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Déliberation - DECISION 2024 265
Déliberation - DECISION 2024 208
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 208)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
les
CARACTÈRE
EXECUTOIRE
- déposé
en
sous-préfecture
le
_ F
JUN
1
IS
- affiché
en
mairie
le
£
US
0%
”
- notifié
le
Fur
one
Es
Terre de talents
:
- E
JU
204
—{.
Pour
le
Maire
et
par
tion
La
Directrice
généfäle
dés services}
DGA2
KG
à
DÉCISION
n°2024/208
Objet
:
Modification
de
la
décision
n°2019/049
portant
création
de
la
régie
recettes
du
service
Enfance
-
RRO3003
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
donnant
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
:
Vu
l'article
L.315-17
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
Vu
l'article
L.6143-7
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs-établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
\
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
‘et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°2020/080
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
vertu
des
articles
susvisés
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°2023/076
du
14
septembre
2023
:
Vu
la
décision
n°2019/049
du
11
mars
2019
instituant
une
régie
de
recettes
au
service
Enfance
Ë
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
19
avril
2024
;
Considérant
qu'il
convient
modifier
certains
articles
; DÉCIDE
Article
1
L'article
6
est
modifié
comme
suit
:
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
7067-331
: Accueils
de
loisirs
maternels
et
élémentaires
7067-331
: Accueils
périscolaires
7066-332
: Colonies
de
vacances
et
séjours
7067-284
: Classes
de
découverte
7067-212
: Etudes
dirigées
AEURBE 6.
7067-281
: Restauration
scolaire
7.
7066-4221
: Crèches
collectives
et
familiales
8.
7066-4221
: Accueils
occasionnels
Crèches
(ex
Haltes
garderies)
9.
7066-331
: ALSH
sans
repas
(ex
ALMO)
10.
706888-020
: Restauration
adultes
11.
7067-288
: Entraides
12.
7067-331
: Pénalités
de
retard
Article
2
L'article
11
est
modifié
comme
suit
:
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
300
000
euros
dont
5
000
euros
en
numéraire.
Article
3
L'article
14
est
modifié
comme
suit
:
‘Le
régisseur
n'est
plus
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
règlementation
en
vigueur
portant
sur
la
modification
du
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics.
Article
4
Tous
les
autres
articles
de
la
décision
n°2016/0160
du
15
avril
2016
modifiant
la
régie
de
recettes
du
service
enfance,
demeurent
inchangés.
Article
5
Le
Maire
des
ULIS
et
le
comptable
public
assignataire
de
Palaiseau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
et
dont
l'ampliation
sera
adressée
aux
intéressées.
Article
6
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délài
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Les
Ulis,
Le
29
mai
2024