Compte-Rendu - 09 12 2024 compte rendu du conseil municipal en date du 9 décembre

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Compte-Rendu - 09 12 2024 compte rendu du conseil municipal en date du 9 décembre Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Loup-Lamairé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 12 2024 compte rendu du conseil municipal en date du 9 décembre)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques, Conseil Municipal du 09/12/2024 – Page 1

05.49.64.60.21

mairie@saint-loup-lamaire.fr

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 9 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre, le Conseil Municipal dûment convoqué en réunion ordinaire, s’est réuni à la salle de la Mairie de Saint-Loup-Lamairé, sous la Présidence de Monsieur Pascal BIRONNEAU, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13 Date de la convocation : 03/12/2024

PRESENTS : MM. BIRONNEAU Pascal – BARREAU Dominique – JEZEQUEL Alain - Mmes RÉAU Micheline – RENAUDEAU Elodie – AUBRY Lucienne – MM. DEVROUTE Arnaud - GUENARD Olivier - ROSELL Anthony BOUCHET Geoffrey - Mmes HALLY Céline - PINET Annick et DOS SANTOS Maria.

Absents : M. DABIN Serge et Mme DESETTE Sophie

Le quorum est atteint, la séance est déclarée ouverte.

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Le Conseil municipal désigne Mme REAU Micheline pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Ordre du jour :

• Rénovation d’un bien immobilier en salle multiculturelle : Avenants au marché

• Création d’un poste dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion (CUI) Parcours

emploi compétences

• Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

• Marché pour la mission de délégué à la protection des données : Avenant n° 1 à la

convention d’adhésion à la Centrale d’achat du Centre de Gestion des Deux-Sèvres –

Adhésion au Marché d’Accompagnement en qualité de Délégué à la Protection des

Données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• Renouvellement à la convention de partenariat SIGIL relative à l’échange et l’usage des

documents cadastraux et des données composites.

• Occupation du Domaine Public : Tarifs

• Achat de terrain à M. Roullon Bernard

• Questions et informations diverses

Approbation dernier procès-verbal :

Le procès-verbal de la réunion du 24 octobre 2024 est adopté sans observation à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande que soit rajouté à l’ordre du jour le point suivant, le conseil municipal donne son accord :

• Finances : Engagement des dépenses avant le vote du budget – Décision Modificative n°1 Budget Énergies renouvelables

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Conseil Municipal du 09/12/2024 – Page 2

RENOVATION D’UN BIEN IMMOBILIER EN SALLE MULTICULTURELLE : AVENANTS AU MARCHÉ

AVENANT n° 1 AU MARCHE LOT 1 – DEMOLITION GROS ŒUVRE D2024-12-09-058 – 1.1 Marchés publics

Vu la délibération en date du 6 février 2024 attribuant les lots du marché, Vu le Code de la commande publique,

Vu l’avis de l’ABF en date du 22 décembre 2023,

Vu le permis de construire accordé le 2 avril 2024,

Vu le rendez-vous technique avec le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises conviées en date du 05/12/2024,

Vu les contraintes techniques et les modifications associées lors de la phase des travaux, Considérant que pour le lot 1 – Démolition – Gros Œuvre, il y a lieu de modifier certains points, à savoir :

Montant HT du marché initial 239 884.92 Installation de chantier - 2 380.75

Moins-value démolition suite au

désamiantage

- 2 751.75

Modification d’ouvertures - 8 190.65

Dallage - 1 733.85

Enduits extérieurs - 27 211.32

Plancher 6 551.33

Modification d’accès 2 193.05

Finition extérieure 2 653.60

TS sur nouvelle rampe 1 350.66

Total des modifications - 29 519.68 Montant HT du nouveau marché 210 365.24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. De conclure l’avenant n°1 pour le lot n° 1 Démolition – Gros Œuvre, lot attribué à l’entreprise Les Bâtisseurs Thouarsais, pour un montant de 29 519.68€ HT de moins- value.

