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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 16)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
en Grand fiean
LP Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 janvier 2020
N° 16/01/2020: GARANTIE D'EMPRUNT A LA COOPERATIVE D'HABITATIONS - OPERATION DE CONSTRUCTION DE 14 PSLA "LES VILLAS DE MONTAURIOL" SITUEE 546 BOULEVARD HUBERT GOUZE À MONTAUBAN
L'an deux mille vingt, le mercredi 29 janvier à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 23 janvier 2020.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND,
Jean-Louis IBRES, Véronique LAGARRIGUE, Sophie
LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Véronique LAGARRIGUE, Marie-Claude BERLY à Philippe FRANCOIS, Jean-Luc BUDOIA à Christian PEREZ, Nadia CHEKLIT à Annie GUILLOT,
Jean-François GARRIGUES à Sophie LARAN, Francis LABRUYERE à Pierre-Antoine LEVI, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absent Excusé : 1 |
Monsieur Gaël TABARL Y. / \
\ à / \
| | / \ /
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex |
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban!com Imprimé sur papier recyclé Monsieur Michel CORNILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Coopérative Toulousaine d'Habitations réalise à Montauban un programme d'accession sociale en PSLA (Prêt Social Location Accession) de 14 maisons dénommé «les villas de Montauriol » dans le
cadre d’un projet d'aménagement mené par Patrimoine SA Languedocienne. Ce programme bénéficie d'une localisation optimale à proximité du centre-ville tout en proposant un cadre de vie boisé. Les 14
maisons qui seront réalisées sous le régime de la location accession sont de type Ill, IV et V et disposent chacune d'un garage et d'un emplacement de stationnement. Elles sont équipées d'une chaudière à gaz à condensation permettant d'être conforme à la RT 2012. Le prix de vente prévisionnel s'élève à 1982€/m? SU et se situe en dessous des prix plafonds de zone B2 (2656€).
Le financement de cette opération se fera avec l’aide d’un prêt de la Caisse d'Epargne d'un montant
total de 1 875 000 € constitué d'une ligne de prêt.
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% de cet emprunt contracté auprès de la Caisse d'Epargne d’un moritant total de 1 875 000 €, soit 1 125 000 €, dans les
conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°2019067 d'un montant total de 1 875 000 € en annexe signé entre la Coopérative Toulousaine d'Habitations ci-après l'Emprunteur et la Caisse d'Epargne, dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Financement
Montant 1 875 000 €
Durée 4ans
Taux d'intérêt 0,90%
Périodicité trimestrielle
Il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% représentant un montant de 1 125000 € pour le
remboursement du Prêt N°2019067 d’un montant de 1 875 000 € dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 20 janvier 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban à garantir l'emprunt correspondant au prêt n° 2019067 à la Coopérative Toulousaine d'Habitations
pour l'opération de 14 logements PSLA situés
boulevard Hubert Gouze à Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 29 janvier 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de . L
deux mois à compter :
Plési De sa
transmission en Préfecture le : La ésidente,
Brigitt
0 3 FEV, 2020 De sa publication et/ou affichage le :
Q 3 FEV, 2020