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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Delib 547 EMI location instruments
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Delib 547 EMI location instruments)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Mode, textile et habillement,
République Française
Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
RS Ps SC Ph
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 21 novembre 2011
ÉCOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE
LOCATION D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 21 novembre
2011 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la
communauté de communes
Etaient présents ou M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Jérome CASSEVILLE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel représentés : SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M. Christian LASSALWY, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Maguelonne SUQUET, M. René GOMEZ, M. Robert POUJOL, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. André YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Frédéric GREZES, M. Michel COUSTOL, M. Jean-François RUIZ, Mme Agnès CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Mme Catherine JOSIEN, M. Jean-Claude MARC, M. Jean Pierre VANLUGGENE, Mme Florence QUINONERO -Mme Claudine DELERIS suppléant de Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Alain CALAS suppléant de Mme Marie-Claude BEDES, M. François BECKER suppléant de M. Bernard JEREZ, M. Roxanne MARC suppléant de M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Bernard CAUMEILL suppléant de M. Daniel REÉQUIRAND, M. Jean-Claude CROS suppléant de M. Jean-Pierre BOUDES Procurations : M. Bernard DOUYSSET à M, Franck DELPLACE nu
Ekeusés : M. Gérard CABELLO, M. Cyrille CADARS Rrémlyi LE
Absents : M. Robert SIEGEL, M. Didier LAMONT : ; nl! f il
Quorum: 23 Présents : 40 Votants : 41 Pour 4l SE _n K-ontre 0 a ee
Abstention 0 aULS | 7 É | E : UT | |
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-]
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu que dans le cadre de sa compétence relative à «la gestion du service public intercommunal de
l'enseignement musical », la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'engage à favoriser l'accès à la
pratique musicale auprès de la population de son territoire,
Vu que l’Ecole de musique intercommunale dispose d’un parc d'instruments qui peuvent être loués à l’année aux élèves en fonction des disponibilités,
Vu qu’à ce jour, 14 instruments composent ce parc instrumental (cornets à piston, trombone, cor, flûtes,
clarinette, euphonium et saxophones),
Considérant qu'il est donc proposé de clarifier les modalités de location de ces instruments à travers un
contrat de location signé entre la communauté de communes et leurs bénéficiaires (élève ou son
représentant légal,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
> De valider les termes du modèle de contrat de location d'instruments de musique qui précise :
. Les caractéristiques des instruments loués
. La durée de la location : au minimum un trimestre / au maximum l’année scolaire . Les modalités de paiement de la location
. L'obligation pour la communauté de communes de fournir des instruments en bon état de fonctionnement et d'informer les bénéficiaires sur les conditions d'utilisation et d'entretien des
instruments
Les obligations des bénéficiaires quant à l’utilisation des instruments, leur entretien, leur
maintenance, la souscription d'une assurance et le remboursement des frais occasionnés en cas de non restitution des instruments ou de non remplacement d'instruments endommagés
. Les modalités de restitution des instruments
. Les conditions de résiliation du contrat Pit ra
% Une fiche permettant de formaliser la restitution des instruments est associée à ce contrat.
x De fixer à 45 euros le montant de la location trimestrielle, payable en début de chaque trimestre. Chaque trimestre commencé est dû.
x D'autoriser le Président à signer les contrats de location d'instruments de musique entre la communauté de communes et les élèves de l'Ecole de musique intercommunale.
Transmission au Représentant de l'Etat 2 communes N° 547 le
Publication le
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le
Le Président de la communauté de communes
Signé: Louis VILLARET VS Ecole de musique intercommunale VALLÉE DE L'HÉRAULT LE rem
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONTRAT DE LOCATION D’INSTRUMENT
Année scolaire : .... /....
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée par son Président, pour l'Ecole de
musique intercommunale
Désignée : la communauté de communes
ET
NOM naines eo RE SEA) Pro banane
RU RM RM RM SR ARR RAR RM Re nn nn nn nn nan nas snnnnnnnnnn
TELEPHONE frisés denis seiteants tes don ééoiié annee da a GS onu aa
NOM/Prénom du REPRESENTANT LEGAL (si bénéficiaire MINEUr)..nnn nn sn
Désigné : le bénéficiaire
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° : OBJET DU CONTRAT
Afin de faciliter l'accès à la découverte et la pratique instrumentale, la communauté de communes offre des
possibilités de location d'instruments de musique. La demande s'effectue au moment de l'inscription. Elle est satisfaite en fonction du nombre d'instruments disponibles dans le parc locatif de l’Ecole de musique
intercommunale. Le présent contrat a pour objet de formaliser la location d’un instrument au bénéficiaire ci- dessus mentionné.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L'INSTRUMENT
2.1 — Instrument
UE ee N° d'inventaire
Marque £ciisimaracmmnasaseasenms N° Série Len ne nn nn snrereesnnennnnnnes
AERÉSSDITR (9) case Dogue De Susanne nmenn EEE mama ot es Valeur d'achat (instrument et accessoires (5) nr nrnrennrrnnnseseenrernanneeesnnrennsns Valeur estimée (instrument et accessoire (S) :......... ner cnreennnnmeersnnnennnmenennnnrenenennes
2.2- Etat de l’instrument renseigné par le professeur.
