Procès Verbal - Compte+rendu+du+06+janvier+

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Procès Verbal - Compte+rendu+du+06+janvier+ Document publié le Lundi 6 janvier 2020 par la commune de Fouquebrune. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+06+janvier+)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

DÈpartement de la CHARENTE

Mairie de FOUQUEBRUNE

DÈlibÈration du CONSEIL MUNICIPAL

En date du 06 janvier 2020

L'an deux mil vingt, le 06 janvier, ‡ 20 h 30, le Conseil Municipal de FOUQUEBRUNE, rÈguliËrement

convoquÈ, s'est rÈuni au nombre prescrit par la loi ‡ la Mairie de la Commune dans le lieu habituel de ses

sÈances.

PRESENTS†: Mmes DAUMY - CHALONS - GOREAU- PLUMAT-

Mrs BUREAU - POUZET- BARTHEL- DUFFAU- HERBRETEAU

ABSENTS†: Mme VALET a donnÈ pouvoir ‡ Mme DAUMY

EXCUSES: Mme AUVIN, Mr TAMAGNA , Mr HORTOLAN, Mr MICHEL

SecrÈtaire†: Monique CHALONS

Le Conseil Municipal, rÈuni sous la prÈsidence de Mme Le Maire Chantale GOREAU a dÈlibÈrÈ sur les questions suivantes:

délibération D_2020_1_1 : Approbation du compte rendu du 20 novembre 2019

Madame Le Maire propose l'approbation du procËs-verbal de la sÈance du 20/11/2019 dont chaque conseiller municipal a ÈtÈ destinataire.

Le conseil municipal, aprËs dÈlibÈration et vote ‡ l'unanimitÈ :

- approuve le procËs-verbal de la sÈance du 20/11/2019

délibération D_2020_1_2 : Reprise de concessions en état d'abandon

AprËs avoir entendu lecture du rapport de Madame le maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions dÈlivrÈes

- le 10/04/1909, sous le n∞ 2- ‡ Mme Veuve PASTURAUD,

- le 10/04/1909, sous le n∞ 2-020 ‡ Mr Jacques VERGUIN,

- le 03/08/1920, sous le n∞ 2-029 ‡ Mr Henri DELAGE,

- le 11/06/1911, sous le n∞ 2-030 ‡ Mr Jean DELAGE,

- le 24/09/1920, sous le n∞ 2-035 ‡ Mme veuve MÈlanie MIL,

- le INCONNU, sous le n∞ 2-062 ‡ INCONNU,

- le 24/01/1868, sous le n∞ 2-087 ‡ Mme Marguarita CHARLES.

dans le cimetiËre communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'Ètatd'abandon a ÈtÈ constatÈ ‡ deux reprises, ‡ trois ans d'intervalle, dans les conditions prÈvues par l'article L 2223-13 et suivants du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, donnant aux communes la facultÈ de reprendre les concessions perpÈtuelles et centenaires en Ètat d'abandon ;

Vu le Code gÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 ‡ R 2223-21 ;

ConsidÈrant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en Ètat d'abandon, ledit Ètat d˚ment constatÈ ;

ConsidÈrant que cette situation dÈcËle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire des concessions, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon Ètat d'entretien, et qu'elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et ‡ la dÈcence du cimetiËre

DÈlibËre :

Article 1. Madame le maire est autorisÈe ‡ reprendre au nom de la commune et ‡ remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquÈes en Ètat d'abandon.

Article 2. Madame le maire est chargÈe de l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.

délibération D_2020_1_3 : Convention pour la perception de la redevance assainissement collectif

Mme Le Maire fait lecture de la convention "perception de la redevance d'assainissement collectif" aux membres du Conseil Municipal.

Il est proposÈ au Conseil Municipal d'autoriser Mme le Maire ‡ signer cette convention.

AprËs dÈlibÈration, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ:

- d'autoriser Mme le Maire ‡ signer la convention pour la perception de la redevance d'assainissement collectif.

délibération D_2020_1_4 : Adoption des restes à réaliser

Vu l'instruction budgÈtaire et comptable M 14,

vu le budget de la commune,

Madame le Maire rappelle que le montant des restes ‡ rÈaliser, tant en section d'investissement que de fonctionnement est dÈterminÈ ‡ partir de la comptabilitÈ d'engagement dont la tenue obligatoire par l'ordonnateur rÈsulte de la loi. Les restes ‡ rÈaliser doivent Ítre sincËres dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes ‡ rÈaliser correspondent :

-en dÈpenses de fonctionnement, pour les communes de plus de 3 500 habitants et les dÈpartements, aux dÈpenses engagÈes et n'ayant pas donnÈ lieu ‡ rattachement soit en l'absence de service fait au 31 dÈcembre de l'exercice soit parce que l'incidence de ces charges sur le rÈsultat n'est pas significative ;

- pour les communes de moins de 3 500 habitants, les restes ‡ rÈaliser correspondent aux dÈpenses engagÈes non mandatÈes au 31 dÈcembre de l'exercice, le rattachement des charges et des produits ‡ l'exercice n'Ètant pas obligatoire pour ces communes ;

-en recettes de fonctionnement, aux recettes de fonctionnement certaines non mises en recouvrement ‡ l'issue de la journÈe complÈmentaire pour l'ensemble des collectivitÈs locales;-en dÈpenses d'investissement, pour les communes et les dÈpartements sans distinction de taille, aux dÈpenses engagÈes non mandatÈes au 31 dÈcembre de l'exercice ;

-en recettes d'investissement, aux recettes certaines n'ayant pas donnÈ lieu ‡ Èmission d'un titre de recettes.