2. D’autoriser monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents nécessaires.

AVENANT n° 2 AU MARCHE LOT 2 – CHARPENTE BOIS - OSSATURE BOIS - BARDAGE

D2024-12-09-059 – 1.1 Marchés publics

Vu la délibération en date du 6 février 2024 attribuant les lots du marché, Vu le Code de la commande publique,

Vu l’avis de l’ABF en date du 22 décembre 2023,

Vu le permis de construire accordé le 2 avril 2024,

Vu le rendez-vous technique avec le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises conviées en date du 05/12/2024,

Vu les contraintes techniques et les modifications associées lors de la phase des travaux, Considérant que pour le lot 2 – Charpente bois – Ossature bois - Bardage, il y a lieu de modifier certains points, à savoir :

Montant HT du marché initial 38 292.67 Avenant n° 1 - 10 900.51 Scène (dépose et agrandissement) + 1 863.00

Total des modifications + 1 863.00 Montant HT du nouveau marché 29 255.61Conseil Municipal du 09/12/2024 – Page 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. De conclure l’avenant n°2 pour le lot n° 2 : Charpente bois – Ossature bois - Bardage, lot attribué à l’entreprise Berthelot, pour un montant de 1 863.00€ HT de plus- value.

2. D’autoriser monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents nécessaires.

AVENANT n° 3 AU MARCHE LOT 2 – CHARPENTE BOIS - OSSATURE BOIS - BARDAGE

D2024-12-09- 060 – 1.1 Marchés publics

Vu la délibération en date du 6 février 2024 attribuant les lots du marché, Vu le Code de la commande publique,

Vu l’avis de l’ABF en date du 22 décembre 2023,

Vu le permis de construire accordé le 2 avril 2024,

Vu le rendez-vous technique avec le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises conviées en date du 05/12/2024,

Vu les contraintes techniques et les modifications associées lors de la phase des travaux, Considérant que pour le lot 2 – Charpente bois – Ossature bois - Bardage, il y a lieu de modifier certains points, à savoir :

Montant HT du marché initial 38 292.67 Avenant n° 1 - 10 900.51 Avenant n° 2 + 1 863.00 Couvertines + 2 057.20 Habillage en zinc des jambages linteaux et

appuis des menuiserie

+ 1 398.23

Tuyaux de descente + 811.85 Total des modifications +4 267.28 Montant HT du nouveau marché 33 522.44

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. De conclure l’avenant n°3 pour le lot n° 2 : Charpente bois – Ossature bois - Bardage, lot attribué à l’entreprise Berthelot, pour un montant de 4 267.28€ HT de plus- value.

2. D’autoriser monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents nécessaires.

CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE

D’INSERTION, PARCOURS EMPLOI COMPTENCES

D2024-12-09- 061 – 4.4 Autres catégories de personnel

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, il est possible de créer un emploi qui est un contrat de travail de droit privé avec une aide financière, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de créer un poste d’agent des espaces verts à compter du 31/12/2024 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

- Précise que le contrat unique d’insertion établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.Conseil Municipal du 09/12/2024 – Page 4

- Précise que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine

- Indique que sa rémunération sera fixée sur la base brute mensuelle de 1802 € / mois. - Autorise monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

ADMISSION EN NON VALEUR

D2024-12-09- 062 - 7.1 Décisions budgétaires

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une liste des admissions en non-valeur dont le recouvrement n’a pas pu être effectué pour différentes raisons. La somme totale de cette créance est de 1442.28 €.

Il est donc nécessaire de procéder à l’admission en non-valeur et à la décharge du compte de gestion de ladite somme.

La dépense sera imputée au compte 6541 : créances admises en non-valeur du budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Décide de n’admettre en non-valeur la liste soit un montant de 1442.28€, • Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision utile à la présente délibération.

MARCHÉ POUR LA MISSION DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

1. AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT

DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES

D2024-12-09- 063 - 1.3 Conventions de mandat

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la règlementation de la commande publique autorise les pouvoirs adjudicateurs territoriaux à recourir aux achats centralisés par un outil dédié dénommé « Centrale d’achat ».

Une Centrale d’achat permet à un groupement d’acheteurs de recourir à une même procédure d’achat et est définie par l’article L2113-2 du code de la commande publique :

« Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes : 1° L’acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. »

Conformément à la directive européenne n°2014/24/UE du 26 février 2014, la centrale d’achat remplit deux missions principales :

- Un rôle de « grossiste » (exemple : acquisition de fournitures et biens qu’elle stocke puis cède aux acheteurs),

- Un rôle « d’intermédiaire » en intervenant dans la passation du marché, exécuté ensuite par l’acheteur lui-même.

