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Procès Verbal - 0l29zvwum9t0jhv
Déliberation - h2db047k41s1b6y
Procès Verbal - 43wibzteg9u507h
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Plélo.
Lien du pdf (Procès Verbal - 43wibzteg9u507h)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Banque,
Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 12 décembre 2024
COMMUNE DE PLÉLO
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du jeudi 12 décembre 2024
Convocation le 6 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la
Loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jérémy MEURO, Maire.
Présents :
Jérémy MEURO - Sandrine GUILLAUME - Patrick BRIGANT- Laure FINGOLO -
Jean-Pierre BALLOUARD –– Marie BAYLE -– Laëtitia CORNILY - Mikaël CORBEL -
Jean-Christophe BARBOT – Christine THOUENON - Jeanne-Noëlle LAMOUR - Guillaume LE COMTE ––
Guillaume LE COQU - Philippe LE GUEN -–– David DOMALAIN –– Jean-François LE FLOCH -
Gaëlle ROUTIER
Absents avec procurations :
Gwendoline GUEGAN qui a donné pouvoir à Jeanne-Noëlle LAMOUR
Marie-Pierre LE MOUEL qui a donné pouvoir à Laëtitia CORNILY
Denis FOLLET qui a donné pouvoir à David DOMALAIN
Erwan CAMUS qui a donné pouvoir à Jean-Pierre BALLOUARD (à partir de 19h30)
Baptiste LE GALL qui a donné pouvoir à Guillaume LE COQU
Absent sans procuration :
Christophe LE BARTZ
Secrétaire de séance : Guillaume LE COQU
Le maire fait l’appel des membres, désigne le secrétaire et ouvre la séance ordinaire. Il est proposé de rajouter les points suivants :
- Avis de la Commission Locale de l’Eau sur l’inventaire des zones humides
- Création d’un tarif « panier repas »
- Adhésion au bouquet de services Mégalis
- Budget communal : virement de crédits
- Mandat spécial au maire pour remboursement de frais
Accord unanime de l’assemblée.
La séance débute par une présentation du projet photovoltaïque au sol de RENew Sun à proximité de la Ville Alhen.
S’en suivra l’ordre du jour comme arrêté ci-après :
ENVIRONNEMENT :
1. Définition des Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables (ZAER) sur la commune à la suite de la consultation du public du 28 novembre au 11 décembre 2024 URBANISME :
2. Régularisation de voirie au lieu-dit Le Perron
3. Aménagement de l’éclairage public place basse
4. Avis de la Commission Locale de l’Eau pour une modification de l’inventaire communal des zones humides
AFFAIRES SCOLAIRES :
5. Bilan 2023/2024 de l’école JLMP et fixation du coût de revient d’un élève 6. Détermination des dotations aux écoles pour l’année 2024/2025
7. Fixation du forfait transport par classe pour les sorties pédagogiques des écoles 8. Contrat OGEC – Ecole Sainte-Anne – Dotation 2025/2026 et solde 2023/2024 Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 12 décembre 2024
AFFAIRES FINANCIÈRES :
9. Vote des tarif communaux 2025
10. Création d’un tarif « panier repas »
11. Ouverture anticipée des crédits pour 2025
12. Budget communal – Virement de crédits
13. Mandat spécial au maire pour remboursement de frais
14. Effacement de dette suite liquidation judiciaire de l’entreprise
15. Divers devis
16. Mise en place d’un bon cadeau à destination des agents
17. Rénovation énergétique (salle polyvalente et restaurant scolaire)
18. Aménagements urbains : autorisation au maire à lancer la consultation des entreprises 19. Mise en place d’une commission d’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques subis par les professionnels riverains
AFFAIRES COMMUNAUTAIRES :
20. Rapports 2022 et 2023 du service gestion des déchets
21. Adhésion au bouquet de services Mégalis 2025-2029
22. Infos diverses
QUESTIONS DIVERSES
Présentation du projet photovoltaïque au sol par M. Thomas BENOIT, ELAN Energies Nouvelles, à
proximité de la ville Alhen.
Monsieur Thomas BENOIT informe de la tenue d’un comité de projet le jour même dans la salle du conseil composé du porteur de projet, d’un représentant de la commune d’implantation, d’un représentant de la communauté de communes, d’un représentant de chaque commune limitrophe. L’article 16 de la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 consacre l'obligation pour les porteurs de projet d'énergies renouvelables en dehors d’une zone d’accélération d’organiser un comité de projet préalable au dépôt de la demande de permis de construire. Son objet est d’assurer une concertation sur la faisabilité et les conditions d’intégration du projet dans le territoire. La parcelle concernée par le projet se situe au sud-est du bourg sur l’ancien site minier de la Ville Alhen.
Une recherche de pollution résiduelle a été effectuée. Il est prévu un recouvrement par géotextile et
terre de ces zones d’anomalies.
