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Déliberation - 12112013 44
Document publié le Mercredi 6 novembre 2013 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 12112013 44)
Thèmes du document : Système de retraite, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT 000
DE LILLE
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
—-000-—
N°d’ordre 12/11/2013/44
L’an deux mille treize, le 12 novembre à 18 h30, les membres du Conseil
Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 6 novembre 2013.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 12 NOVEMBRE 2013 : 33
PRESENTS : Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET - Jeannique VANDEWIELE - André
VARLET - Catherine SUBTS - Annick CASTELEIN - Michel PETILLON - Réjane CASTEL - Patrick BOSSUT - Thierry BUCQUOYE - Chantal NYS - Bruno ACKOU- Sophie LAFRENOY - Laurent WINDELS - Jean-Jacques FERON -— Geneviève LEROUGE - Dany DELBECQUE - Claudie RIUS - Sylvain LAMBLIN - Nathalie CARDON - Pierre GUILLEMAUD - Alexandra COUSTY - Thibault TELLIER - Eric ZADJA - Guy PLOUVIER.
ABSENT(S) :
Isabelle MARIAGE - Hervé DELVAS.
PROCURATION :
Antonio DA SILVA donne procuration à Michel PETILLON ;
Jean-Louis BEAUVENTRE donne procuration à Patrick BOSSUT ;
Rose-Marie BUCHET donne procuration à Laurent WINDELS ;
Claudine ZAHM donne procuration à Chantal NYS ;
Catheleen COPPIN-QUIVRON donne procuration à Rodrigue DESMET : Peggy LAMBLIN donne procuration à Eric ZADJA.
SECRETAIRE :
Sylvain LAMBLIN
-__ PERSONNEL COMMUNAL —
- ACTION SOCIALE « DELEGUEE » AU FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE — FNASS — DEPUIS 1966 - MODIFICATION DU DISPOSITIF D’ADHESION —
- _ MISE EN ŒUVRE D’UNE CLAUSE DE « SUR-COTISATION » INDEXEE SUR LE RATIO DE RETOUR DE PRESTATIONS — - ACCEPTATION DE CETTE NOUVELLE CLAUSE A COMPTER DE L’ANNEE 2013 (BASE N-1) -
NSd’ordre 12/11/2013/44 - Page 1 sur 3 Le FNASS (Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale) a été créé le 25 juin 1966,
association placée sous le régime de la loi du 1° juillet 1901. Cet organisme a pour objet de favoriser l’ ACTION SOCIALE en direction des personnels territoriaux.
Par délibération en date du 12 novembre 1966, la Ville de RONCQ a adhéré au FNASS (initialement appelé « Comité des Œuvres Sociales du Personnel des Collectivités Locales et de leurs Etablissements ») à la date du 1% juillet 1966, offrant ainsi à nos agents municipaux la possibilité de bénéficier des prestations sociales proposées par cet organisme de mutualisation d’avantages sociaux. Il y a ici lieu de préciser que ce volet social intéressant les personnels territoriaux peut également être assuré par le Comité National d'Action Sociale (CNAS), offre concurrentielle.
Le FNASS propose des allocations ou participations dont une liste non exhaustive est reprise ci-après. Certaines d’entre elles sont soumises à condition de ressources :
- Prêts (confort, accession à la propriété, études, vacances.)
- Chèques-vacances, chèques-lire, chèques-culture…
- Allocations mariage, naissance, scolarité, départ à la retraite...
- Participation aux vacances des enfants, des retraités
- Aide exceptionnelle et secours
- Entrées pour des parcs d’attractions et de loisirs.
Peuvent bénéficier de ces prestations, les agents territoriaux actifs (y compris non- titulaires) Ou retraités.
La Ville (comme toutes les collectivités adhérentes) verse au FNASS une cotisation
annuelle établie sur la masse salariale nette dont le taux a été porté à 1 % au 1” janvier 1970. Ce taux a été validé par délibération de notre Conseil Municipal en date du 14 février 1970 et est resté inchangé depuis.
Aujourd’hui, le FNASS est en quelque sorte victime de son succès. Une progression des demandes d’allocations a entraîné un taux de retour sur prestations qui est supérieur à 100 % et qui n’est pas compensé par les cotisations.
Pour l’année 2012, le taux de retour de la Ville de RONCQ est de 121,56 %.
Dans un contexte social et économique délicat qui touche l’ensemble des agents de la Fonction Publique Territoriale, l’accompagnement social proposé par le FNASS peut s’avérer très important pour les familles.
Le Conseil d'Administration du FNASS a donc voté, lors de la séance du
27 mars 2013, la création d’une clause de variation plafonnée qui amènera les Collectivités ayant un taux de retour supérieur, à s’acquitter d’une cotisation complémentaire dont les taux sont repris dans le tableau ci-après :
N°d’ordre 12/11/2013/44 - Page 2 sur 3 Fourchettes de
retour de
prestations 100 à 110 à 115 à 120 à 125 à Au-delà
(rapport <110% | <115% | <120% | <125% | <130% | de 130% cotisations/
prestations)
Appel
complémentaire | 2% 3% 4% 6% 8% | 10% {sur cotisation)
(en %)*
#taux appliqué sur cotisation de base (actifs et retraités).
Ce réajustement indexé sur le taux de retour permettra de maintenir une qualité de service optimal et pérenniser ainsi l’action sociale.
Il vous est donc proposé d’accepter cette clause de variation (sur-cotisation) et ce, à compter de l’année 2013 pour des prestations versées en 2012 (année N-1). La présente disposition vaut évidemment pour les années ultérieures. À ce jour, 371 communes adhérentes au FNASS sont concernées par ce dispositif de «sur- cotisation » (sur le plan national).
Pour ce qui nous concerne, la «sur-cotisation » 2013 est évaluée à
2 736,56 €.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa
séance du 5 novembre 2013.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
RENDU EXECUTOIRE À DATER
ou 19 NOV. 2013
Vincent LEDOUX
MAIRE
|. Des
NSd’ordre 12/11/2013/44 - Page 3 sur 3