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Acte - DCM 2015 021 du 23 02 2015 Acquisition dun foncier droit de préemption parcelle 61 chemin de Radasse Procu pour signature de lActe
Document publié le Dimanche 4 janvier 2015 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Acte - DCM 2015 021 du 23 02 2015 Acquisition dun foncier droit de préemption parcelle 61 chemin de Radasse Procu pour signature de lActe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés:
33
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
Date
de
La convocation
: 16/02/2015
Date
d'affichage
: 17/02/2015
N°
2015/021
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2015
Reçu
en
péeug
55/03/2045 J MARS 204
10
: 085-218200424-26190223-2018
021-DE
Aifiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
LUNDI
23
FEVRIER
2015
L'an
deux
mille
quinze
et
Le
vingt-trois
février
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
Maria
De
Fatima
FIANDINO
- Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Jean-Jacques
GABERT
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Valérie
ROBIN
-
Sébastien
MACREZ
-
Johan
TOUCAS
- Christelle
DUVERNET
- Marie-Ly
GARCIA
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- René
LE
VIAVANT
- Renée
FALCO
- Jean-Francois
FARNET
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS
: Pascal
CORDÉ
à
Marc
Etienne
LANSADE
/ Patrick
GARNIER
à
Aimé
GARNIER
/
Patrick
CLAUDEL
à
Eric
MASSON
/
Monique
LEBLANC
à
Régine
RINAUDO
/
Jeanne
LAURITO
à
Jonathan
LAURITO
}/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Maître
Pascal
FAURE,
notaire
à
VIRY-CHATILLON
(91170)
a
déposé
en
date
du
20/10/2014
une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
pour
le
compte
de
Monsieur
SILLAM
Fradji
pour
un
bien
situé
chemin
de
Radasse
et
cadastré
section
AL
61
pour
une
surface
de
62
m?.
Le
prix
de
ce
bien
est
fixé
à
2 000
euros.
IL
est
rappelé
que
ce
terrain
constitue
une
partie
du
trottoir
au
droit
de
la
parcelle
restant
lui
appartenir
situé
chemin
de
Radasse.
Par
décision
n°
2014/040
du
14
novembre
2014,
Le
Maire
a
décidé
d'exercer
son
droit
de
préemption
sur
ce
terrain
au
prix
indiqué
conforme
à
l'estimation
n°
2014-042V1987
faite
par
Le
service
de
France
Domaine
consulté
en
date
du
13
novembre
2014.
Le
notaire
du
vendeur
chargé
de
transaction,
Maître
Pascal
FAURE,
est
domicilié
60
boulevard
Husson
- 91170
VIRY-CHATILLON
Dans
la
perspective
de
La
signature
de
l'acte
à
VIRY-CHATILLON,
il
est
nécessaire
de
donner
procuration
afin
d'éviter
le
déplacement
en
son
étude.
ACQUISITION
D'UN
FONCIER
PAR
LA
COMMUNE
PAR
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMTION
PARCELLE
AL
61
CHEMIN
DE
RADASSE
-
PROCURATION
POUR
SIGNATURE
DE
L'ACTE N°
2015/021
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2015
Reçu
en
pee
05/03/2015
Affiché
le
MARS
201!
Ft
2
ID
: 083-218300424-20150223-2015_021-DE CM
23/02/2015
ACQUISITION
D'UN
FONCIER
PAR
LA
COMMUNE
PAR
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMTION
PARCELLE
AL
61
CHEMIN
DE
RADASSE
-
PROCURATION
POUR
SIGNATURE
DE
L'ACTE
La
procuration
sera
ainsi
annexée
à
l'acte
authentique
de
vente.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
d'autoriser
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Maire
de
la
commune
de
Cogolin
à
substituer
tout
clerc
ou
employé
de
notaire
de
l'étude
de
Maitre
FAURE,
notaire
à
VIRY-CHATILLON
afin
qu'il
lui
transmettre
les
pouvoirs
qu'il
détient
tant
en
vertu
de
La
Loi
qu’en
vertu
de
la décision
du
Maire
n°
2014/040
du
14
novembre
2014
pour
la
régularisation
de
l'acte
authentique
d'acquisition
de
La
parcelle
ci-dessus
désignée
appartenant
à
Monsieur
SILLAM
Fradiji,
Le
tout
de
manière
à
ce
que
Le
mandataire
substitué
puisse
faire
usage
de
ces
pouvoirs
comme
Monsieur
LANSADE
aurait
pu
le
faire.
Ainsi
fait et délibéré,
Les jour,
mois
et an
susdits
A
L'UNANIMITE.
Le
Maire, arc
Etienne
LANSADE