Au PLUi de Leff Armor communauté sont autorisées sur cette zone les installations de production
d’énergie renouvelable sous conditions (compatible avec l’exercice d’une activité agricole et pas
d’atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages). Il n’y a pas de zones de protection ou
d’inventaire à proximité immédiate du site.
Le projet comprendra donc une surface clôturée de 34 864 m², une surface de panneaux de 15 959 m²,
une production de 4,132 GWh (~860 foyers).
Pour la planification du projet il faudra attendre 1 an pour les autorisations administratives et une mise
en service sous 2 à 3 ans.
Le maire remercie M. BENOIT pour l’intervention.
L’ordre du jour est ensuite déroulé. Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 12 décembre 2024
ENVIRONNEMENT
1. DÉFINITION DES ZAER SUR LA COMMUNE SUITE À LA CONSULTATION DU PUBLIC DU 28 NOVEMBRE AU 11 DÉCEMBRE 2024
Présentation : La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2024, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Toutefois le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas un comité de projet sera obligatoire.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 28 novembre au 11 décembre 2024 inclus. Une seule observation a été notée dans le registre mis à disposition du public et concernait la méthanisation.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, définit comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe de la délibération et valide la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département des Côtes d’Armor.
URBANISME
2. RÉGULARISATION DE VOIRIE AU LIEU-DIT LE PERRON
Présentation : Un projet de rénovation de dépendances au 3 Le Perron nécessite une régularisation de voirie. En effet la parcelle F940 déborde sur une voie communale. Il faudrait donc procéder à la délimitation du domaine public au droit de la propriété de M. et Mme PERRO cadastrée F940. L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette opération.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de procéder à la délimitation du domaine public au droit de la propriété de M. et Mme PERRO et de mandater un géomètre pour effectuer cette opération.
3. AMÉNAGEMENT DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC PLACE BASSE
Présentation : Les éléments concernant l’éclairage public de la place basse n’ont pas été donnés par le SDE. Ce point sera étudié ultérieurement.
Par contre dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux d’alimentation C4 (boulangerie) et le déplacement d’ouvrages BT/HTA souterrains « place du 11 novembre » doivent emprunter des propriétés de la commune (parcelles G 2025 et G 2044). À ce titre deux conventions de servitudes sont à signer avec ENEDIS
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le maire à signer les conventions de servitudes avec ENEDIS et tout document s‘y rapportant. Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 12 décembre 2024
4. AVIS DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU POUR UNE MODIFICATION DE L’INVENTAIRE COMMUNAL DES ZONES HUMIDES
Présentation : L’inventaire des zones humides et des cours d’eau de la commune a été réalisé en 2009 par les services du SMEGA puis a été validé par la CLE (Commission Locale de l’Eau) de la Baie de Saint- Brieuc le 16/09/2011 puis le 14/02/2014 (délibération n°002/2014) et par le conseil municipal le 20/12/2013. Dans le cadre d’un projet de division foncière, le propriétaire de la parcelle ZW 7 au lieu- dit La Ville Pohel a sollicité le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc afin de préciser l’inventaire des zones humides au sein d’une extension urbaine UB située en tête de bassin versant de l’Ic. L’analyse pédologique a été réalisée le 4 novembre 2024 par le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc. Les conclusions du rapport élaboré par le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc à l’issue du diagnostic mené le 4 novembre 2024 sont conformes aux préconisations du SAGE arrêté le 30 janvier 2014 et approuve les modifications de l’inventaire communal des zones humides de la commune de PLÉLO, au sein de la parcelle ZW 7 (+ 2 223 m² de zones humides au sein du périmètre). Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, prend acte de la modification de l’inventaire des zones humides et informe que les données seront intégrées au référentiel hydrographique du SAGE suite à la validation par le bureau de la CLE.
AFFAIRES SCOLAIRES
5. BILAN 2023/2024 DE L’ÉCOLE JLMP ET FIXATION DU COUT DE REVIENT D’UN ÉLÈVE Présentation : Le bilan présenté lors de la commission scolaire fait apparaître un coût de l’élève
2023/2024 global de 831,27 € (776,63 € pour 2022/2023) avec :
- Un coût de revient des maternelles de 1 474,47 € (contre 1 332,61 €) ;
- Un coût de revient des primaires de 449,63 € (contre 435,55 €).
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et un vote à main levée par
21 POUR valide le coût de revient global d’un élève qui s’élève à 831,27 € et fixe le coût de revient en
maternelles à 1 474,47 € et en primaire à 449,63 €. Jean-Christophe BARBOT ne prend pas part au
vote.
L’assemblée est informée du projet de fermeture de classe à l’école Jeanne LE MANSEC-PORTRON pour
la rentrée prochaine. Le maire déplore cette fermeture au regard de l’investissement fait par la
commune pour donner aux élèves et aux enseignants des conditions optimales pour les
apprentissages. Bien que Plélo ne soit pas en zone d’éducation prioritaire, des classes à 20 élèves sont
des conditions très favorables à la qualité de l’enseignement.
