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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 75 DEEC Acte modif 1 protections anti crues
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 75 DEEC Acte modif 1 protections anti crues)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Métropole
‘du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2025-75
Objet : Conclusion de l’acte modificatif n° 1 du marché n° 20236000000096 relatif à l'exercice
de montage et surveillance des protections et ouvrages anti-crues de la Métropole du Grand
Paris.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique, et notamment son article R. 2194-6,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 portant modification des délégations d’attributions du
Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour « prendre toute décision concernant
la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de
fournitures, de services et de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2024/689 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la décision du Président n°D2022-192 portant conclusion de l’accord-cadre de prestations
similaires au marché n° 20226000000089 relatif au montage et surveillance des protections et
ouvrages anti-crues de la Métropole du Grand Paris, lot n°2 : Départements de Seine-Saint-
Denis, Seine-et-Marne et Val-de-Marne,
Considérant que la Métropole a notifié le 28 septembre 2023 à la société ADEN France, l’accord-
cadre n° 20236000000096 relatif à l'exercice de montage et surveillance des protections et
ouvrages anti-crues de la Métropole du Grand Paris, conclu pour une durée de 4 mois à compter
de la notification de l’ordre de démarrage de prestations, sans montant minimum et avec un
montant maximum de 650 000 € HT,
Considérant qu’en raison de l'intégration de l'ensemble des activités de la société ADEN France
par la société PERRIER SOREM sous forme de fusion-absorption, il convient de procéder à la
cession totale de l'accord-cadre à la société PERRIER SOREM,
Considérant que cette modification n’est pas de nature à entraîner une remise en cause des
éléments essentiels de l’accord-cadre, et n’est pas effectuée dans le but de soustraire l’accord-
cadre aux obligations de publicité et de mise en concurrence,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250417-D2025-75-AI
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 DECIDE
Article 1 : De conclure l’acte modificatif n°1 du marché n° 20236000000096 relatif à l'exercice
de montage et surveillance des protections et ouvrages anti-crues de la Métropole du Grand
Paris passé avec la société ADEN FRANCE, portant substitution de la société ADEN France par la
société PERRIER SOREM, sise 1 rue Jean Mermoz Bâtiment C3, 95500 GONESSE, et ce sans
incidence financière.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le "17 4yp 2075
Pour le Préside bar délégation,
Ven des services S Le directe
ilipnpk CASTANET
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250417-D2025-75-AI
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025