L’article L2113-4 du code de la commande publique précise que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

**

Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d’achat « CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.Conseil Municipal du 09/12/2024 – Page 5

La convention d’adhésion en précise les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

- Assister et conseiller l’acheteur dans le recensement des besoins et détermination d’un calendrier global de ou des achats envisagés,

- Préparer la consultation de l’achat (sourçage et cahier des charges), - Passer le marché ou l’accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification),

- Dans l’hypothèse d’un accord-cadre, notifier le cas échéant les bons de commande ou les marchés subséquents aux attributaires, au nom et pour le compte des acheteurs. L’acheteur adhérant à la Centrale d’achat s’engage à :

- Recenser ses besoins avec l’assistance de la centrale d’achat, - Exécuter le marché (passation du bon de commande ou du marché subséquent le cas échéant, réception des commandes ou prestations et paiement des factures).

Par délibération en date du 17 novembre 2020, le conseil municipal a adhéré à la centrale d’achat du CDG79,

Par délibération en date du 7 octobre 2024, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a mis en place la possibilité dans certains marchés d’un commissionnement au profit du CDG79.

L’adhésion à la Centrale d’achat CDG79 est gratuite.

Toutefois, selon l’objet du marché, un commissionnement pourra être appliqué à chaque adhérent au profit du CDG79.

Le taux et les modalités d’application de ce commissionnement seront fixés lors de l’adhésion de l’Acheteur aux marchés concernés.

Ce point entraine une modification par avenant de la convention d’adhésion à la centrale d’achat.

***

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

- Décide d’accepter la modification par avenant de la convention d’adhésion à la Centrale d’achat du CDG79,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cet avenant, annexé à la présente délibération.

2. ADHESION AU MARCHE D’ACCOMPAGNEMENT EN QUALITE DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DANS LE CADRE DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) CENTRE DE GESTION DES DEUX- SEVRES

D2024-12-09- 064 – 9.1 Autres domaines de compétence des communes

Exposé des motifs

Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d’achat « CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissementsConseil Municipal du 09/12/2024 – Page 6

publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.

La convention d’adhésion en précise les modalités d’organisation et de fonctionnement.

***

Par ailleurs, en juin 2024, le Centre de Gestion a engagé une consultation, via la centrale d’achat en tant qu’intermédiaire, pour proposer une mission d’accompagnement en qualité de Délégué à la Protection des Données (DPD), dans la continuité du marché de mise en conformité au titre du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), proposé entre 2019 et 2024.

Une procédure d’appel d’offres ouvert a donc été lancée pour la conclusion d’un accord- cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum, avec un maximum exprimé en quantité, conformément à l’article L.2125-1 du Code de la commande publique. Le marché sera d’une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025, renouvelable une fois pour la même période (soit jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard).

L’attributaire de cet accord-cadre est la société DATA VIGI PROTECTION (80 Abbeville) selon les conditions tarifaires suivantes à la date de remise des offres :

PRESTATION FORFAITAIRE A LA MISE EN PLACE ET AU SUIVI EN QUALITE DE DPO (annuelle)

Tarif HT

Lot n°1 Communes de moins de 1.000 habitants

Etablissements publics de moins de 10 agents (hors EHPAD)

340 €

Lot n°2 Communes entre 1.000 et 3.499 habitants

Etablissements publics de 10 à 29 agents (hors EHPAD)

490 €

Lot n°3 Communes entre 3 500 et 4 999 habitants

Etablissements publics de 30 à 59 agents (hors EHPAD)

990 €

Lot n°4 Communes de 5 000 habitants et plus

Etablissements publics de 60 agents et plus (hors EHPAD)

1 590 €

Lot n°5 EHPAD 990 €

Lot n°6 Centre de Gestion 79 1 590 €

Le nombre d’habitants ou d’agents pris en compte sera celui connu à la date du 31 décembre 2023.

Selon la typologie des lots à l’accord-cadre, la collectivité peut adhérer au LOT N° 2.

Même si l’adhésion à la Centrale d’achat est gratuite, l’adhésion au présent accord-cadre est soumise à un commissionnement au taux de 12% au profit du CDG79.

Ce commissionnement est assis sur la base du montant hors taxe (HT) des achats réalisés dans le cadre de l’accord-cadre et conclus via la centrale d’achat par l’adhérent.