6. DÉTERMINATION DES DOTATIONS AUX ÉCOLES POUR L’ANNÉE 2024/2025 Présentation : Il est proposé de maintenir les forfaits comme déterminés pour l’année scolaire
2023/2024.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et un vote à main levée par
21 voix POUR confirme à l’unanimité le maintien des forfaits. Jean-Christophe BARBOT ne prend pas
part au vote.
Il en résulte une répartition comme suit :
- École Jeanne LE MANSEC-PORTON :
• Dotation achat de fournitures scolaires : 37,98 € x 231 élèves soit 8 773,38 €
• Dotation maintenance copieur, encre et papier : 16,28 € x 231 élèves soit 3 760,68 €
• Dotation manuels scolaires : 8,38 € x 231 élèves soit 1 935,78 €.
Soit un montant global de 14 469,84 €.
• Dotation activités pédagogiques : 65,22 € x 146 élèves élémentaires soit 9 522,12 €
• Participation pour la voile : 1 080 € Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 12 décembre 2024
- École Sainte-Anne :
• Dotation activités pédagogiques : 65,22 € x 59 élèves élémentaires soit 3 847,98 €
• Participation pour la voile : 540 €
7. FIXATION DU FORFAIT TRANSPORT 2024/2025 PAR CLASSE POUR LES SORTIES PEDAGOGIQUES DES ÉCOLES
Présentation : Il est proposé à l’assemblée de maintenir le forfait transport destiné aux écoles pour
leurs sorties pédagogiques à 200 € par classe pour les deux écoles soit pour l’école Jeanne LE MANSEC-
PORTRON un montant de 2 200 € pour les 11 classes et un montant de 1 000 € pour les 5 classes de
l’école Sainte-Anne.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et un vote à main levée par
21 voix POUR, le conseil municipal décide de fixer le forfait annuel par classe pour les deux écoles à
200 €. Jean-Christophe BARBOT ne prend pas part au vote.
8. CONTRAT OGEC – ECOLE SAINTE-ANNE – DOTATION 2024/2025 ET SOLDE 2023/2024 Présentation : Lors de la dernière commission scolaire le bilan du contrat d’association pour l’année
2023/2024, qui lie la commune à l’OGEC de l’école Sainte-Anne, a été présenté.
Compte tenu des acomptes versés, des factures d’électricité prises en charge par la commune et valorisées dans le contrat, il reste un solde à devoir qui s’élève à 17 283,76 € qui sera versé en décembre 2024.
Pour l’année scolaire 2024/2025 le contrat d’association avec l’OGEC est établi comme suit : - vu le coût d’un élève de l’école primaire à l’école Jeanne LE MANSEC-PORTRON fixé à 449,63 € pour un élève de primaire et 1 474,47 € pour un élève en maternelles, la contribution à verser à l’école Sainte-Anne s’élève à 84 032,50 € avec 59 élèves en primaire et 39 élèves en maternelles, cela concerne uniquement les élèves de Plélo scolarisés à l’école Sainte-Anne le jour de la rentrée. Décision : Entendu l’exposé, après en avoir délibéré et un vote à main levée par 21 voix POUR, le
conseil municipal donne son accord pour la fixation du montant de l’enveloppe 2024/2025 à
84 032,50 €. Jean-Christophe BARBOT ne prend pas part au vote.
Un premier acompte de 20 000 € sera versé en janvier 2025, deux autres acomptes de 20 000 € en mars/avril 2025 et juin/juillet 2025. Le solde interviendra à la suite du bilan annuel.
AFFAIRES FINANCIÈRES
9. VOTE DES TARIFS COMMUNAUX 2025
Présentation : Il est proposé à l’assemblée de maintenir les tarifs communaux 2024 qui seront
applicables au 1er janvier 2025.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents et représentés, le conseil décide de maintenir les tarifs 2024 pour 2025 comme présenté ci-
dessous. Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 12 décembre 2024
Sans cuisine
(réunions, congrès, etc)
Avec cuisine ou
restauration Sans cuisine Avec cuisine Sans cuisine Avec cuisine
Gratuit 100 € 160 € 220 € 370 € 490 €
160 € 175 € 270 € 330 € 590 € 710 €
400 € 460 €
Gratuit 50 € 70 € 140 € 170 € 200 €
61 € 85 € 135 € 205 € 250 € 300 €
230 € 300 €
Informations :
Sonorisation
ou vidéo
projecteur
30 €
Sonorisation et
vidéo
projecteur
50 €
APPLICABLES À COMPTER DU 1er JANVIER 2025
TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE
Journée
Associations extérieures
Réservation la
veille
Commune
Verres, tasses /
pers.
