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Procès Verbal - fonds de concours aupres de la camvs tamponne
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - fonds de concours aupres de la camvs tamponne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
le 18/10/2022
MB/VB ARRONDISSEMENT D'AVESNES SUR | 18/10/2022 2022/57
/ VILLE DE PONT SUR SAMB}‘#*" 59-215904673-20221015-2022 57-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2022
Date de convocation : 10/10/2022 Nombre de conseillers en exercice :23 Date d'affichage : 10/10/2022 Présents : 20 dont 3 pouvoirs
Votants : 23
Le quatorze octobre deux mil vingt-deux à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation
légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel -
Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès -
M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - M. LEMIRE Régis - M. COUTO José - Mme LEGER Roselyne - M. DELVALLEE Pascal - Mme
CHANDELIER Sylvie - M. ANCELET Benoît - Mme GILLOT Séverine - Mme CRETON
Stéphanie - Mme BORGES Perrine - M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy - Mme
CAVRIL Isabelle - M. DUPONT Jérôme - M. DELON Patrick
Etaient absents excusés :
Mme CAIL Marie-Béatrice a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
Mme DECOTTE Valérie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
Mme VANDY Hélène a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
OBJET : Fonds de concours auprès de la CAMVS
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'une Communauté
d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val
de Sambre, de la Communauté de Communes Nord Maubeuge, de la Communauté de
Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes
Sambre-Avesnois, et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM,
Vu, l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de
Noyelles-sur-Sambre à la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre suite à son retrait de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS,
notamment l’article 2.2.4 relatif à la compétence optionnelle «création ou
aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire: création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 actant transfert automatique des
compétences obligatoires « Eau », « Assainissement des eaux usées » et « gestion des
eaux pluviales urbaines » à la Communauté d'Agglomération Maubeuge - Val de
Sambre,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant extension des compétences de la CAMVYS en matière de circuits courts,
Vu la délibération n°2402 du 10 septembre 2020 portant mise en conformité des
statuts avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la
vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la délibération n°2210 du 12 décembre 2019 modifiée portant révision de l'intérêt communautaire de la compétence « création ou aménagemek:;
d'intérêt communautaire; création ou aménagement et
stationnement d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2290 du Conseil Communautaire du 30 décembre 2021 portant
complément à la délibération n°2212 du 12 décembre 2019 relative à la révision de
l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création ou aménagement et
entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de
parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,
Vu les statuts de la CAMVS et notamment l’article 2.2.a relatif à la compétence
facultative « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire »,
Vu la délibération n°2638 du 18 décembre 2020 relative aux sollicitations de fonds de
concours aux communes pour les travaux de voirie suivis en régie, à compter du 01
janvier 2021 et jusqu'au 30 juin 2021,
Vu la délibération n°2884 du 30 juin relative aux sollicitations de fonds de concours aux
communes pour les travaux de voirie suivis en régie, à compter du 01 juin 2021 et
jusqu’au 31 décembre 2021.
Vu la délibération n°3397 du 30 juin 2022 portant sur les travaux de voirie suivis en régie au titre de l’année 2022 selon les devis de 2021,
Vu les devis de la CAMVS 048PON portant sur la pose de signalisation verticale de type
stop et marquage ; 047PON portant sur la pose de signalisation verticale de type stop
et marquage et 2884-PON-16 portant sur la modification des bordures, pose de
bordures dites franchissable de type A2,
Considérant que les travaux sont réalisés,
Le Rapporteur indique qu'il convient désormais de délibérer dé façon concordante sur la localisation, le descriptif, le montant définitif et la participation à verser à la CAMVS en ce qui concerne les travaux présentés plus bas.
Le Rapporteur rappelle que la municipalité doit supporter 50 % des travaux, en
déduisant le Fonds de Compensation de la TVA du montant total des travaux.
OBJET ADRESSE Montant FCTVA Participation
TTC communale
Pose de signalisation | Rue Notre-Dame
verticale de type 59138 PONT-SUR-SAMBRE 3 079.69 287.77 1 395.96
STOP et marquage
Pose de signalisation | Rue du 08 mai 1945
verticale de type 59138 PONT-SUR-SAMBRE 1 873.58 16240 855.59
STOP et marquage
Modification de A0 Résidence Bel-Air
bordures - Pose de 59138 PONT-SUR-SAMBRE 1857.06 87.21 884.92
bordures
TOTAL 6 810.33 537.38 3 136.47 le 18/10/2022
Le Conseil Municipal, 18/10/2022
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibérn : ose-215004673-2022t015-2022 57-0E
A 23 voix Pour
Sollicite auprès de la CAMYS l'obtention d’un fonds de concours pour ce
programme de travaux, à hauteur de 50 % et s'engage à payer la somme
de 3 136.47 euros
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE
POUR COPIE CONFORME
A PONT SUR SAMBRE
Le 15 octobre 2022
M. DETRAIT - Maire en préfecture le 18/10/2022
cture le 18/10/2022
a
ID : 059-215904673-20221015-2022 57-DE