***

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :Conseil Municipal du 09/12/2024 – Page 7

Délibération

Vu les directives européennes n°2014/23/UE et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

- Décide d’adhérer à l’accord cadre concernant la mission d’accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans le cadre du RGPD proposé par la Centrale d’achat du CDG79,

- Prend acte du taux de commissionnement de 12 % par an au profit du CDG79,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment le bulletin d’adhésion annexé à la présente délibération,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif au marché d’accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données,

- Décide de l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires à l’exécution du marché d’accompagnement.

CONVENTION DE PARTENARIAT SIGIL RELATIVE A L’ECHANGE ET L’USAGE DES DOCUMENTS CADASTRAUX ET DES DONNEES COMPOSITES

D2024-12-09-065 – 1.4 Autres contrats

Vu l’article 3 alinéa 4 des statuts du SIEDS relatif aux conditions d’exercice de la compétence facultative,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°02-06-24-C-07-50 du 24 juin 2002 relative aux modalités de transfert de la compétence facultative SIGil,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°03-01-C-07-30 du 13 janvier 2003 relative aux modalités de recouvrement des contributions SIGil,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°07-06-25-C-04-94 du 25 juin 2007 relative au renouvellement des conventions de partenariat pour la digitalisation des documents cadastraux, l’échange et l’usage de données composites,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°10-06-28-C-09-73 du 28 juin 2010 relative à la contribution financière des communes,

Vu la délibération du Bureau Syndical du SIEDS n°13-03-12-B-06-32 du 12 mars 2013 relative à la création d’un outil géo-collaboratif pour la gestion des procédures d’urbanisme,

Vu la délibération du Bureau Syndical du SIEDS n°16-10-24-B-04-191 du 24 octobre 2016 relative à la mise en place d’un Plan de Corps de Rue Simplifié,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20-02-17-C-07-44 du 17 février 2020 relative à l’acquisition, en partenariat avec l’IGN, de la photo aérienne de résolution 5 cm,Conseil Municipal du 09/12/2024 – Page 8

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20-02-17-C-08-45 du 17 février 2020 relative à l’acquisition et à la mise à disposition d’un Cadastre Solaire,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°21-10-18-C-13-285 du 18 octobre 2021 relative à la mise à disposition du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU),

Vu les partenariats établis entre le SIEDS, le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, la DDT, le SDIS et le SMO Deux-Sèvres Numérique afin de mieux accompagner chaque territoire des Deux-Sèvres,

Vu la convention DGFiP signée entre la commune, le SIEDS et les partenaires associés,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11/07/2003 transférant la compétence SIGil au SIEDS,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/06/2020 renouvelant la convention de partenariat SIGil relative à l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°24-10-14-C-18-374 du 14 octobre 2024 d’actualiser la convention de partenariat SIGil pour l’année 2025,

Vu la décision du Président du SIEDS n°24-10-17-D-01-394 relative au renouvellement de 55 conventions de partenariat SIGil pour l’année 2025

---------------------------------

Considérant que le SIEDS dispose de la compétence Système d’Information Géographique d’intérêt local (SIGil) et qu’il est désigné comme l’interlocuteur principal vis- à-vis de la DGFiP. ; son rôle de fédérateur est de garantir le bon fonctionnement de l’opération et plus particulièrement d’assurer les relations avec les différents partenaires, de suivre les conventions de partenariat, d’assurer la cohésion des échanges de données entre partenaires par la mise en place et le suivi d’un dictionnaire unique des données échangées et de coordonner la mise en place des moyens de traitement et de communication permettant la mise à disposition des données à chacun des partenaires.

Considérant que l’ensemble des communes du département des Deux-Sèvres ont transféré au SIEDS la compétence facultative Système d’Information Géographique d’intérêt local,

Considérant que la commune souhaite continuer à disposer des services du SIEDS en matière de traitement d’information géographique,

Considérant que, pour formaliser les échanges de données avec les gestionnaires de réseaux de la commune, le SIEDS a mis en place une convention de partenariat SIGil reconductible tous les cinq ans,

Considérant que l’acquisition des mises à jour du plan cadastral informatisé et l’enrichissement par les données des différents partenaires s’avère nécessaire pour conserver un outil de gestion efficace pour les besoins de la commune au service de la population,

Considérant que l’application SIGil’carto permet de consulter le cadastre numérisé, les réseaux et les documents d’urbanisme de la commune, de dessiner le patrimoine arboré, d’optimiser la gestion des déchets et de la voirie, de coordonner les chantiers (@ccords79) ;Conseil Municipal du 09/12/2024 – Page 9

