Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Instauration du Droit de Préemption Urbain Renforc
Acte - DCM 2015 021 du 23 02 2015 Acquisition dun foncier
Déliberation - 074 Instauration du Droit de Préemption Urbain s
Déliberation - DCM 2015 042 du 02 04 2015 Subventions aux asociat
Déliberation - 17– INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN REN
Déliberation - DCM 2015 041 du 02 04 2015 Budget Primitif 2015 Co
Déliberation - DCM 2015 077 du 02 04 2015 Fixation du tarif dentr
Déliberation - DCM 2015 064 du 02 04 2015 Mise en oeuvre de la pr
Déliberation - DCM 2015 038 du 02 04 2015 Compte de Gestion 2014
Déliberation - DCM 2015 037 du 02 04 2015 Compte Administratif 20
Déliberation - DCM 2015 068 du 02 04 2015 Instauration du droit de preemption urbain
Document publié le Dimanche 4 janvier 2015 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2015 068 du 02 04 2015 Instauration du droit de preemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 33
Qui
ont
pris part
à la délibération
: 33
Date
de
la convocation
: 26/03/2015
Date
d'affichage
:
27/03/2015
N°
2015/068
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2016
Reçu
en
préfecture
le
19/64/2015
Affiché
te
Î
û
AVR.
2015
Fe
ID : 083-218300424.20156402-2015
_G68-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
Jeudi
02
AVRIL
2015
L'an
deux
mille
quinze
et
Le
deux
avril
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
- Laëtitia
PICOT
- Pascal
CORDÉ
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
- Patrick
GARNIER
- Jean-Jacques
GABERT
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Valérie
ROBIN
-
Johan
TOUCAS
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
- Renée
FALCO
- Jean-François
FARNET
- Michel
DALLARI
-
Patricia
PENCHENAT
-
Frédéric
LACOUR
-
Carole
RUIZ
-
Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS:
Élisabeth
CAILLAT
à
Marc
Etienne
LANSAGE
/
Patrick
CLAUDEL
à
Margaret
LOVERA
/
Monique
LEBLANC
à
Régine
RINAUDO
/
Sébastien
MACREZ
à
Audrey
TROIN
/
Marie-Ly
GARCIA
à
Aimé
GARNIER
/
René
LE
VIAVANT
à
Eric
MASSON
/
Ernest
DAL
SOGLIO
à Michel
DALLARI
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Monsieur
le
Maire
expose
que
Les
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
approuvé
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
futures
délimitées
par
ce
plan.
l'indique
également
que
l'institution
de
ce
droit
de
préemption
permet
à
La
commune
de
maîtriser
progressivement
le
foncier
dans
Le
cadre
de
la
mise
en
place
où
de
la
poursuite
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement,
définies
par
l'article
L 300-1
du
code
de
l'urbanisme.
Enfin,
il rappelle
que
Le
droit
de
préemption
a été
institué
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
juin
1987
et
qu'il
est
nécessaire
de
réactualiser
cette
institution
pour
prendre
en
compte
notamment
les
exigences
des
nouveaux
textes
entrés
en
vigueur
depuis
lors,
dont
La
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR.
INSTAURATION
DU
DROIÏT
DE
PREEMPTION
URBAIN N°
2015/068
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2015
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2015
Afichéle
Ÿ
AVR.
2015
1D
: 083-218300424-20150402-2015
G68-DE
CM
DU
02/04/2015
INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
210-1,
L.
211-1
et
suivants,
L.
218-1
et
suivants,
et
R.
211-1
et
suivants
:
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
La
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
juin
1987
ayant
institué
Le droit
de
préemption
urbain
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
mai
2008
ayant
approuvé
le
plan
local
d'urbanisme
[PLU] ;
Vu
La
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
mai
2008
ayant
institué
Le
droit
de
préemption
urbain
renforcé ;
DECIDE
et
ADOPTE
Les
résolutions
suivantes
:
-
Le
droit
de
préemption
urbain
est
institué
sur
Les
zones
U
et AU
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
et
conformément
aux
délimitations
sur
les
documents
graphiques
annexées
à
La
présente
délibération.
-
La
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
un
mois
; mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
211-2
du
code
de
l'urbanisme.
-
La
présente
délibération
sera
transmise
au
préfet
du
département
du
Var,
-
La
présente
délibération
accompagnée
des
documents
graphiques
de
délimitation
du
droit
de
préemption
urbain
sera
adressée
au
Directeur
départemental
des
services
fiscaux,
au
Conseil
supérieur
du
notariat,
à
La
Chambre
départementale
des
notaires,
au
Barreau
constitué
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
compétent,
ainsi
qu'au
Greffe
du
Tribunal
de
Grande
Instance
compétent,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
211-3
du
code
de
l'urbanisme,
-
Un
registre
sera
ouvert
en
Mairie
où
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
ou
par
délégation
de
ce
droit,
ainsi
que
l’utilisation
effective
des
biens
ainsi
acquis.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
27
POUR
-
6
CONTRE
(Jean-François
FARNET
- Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
-
Carole
RUIZ
-
Malika
OUAREZKI].
OÙ