Extérieur
Grande Salle
0.20 € 1 €
Couverts /
pers.
Extérieur but commercial
Commune
Petite Salle
1/2 journée
Activités régulières de loisirs autre ques sportive 15 €/heure
Week-end (du vendredi 14h30 au
dimanche soir)
50 €
Lorsque la salle est mise à disposition des écoles pour le repas annuel, un forfait de 100 € sera appliqué.
Extérieur
Caution : 500 € pour la salle et 2 000 € pour la sonorisation et ou le vidéo projecteur
Ménage : 30 € / heure si l'état de la salle est signalé insatisfaisant
Séniors Club pour réunions mensuelles : forfait de 380 € en 2 versements
En outre, la salle devra être laissée dans un état de propreté irréprochable, à défaut l'intervention de l'agent communal sera facturée.
Information complémentaire pour les associations communales : une réduction de 100 € sera accordée une fois par an.
Extérieur But commercial
La réduction ne pourra être supérieure au montant de la location.
30 €
TARIFS 2025 Date application
RESTAURANT SCOLAIRE
Forfait serviettes 11.00 € 01/01/2025
GARDERIE
Familles quotient familial inférieur ou égal à 512 € ½ heure matin et soir 0.37 € 01/01/2025
Familles quotient familial supérieur à 512 € ½ heure matin 0.85 € 01/01/2025
Familles quotient familial supérieur à 512 € ½ heure du soir + goûter 0.99 € 01/01/2025
Tarif après 18h45 5.00 € 01/01/2025
Forfait de facturation pour facture < 6,50 € par mois par famille 3.20 € 01/01/2025
BUSAGE
Buses de diamètre 300 50.00 €/ml 01/01/2025
Regard avec grille fonte 50 x 50 275.00€/u 01/01/2025
Puisard avec tampon en béton 165.00 €/u 01/01/2025
Tarif horaire (chauffeur + engin) utilisation épareuse, tractopelle… 95.00 € 01/01/2025
CIMETIERE
Concession et renouvellement caveautin 15 ans 130.00 € 01/01/2025
Concession et renouvellement caveautin 30 ans 220.00 € 01/01/2025
Concession et renouvellement de caveautin 50 ans 370.00 € 01/01/2025
Acquisition caveautin 15 ans 370.00 € 01/01/2025
Plaque commémorative jardin du souvenir 100.00 € 01/01/2025
JOURNAL COMMUNAL
Insertion encart publicitaire (délibération du 07/11/2024) 90.00 € 01/01/2025
SALLE POLYVALENTE (cf annexe tarifs)
TARIFS COMMUNAUX 2025 Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 12 décembre 2024
10. CRÉATION D’UN TARIF « PANIER REPAS »
Présentation : Une famille a demandé l’autorisation de pouvoir amené un panier repas pour son enfant
scolarisé à l’école Saint-Anne et dans le cadre de la mise en mise en place d’un PAI (projet d’accueil
individualisé). Il est proposé à l’assemblée d’instaurer un tarif spécifique pour cette situation
exceptionnelle.
S’agissant d’une famille bénéficiant d’un tarif hors commune (4,70 €) il est proposé de soustraire à ce
tarif le coût matières du repas soit 1,82 € pour 2024. Le tarif « panier repas » serait donc de 2,88 € et
correspond à la prise en charge de l’enfant par le personnel (encadrement, surveillance).
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents et représentés, le conseil décide de créer un tarif « panier repas » à 2,88 € tout en précisant
que cette mesure est encadrée par un PAI.
11. OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS POUR 2025
Présentation : Les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales stipulent que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,
jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, il peut engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le montant des dépenses d’investissement prévu en 2024 était de 2 492 422 € (hors chapitre 16
« Remboursement d'emprunts ») et ventilé comme suit pour les chapitres 21 et 23 :
DROIT DE PLACE
Commerçants occasionnels/stationnement 30.00 € 01/01/2025
Stationnement hebdomadaire/trimestre 40.00 € 01/01/2025
UTILISATION LOCAUX PAR ALSH COMMUNAUTAIRE PAR JOUR - le mercredi (sans le gymnase) 30.00 € 01/01/2025
SALLE DES SPORTS
Utilisation de la salle de gymnastique par les associations et organismes extérieurs - heure 10.00 € 01/01/2025
Utilisation de la salle multisports par les associations et organismes extérieurs - heure 20.00 € 01/01/2025
GYMNASE
Utilisation par les associations et organismes extérieurs - heure 15.00 € 01/01/2025
Utilisation par l'ALSH communautaire - heure 3.82 € 01/01/2025
TARIFS MEDIATHEQUE (uniquement pour les abonnés hors commune, hors territoire communautaire et non-salariés sur la
commune)
Abonnement 12 à 18 ans (gratuit pour les moins de 12 ans) 5.00 € 01/01/2025
Abonnement adulte 12.00 € 01/01/2025
Abonnement famille 25.00 € 01/01/2025
LOCATION BOULODROME
Associations communales
- pour 1 journée 25.00 € 01/01/2025
- pour 3 jours 50.00 € 01/01/2025
Associations extérieures
- pour 1 journée 40.00 € 01/01/2025
- pour 3 jours 80.00 € 01/01/2025 Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 12 décembre 2024
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- accepte les propositions de crédits à ouvrir par anticipation au budget 2025. Ces inscriptions seront à reprendre dans le budget 2025.