Considérant que l’application SIGil’carto contient l’outil @ccords79 visant à aider les communes dans son rôle de coordinateur de chantiers et ainsi améliorer la coordination de chantiers entre tous les acteurs du domaine public,

Considérant que l’application SIGil’urba est un outil d’urbanisme permettant de gérer et simplifier les procédures d’urbanisme (CU, PC, …),

Considérant que le cadastre solaire est une cartographie à très grande échelle du potentiel solaire des toitures et surfaces permettant de répondre aux besoins des collectivités sur la mise en valeur des zones à fort potentiel pour l’installation de production d’électricité photovoltaïque des bâtiments,

Considérant que la mise à disposition dans le portail SIGil d’un PCRS image issu d’une photo aérienne de résolution 5cm permet de répondre, en territoire rural, à la réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » qui introduit la mise en place d’un fond topographique unique depuis le 1er juillet 2012,

Considérant que la mise à disposition dans le portail SIGil d’un PCRS vecteur de précision 10 cm pour les 39 communes urbaines, permet de répondre, en territoire urbain, à la réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » qui introduit la mise en place d’un fond topographique unique depuis le 1er juillet 2012,

Considérant que la contribution syndicale SIGil de la commune est indexée sur le nombre d’habitants,

Considérant que la commune, dans le cadre du renouvellement de la convention de partenariat SIGil, bénéficie de l’édition d’un plan filaire au format A0 de la commune sur papier glacé.

Le Maire propose au Conseil Municipal de :

- Art.1 : S’acquitter, dans le cadre du transfert de compétence SIGil, de la contribution syndicale annuelle de 700€ (sept cents euros) selon les modalités financières figurant en annexe 1,

- Art.2 : Accepter la convention de renouvellement ci-annexée pour bénéficier de l’ensemble des services du système d’information géographique d’intérêt local développé par le SIEDS,

- Art.3 : Autoriser le maire à signer la convention de renouvellement SIGil pour l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites ci-annexée pour une durée de 5 ans, et tout document afférent à ce dossier,

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : VOTE DES TARIFS

D2024-12-09-066 - 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Vu la délibération acceptant le règlement d’occupation du domaine public en date du 3 avril 2024,

Vu le courrier de la Préfecture en date du 6 mai 2024 faisant remarquer que la délivrance gratuite d’un titre d’occupation ou l’exonération totale n’est possible que dans des cas limitativement énumérés à l’article L. 2125-1 du CG3P. L’article L. 2125-1 du CG3P prévoit que « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance »,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal les tarifs suivants :Conseil Municipal du 09/12/2024 – Page 10

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Installation d'une terrasse saisonnière à titre commerciale du 1er avril au 31 octobre (Ensemble 1 table + 4 chaises + 1 parasol…) * saisonnière Par unité 10 €

Installation d'une terrasse permanente à titre commercial

(Ensemble 1 table + 4 chaises + 1 parasol…) * Par an Par unité 15 €

Installation chevalets, porte menu, panneaux annonceurs de journaux et similaires *

Par an Forfait 10 €

Installation d'étalage divers, bac à glace, rôtissoire, distributeur de

boissons etc…*

Par an Forfait 20 €

Vente au déballage (commerçant non sédentaire) Par an Forfait 15 €

Food-Truck Par trimestre Forfait 45 €

Poteaux et mat lesté, etc… * Par an Forfait par unité

10 €

Forains, cirque Par jour Forfait 15 €

* Respect du règlement mentionnant la surface et le nombre d’installation autorisé

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve les tarifs ci-dessus présentés à partir du 1er janvier 2025.

ACHAT DE TERRAIN A M. ROULLON BERNARD

D2024-12-09-067 - 3.1 Acquisitions

Vu le courrier de Mesdames LARRIEU Véronique et POUPIN Anne-Marie (filles de Monsieur ROULLON Bernard, décédé) pour la vente de la parcelle AP0072 lui appartenant,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle AP0072 située rue de la Grille d’une surface de 1184 m². Elle est entretenue par la commune pour servir de parking occasionnellement.

En accord avec les successeurs de M. ROULLON, monsieur le Maire propose un prix de 600€ pour l’achat de cette parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de l’acquisition de la parcelle AP0072 pour un montant de 600€ aux successeurs de M. ROULLON Bernard et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette affaire.