Etat de l'instrument : [I neuf l'excellent [] bon Cl moyen LE] mauvais
Etat des accessoires :
- Housse CT neuf Ulexcellent [] bon Cl moyen El mauvais - Archet Cl neuf [l'excellent El bon Cl moyen LT mauvais - Embouchure Cl neuf [lexcellent [l bon C1] moyen E] mauvais — AUTTE nes [I neuf [lexcellent [] bon [] moyen [] mauvais
Commentalres tement ati anne Na en asser
Nom du professeur fiééssssisississsinémasenasiauarinsiinniannneséiéenonionnssiishien ARTICLE 3 : DUREE DE LA LOCATION
La location de l'instrument est consentie pour une année scolaire (de septembre à juin), voire un trimestre au
minimum. L'instrument doit être impérativement restitué à l'Ecole de musique intercommunale au plus tard le 30 juin en cas de non réinscription. Dans le cas d’une réinscription, il pourra être conservé pendant les congés d'été. La location pourra être renouvelée si aucune autre demande nouvelle n’a été formulée.
La location prend effet à compter du jour de la signature du présent contrat.
ARTICLE 4 : TARIF DE LA LOCATION
Le montant de la location d’un instrument est fixé par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault. Ces droits sont payables d'avance, à la prise de possession de
l'instrument pour la première location, puis par trimestre. Tout trimestre entamé étant dû.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS
5.1- Obligations de la communauté de communes :
La communauté de communes s'engage à louer au bénéficiaire un instrument en bon état de fonctionnement. Elle informe le bénéficiaire sur les conditions d'utilisation et d'entretien de l'instrument. Le bénéficiaire accepte l'instrument dans l’état de fonctionnement présenté. La communauté de communes n’est pas tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation ou de détérioration du dit instrument de musique.
5.2 - Obligations du bénéficiaire
— Utilisation de l’instrument de musique
Le bénéficiaire se voyant confier un instrument et ses accessoires en devient responsable vis-à-vis de la communauté de communes. Il s'engage à l’utiliser conformément à sa destination.
- Entretien, maintenance, assurance, divers
Le bénéficiaire s'engage à entretenir dans le meilleur état possible l’instrument confié et devra effectuer les
révisions, entretiens et réparations liées à son utilisation, voire le remplacer en cas de dommages, perte ou
vol. En cas de non restitution de l'instrument ou de non remplacement d’un instrument endommagé, un titre
de recette sera émis par la communauté de communes afin de couvrir les frais occasionnés. Le bénéficiaire s’oblige à souscrire une assurance couvrant les risques fondés ci-dessus, ainsi qu’à produire une attestation d'assurance dans les meilleurs délais.
En cas de changement de domicile ou d’absence prolongée, le bénéficiaire s'engage à en informer le
secrétariat de l'Ecole de musique intercommunale dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 : RESTITUTION DE L'INSTRUMENT.
Au moment de la restitution de l'instrument, une attestation d’un professionnel précisant la révision générale de l'instrument devra être fournie par le bénéficiaire. Cette révision sera réalisée à ses frais. Seuls les professeurs sont habilités à apprécier l’état de l’instrument restitué. La responsabilité du bénéficiaire ne sera dégagée qu’après validation de la restitution de l’instrument par le professeur et le Directeur.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La communauté de communes se réserve le droit de rompre le contrat à tout moment en cas de manquement
du bénéficiaire à ses obligations. Le présent contrat sera résilié de fait en cas de démission de l’élève en cours
d'année et nécessitera la restitution immédiate de l'instrument.
Fait en double exemplaires
Le bénéficiare Le Président de la Communauté de Communes (Précédé de la mention « lu et approuvé ») =
\ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
en Ecole de musique intercommunale RC de
FICHE DE RESTITUTION DE L'INSTRUMENT
NOM SsnonmeremmassmsRsA“’s““s“N“S“RReRr ie PRENONS
NOM DU REPRESENTANT LEGAL (si bénéficiaire MIN@Ur) tissus
Instrument nes snernerenennsee N° d'inventaire Sistema
Marque : rene errenrsineenene N° STI Lure rrersreercenrernee rene srrennenerenrrere rene
Accessoire(s) sistema Goal
Instrument et accessoire (s) restitué(s) le 1... nn
AGDESS EE css SNS Une on nes nent neue
Pièces jointes: [] Attestation de révision générale de l’instrument.
[1 Eventuellement facture(s) des réparations faites au cours de la location.
Etat de l'instrument : Cl neuf [l'excellent []l bon C1 moyen El mauvais
Etat des accessoires :
- Housse [I neuf [lexcellent [] bon CI moyen [] mauvais - Archet Cl neuf [Llexcellent [] bon Cl moyen LE] mauvais - Embouchure Cl neuf [l'excellent []l bon Cl moyen El mauvais - Autre... [Ù] neuf [lexcellent LT bon Cl] moyen [] mauvais
RM RS RU RS RU RU RM RU MR Re RM nn nn nn mn nn nn nn nn
Vu le professeur :
Vu le locataire :
Vu le directeur de l’Ecole de Musique Intercommunale : _ Lé *
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