12. BUDGET COMMUNAL – DM 2 VIREMENT DE CRÉDITS
Présentation : L’opération 173 « Pôle scolaire » présente un léger déficit qu’il faut combler. Le vote de la section d’investissement se faisant par opération les dépassements de crédits sur les opérations ne sont pas autorisés.
Il est proposé d’effectuer un virement de 500 € sur l’opération 173 « pôle scolaire » à partir de l’opération 70 « bâtiments ».
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents ou représentés, autorise le virement de crédits comme présenté ci-dessus.
13. MANDAT SPÉCIAL AU MAIRE POUR REMBOURSEMENT DE FRAIS
Présentation : À l’occasion du salon des maires qui s’est déroulé à Paris du 19 au 21 novembre 2024, le maire a engagé des frais pour le transport et l’hébergement.
Comme le prévoit l’article L.2123-18 du CGCT, cette mission doit faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du conseil municipal. Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 12 décembre 2024
Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006. Sont pris en charge :
- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;
- l’indemnité journalière d’hébergement et de restauration.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’adopter les modalités de remboursement des frais de déplacements et d’hébergement occasionnés lors du déplacement du maire au salon des maires. Il est précisé que ces dispositions sont applicables pour le mandat spécial désigné. Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
14. EFFACEMENT DE DETTE SUITE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ENTREPRISE
Présentation : L’assemblée est informée que l’établissement DAVY a été placé en liquidation judiciaire par un jugement en date du 28/04/2021. La procédure est venue à son terme le 4/11/2024 par un jugement constatant la clôture pour insuffisance d’actifs de la liquidation judiciaire. Les dettes déclarées sont donc effacées. Le montant s’élève à 2 041,93 €. Cette entreprise était intervenue sur la réhabilitation du presbytère en médiathèque.
En conséquence il conviendra de procéder à la prise en charge d’un mandat au compte d’imputation 6542.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, prend acte de cette mise en liquidation judiciaire et autorise l’émission d’un mandat au compte d’imputation 6542.
15. DIVERS DEVIS
15-1 – Devis d’entretien d’arbres, d’abattage et d’élagage
Présentation : Des devis ont été sollicités auprès des entreprises TOUPIN Environnement de Plélo et l’Arbo-phile de Plélo en vue de procéder à de l’abattage d’arbres, de l’élagage et de la taille. Les deux entreprises travailleront ensemble et complémentairement sur les chantiers suivant : - Voie verte depuis la rue du 19 mars 1962 jusque l’impasse du Maupas ; - Parc côté Léon Bourgeois ;
- Rue Léon Bourgeois ;
- Parking de la salle des fêtes ;
- Boulodrome de St Quay.
Les devis s’élèvent à 7 500 € TTC pour l’entreprise TOUPIN Environnement et 3 200 € TTC pour l’Arbo- phile.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, valide les devis comme présentés ci-dessus.
15-2 – Réalisation de réseaux gaz pour alimenter un logement communal et un local commercial Présentation : Dans le cadre du dévoiement du réseau de gaz pour alimenter la boulangerie, il est apparu que les branchements gaz du local commercial du coiffeur et du logement 2 rue des promenades demandaient une mise en conformité pour l’arrivée du gaz à l’intérieur des bâtiments. L’entreprise AR Rénov’ de Plélo a donc établi deux devis pour la réalisation de ces travaux. Le devis pour le local commercial s’élève à 1 490 € HT et celui du logement communal à 1 300 € HT Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, valide les devis de l’entreprise AR Rénov’ pour un montant de 1 490 € HT et 1 300 € HT.
15-3 – Travaux complémentaires pour le logement communal 2 rue des écoles Présentation : Lors de la rénovation du logement 2 rue des écoles, des travaux supplémentaires d’isolation se sont avérés indispensables pour gagner en consommation d’énergie. Le devis complémentaire établi par l’entreprise AR Rénov’ s’élève à 2 541,44 € HT Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 12 décembre 2024
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, valide les devis de l’entreprise AR Rénov’ pour un montant de 2 541,44 € HT.
15-4 – Logement 2 rue des écoles- Avenant au devis de démolition de l’entreprise QUÉRO Présentation : Lors de la démolition du plancher il s’est avéré nécessaire d’installer un hourdis pour renforcer l’isolation. Le complément au devis initial s’élève à 800 € HT.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, valide le complément présenté par l’entreprise QUÉRO pour un montant de 800 € HT.
