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Déliberation - deliberation n2023 014 du 13 avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2023 014 du 13 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SÈVRES
SÉANCE DU 13 AVRIL 2023
HAUTS-DE-SEINE L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du 28 mars 2023, s’est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire de LA RONCIÈRE,
Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 30 présents à la séance,
PRESENTS :
M. Grégoire de LA RONCIÈRE, Mme Anne TEXIER, M. Jean-Christophe SCIBERRAS,
Mme Pascale FLAMANT, M. Olivier HUBERT, Mme Emilie BOZIO-MADE, M. Vincent
DECOUX, Mme Assunta MESMIN, M. Pascal GIAFFERI, Mme Pascale PARPEX, M. Philippe
HAZARD, M. Jean-Pierre FORTIN, Mme Françoise RUSSO-MARIE, Mme Martine VAN WENT,
Mme Marie SANCHO, Mme Louise BOMPAIRE, M. Franck-Eric MOREL, Mme Caroline
BASTIDE, M. Christophe CHABOUD, M. Thomas PARDOUX, Mme Chloé DUCHAUSSOY, Mme Nadia IDORANE, M. Arthur BEAUREPAIRE, M. Jean DUPLEX, Mme Anne-Marie
de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme Catherine CANDELIER, M. Luai JAFF, Mme Lucile
GASBER-AAD, M. Denis MORON, M. Loïc LASSAGNE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Muriel COHEN donne procuration à Mme Anne TEXIER, Mme Marlène DA SILVA donne
procuration à Mme Nadia IDORANE, M. Thierno-B NDIAYE donne procuration à M. Grégoire de
LA RONCIÈRE
ETAIT EXCUSEE
Mme Dominique BLANCHET
ETAIT ABSENT :
M. Jacques VILLEMUR
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Arthur
BEAUREPAIRE a été désigné(e) secrétaire de séance.
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
92311 Sèvres Cedex
01 41 14 10 10 Fe
8 01 75 19 41 20 Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20230413-2023-014-DE Date de télétransmission : 14/04/2023
mairie@ville-sevres.fr Date de réception préfecture : 14/04/2023
& wwwsevres.fr
PUBLIÉ PAR Lie éLécRoniquE LE [ÿ 8 AUR. 2072 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU : 13 avril 2023
DÉLIBÉRATION : Fiscalité directe - Vote des taux d’imposition communaux pour l’année 2023
N°2023/014
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1636-B et 1639-A,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies
relatif aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu la loi n° 1980-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale,
Vu la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 1992-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu la délibération n°2022/062 du 29 septembre 2022 portant majoration de 50% de la part
communale de cotisation de taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires,
Vu la délibération de ce jour, portant adoption du budget primitif de l’exercice 2023,
Vu l'avis de la Commission des Finances, de la Famille, des Affaires Sociales, de la Jeunesse,
des Loisirs et de l'Administration du 5 avril 2023,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour
l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non
bâties,
Considérant que le produit attendu des deux taxes foncières est arrêté dans le budget 2023 à la
somme de 26 700 000 euros,
DÉLIBÈRE :
FUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE : f & AR. 2023
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20230413-2023-014-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023 Date de réception préfecture : 14/04/2023 ARTICLE UNIQUE.
Les taux d'imposition directe sont fixés pour l’année 2023, comme suit :
< Taxe foncière sur les propriétés bâties :
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties :
+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires majoré de 50% :
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE { 4 ANR. 2023
,
28,55%
22,12%
20,84%
Accusé de réception en préfecrure :
Da de élétransmission
[Duc de récepcion préfecture :
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20230413-2023-014-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023 Date de réception préfecture : 14/04/2023