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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251009DC109 modif regie pepiniere Aerial Developpement economique publi
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251009DC109 modif regie pepiniere Aerial Developpement economique publi)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
Publié en ligne le 29/10/2025
ID : 040-244000865-20251009-20251009DC109-AR
Commüea MACS Je COTMURES
‘aremne Adour Gôte-Sud
Décision n° 20251009DC109
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCF
ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
OBJET: MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES REDEVANCES POUR OCCUPATION
DES LOCAUX DE LA PEPINIERE D'ENTREPRISES « L’AERIAL »
Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, R. 1617-1 à R. 1617-18
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ; 4
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2024/ n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modifications des statuts de la Communauté de
communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 maï 2017, 6
décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et du 24 juin 2025 portant
définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 portant modification de la délégation
d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération en date du 28 novembre 2024 modifiant les conditions de mise en œuvre du RIFSEEP pour les
agents de la Communauté de communes MACS ;
VU la décision du président en date du 18 juillet 2024 portant création de la régie de recettes pour l'encaissement
des redevances pour occupation des locaux de la pépinière « L'AERIAL » ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date 08/10/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier le nom de la régie de recettes afin d'intégrer le nouvel espace de
travail pour les entreprises « L’ALTEA », ainsi que les futurs projets du service Développement économique ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement de la régie, d'ajouter des produits à encaisser, des
modes d’encaissement et de modifier le montant de l’encaisse ;
DÉCIDE
Article 1
A compter du 22 octobre 2025, la régie de recettes de « L'AERIAL » est remplacée par la régie de recettes,
« DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE », pour l’encaissement des produits issus des locations et services proposés
par les structures gérées par le service Développement économique de la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud. Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
Article 2 Publié en ligne le 29/10/2025
La régie est installée à l’ALTEA sis 621 avenue des Rémouleurs, 40150 SOCRTS-H{ID.:040:244000865-20251009-20251009DC 109-AR
Article 3
La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4
La régie encaisse les produits suivants :
Produits encaissés Compte d'imputation
Les dépôts de garantie 165 : Dépôts et cautionnements
Redevances pour occupation du local comprenant les charges et . . P P p 8 752 : Revenus des immeubles
services in
Consommations liées aux impressions et photocopies 706888 : Autres prestations de
Billetterie évènements services
Article 5
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Paiementen ligne
- Carte bancaire
- Espèces
- Prélèvement
- Virement bancaire
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un justificatif mentionnant l’objet, la date et le montant acquitté.
Article 6
Régie prolongée : le régisseur est autorisé à adresser une demande de paiement aux redevables qui ne se sont
pas acquittés spontanément des produits mis à leur charge.
Article 7
Un compte de dépôts de fonds au Trésor Public est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Landes.
Article 8
L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 9
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à dix mille euros (10 000 €).
Article 10
Ilest mis à disposition du régisseur un fonds de caisse de deux cents euros (200 €).
Article 11
Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum
fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
Article 12
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes
au minimum une fois par mois.
Article 13
Le régisseur, ainsi que son mandataire suppléant pour les périodes où il assumera les fonctions de régisseur,
percevront une indemnité de maniement de fonds fixée dans l’acte de nomination, selon la réglementation en
vigueur et notamment l'arrêté du 3 septembre 2001 susvisé.
Article 14 Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
La présente décision abroge et remplace la précédente décision n°20240718D1 Publié en ligne le 29/10/2025 approuvant la création de la régie de recettes pour l’encaissement des redevancd:1D :040:244000865-20251009:20251009DC109-AR
la pépinière L’AERIAL.
Article 15
Monsieur le président, Monsieur le directeur général des services et le comptable public assignataire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 16
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l’occasion de la prochaine séance de conseil communautaire.
Article 17
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux
mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le 9 octobre 2025