15-5 – Acquisition d’un lave-vaisselle professionnel pour le local commercial de la boucherie- charcuterie
Présentation : Le lave-vaisselle en place est devenu obsolète et demande souvent des réparations. Il est donc proposé de le changer. Deux devis ont été sollicités.
Le devis de la société IGC22 de PLOUFRAGAN s’élève à 4 230,21 € HT et celui de BRUNOSAV de LANTIC à 4 192 € HT.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, valide le devis présenté par l’entreprise BRUNOSAV de LANTIC pour un montant de 4 192 € HT.
15-6 – Devis de détection et géoréférencement des réseaux EP
Présentation : Un devis a été sollicité auprès du bureau QUARTA pour la détection du réseau d’eaux pluviales. Celui-ci s’élève à 2 625 € HT.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, valide le devis tel que présenté pour un montant de 2 625 € HT.
15-7 – Création d’un « bateau » pour l’abaissement de l’accès de l’entrée de la micro-crèche Présentation : Un devis établi par l’entreprise TP GUEGUEN de LANDEHEN a été présenté en vue de travaux pour faciliter l’accès à la micro-crèche actuellement en travaux.
Celui-ci s’élève à 1 455 € HT.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, valide le devis tel que présenté pour un montant de 1 455 € HT.
15-8 – Aménagements de voirie à la chapelle Saint-Nicolas
Présentation : Un devis a été établi par l’entreprise CMR – Création Marquage Routier- de PORDIC en vue de réaliser des marquages au sol pour, entre autres, la réalisation d’un passage piéton et l’installation de panneaux. Celui-ci s’élève à 6 640 € HT.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, valide le devis de l’entreprise CMR tel que présenté pour un montant de 6 640 € HT.
15-9 – Devis pour la réalisation d’un nouveau site internet
Présentation : Le site internet actuel ne donne plus satisfaction en termes d’utilisation et d’ajout d’éléments. Deux sociétés ont présenté leurs produits : CRÉASIT et NET15. C’est le produit de la société CRÉASIT qui correspond le mieux aux besoins de la commune en termes d’accompagnement, de prestations graphiques ou de fonctionnalités.
Le devis s’élève à 5 735 € HT pour l’investissement de départ et ensuite un abonnement annuel de 884 € HT.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, valide le devis de la société CRÉASIT tel que présenté pour un montant de 5 735 € HT.
15-10 – Acquisition de tables de pique-nique et bancs extérieurs Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 12 décembre 2024
Présentation : Pour finaliser l’aménagement de l’aire de jeux la société COMAT&VALCO a été sollicitée pour faire une proposition pour l’acquisition de 3 tables et 4 bancs extérieurs avec 1 banc offert en supplément. L’ensemble du devis s’élève à 2 733,70 € HT.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, valide le devis de la société COMAT&VALCO tel que présenté pour un montant de 2 733,70 € HT.
15-11 – Acquisition d’une machine pour le nettoyage des tapis et moquettes en mairie Présentation : Pour l’entretien des tapis et moquettes de la mairie, il est proposé d’acquérir une machine pour faciliter l’entretien. La proposition de l’entreprise Claude CHENU s’élève à 2 286,48 € HT.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, valide le devis de l’entreprise CHENU tel que présenté pour un montant de 2 286,48 € HT.
15-12 – Acquisition de matériels pour l’interconnexion de la téléphonie entre la mairie et les bâtiments communaux
Présentation : Un travail a été effectué pour une interconnexion de la téléphonie entre la mairie et différents bâtiments communaux. De plus pour faciliter et sécuriser les allées et venues à l’école un système avec interphone va être mis en place.
À cet effet l’entreprise EPM TELECOM de BINIC-ETABLES-SUR-MER a présenté un devis de matériel pour la téléphonie qui s’élève 6 995 € HT et un devis pour le système d’interphone de l’école à 8 038 € HT.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, valide le devis de l’entreprise EPM TELECOM tel que présenté pour un montant de 6 995 € HT pour la téléphonie et 8 038 € HT pour le système d’interphone.
16. MISE EN PLACE D’UN BON CADEAU À DESTINATION DES AGENTS
Présentation : Conformément au CGCT, notamment les articles L.731-1 à 5, il est proposé d’attribuer un bon cadeau à l’occasion de noël aux agents afin de les remercier pour leur implication et leur travail au sein de la collectivité tout en respectant les critères d’octroi à savoir :
- être en position d’activité ou en congé parental de moins de 6 mois
- être fonctionnaire titulaire ou stagiaire
- être contractuel sur un poste permanent de droit public avec une durée minimale du contrat de six mois ou ayant bénéficié d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois - être contractuel de droit public sur un poste de remplacement depuis au moins 1 an - avoir un temps de travail au moins égal à 50%
- être présent dans les effectifs de la collectivité au moment de la remise du chèque cadeau. Ce bon cadeau n’est pas assujetti aux cotisation sociales et n’est pas assimilable à un complément de rémunération.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’octroyer un bon cadeau d’un montant de 30 € aux agents de la commune conformément aux règles détaillées ci-dessus.
