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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251023DC118 Modif regie manif culturelles sportives Encaisse publi
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251023DC118 Modif regie manif culturelles sportives Encaisse publi)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
Publié en ligne le 29/10/2025
ID : 040-244000865-20251023-20251023DC118-AR
Commur MACS de soTmutes Varemne Adour Gétse Sud
Décision n° 20251023DC118
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
OBJET: MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES « MANIFESTATIONS CULTURELLES, SPORTIVES ET DE LOISIRS » DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS
Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, R. 1617-1 à R 1617-18
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de
communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6
décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et du 24 juin 2025 portant
définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 portant modification de la délégation
d'une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 modifiant les conditions de mise en
œuvre du RIFSEEP pour les agents de la Communauté de communes MACS ;
VU la décision du président en date du 16 juillet 2007 portant création de la régie de recettes et d'avances « Manifestations culturelles, sportives et de loisirs » de MACS ;
VU les décisions du président en date du 2 mai 2016 et 12 février 2025 portant modification de la régie de recettes
et d'avances « Manifestations culturelles, sportives et de loisirs » de MACS ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17/10/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la régie d'avances et de recettes « Manifestations
culturelles, sportives et de loisirs » d'augmenter le montant de l'encaisse ;
DÉCIDE
Article 1
La régie de recettes et d’avances pour toutes les manifestations à caractère culturel, sportif et de loisirs organisées
sur le territoire de MACS, instituée depuis le 16 juillet 2007 auprès de la Communauté de communes MACS, est modifiée dans les conditions définies aux articles suivants.
La régie est installée au siège de la Communauté de communes Maremne Adour côte-Sud, Allée des Camélias à
Saint-Vincent de Tyrosse (40230).
Article 2
La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre. Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
Publié en ligne le 29/10/2025
Article 3 e + . . . ID : 040-244000865-20251023-20251023DC118-AR
La régie encaisse les produits suivants :
Produits encaissés Compte d’imputation
Billetteries événements 7062 : Redevances et droits des services culturels
Article 4
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- Numéraires ;
- Chèques;
- Virement;
- Carte bancaire ;
- À distance par.internet.
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d’un justificatif mentionnant: l’objet, la date et le montant
acquitté.
Article 5
Un compte de dépôts de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Landes.
Article 6
Le montant du plafond de l’encaisse de la monnaie fiduciaire détenue est fixé à 500 € (cinq cent euros).
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 500 € (trois mille cinq
cents euros).
Article 7
Un fonds de caisse de 100 € (cent euros) est mis à disposition du régisseur.
Article 8
La régie règle, dans les conditions prescrites à l'article ci-après, les dépenses alimentaires des différents artistes
qui sont en représentation lors d’une manifestation organisée par la Communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud.
Article 9
Il est précisé que ces dépenses ne seront prises en charge par la Communauté de Communes qu’à la condition
d’avoir été prévues dans le contrat liant la Communauté de Communes et les artistes ou leur société de
production. Le régisseur paiera ces dépenses en numéraire.
Article 10
Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 € (cinq cent euros).
Article 11
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses au minimum une fois par mais.
Article 12
Le régisseur, avant chaque dépense, devra d’une part, présenter le contrat liant la Communauté de Communes et
les artistes ou leur société de production, et d'autre part, après chaque dépense engägée, reconstituer totalement
ou partiellement l’avance consentie conformément à l'article 10.
Article 13
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur,
Article 14
Le régisseur, ainsi que son mandataire suppléant pour les périodes où il assumera les fonctions de régisseur,
bénéficieront du régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonctions définis par l'assemblée délibérante. Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
. Publié en ligne le 29/10/2025
Article 15 ID : 040-244000865-20251023-20251023DC118-AR
La présente décision abroge et remplace la précédente en date du 12 février 2025-approuvantrmoemeatone
la régie de recettes et d’avances « Manifestations culturelles, sportives et de loisirs ».
Article 16
Monsieur le Président, Monsieur le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 17
La présente décision ayant valeur de délibération, sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté
de communes. Il en sera rendu compte à l’occasion de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 18
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux
mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Faità Saint-Vi
Le Président,
Pierre FRDUSTEY Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
Publié en ligne le 29/10/2025
ID : 040-244000865-20251023-20251023DC118-AR