devis auprès d'autres fournisseurs pour voir la différence et décide de reporter ce vote lors d’un prochain
conseil municipal.
Vote unanime 3 voix sur 3
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Antoine COTTIN Catherine VIEL
x
ie
DE BAYEUX
LG SEP, 2074
RECU_
SOUS PREFECTURE |
| Département du CALVADOS 27/2024
Canton de TREVIERES
Date de convocation : 12/08/2024
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES - en exercice : 03
. présents : 03
- votants: 03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le six septembre à dix-huit heure quinze, le conseil municipal de la commune de
Colombières s'est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Madame
Catherine VIEL.
Etaient présents :
Mme Catherine VIEL, maire, M. Antoine COTTIN, Mme Noëlle VIEL
Etaient absents excusés :
Etaient absents non-excusés :
Secrétaire de séance : M Antoine COTTIN est désigné secrétaire de séance
Délibération modification versement subvention école primaire
Par délibération du 29 mars 2024 le conseil municipal a décidé de verser une subvention de 25 € à l'école
publique de Trévières par enfant ( 1 enfant) pour un voyage scolaire à Pont d'Ouilly du 19 au 21 juin.
L'école a informé la commune que celle-ci ne souhaite plus recevoir les subventions et qu'il faut les verser
directement aux familles.
Il y a donc lieu de modifier la délibération prise en indiquant que la subvention de 25 € sera versée
directement aux familles de :
+ Shanon HAUTON ( parent Mme MAQUERELLE)
Vote unanime 3 voix sur 3
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine VIEL
A Antoine COTTIN
Re
SOUS PREFECTURE
DE BAYEUX
1 6 SEP. 2024
L___REÇU Département du CALVADOS 28/2024 Canton de TREVIERES
Date de convocation : 12/08/2024
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES en exercice: 03 . présents : 03
. votants : 03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le six septembre à dix-huit heure vingt, le conseil municipal de la commune de
Colombières s'est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Madame
Catherine VIEL.
Etaient présents :
Mme Catherine VIEL, maire, M. Antoine COTTIN, Mme Noëlle VIEL
Etaient absents excusés :
Etaient absents non-excusés :
Secrétaire de séance : M Antoine COTTIN est désigné secrétaire de séance
Délibération délégations de pouvoir au maire
Mme la Maire propose de voter les pouvoirs au Maire et passe la parole à M. Antoine Cottin qui procède à la lecture
de l’article L. 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales :
« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la
durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
B° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
v 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite
de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000
habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-
2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L
214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions
fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à
la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des
travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au ! de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19
du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. » Après débat, le conseil municipal procède au vote.
L'ensemble des délégations au maire sont adoptées à l’unanimité dans les limites suivantes :
- Le montant maximal pour la délégation prévue au 2° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 50€.
- Le montant maximal pour la délégation prévue au 3° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 50 000€. - L'exercice de la délégation prévue au 15° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi par l’urgence.
L'exercice de la délégation prévue au 16° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi par
l'urgence.
- Le montant maximal pour la délégation prévue au 17° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 5000€.
- Le montant maximal pour la délégation prévue au 20° de l’article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 5000€
- L'exercice de la délégation prévue au 21° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi
par l’urgence.
- L'exercice de la délégation prévue au 22° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi
par l’urgence.
- Le montant maximal pour la délégation prévue au 26° de l'article L. 2222-22 du CGCT est fixé à 5000€.
- L'exercice de la délégation prévue au 27° de l’article L. 2222-22 du CGCT doit être justifié de bonne foi
par l’urgence.
Vote unanime 3 voix sur 3
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine VIEL Antoine COTTIN
M SOUS PRÈFE DURE]
DE BAYEUX
| L'ù SEP. 2074
L__ REÇU 1] Département du CALVADOS 29/2024
Canton de TREVIERES
Date de convocation : 12/08/2024
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES . en exercice: 03 présents : 03
. votants : 03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le six septembre à dix-huit heure vingt, le conseil municipal de la commune de
Colombières s’est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Madame
Catherine VIEL.
Etaient présents :
Mme Catherine VIEL, maire, M. Antoine COTTIN, Mme Noëlle VIEL
Etaien nts excusés :
Etaien nts non-ex
Secrétaire de séance : M Antoine COTTIN est désigné secrétaire de séance
Décision modificative de budget n°2
La trésorerie a informé la commune qu’il manquait 0.12 centimes pour payer l'échéance d'emprunt de décembre.
Le conseil municipal décide de modifier le budget ainsi :
- _ Compte 1641 (investissement dépense) : 0.12 €
- _ Compte 021 (investissement recette) : 0.12 €
- Compte 023 (fonctionnement dépense) : 0.12 €
Vote unanime 3 voix sur 3
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Antoine COTTIN Catherine VIEL Département du CALVADOS 30/2024 Canton de TREVIERES
Date de convocation : 12/08/2024
Nombre de Conseillers :
Commune de COLOMBIERES . en exercice: 03 - présents: 03
votants : 03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le six septembre à dix-huit heure vingt, le conseil municipal de la commune de
Colombières s’est réuni dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Madame
Catherine VIEL.
Etaient présents :
Mme Catherine VIEL, maire, M. Antoine COTTIN, Mme Noëlle VIEL
Etaient absents excusés :
Etaient absents non-excusés :
Secrétaire de séance : M Antoine COTTIN est désigné secrétaire de séance
Délibération adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE
Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté
inter préfectoral du 27 décembre 2016,
Vu, la délibération de la commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024, relative à son souhait d’adhérer au
SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,
Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 20 juin 2024, acceptant cette demande d'adhésion
et de transfert de compétence.
CONSIDERANT que la commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de
pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », à compter du 1: janvier 2025.
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé
l’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne, à compter du 1* janvier 2025, sous réserve de la publication de l'arrêté
préfectoral actant cette adhésion au Syndicat avant cette date.
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;
- les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l’adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;
- la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à
l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.
\E Madame le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE:
Vote unanime 3 voix sur 3
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Antoine COTTIN Catherine VIEL
SOUS PREFECTURE
DE BAYEUX
UE SEP. 2024
REÇU