Madame le Maire prÈcise que la clÙture du budget d'investissement 2019 intervenant le 31 dÈcembre 2019, il convient pour assurer le paiement des dÈpenses engagÈes non mandatÈes et la perception des recettes certaines n'ayant pas donnÈ lieu ‡ l'Èmission d'un titre, d'Ètablir l'Ètat des restes ‡ rÈaliser de la section d'investissement ‡ reporter sur l'exercice 2020 lors du vote du budget.

- le montant des dÈpenses d'investissement du budget principal ‡ reporter ressort ‡ 102 710,00 Ä

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal ‡ l'unanimitÈ :

1. Adopte les Ètats des restes ‡ rÈaliser suivants:

- le montant des dÈpenses d'investissement du budget principal ‡ reporter ressort ‡ 102 710,00 Ä (tableau en annexe).

2. Autorise Madame le Maire ‡ signer cet Ètat et ‡ poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crÈdits figurant sur cet Ètat.

3. Dit que ces Ècritures seront reprises dans le budget de l'exercice 2020

délibération D_2020_1_5 : Appel à projet ruralité demande de subvention salle des fêtes

Mme Le Maire explique au Conseil Municipal le contexte de "l'appel ‡ projets RuralitÈ". L'ensemble des territoires de la RÈgion Nouvelle Aquitaine doit pouvoir mettre en avant leurs atouts et potentialitÈs.

A travers cet appel ‡ projet ´ RuralitÈ ª, la RÈgion Nouvelle Aquitaine (dans le cadre de ses compÈtences) a pour ambition d'aider, de soutenir et d'accompagner les initiativesd'intÈrÍt gÈnÈral issues du monde rural.

L'objectif de l'appel ‡ projets ´ ruralitÈ ª est d'accompagner l'Èmergence de projets dans les territoires ruraux.

L'objectif est d'accompagner en prioritÈ :

- Des projets de dÈveloppement rural autour des problÈmatiques suivantes : circuits courts, transition ÈnergÈtique, emploi et insertion professionnelleÖ

- Des projets liÈs aux services aux populations : accËs au droit, lien social, accueil de nouvelles populations, logement, mobilitÈÖ..

Le rÈamÈnagement et l'extension de la salle des fÍtes permettrait la mise aux normes handicapÈes. Le co˚t s'ÈlËve ‡ 113 961,34Ä HT (gros oeuvre, carrelage, peinture). Ce projet pourrait bÈnÈficier d'une subvention "appel ‡ projet RuralitÈ".

La subvention souhaitÈe serait de 45 584Ä soit 40%.

OuÔ l'exposÈ et aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal approuve cette proposition et autorise Madame Le Maire ‡ faire les dÈmarches nÈcessaires pour l'obtention de la subvention auprËs de la RÈgion.

délibération D_2020_1_6 : Décision Modificative n°1 budget investissement 2019

Vu l'instruction budgÈtaire et comptable M 14,Vu le budget de la commune,

Madame le maire propose au conseil municipal d'autoriser la dÈcision modificative suivante du budget de l'exercice 2019:†

Section d'investissement _ DÈpenses

Chapitre 041:

Article 21318† ´†Constructions autres b‚timents ª: + 16775,53 Ä

Section d'investissement _ Recettes

Chapitre 041:

Article 2031 ´†Frais d'Ètudes†ª: + 16065,80 Ä

Article 2033 ´†Frais d'insertion†ª + 709,73Ä

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal, ‡ l'unanimitÈ:

AUTORISE la dÈcision modificative suivante:

Section d'investissement _ DÈpenses

Chapitre 041:

Article 21318† ´†Constructions autres b‚timents ª: + 16775,53 Ä

Section d'investissement _ Recettes

Chapitre 041:

Article 2031´†Frais d'Ètudes†ª: + 16065,80 Ä

Article 2033 ´†Frais d'insertion†ª + 709,73Ä

Questions diverses:

Les associations ont eu toutes les informations dans le fouquebrune info pour demander les subventions. Le budget participatif a ÈtÈ mis en place par le Conseil DÈpartemental. Deux idÈes ressortent "L'Ètang du Groc" et "verger au niveau du prÈfabriquÈ".

Projet photovoltaÔque sur le loubeau: Superficie de 60 hectares sur 3 communes (Chadurie, Charmant et Fouquebrune). Sous les 48 hectares de panneaux, il y aura des cochons et des moutons.