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Conseil Municipal - CM 2022 049 Approbation rapport evaluation couts CLECT
Document publié le Dimanche 1 mai 2022 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 049 Approbation rapport evaluation couts CLECT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
( : Les LOGES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE oh DÉPARTEMENT DES YVELINES + en JOSAS COMMUNE LES LOCES-EN-JOSAS DÉLIBÉRATION N°CM-2022-049 Séance du 20.10.2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Objet : Approbation du rapport d'évaluation du coût de la collecte des eaux pluviales urbaines transféré par lescommunes au ler janvier 2020, du coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1er mai 2022 et du produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au ler janvier 2023 Nombre de conseillers En exercice : 19 Présents : 17 Représentés : 2 Absents excusés : Ô Votants : 17 Date de la convocation : 14.10.2022 Date d'affichage de la convocation : 14.10.2022 L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, en mairie, 2 Grande Rue, aux Loges-en- Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Pierre-Yves PARISELLE - Jean-Côme RIVIÈRE ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : MME Houria BENSEKHRIA ayant donné pouvoir à MME Audrey COURTOIS M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ : Néant Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME Sylvie PERRAUD Mairie - 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas : www.mairieleslogesenjosasfr DÉLIBÉRATION N°CM-2022-049 DU 20.10.2022
Lors de leur entrée dans la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, les
communes transfèrent à l'échelon communautaire certaines recettes prévues par la loi
(fiscalité économique, ancienne part départementale de la taxe d'habitation et compensations) et perçoivent en retour Une attribution de compensation figée dans le temps et correspondant au même montant chaque année.
Cette compensation n'évolue qu'en cas de nouvelles charges transférées ou détransférées à la
Communauté d'agglomération et après rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC).
La CLETC s'est réunie le 27 septembre 2022 pour évaluer le coût de la collecte des eaux pluviales
urbaines transféré au 1% janvier 2020, le coût de la promotion du tourisme transféré par la ville
de Versailles au 1 mai 2022 et le produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au 1°° janvier 2023.
Transfert des eaux pluviales urbaines
Le 1° janvier 2020, les communes onttransféré à la communauté d'agglomération de Versailles
Grand Parcles compétences « assainissement » et « eaux pluviales urbaines » en application de la Loi NOTRe.
Le transfert de l'assainissement n'a eu aucune incidence sur l'attribution de compensation des communes, étant donné que l'assainissement est comptabilisé dans un budget annexe distinct du budget principal.
La collecte des eaux pluviales urbaines doit être financée par le budget principal de la
collectivité en vertu de la circulaire du 12 décembre 1978. Le transfert des eaux pluviales à la communauté d'agglomération aurait dû diminuer les attributions de compensation des communes.
Cependant, de nombreuses communes ne comptabilisaient pas les dépenses des eaux pluviales dans leur budget principal et ne versaient aucune contribution à leurs budgets annexes assainissement.
Face à cette hétérogénéité et à l'impossible respect de l'équité et de la neutralité budgétaire, le conseil communautaire de Versailles Grand Parc a voté à l'unanimité le 3 mars 2020 la prise en
charge par l'agglomération des «eaux pluviales » sans modification des attributions de compensation. Cette décision a été prise sans réunion préalable de la CLETC.
La Chambre Régionale des Comptes a recommandé à Versailles Grand Parc dans son rapport
d'observations de réunir la CLETC pour évaluer le coût des eaux pluviales transféré.
Afin de respecter cette observation, la CLETC s'est réunie le 27 septembre 2022 pour adopter
son rapport définitif précisant le coût par communede la collecte des eaux pluviales urbaines transféré au 1% janvier 2020.
Ce rapport, annexé à la présente délibération, doit être adopté dans un délai de 3 mois par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres (2/3 des communes représentant au moins 50% de la population ou 50% des communes représentant 2/3 de la population).
Le conseil communautaire du 29 novembre 2022 devrait confirmer le choix politique pris le 3 mars 2020 de ne pas réduire les attributions de compensation des communes du coût des eaux pluviales évalué par la CLETC.
Au mois de décembre ou janvier, une seconde délibération des conseils municipaux concernés approuvant le fait de ne pas réduire les attributions de compensation sera nécessaire pour respecter le formalisme de la procédure.