FINANCES : ENGAGEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET D2024-12-09-068 - 7.1 – Décisions budgétaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1,

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 et notamment l’article 69-1,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter la délibération pour engager, liquider et mandater les dépenses avant le vote du prochain budget.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal émet un avis favorable :Conseil Municipal du 09/12/2024 – Page 11

• autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses à la section

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif précédent

et conformément au tableau ci-dessous :

• inscrit les crédits correspondants au budget primitif de l’exercice 2024 qui sera voté en

début d’année prochaine.

FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET ENERGIES RENOUVELABLES

D2024-12-09-069 - 7.1 – Décisions budgétaires

Vu la délibération du 03/04/2024 votant le budget « Énergies renouvelables »,

Vu la dépense à réaliser au compte 6137 – Redevances, droits de passage,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le virement de crédits ci-dessous : • FD : Compte 66111 : Intérêts réglés à l’échéance : - 2.00€

• FD : Chapitre 6137 : Redevances, droits de passage : + 2.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le virement de crédits présenté.

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

AMCV : Avis sur la randonnée motorisée du 12 avril 2025 : Le Conseil Municipal

donne un avis favorable à la randonnée.

Liste des délibérations pour la séance du 9 décembre 2024.

Numéros Objet Classification

D2024-12-09-058 Avenant n°1 au marché Lot 1-Démolition Gros œuvre

1.1 Marchés publics

D2024-12-09-059 Avenant n°2 au marché Lot 2 Charpente bois – Ossature bois - Bardage

1.1 Marchés publics

AFFECTATION

Opération ou article

MONTANT

AUTORISÉ 25%

POUR MEMOIRE

CREDITS OUVERTS

2113 Terrains aménagés 1 437.50 € 5 750 € 2116 Cimetières 1 750.00 € 7 000 € 2131 Bâtiments publics 13 725.00 € 54 900 € 2132 Bâtiments privés 8 375.00 € 33 500 € 2138 Autres constructions 6 350.00 € 25 400 € 2151 Réseaux de voirie 2 375.00 € 9 500 € 2152 Installations de voirie 2 000.00 € 8 000 € 21538 Autres réseaux 7 125.00 € 28 500 € 2157 Matériel et outillage technique 12 500.00 € 50 000 € 2158 Autres inst. mat. outil. techn. 12 900.00 € 51 600 € 2183 Matériel informatique 125.00 € 500 € 2184 Mobilier de bureau 1 500.00 € 6 000 € 2188 Autres immob. corp. 875.00 € 3 500 € Total du Chapitre 21 : 71 037.50 €

250 Rénov.. Bien immobilier en salle

multiculturelle

280 894.75 € 1 123 579.00 €

Total de l’opération : 280 894.75 €Conseil Municipal du 09/12/2024 – Page 12

D2024-12-09-060 Avenant n°3 au marché Lot 2 Charpente bois – Ossature bois - Bardage

1.1 Marchés publics

D2024-12-09-061 Création d’un poste dans le cadre du dispositif contrat unique d’insertion, Parcours Emploi

Compétences

4.4 Autres catégories de

personnel

D2024-12-09-062 Admission en non-valeur 7.1 Décisions budgétaires

D2024-12-09-063 Avenant n° 1 à la convention d’adhésion à la

centrale d’achat du Centre de Gestion des

Deux-Sèvres

1.3 Conventions de

mandat

D2024-12-09-064 Adhésion au marché d’accompagnement en

qualité de délégué à la protection des données

dans le cadre du règlement général sur la

protection des données RGPD

9.1 Autres domaines de

compétence des

communes

D2024-12-09-065 Convention de partenariat SIGIL relative à

l’échange et l’usage des documents cadastraux

et des données composites

1.4 Autres contrats

D2024-12-09-066 Occupation du domaine public : Vote des tarifs 3.5 Autres actes de gestion du domaine

public

D2024-12-09-067 Achat de terrain à Monsieur Roullon Bernard 3.1 Acquisitions

D2024-12-09-068 Finances : Engagement des dépenses avant le

vote du budget

7.1 Décisions

budgétaires

D2024-12-09-069 Finances : Décision modificative n°1 budget

Énergies renouvelables

7.1 Décisions

budgétaires

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,