Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 255 RH prestation enfants handicapes
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 255 RH prestation enfants handicapes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 50
- présents suppléants : 2 Communauté de Communes
- procurations : 10
Platea u - abstentions: O
‘Lannemezan _ votants : 62
NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° 2018/255 |
L'an deux mille dix-huit et le 13 décembre à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 6 décembre 2018, s'est réuni, à la salle des fêtes d'ESPARROS,
sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Olivier CLEMENT-BOLLEE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE, Maurice
LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean
Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Paul LARAN, Fabienne
ROYO, Pascal LACHAUD, Monique KATZ, Jean-Marc DUPOUY, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Eric
DOUTRIAUX, Jean-Marie DUTHU, Loïg LE RUN, Gilbert FOURCADE, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET,
Céline CASSAGNEAU, Olivier CLEMENT-BOLLEE, Elisabeth DUCUING, Bernard PLANO, Gisèle
ROUILLON, Alain DASSAIN, Jean-Marie DA BENTA, Stéphanie LAGLETZE, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOIS, André DUPOUTS, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, André RECURT, François DABEZTES et Alain PIASER Présents suppléants : Christine FAUGERE, Jean-Michel VTAU
Titulaires ayant donné procuration : Laurent LAGES à Stéphanie NOGUES, Jacques LAUREYS à Alain DUCASSE, Isabelle ORTE à Nicole MARQUIE, Jean-Pierre CABOS à Gisèle ROUILLON, Joël DEVAUD à Pierre DUMAINE, Monique MARTIN à François DABEZIES, André QUINON à Jean-Marc DUPOUY, Pascal AUDIC à Bernard PLANO, Elie FOURCADE à Henri FORGUES, Bernard PRIEUR à Jean-Marie DUTHU Absents excusés: Daniel LERBEY, Hervé CARRERE, Jean-Claude CLARENS, Jean-Marie VIGNES, Maurice CABARROU, Jean-Pierre DUTHU, Jean-Pierre BAZERQUE, Nathalie SALCUNI, Madeleine SERIS, Jean- Manuel CAMACHO, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Zoulikha CHEBBAH, Philippe LACOSTE, Joëlle PEYRO, Joëlle VIGNEAUX, Guy RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE, Didier FAVARO
Objet : Personnel communautaire - Mise en place d'une Prestation « Allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans »
La loi du 19 février 2007, relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à l'action sociale pour les agents territoriaux et précisé qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale.
Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents.
L'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans est accordée aux seuls bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, prestation familiale légale prévue à l'article L541-1 du Code de la sécurité sociale. Cette allocation est ouverte sous réserve que :
- Les enfants intéressés justifient d'un taux d'incapacité d'au moins 50%
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20181213-2018-255-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 - Les parents perçoivent ‘allocation de l'enfant handicapé. Cette condition est la seule
requise et aucune obligation financière à la garde de l'enfant n'est exigée. La prestation
d'action sociale est en conséquence servie dans tous les cas où l'enfant remplit les
conditions d'attribution. À ce titre, elle est allouée, notamment, à l'agent territorial dont
le conjoint ou concubin reste au foyer pour assurer la garde de l'enfant.
La prestation n'est pas cumulable avec des prestations légales qui pourraient être servies
directement au jeune enfant adulte à raison de son handicap ni avec la prestation identique
versée par l'employeur du conjoint ou concubin.
Le cumul avec les autres prestations d'aide sociale facultative servies au titre des mesures concernant l'enfance handicapée n'est pas possible. L'allocation ne se cumule pas avec :
-_ L'allocation de compensation du handicap
-_ L'allocation aux adultes handicapés
-__L'allocation différentielle servie au titre des droits acquis (majoration pour tierce personne)
Le montant forfaitaire mensuel de l'allocation est établi annuellement par circulaire relative aux prestations interministérielles d'action sociale à règlementation commune.
L'allocation est versée mensuellement. Elle put être accordée jusqu'à expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 20 ans. Le versement de la prestation est subordonné au paiement de l'allocation d'éduction spéciale. La perte du bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale entraine la perte de la prestation d'action sociale
Considérant l'avis favorable du comité technique réunit le 14/11/2018 ;
Le Président propose la mise en place de cette prestation d'action sociale à compter du 1°’ janvier 2019.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
DECIDE
- La mise en place de la prestation d'action sociale « Allocation aux parents d'enfants
handicapés ou infirmes de moins de 20 ans », à compter du 1* janvier 2019.
Pour copie conforme
Affichée le 2 1 UC. Z01B
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administretif-de-Pau-dens-un délai de deux mois à compter de la présente notification Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20181213-2018-255-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018