Transfert de la promotion du tourisme par la ville de Versailles au 1° mai 2022
Au 1 janvier 2017, les communes de Bougival et de Jouy-en-Josas avaient transféré la
promotion du tourisme à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc. La CLETC avait évalué en 2017 le coût transféré.
AUT* mai 2022, la ville de Versailles à transféréla promotion du tourisme à Versailles Grand Parc
permettant la création d'un unique office de tourisme intercommunal.
La CLETC a évalué le coût de la promotion du tourisme transféré par Versailles. Ce coût viendra
en diminution de l'attribution de compensation de la ville de Versailles.
Transfert de la taxe de séjour au 1* janvier 2023
Le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a institué la taxe de séjour sur l'ensemble
des communes au 1 janvier 2023 en substitution des taxes de séjour perçues par les communes jusqu'alors.
Mairie - 2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas : www.mairieleslogesenjosasfr DÉLIBÉRATION N°CM-2022-049 DU 20.10.2022
La CLETC a évalué le produit de la taxe de séjour transféré au 1° janvier 2023 par les communes
de Bois-d'Arcy, Bougival, Châteaufort, Jouy-en-Josas, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay et Versailles.
Les autres communes n'avaient pas institué la taxe de séjour ou les montants étaient
insignifiants (< 200 € par an).
Le produit transféré augmentera les attributions de compensation des communes concernées.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5271-5-11| ;
VU le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV:
VU la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 :
VU les délibérations n° D.2020.07.1 du 7 juillet 2020, n°D.2021.1.18 du 30 novembre 2021 et
n°D.2022.06.9 du 29 juin 2022 du conseilcommunautaire de Versailles Grand Parc relatives à la composition de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) et à la
désignation des représentants par commune ;
VU la délibération n°D.2020.03.7 du 3 mars 2020 du conseil communautaire de Versailles Grand
Parc relative à la gestion des eaux pluviales urbaines et leur prise en charge par la communauté d'agglomération sans modification des attributions de compensation ;
VU la délibération n°D.2022.02.6 du 15 février 2022 du conseil communautaire de Versailles
Grand Parc relative à la création d'un office de tourisme intercommunal au 1° mai 2022 ;
VU la délibération n°D.2022.06.14 du 29 juin 2022 du conseil communautaire de Versailles Grand Parc relative à l'institution de la taxe de séjour et la fixation des tarifs applicables au 1* janvier 2023;
VU le rapport de la CLETC du 27 septembre 2022 ;
Entendu l'exposé de Madame Nicole MARCHAIS, Conseillère municipale, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport établi par la Commission locale d'évaluation des transferts de charges
(CLETC) de la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc le 27 septembre 2022
relatif à l'évaluation du coût de la collecte des eaux pluviales transféré par les communes au 1° janvier 2020, du coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1* mai
2022 et du produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au 7° janvier 2023 :
DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur et qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ :.17
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 19
CONTRE : Ô
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 9 4 (CT, 2022
Le Maire,
CH Caroline DOUCERAIN
Le Secrétaire de séance,
À nl
MME Sylvie PERRAUD
Mairie - 2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas : www.mairieleslogesenjosasfr COMMUNE LES LOCES-EN-JOSAS - YVELINES
Délibération n°CM-2022-049 du Conseil municipal du 20.10.2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
Publication de la liste des délibérations :
- Date d'affichage en mairie : 24.10.2022
- Date de publication sur le site internet de la commune : 24.10.2022
Accusé de réception de la télétransmission de l'acte par la préfecture des Yvelines
Accusé de réception préfecture
Gbjet de l'acte :
Approbation du rapport d'évaluation du coût de la coliecte des eaux pluviales urbaines transféré par les communes au fer janvier 2020, éu coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au ter mai 2022 et du produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au 1er janvier 2023
Date de transmission de l'acte: 27/10/2022
Date de réception de l'accusé de réception: 27/10/2022
Numéro de l'acte : CM-2023-049 ( voir l'acte associé }
identifiant unique de Facte : 076-217603436-20221020-CM-2022-049-DE
Date de décision: 20/10/2422
Acte transmis par: {sabelle JACQUES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: SG. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes