Compte-Rendu - 20241008

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Compte-Rendu - 20241008 Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Vernais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20241008)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Conseil municipal du 08 octobre 2024 Page 1 sur 7

DEPARTEMENT DU CHER

ARRONDISSEMENT DE ST AMAND

CANTON DE DUN SUR AURON

Commune de VERNAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 08 OCTOBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 08 octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Charles ADOLPH, Maire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE.

Date de la convocation : 30 septembre 2024 Date d'affichage : 30 septembre 2024 Nombre de membres afférents au conseil municipal : 10

Présents : Charles ADOLPH, Jean-Louis MAUSSANT, Marc LAURENT, Emilie JAUNEAU, Dominique MAILLIED-PREVOST, Louis-Jean CABAT, Dominique SIMONIN, André BERNADAT.

Absent(s) : Bertrand BOURDIN, Alexandra BRUNEL

Pouvoir (s) de Alexandra BRUNEL à Jean-Louis MAUSSANT

A été nommé secrétaire : Marc LAURENT

M. le Maire ouvre la séance à 18h30 et aborde l’ordre du jour du Conseil Municipal :  Après lecture, le procès-verbal du 20 juin 2024 est adopté à l'unanimité.

2024 -226 Démission de conseiller municipal et réattribution de délégation

Le maire fait part de la démission de Mme Arabelle PAGNY (Chabot) du conseil municipal. Suite à cette démission du Conseil Municipal le 02 septembre 2024, il est nécessaire de procéder à la désignation de nouveaux délégués pour les 2 syndicats ci-dessous.

Après un vote à bulletin secret, les délégués élus, à l’unanimité, sont :

- Syndicat Intercommunal du transport scolaire

- 1 délégué titulaire : Dominique SIMONIN

- Syndicat intercommunal de construction et de gestion des collèges de Saint Amand - 1 délégué suppléant : Marc LAURENT

2024- 227 Renouvellement du contrat Berger Levrault

Le Maire informe que le contrat de prestations de services et d’acquisition de logiciels avec la société BERGER- LEVRAULT, sise à Labège (31) arrive à son terme et qu’il convient de le renouveler pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa prise d’effet et reconductible 2 fois.

Après avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du conseil municipal :

 Décident de valider ce contrat de prestations de services et d’acquisition de logiciels  Emettent un avis favorable au renouvellement de ce contrat avec la société BERGER-LEVRAULT, sise à Labège (31) à compter du 01 octobre 2024 pour un montant annuel HT de 1701 € (cession du droit d’utilisation)

 Émettent un avis favorable à la mise en service et l’adhésion au service de connecteur « BL connect Données Sociales » pour un montant annuel HT de 52.37€.

 Autorisent le maire à signer tous les contrats (montant HT annuel de la cession du droit d’utilisation : 1701.00€ + 95.00€) et si utilisation de la licence MapXTreme et de la formation/maintenance : 189€ HT + divers connecteurs nécessaires au service de la mairie.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.Conseil municipal du 08 octobre 2024 Page 2 sur 7

2024-228 Protection sociale complémentaire.

Exposé de Monsieur le Maire :

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation deviendra obligatoire

 pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel,  et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

 le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

 le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :

 opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale-complementaire

 opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.

De ce fait, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :

 sur le principe de la participation pour le risque prévoyance et pour le risque santé  sur le montant de participation de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de participer au risque santé et au risque prévoyance à compter du 01 janvier 2025

 DECIDE de verser un montant de participation :

Pour la participation à la complémentaire santé :

 soit identique à tous les agents à savoir 15 € par mois et par agentConseil municipal du 08 octobre 2024 Page 3 sur 7

Pour la participation à la complémentaire Prévoyance :

 soit identique à tous les agents à savoir 20 € par mois et par agent

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2024-229 Choix définitif des entreprises retenues pour les travaux de l’Eglise Notre Dame

Opération : RESTAURATION DU CLOS ET DU COUVERT DE LA CHOEUR ET DE LA TRAVEE DE L’ANCIEN CLOCHER DE L’EGLISE NOTRE-DAME à Vernais (Cher) , immeuble classé au titre des monuments historiques par arrêté du 10 mai 1955.

