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Arrêté - 202602
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 12h15 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 202602)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Feuillet
n°02/2026
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
-
31110
-
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
2026/02A
|]
ACCORDANT
AVEC
PRESCRIPTIONS
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION DU
PERMIS
DE CONSTRUIRE
REFERENCE
DOSSIER
:
LL
1
Affichage
date
de
récépissé
:
PC
031
470
25
00001
MO1
4/02/2026
:
AS
À GAO2/2O ee.
Par
Monsieur
Guillaume
JOUCLA
Demeurant
à :
8, avenue
Gustave
Nadaud
06000
Nice
Pour
:
PERMIS
MODIFICATIF
:
Création
d’une
fenêtre
de
toit
Sur
un
terrain
sis
:
: IMPASSE
DU
MUGUET
! GRANGES
DE GOURRON
1 31110
SAINT-AVENTIN
Cadastré
: B 92,
B 94,
B 95,
B 96,
B 947
Le
Maire
de
Saint-Aventin,
Vu
la
demande
de
Permis
de
Construire
modificatif
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
le Code
de
l'Environnement,
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et
du
28
avrit
1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne, Vu
le décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la commune
en
zone
de
sismicité
moyenne,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Aventin
approuvé
le
18
Mai
2010;
Vu
le
permis
de
construire
N°
PC
031
470
25
00001,
accordé
en
date
du
23/10/2025
;
ARRÊTE
Article
1 :
Le
permis
de
construire
modificatif
est
ACCORDÉ
sous
réserves
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
: Le
présent
arrêté
n'apporte
aucun
changement
à la
période
de
validité
du
permis
de
construire
d'origine,
dont
les
prescriptions
et
autres
obligations
sont
maintenues.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
deWEtät
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Page
1
sur
2 Feuillet
n°02/2026
République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
-
31110
-
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la voie
publique.
ll doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la construction
par
rapport au
sol
naturel.
Il doit également
indiquer
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté. L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à
la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé telles
que
les servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
.)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit être souscrite
par la personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut être engagée
sur
le fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil, dans
les
conditions
prévues
par
les articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
par
le
portail
internet
Télérecours
(www.telerecours.fr),
par
voie
postale
ou
le
déposer
à
l'accueil
de
la
juridiction
territorialement
compétente.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Le
délai
d'introduction
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
à
l'encontre
de
cette
décision
est
d'UN
MOIS.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Page
2 sur
2