17. RÉNOVATION ÉNERGETIQUE (SALLE POLYVALENTE ET RESTAURANT SCOLAIRE)
SANS OBJET – REPORT
18. AMÉNAGEMENTS URBAINS : AUTORISATION AU MAIRE À LANCER LA CONSULTATION DES
ENTREPRISES
Présentation : Le bureau d’études ABEIL est en cours d’élaboration du dossier de consultation des entreprises pour les aménagements urbains. Le marché comptera deux lots qui se décomposent comme suit : Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 12 décembre 2024
- Lot 1 : Terrassement – Voirie – Maçonnerie – Serrurerie – Signalisation – Mobiliers – Assainissement EP - Génie Civil et Télécommunication.
- Lot 2 : Aménagements paysagers.
Le montant estimatif toutes tranches confondues (tranches 1 à 2) s’élève à 2 089 406,22 € HT. Il est alors demandé à l’assemblée d’autoriser le maire à lancer la consultation.
Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents ou représentés, autorise le maire à lancer la consultation des entreprises. La date de remise
des offres est fixée au 31 janvier 2025.
19. MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’INDEMNISATION À L’AMIABLE DES PRÉJUDICES
ÉCONOMIQUES SUBIS PAR LES PROFESSIONNELS RIVERAINS
Présentation : Dans le cadre des travaux des aménagements urbains, il est proposé la mise en place
d’une commission d’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques subis par les
professionnels riverains. Pour cela il va être nécessaire de recruter un cabinet comptable pour garantir
la transparence et l’équité de l’opération. Une enveloppe de 1 000 à 1 500 € est à prévoir pour cette
mission. Toutefois le cabinet retenu ne doit pas faire partie des cabinets comptables des commerçants
concernés.
La commission doit être constituée : du maire (ou suppléant), d'un élu du conseil municipal, de deux représentants de Leff Armor communauté, d'un représentant de la CCI, d'un représentant de la Chambre des métiers et de l'artisanat, d'un représentant de l'Umih.
L'avis de la commission sera établi selon le cahier des charges rédigé par le cabinet comptable pour l'analyse et l'avis factuel (rejet, ajournement, octroi).
Il est donc proposé d’inscrire au budget 2025 une provision pour charges de 20 000 € à 30 000 € au compte d’imputation 657 « charges d’intervention pour compte propre- Subventions ». Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents ou représentés, valide la création de la commission d’indemnisation à l’amiable des
préjudices économiques subis par les professionnels riverains. Les crédits seront ouverts au budget
2025.
AFFAIRES COMMUNAUTAIRES
20. RAPPORTS 2022 ET 2023 DU SERVICE GESTION DES DÉCHETS
Présentation : Les rapports 2022 et 2023 ont été adressés aux membres de l’assemblée avec la convocation pour en prendre connaissance.
Aucune remarque n’est formulée.
L’assemblée prend donc acte de ces rapports.
21. ADHÉSION AU BOUQUET DE SERVICES MEGALIS 2025-2029
Présentation : Leff Armor communauté a conventionné avec le syndicat mixte Mégalis Bretagne. La contribution forfaitisée et mutualisée permet à l’ensemble des communes du territoire d’utiliser les services numériques proposés dans le bouquet. Aucune facturation ne sera adressée aux communes. La liste non exhaustive des services disponibles est la suivante :
- salle des marchés publics,
- télétransmission des actes en Préfecture,
- parapheur électronique,
- télétransmission des flux comptables en trésorerie,
- cyber sauvegarde,
- cyber coffre-fort…
Pour acter cette adhésion il est nécessaire d’autoriser le maire à signer la charte d’adhésion. Décision : Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise le maire à signer la charte d’adhésion au bouquet de services pour la période 2025-2029. Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 12 décembre 2024
22. QUESTIONS DIVERSES
- Projet territorial : Leff Armor communauté, avec toutes ses communes membres, s’est résolument engagé dans la voie de la réindustrialisation, de la transition écologique et du renforcement des services publics, piliers des politiques conduites par l’État ces dernières années. Les mesures financières prévues dans le Projet de loi de finances mettront à mal cette stratégie et auront inévitablement pour conséquences :
- La hausse du recours à l’emprunt, à rebours de l’ambition affichée par le Gouvernement, dans la mesure où plusieurs chantiers, à un an et demi de la fin de mandat, sont lancés et ne peuvent être abandonnés ;
- L’affaiblissement du tissu d’entreprises qui bénéficient de la commande publique ; - La fragilisation des services publics et des réponses apportées aux besoins des habitants ; - La réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à la cohésion nationale ; - L’impossibilité de poursuivre notre niveau d’engagement pour lutter contre le réchauffement climatique, alors même qu’une accélération des investissements s’impose ; - La baisse des soutiens financiers aux associations et aux autres partenaires de nos actions. En conséquence, les élus de Leff Armor communauté, tout comme ceux des Intercommunalités de France, appellent le Gouvernement et les parlementaires à revoir l’ensemble des mesures proposées dans le Projet de loi de Finances pour 2025 dans un souci de justice et d’effort mesuré demandé aux collectivités locales.