Le maire expose au conseil que :

- En application des articles L.2123-1 et R.2123-1 à 8 du code de la commande publique, la consultation a été lancée sous forme de Marché à Procédure Adaptée.

- Suite à la publication des marchés le 05 février 2024 et l’ouverture des plis par l’architecte en charge du dossier (Richard DUPLAT), puis au choix effectué conjointement entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, les lots ont été pourvus de la manière suivante : (cf. TABLEAU ci-dessous)Conseil municipal du 08 octobre 2024 Page 4 sur 7

RESTAURATION DU CLOS ET DU COUVERT DE LA CHOEUR ET DE LA

TRAVEE DE L’ANCIEN CLOCHER DE L’EGLISE NOTRE-DAME à Vernais -

ENTREPRISES SELECTIONNEES

N° de

lot

CORPS D’ETAT ENTREPRISES Montant HT TVA à 20% Montant TTC

LOT N°

01

MAÇONNERIE

PIERRE DE TAILLE

Entreprise Jacquet

10 rue Charles

Durand

18000 BOURGES

SIRET 302 28075500067

252 962.88€ 50592.57 303 555 .46€

LOT N°

02

CHARPENTE Entreprise Ferignac

ATELIERS FERIGNAC

SAS

173 rue de la Gare –

La Gare –

24390 HAUTEFORT

SIRET

731.980.017.000.24

50 978.51€ 10195.70 61174.21€

LOT N°

03

COUVERTURE DAGOIS SAS

10 rue Denis Papin BP

10 – 03400 YZEURE

SIRET : 318 963 683 000

12

70 108.32€ 14021.66 84129.98€

LOT N°

04

MENUISERIE / PEINTURE Entreprise Giffard

Giffard

Centre Loire

1 rue des Murailles

36400 MONTGIVRAY

SIRET 522847720041

9 009.00€ 1801.80 10810.80€

LOT N°

05

VITRAUX Entreprise Vitrail

France

Zone artisanale de la

Grouas

72190 NEUVILLE SUR

SARTHE

Siret : 31703045000130

22 653.29€ 4530.66 27183.95€

LOT N°

06

DECORS PEINTS SARL ARCAMS

13rue de l’Arquebuse

71400 AUTUN

SIRET: 389 186 230

00048

5 000€ 1000 6000

MONTANT TOTAL 410 712.00€ 82142 492 854€

Le conseil,

Vu le code des marchés publics,

Vu l'inscription au budget des montants nécessaires à l'opération,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal

- Entérine la décision de la commission des bâtiments et retient les entreprises suivantes (cf. le tableau ci- dessus) ;

- Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour finaliser le choix des entreprises - Lui confère le droit de signer les contrats d’engagements ainsi que tout document afférent à ces marchés, y compris avec le cabinet d’architecture DUPLAT.Conseil municipal du 08 octobre 2024 Page 5 sur 7

Attribution de subventions

Le maire informe qu’il a reçu les demandes de subventions suivantes :

Après avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’attribuer les montants suivants:

ORGANISME Avis

défavorable

Avis

favorable

Montant accordé en

2023

Versé/attribué en 2024

AFM TELETHON X 0 0 SECOURS POPULAIRE

FRANCAIS

X 0 0

Contrat assurance collective statutaire

Le maire expose que :

La compagnie d’assurances AXA a transmis un courrier à la commune informant qu’elle souhaitait mettre fin au contrat d’assurances statutaires pour les agents.

Il convient donc de choisir un nouveau prestataire. Deux formules sont à l’étude : une avec Groupama et l’autre avec le centre de gestion.

- Le centre de gestion propose une convention de délégation des missions liées à la gestion des assurances statutaires dans le cadre des contrats avec CNP assurances.

