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Déliberation - DELIB 13 FONGIBILITE CREDITS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manteyer.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 13 FONGIBILITE CREDITS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
13/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANTEYER
SÉANCE
DU
09 AVRIL
2024
Nombre.
de
Den
deux
mille
vingt-quatre
et
le
neuf
avril
à
dix-huit
membres
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
afférents
au
CM
:
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Robert
anses
11
PAUCHON,
Maire.
Nombre
de
|
|
membres
en
Présents
: PAUCHON
Robert
- ALLEMAND
Georges
—- ARNAUD
Amandine
-
exercice
IMBERT
Joëlle
_
PONS
Michel
[
nn
g
|
Absent
représenté
:LE
MAGADURE
Antoine
-
Nombre
de
Absents
excusés
:BUMAT
Vincent
-TESSA
Dorine
—
membres présents rirttrtreterenenee
9
Mme
Amandine
ARNAUD
a été
élu
secrétaire.
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la
délib
6
Date
de
la
convocation
Objet
: Mise
en
place
de
la
fongibilité
des
crédits
en
section
de
22/03/2024
fonctionnement
et
d’investissement
—
Décision
du
taux
applicable.
Vu
la délibération
n°51/2022
du
04/11/2022
adoptant
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
01/01/2023.
|
Vu
l’article
L5217-10-6
du
CGCT.
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
autoriser
le
maire
à
effectuer
des
virements
de
crédits
de
chapitres
à chapitres.
L'article
L5217-10-6
du
CGCT,
qui
s’applique
à la nomenclature
M57,
donne
au
Conseil
municipal
le pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d’amender,
dès
que
le besoin
apparaîtrait,
la répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Les
virements
de
crédits
sont
possibles
sur
décision
de
l’exécutif
à
l’intérieur
d'un
même
chapitre,
sauf
cas
particulier
des
articles
spécialisés
par
l'assemblée
délibérante.
Ces
virements
ne
seront
réguliers
que
s'ils
ont
fait
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l'exécutif,
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Le
Maire
est par
ailleurs
tenu
d’informer
l’assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa plus
proche
séänce.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[005-21
0500757-20240409-DELIB1
32024-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 23/04/2024] Pour
l’exercice
budgétaire
et
comptable
2023,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
se
chiffrent
à
402
285.38
€.
Les
dépenses
réelles
d’investissement
se
chiffrent
à
1 211
349.82
€.
Le
taux
de
fongibilité
choisi
par
la collectivité
est de
5
%.
Ainsi,
les mouvements
de
crédits
que
pourra
opérer
le Maire
seront
plafonnés à :
Ÿ”_
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
: 20
114
€
Ÿ”_
Dépenses
réelles
d’investissement
: 60
567
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
5%
déterminées
à
l’occasion
du
budget
dont
les
plafonds
sont
précisés
précédemment;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
A
voté
contre
: 0
Abstention:
0
Ont
voté
pour
:6
Copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Robert
PAUCHON
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[005-21
0500757-20240409-DELIB1
32024-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 23/04/2024]