QUESTIONS DIVERSES
- L’assemblée est informée du départ au 31/12/2024 du responsable des services techniques M. Emmanuel THELIER qui a demandé à bénéficier d’une disponibilité de 5 ans pour entreprendre un nouveau projet professionnel en dehors de la fonction publique.
n place des ires et équitables pour la gestion du temps partiel, tout Fin de la séance à 21 h 45 - Prochaine séance le 30 janvier 2025 à 18h30
Le Maire, Le(la) secrétaire de séance
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLÉLO
SÉANCE DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024
N°
délibération Objet de la délibération Décision
12-12-24-001 Définition des ZAER sur la commune Approbation unanimité
12-12-24-002 Régularisation de voirie à Le Perron Approbation unanimité
12-12-24-003 Autorisation au maire à signer les conventions de servitudes avec ENEDIS pour la place du 11 novembre Approbation unanimité
12-12-24-004 Modification de l’inventaire des zones humides au lieu-dit La Ville Pohel Approbation unanimité Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 12 décembre 2024
12-12-24-005 Bilan 2023/2024 de l’école JLMP et fixation du coût de revient d’un élève Approbation 21 POUR et
1 ne prend pas part au
vote
12-12-24-006 Dotation aux écoles pour l’année scolaire 2024/2025
Approbation 21 POUR et
1 ne prend pas part au
vote
12-12-24-007 Fixation du forfait transport 2024/2025 par classe pour les sorties pédagogiques des écoles Approbation 21 POUR et
1 ne prend pas part au
vote
12-12-24-008 Contrat OGEC – Ecole Sainte-Anne – Dotation 2024/2025 et solde 2023/2024 Approbation 21 POUR et
1 ne prend pas part au
vote
12-12-24-009 Vote des tarifs communaux 2025 Approbation unanimité
12-12-24-010 Création d’un tarif « panier repas » Approbation unanimité
12-12-24-011 Ouverture anticipée de crédits pour 2025 Approbation unanimité
12-12-24-012 Budget communal DM 2 – Virement de crédits Approbation unanimité
12-12-24-013 Mandat spécial au maire pour remboursement de frais Approbation unanimité
12-12-24-014 Effacement de dette suite liquidation judiciaire de l’entreprise Approbation unanimité
12-12-24-015 Devis d’entretien d’arbres, d’abattage et d’élagage Approbation unanimité
12-12-24-016 Réalisation de réseaux gaz pour alimenter un logement communal et un local commercial Approbation unanimité
12-12-24-017 Travaux complémentaires pour le logement 2 rue des écoles Approbation unanimité
12-12-24-018 Logement 2 rue des écoles – Avenant au devis de démolition de l’entreprise QUERO Approbation unanimité
12-12-24-019 Acquisition d’un lave-vaisselle professionnel pour le local commercial de la boucherie-charcuterie Approbation unanimité
12-12-24-020 Détection et géoréférencement des réseaux EP Approbation unanimité
12-12-24-021 Création d’un « bateau » pour l’abaissement de l’accès de l’entrée de la micro-crèche Approbation unanimité
12-12-24-022 Aménagements de voirie à la chapelle Saint-Nicolas Approbation unanimité Commune de PLÉLO – Séance du conseil municipal du 12 décembre 2024
12-12-24-023 Devis pour la réalisation d’un nouveau site internet Approbation unanimité
12-12-24-024 Acquisition de tables de pique-nique et bancs extérieurs Approbation unanimité
12-12-24-025 Acquisition d’une machine pour le nettoyage des tapis et moquettes en mairie
Approbation unanimité
12-12-24-026 Acquisition de matériels pour l’interconnexion de la téléphonie entre la mairie et les bâtiments communaux
Approbation unanimité
12-12-24-027 Aménagements urbains – Autorisation au maire à lancer la consultation
Approbation unanimité
12-12-24-028 Acquisition de matériels pour l’interconnexion de la téléphonie entre la mairie et les bâtiments communaux
Approbation unanimité
12-12-24-029 Mise en place d’une commission d’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques subis par les professionnels
riverains
Approbation unanimité
12-12-24-030 Adhésion au bouquet de services Mégalis 2025-2029 Approbation unanimité