- Le Centre de Gestion effectue le contrôle des pièces justificatives qui lui sont transmises par voie dématérialisée dans le respect des procédures déléguées. Afin d’accomplir la mission de gestion qui lui est confiée, le CDG 18 s’engage à informer la collectivité de toute modification de nature contractuelle ou règlementaire pouvant mettre en jeu la mise en œuvre des garanties souscrites. - La collectivité procède au règlement de la prime à CNP Assurances dans les délais prescrits par le contrat d’assurance, soit au plus tard le 31 janvier de l’exercice, après contrôle et validation par le CDG 18 du dossier déclaratif de la prime d’assurance, à savoir : contrôle et validation de la masse salariale, ainsi que des éléments constitutifs de l’assiette de cotisation et de remboursement déclarés par la collectivité, conformément aux dispositions contractuelles liant le collectivité à CNP Assurances.

- Le montant des frais de gestion perçus par le CDG 18 correspond à 6% du montant réglé de la cotisation par la collectivité à CNP Assurances. Ce montant vient en déduction des sommes dues à l’assureur.

- La durée de la convention prend effet à compter de la signature des deux parties, soit à compter du 01 janvier 2025, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction à chaque 1er janvier sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant cette date.

Entendu l’exposé du maire et en l’absence de réponse de Groupama, le conseil municipal décide de surseoir au choix d’un nouvel assureur pour le contrat d’assurances statutaires des agents.

Parcelle à relouer

Faisant suite au jugement rendu le 11 avril 2024 par le Tribunal Administratif d’Orléans qui a décidé que la délibération N°157 portant sur la location d’un terrain communal (terrains cadastrés B 348 et B 342) est annulée, il s’avère que le bail conclu est caduque et a été résilié au 11 avril 2024 Le maire évoque ses échanges avec la sous-préfecture et la préfecture pour caractériser la situation. En l’absence de réponse probante, le terrain reste vacant pour le moment.Conseil municipal du 08 octobre 2024 Page 6 sur 7

MANIFESTATIONS PREVUES :

 Arbre de Noël : samedi 21 décembre 2024 à 15 heures

 11 novembre : rassemblement au monument aux morts à 11h

 Le maire et M. Maussant se chargeront des préparatifs.

 Halloween : samedi 02 novembre à 15 heures – bonbons à déposer en mairie et rassemblement sur

le même site.

 Galette des rois : dimanche 05 janvier 2025 à 15 heures

 Vœux du maire 2025 : dimanche 19 janvier 2025 à 10 heures 30.

QUESTIONS DIVERSES

Les compteurs d’eau vont être progressivement changés à compter de 2025 (les nouveaux seront pourvus de détecteur de fuites.)

A compter de 2025, VEOLIA assurera le ramassage des ordures ménagères.

Le tracteur étant à nouveau en panne, le broyage des haies a pris du retard.

Le canal a été vidé des Barons à l’écluse de la Fontblisse :

 Le maire souhaiterait organiser une journée de ramassage des branches et autres avant la remise en eau,  Un tracteur et une remorque sont nécessaires,

 Une collation sera offerte par la commune.

Le contrat CRST du Pays Berry Saint Amandois va être renouvelé ; il s’agit d’un projet lié à la renaturation et revégétalisation.Conseil municipal du 08 octobre 2024 Page 7 sur 7

FIN DE SEANCE à : 20h15

Fait et délibéré, les jours mois et an que dessus et ont signé au registre après lecture les membres présents.

Le secrétaire,

Charles ADOLPH André BERNADAT Bertrand

BOURDIN

ABSENT

Alexandra BRUNEL

ABSENTE

Emilie JAUNAU Marc LAURENT Dominique

MAILLIED-

PREVOST

Jean-Louis MAUSSANT

Arabelle PAGNY

(démission)

Dominique SIMONIN Louis-Jean CABAT