Conseil Municipal - conseil municipal du 15 décembre 2023 rédacteur Roland RAUSCH Maire publié le 2 janvier 2024

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Conseil Municipal - conseil municipal du 15 décembre 2023 rédacteur Roland RAUSCH Maire publié le 2 janvier 2024 Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Betting. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 15 décembre 2023 rédacteur Roland RAUSCH Maire publié le 2 janvier 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation, Commune de BETTING

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents : 12

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU 15 DECEMBRE 2023

_____________

Absents excusés : HELLERINGER KOPEC Marianne - OSTER Marc

Date d’envoi de la convocation : 11 décembre 2023

Adoption du procès verbal de la séance du 17 novembre 2023, par les conseillers présents à cette réunion.

INFORMATIONS et COMMUNICATIONS

SITUATION DE LA TRESORERIE

Au 1er décembre 2023, la situation de la trésorerie présentait un solde créditeur de 1 102 469,51 €.

POINT 1 : DESAFFECTATION ET ALIENATION DU CHEMIN RURAL CADASTRE SECTION 01 PARCELLE 95 APRES ENQUETE PUBLIQUE

Par délibération du 09 juin 2023, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin cadastré section 01 parcelle 95 d’une contenance de 90 centiares. L’enquête publique s’est déroulée du lundi 25 septembre au lundi 09 octobre 2023 inclus. Au terme de l’enquête publique, il a été constaté qu’aucune observation n’a été formulée par le public. De plus, le commissaire enquêteur a émis dans son rapport un avis favorable au projet d’aliénation de ce chemin. Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est décidé par 11 voix pour et 1 abstention (Brun Denis) :

- d’approuver la désaffectation matérielle de ce chemin,

- de fixer le prix de vente de la parcelle cadastrée section 01 parcelle 95 à 1 100 €, - de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété, qui ont un délai d’un mois pour présenter une offre. Si dans le délai d’un mois aucune offre n’a été déposée ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation du terrain selon les mêmes règles applicables à la vente des propriétés communales.

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

POINT 2 : PARTICIPATION DES ENTREPRISES AU FINANCEMENT DU BULLETIN MUNICIPAL

Les entreprises versent une contribution financière pour la publication du bulletin municipal qui paraît annuellement, en contrepartie de l'insertion d'une publicité. Les tarifs sont fixés à 30 € pour 1/4 page, 50 € pour 1/3 page, 70 € pour 1/2 page, 130 € pour 1 page et 230 € pour une couverture. Les entreprises qui participent au financement du bulletin municipal sont : SB Conception (1/4 de page) - Tilly (1/4 de page) - CMPM (1/3 de page) - Pompes Funèbres Roc’Eclerc (1/2 page) - Vkloc (1/2 page) - SPIE Citynetworks (1 page) et Hypermarché Leclerc (couverture).

Le conseil municipal à l'unanimité, approuve la participation financière de ces entreprises.POINT 3 : DELEGATION AU MAIRE CONCERNANT LES ADMISSIONS EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public chargé du recouvrement. Les créances sont irrécouvrables lorsque :

- les diligences s’avèrent impossibles ou vaines (prescription, adresse invalide, décès, absence d’héritiers, insolvabilité), ou

- les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences (sélectivité des poursuites). Cette définition permet d’inclure les créances prescrites ce qui est conforme à leur nature et à la probabilité très faible de leur recouvrement.

L’admission en non-valeur est une mesure d’apurement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables décidée par l’assemblée délibérante.

L’article 173 de la loi du 21 février 2022 permet désormais aux conseils municipaux de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des communes en deçà d’un seuil fixé à 100 € par décret n°2023-523 du 29 juin 2023.

Le conseil municipal à l’unanimité, accepte de déléguer au Maire les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables jusqu’à 100 €.

POINT 4 : VOTE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FREYMING MERLEBACH

Le conseil de la Communauté de Communes de Freyming Merlebach a voté le 07 novembre 2023, les montants de l’attribution de compensation qui seront versés par douzième aux communes membres, dont le montant total est de 1 536 371,72 €.

L’attribution de compensation avait pour objectif lors de sa mise en place, d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétence entre l’intercommunalité et les communes membres. Sans nouveau transfert de compétence, il est proposé de ne pas modifier les montants versés, ainsi l’attribution de compensation pour Betting s’élève à 9 075,59 € (9 075,59 € en 2023). Le conseil municipal à l’unanimité, approuve le tableau de versement de l’attribution de compensation 2023.

POINT 5 : VOTE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FREYMING MERLEBACH

Le conseil de la Communauté de Communes de Freyming Merlebach a voté le 07 novembre 2023, les montants de la dotation de solidarité qui seront versés par douzième aux communes membres. Les règles d’attribution de l’enveloppe ajustée de 512 543,61 € pour l’année 2024 sont les suivantes : - un critère de population de 3 € par habitant et par an : 96 084 €

- une part fixe de 9 000 € par commune et par an : 99 000 €

- un critère tenant compte de critères fiscaux (charge et potentiel fiscal) : 375 000 € (135 000 + 240 000) Le critère de charge est déterminé par le nombre d’élèves scolarisés en maternelle et primaire. Le critère de potentiel fiscal déterminé par la loi, prend en compte les chiffres des services fiscaux. - un critère de ruralité-zones réservé aux 6 communes qui ne bénéficient pas des retombées des zones communautaires : 72 522 €

- un critère d’équipement communautaire hors zone de 2 € par mètre carré : 5 000 € par déchèterie pour Hombourg Haut et Betting et 16 000 € pour l’aire d’accueil des gens du voyage pour Freyming Merlebach : 26 000 €

- un critère de dotation culturelle pour les communes membres de l’association Action Culturelle du Bassin Houiller Lorrain : 24 367,36 €

La commune de Farébersviller perçoit une aide annuelle supplémentaire pour la salle Marcel Cerdan. La dotation de solidarité pour Betting s’élève à 26 003,91 € (26 635,76 € en 2023). Le conseil municipal à l’unanimité, approuve le tableau de versement de la dotation de solidarité 2024.POINT 6 : TRAVAUX ET ACQUISITIONS DE MATERIEL

Mairie

Remplacement de la porte d’entrée par Fermap pour un montant de 7 475,57 € TTC et intégration des vitraux de l’ancienne porte réalisée par JS Vitrerie pour 1 368,40 € TTC.

Ecole

Remplacement du vidéo projecteur de l’école primaire par SB Conception pour 2 028,00 € TTC.

Centre socioculturel

Achat de 2 percolateurs professionnels d’un montant de 182,38 € TTC.

Pour extrait conforme

Le Maire,

R. Rausch

BRUN D. FICK M. FLAUSS L. GUIDA H.

HAMAN J. ICIEK V. JOCHUM F. LEVICKI R.

LINET F. PERIC M. SCHOULLER D.