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Déliberation - zzzDélibérations SCANNEES
Déliberation - zzzDélib SCANNEES 1
Déliberation - zzzDélibérations SCANNEES 0
Déliberation - zzzzDélibérations SCANNEES 0
Déliberation - zzzzDélib SCANNEES 0
Déliberation - zzzzDélib SCANNEES
Déliberation - zzzDélibérations SCANNEES 2
Déliberation - zzzzDélib SCANNEES n°
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - zzzzDélib SCANNEES n°)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE
ÜRE
SOUS-PREEGILLE
EXTRAIT
DU REGISTRE
AE)
DÉ
BO
DES
DELIBERATIONS
À
18
DEC.
205
DU CONSEIL MUNICIPAL
D
COURRIER
ARRIVÉ
L'an
deux
mille
quinze,
le
24
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
novembre
2015.
PRESENTS
MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
PRADEL
Franck,
LEGOUX
Philippe,
JUELLE
Sophie,
LABROUSSE
Jean,
ENCINAS
Florence,
BRETON
Jessica,
ARVIN-
BEROD
Priscillia,
PERNOD
Stéphanie.
ABSENTS
excusés
: JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude.
Procurations:
JOND
Claude
à ENCINAS
Florence,
DESRUES
Jean-Claude
à DUNAND
Carine.
Secrétaire
de
séance
: LABROUSSE
Jean.
N°
03
- OBJET
: Demande
de
classement
en
station
classée
Exposé
:
Monsieur
le Maire
expose
:
La
loi
du
14
avril
2006
(2006-437)
relative
au
tourisme
a notamment
réformé
les
communes
touristiques
et les
stations
classées
en
simplifiant
leur
cadre juridique.
Le
décret
du
2 septembre
2008
(2008-844)
et
l’arrêté
interministériel
du
02/09/2008
ont
précisé
les
nouvelles
modalités
de
classement
des
communes
touristiques
et des
stations
classées.
Ces
textes
sont
entrés
en
vigueur
le 3
mars
2009.
La
commune
dispose
d’un
classement
en
Station
de
ski
et de
sports
d’hiver
et d’alpinisme
depuis
le
18 juin
1969
qui
deviendra
caduque
selon
l’échéancier
législatif.
Avant
l’extinction
du
précédent
système
de
classement,
le conseil
municipal
décide
d’obtenir
le
label
de
station
classée
par
décret
simple,
pour
une
durée
de
12
ans.
La
première
étape
a été
atteinte
:
-
L'Office
du
tourisme
a été
classé
en
1°*
catégorie
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
15
décembre
2014
pour
une
durée
de
cinq
ans.
-
Le
classement
en
commune
touristique
a été
prononcé
par
arrêté
préfectoral
pour
une
durée
de
cinq
ans,
soit
jusqu’au
28
mars
2019
Ce
premier
volet
était
indispensable
à la poursuite
des
procédures.
En
effet,
seules
les
communes
qui
ont
obtenu
la dénomination
de
communes
touristiques
selon
le
nouveau
sens
du
terme
peuvent
être
érigées
en
stations
classées
de
tourisme.
La
seconde
étape
consistant
à demander
le classement
de
Praz-sur-Arly
en
station
classée
peut
être
maintenant
lancée
en
vertu
du
décret
du
2
septembre
2008
n°
2008-884.
Ce
classement
permet
d’être
reconnu
commune
une
commune
ayant
structuré
une
offre
touristique
d’excellence
et ainsi
stimulé
une
fréquentation
touristique
pérenne.
Selon
l’article
L
133-13,
seules
les
communes
touristiques
qui
mettent
en
œuvre
une
politique
active
d’accueil,
d’information
et de
promotion
touristique
tendant
:
-
d’une
part,
à assurer
la fréquentation
plurisaisonnière
de
leur
territoire,
-
d’autre
part,
à mettre
en
valeur
leurs
ressources
naturelles,
patrimoniales
ou
celle
qu’elles
mobilisent
en
matière
de
créations
et d’animations
culturelles
et d’activités
physiques
et sportives,
| M
peuvent
être érigées
en station
classée
de tourisme.
airie
de PF
À
e
PR
Les
conditions
d’obtention
du
classement
en
station
de
tourisme
sont
:
1/ Offrir
à tous
publics
un
accès
aux
différentes
prestations
de
la commune :
e
Offres
d’accueil,
e
Offres
d’informations
touristiques
(notamment
en
plusieurs
langues),
e
Offres
d’accès
à la
commune,
e
Offres
d’hébergements
(hébergements
touristiques
de
nature
et de
catégories
variés),
Offres
sportives,
Offres
culturelles,
Offres
de
patrimoine
(conservation
des
monuments
et des
sites),
Offres
de
services
de
proximité,
Offres
de
soins,
e
Offres
de
sécurité,
sales
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
— Tél
: 04.50.21.90.28
- Fax
: 04.50.21.99.02 Délibération
du
24
novembre
2015
: Demande
de
classement
en
station
classée
(suite)
e
Offres
d'hygiène,
e
Offres
de
transports
internes
à
la commune,
e
Offres
de
circulation
interne
à la commune,
e
Offres
d’accès
aux
personnes
en
situation
de
handicap
;
2/ Répondre
aux
exigences
en
matière
:
e
d’urbanisme,
e
_d’environnement
en
mettant
en
œuvre
des
actions
en
faveur
de
l’assainissement,
du
traitement
des
déchets,
de
l’embellissement
et de
l’amélioration
du
cadre
de
vie.
La
commune
de
Praz-sur-Arly
remplit
les
conditions
nécessaires
à l’obtention
du
classement
en
station
classée.
Le
dossier
de
demande
de
classement
construit
à cet
effet,
répond
en
tous
points
aux
exigences
de
ce
label.
Un
tableau
joint
en
annexe
à la délibération
a permis
un
autocontrôle
du
respect
des
conditions
de
classement
tant
sur
le
fond
que
sur
la forme.
La
procédure
de
demande
de
classement
en
station
classée
obéit
à un
formalisme
précis
et encadré
:
Le
dossier
de
demande
de
classement
en
station
classée
se
compose
comme
suit :
e
La
délibération
du
Conseil
municipal,
e
L'arrêté
préfectoral
de
dénomination
de
Commune
touristique,
e
L’arrêté
préfectoral
de
classement
de
l’Office
de
tourisme,
e
Le
modèle
national
de
dossier
de
demande
de
classement,
e
Une
note
de
synthèse,
e
Un
support
électronique
(article
R
133/38°
du
Code
du
Tourisme).
L’instruction
du
dossier
se déroule
comme
suit :
e
Envoi
du
dossier
de
demande
de
classement
au
Préfet
de
la
Haute-savoie,
e
Accusé
de
réception
du
dossier
par
le Préfet
de
la
Haute-savoie,
e
Délai
de
2 mois
à dater
de
la réception
du
dossier
pour
notifier
au
Maire
la
liste
des
pièces
complémentaires
à
fournir,
e
Délai
d’instruction
du
Préfet
: 6
mois
à compter
de
la réception
du
dossier
complet,
e
Le
Préfet
émet
un
avis
de
synthèse,
e
Transmission
du
dossier
complet
(accompagné
de
l’avis
de
synthèse)
par
le Préfet
au
Ministre
chargé
du
Tourisme,
e
Décision
prise
dans
le délai
d’un
an
à
compter
de
la date
de
la
réception
par
le Préfet
du
dossier
de
demande
de
classement
complet
(R
133-39)
:
o
Réponse
positive
:
"Le
Ministre
du
Tourisme
propose
un
projet
de
décret
au
Premier
Ministre,
"Le
classement
est
prononcé
par
décret
simple
pris
pour
12
ans.
o
Réponse
négative
:
“Le
Ministre
du
tourisme
transmet
au
Préfet
une
lettre
motivée
de
rejet
de
la demande.
Au
vu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
le Conseil
municipal
est
invité
à :
- _
SOLLICITER
le
classement
de
la
commune
de
Praz-sur-Arly
en
station
classée
de
tourisme
selon
l’article
sous-section
2 du
décret
du
2 septembre
2008
n°
2008-884.
®
Décision
:
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
municipal
:
- _
CERTIFIE
que
la commune
n’a
commis
aucune à
la législation
et à la réglementation
sanitaire,
-
APPROUVE
le rapport
du
Maire
et le charge
en
tous
points,
de
son
exécution,
- _
SOLLICITE
le classement
de
la commune
de
Praz-sur-Arly
en
station
classée
de
tourisme
selon
l’article
1”
sous-
section
2
du
décret
du
2 septembre
2008
n°
2008-884.
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents...
13
Procurations
à
Votants Pour
…
Contre. Abstention.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registr
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
— Tél
: 04.50.21.90.28
- Fax
: 04.50.21.99.02 MAIRIE
SES ESREULLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
1 8 DEC.
205
DU CONSEIL MUNICIPAL
COURRIER
ARRIVÉ
L'an
deux
mille
quinze,
le
24
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
novembre
2015.
PRESENTS
MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
PRADEL
Franck,
LEGOUX
Philippe,
JUELLE
Sophie,
LABROUSSE
Jean,
ENCINAS
Florence,
BRETON
Jessica,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
PERNOD
Stéphanie.
‘
ABSENTS
excusés
: JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude.
Procurations:
JOND
Claude
à
ENCINAS
Florence,
DESRUES
Jean-Claude
à DUNAND
Carine.
Secrétaire
de
séance
: LABROUSSE
Jean.
N°
11
- OBJET
: Approbation
de
la
convention
de
voirie
et d'entretien
RD
1212
au
lieudit
«
Le
Jorrax
» entre
la
commune
et
le Conseil
départemental
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Exposé
:
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute
Savoie
a
délégué
à
la
Commune
la
maîtrise
d’ouvrage
pour
la
réalisation
des
aménagements
(double
tourne
à
gauche
pour
l’accès
aux
parcelles
817
et
3071,
d’un
tourne
à
gauche
pour
l’accès
à
LAMURE
BIANCO),
création
d’un
arrêt
de
bus
en
encoche,
création
d’une
aire
de
retournement,
création
d’un
trottoir
entre
l’arrêt
de
bus
et
les
logements,
reprofilage
en
grave
bitume
de
la chaussée
et réalisation
d’un
revêtement
en
béton
bitumineux,
et
la
mise
en
place
de
caniveaux
et grilles
pour
la collecte
des
eaux
de
ruissellement)
pour
un
montant
prévisionnel
de
713
400€
HT.
Il
a
par
ailleurs
donné
un
accord
de
principe
sur
les
dispositions
techniques
du
projet.
Il
convient
désormais
de
formaliser
ces
dispositions
et de
signer
la convention
d’autorisation
de
voirie
et d’entretien——
-
Celle-ci
précise :
[Mairie
de
PRAZ-SUR-ARLY
- la maîtrise
d’ouvrage
- les
caractéristiques
de
l’ouvrage
-
4
JAN
:
- autorisation
d’occupation
du
domaine
public
départemental
- la dévolution
du
marché
et le suivi
des
travaux
à la charge
de
la Commune
- la réception
et mise
à disposition
de
l’ouvrage
- la répartition
de
l’entretien
de
l’ouvrage
entre
la Commune
et le Conseil
Départemental.
|
L
Décision
:
Après
débat,
l’Assemblée
Municipale,
à
l’unanimité :
- Approuve
les termes
de
cette
convention
;
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d’autorisation
de
voirie
et d’entretien.
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents.
Procurations Votants
…
Pour
….
Contre. Abstention
…
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
— Tél
: 04.50.21.90.28
- Fax
: 04.50.21.99.02 MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
HOFE
DES
DELIBERATIONS
SOUS FRNEVILLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COURRIER
ARRIVÉ
L'an
deux
mille
quinze,
le
24
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
novembre
2015.
PRESENTS
MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
PRADEL
Franck,
LEGOUX
Philippe,
JUELLE
Sophie,
LABROUSSE
Jean,
ENCINAS
Florence,
BRETON
Jessica,
ARVIN-BEROD
Priscillia,
PERNOD
Stéphanie.
ABSENTS
excusés
: JOND
Claude,
DESRUES
Jean-Claude.
Procurations:
JOND
Claude
à ENCINAS
Florence,
DESRUES
Jean-Claude
à DUNAND
Carine.
Secrétaire
de
séance
: LABROUSSE
Jean.
N°
19
- OBJET
: Constitution
servitude
ERDF
parcelle
B
n°2013
- Les
Varins
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Exposé
:
ERDF
a
sollicité
la
Commune
afin
d'implanter
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
B
n°2013,
des
câbles
électriques
souterrains
ou
aériens.
Dans
ce
cadre,
la Commune
autorise
ces
travaux
et ce
passage
par
convention
de
servitude
annexée
ci-jointe.
La
nature
de
l'autorisation
consentie
est
précisément
définie
au
sein
de
ladite
convention.
Annexes
:
Mairie
de
PRAZSUR.
ET
-
Convention
de
servitude
de
réseau
SUR-ARLY
| |
-
Plan
de
réseaux
|
ht
| |
hl
<
s
de
LUI
|
arnvée
|
[/
Décision
:
Après
débat,
le
Conseil
municipal :
e
VALIDE
la
constitution
d'une
servitude
de
réseau
EDF
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
B
n°2013,
e
VALIDE
le contenu
de
la convention
ci-jointe.
e°
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
: Conseillers
présents
13
Procurations
02
Votants
15
Pour
15
Contre
00
Abstention
00
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la réception
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36,
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-SUR-ARLY
— Tél
: 04
50
21
90
28
—
Fax
: 04
50
21
99
02