Compte-Rendu - compte rendu reunion du 13 fevrier 2025

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Compte-Rendu - compte rendu reunion du 13 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Janailhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion du 13 fevrier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Heure de fin de séance : 21h30

Réunion du 13 février 2025 – 19h00

Date de convocation du conseil municipal : 07/02/2025

Présents : Devarissias P - Mazabraud E - Goudier J.L - Grenier G - Amri K - Moreau C - Besse M - Stadelmann S - Coco A - Leroy J - Tessier A

Excusés : De Marchi L - Bonnaud F - Boulesteix J.F - Lesage M (pouvoir à Séverine Stadelmann)

Secrétaire de Séance : Jean-Louis Goudier

1 – Approbation du compte-rendu de la réunion du 12 décembre 2024

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte-rendu de la réunion du 12 décembre 2024.

2 – CFU (Compte Financier Unique) 2024 Assainissement et Commune

a) Approbation du CFU Budget Assainissement

Après avoir entendu la présentation du Compte Financier Unique du budget assainissement pour l’exercice 2024, le conseil municipal approuve, par 10 voix pour et 1 abstention, le CFU du budget assainissement pour l’exercice 2024 et acte les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 21 679,83 €

Recettes 12 558,67 €

Résultat de l’exercice - 9 121,16 €

Report N-1 5 134,10 €

Résultat Cumulé - 3 987,06 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 272 504,13 €

Recettes 271 518,61 €

Résultat de l’exercice - 985,52 €

Report N-1 58 877,97 €

Résultat Cumulé 57 892,45 €

Restes à Réaliser dépenses 0,00 €

Restes à Réaliser recettes 135 000,00 €

Excédent de Financement 192 892,45 €

Conformément aux termes de l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Mr Devarissias Philippe, maire, s’est retiré au moment du vote et n’a pas pris part aux délibérations.

b) Approbation du CFU Budget Commune

Après avoir entendu la présentation du Compte Financier Unique du budget commune pour l’exercice 2024, le conseil municipal approuve, par 10 voix pour et 1 abstention, le CFU du budget commune pour l’exercice 2024 et acte les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 462 919,17 €

Recettes 505 488,31 €

Résultat de l’exercice 42 569,14 €

Report N-1 32 291,86 €

Résultat Cumulé 74 861,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 182 552,15 €

Recettes 128 218,84 €

Résultat de l’exercice - 54 333,31 €

Report N-1 - 36 613,84 €

Résultat Cumulé -90 947,15 €

Restes à Réaliser dépenses 0,00 €

Restes à Réaliser recettes 0,00 €

Besoin de Financement -90 947,15 €

Conformément aux termes de l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Mr Devarissias Philippe, maire, s’est retiré au moment du vote et n’a pas pris part aux délibérations.3 – Affectations des résultats 2024

a) Affectation des résultats Budget Assainissement

Le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 1 abstention décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

 Déficit de fonctionnement (à reporter au BP 2025 ligne 002) - 3 987,06 €

b) Affectation des résultats Budget Commune

Le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 1 abstention décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement en totalité afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement :

 Couverture du besoin de financement de la Section d'investissement 74 861,00 € (crédit du compte 1068)

4 – Convention d’attribution d’un fond de concours à la commune de Nexon pour les travaux de construction du Centre de Secours

Mr le maire rappelle au conseil municipal la délibération de principe n° 2022/03 du 30/01/2022 relative au projet de versement d’un fond de concours à la commune de NEXON pour la construction d’un centre d’incendie et de secours.

Il précise qu’il convient désormais à chaque commune de prendre une délibération concordante avec la commune de

NEXON afin d’organiser les modalités de versement de ces fonds de concours.

Il fait lecture du projet de convention d’attribution d’un fonds de concours à la commune de NEXON et il précise que les

fonds de concours seront versés en deux fois par la commune, 50% au cours du 1er trimestre 2025 et 50% au cours du 1er

trimestre 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide d’attribuer un fonds de

concours d’un montant de 7 189 € à la commune de NEXON pour participer au financement de la construction d’un

nouveau centre de secours

5 – Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif

Mr le maire informe le conseil municipal que la loi de finances pour l’année 2024 prévoyait une réforme des trois redevances principales des agences et offices de l'eau que sont les redevances pollution domestique, modernisation des réseaux de collecte et prélèvement avec les objectifs suivants :

 Promouvoir une meilleure performance des services d’eau et d’assainissement et valoriser, en matière d’eau potable, les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse (améliorer les infrastructures et réduire ainsi les fuites d’eau potable et les rejets de polluants dans le milieu).

 Renforcer le signal prix sur les prélèvements et leur comptage dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau.  Accroître les capacités financières des agences de l’eau, dans le cadre du déploiement du plan eau, pour accompagner plus vite et plus fortement les territoires et les acteurs économiques face à l’urgence climatique, avec une meilleure articulation entre le levier fiscal et la politique d’aides des agences de l’eau.  Indexer sur l’inflation les taux prévus par la loi à compter de 2026.

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

 une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (excepté les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

 deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Mr le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide de fixer à 0,084€HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

6 – Soutien au peuple de Mayotte sous forme de concours spécifique

Frappé par le cyclone Chido le 14 décembre dernier, le territoire de Mayotte a subi des destructions sans précédent.

Les biens et infrastructures du Département et des communes de Mayotte ont été particulièrement touchés, engendrant de grandes difficultés dans l'indispensable continuité des services publics locaux au bénéfice de la population.

Mr le Maire propose au conseil municipal de se mobiliser afin de soutenir la population de Mayotte.

Pour cela, il informe le conseil municipal que la commune peut verser un don au fonds de concours spécifique existant sous la référence 1-2-00498 «Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide d’effectuer un don à destination des sinistrés du Département de Mayotte et attribue un soutien financier de 500,00 €.

7 – Évolution du service mission temporaire proposé par le CDG87

Monsieur le Maire rappelle que pour faire face au problème posé par l'absence momentanée de personnel dans les collectivités territoriales, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Vienne, conformément à l'article L 452- 44 du Code Général de la Fonction Publique, a créé un service de remplacement.

La possibilité de bénéficier, en cas de besoin, de l'intervention d'un de ces agents du Centre de Gestion est subordonnée à la signature d'une convention de recours au service Missions Temporaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuve les termes de la convention cadre de recours au service des Missions Temporaires avec le Centre Départemental de Gestion de la Haute- Vienne pour bénéficier de l'intervention d'un agent du Service Missions Temporaires.

8 – Protection Sociale Complémentaire / volet Santé - réforme et démarche engagées par le CDG87

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.

Il précise que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir : - les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation, devenue obligatoire au 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance, deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, decide de se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la santé, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure.

Il donne mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion et prend acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

Questions diverses :

- visite de la station d’épuration pour la population le samedi 22 mars 2025 à 10h30 - remise chèque CADHOC et arbre de naissance pour les enfants nés en 2024 le dimanche 23 mars 2025 à 10h30 - inauguration des itinéraires de randonnées de la commune le dimanche 04 mai 2025 à 11h45 - le recensement de la population 2025 se termine le samedi 15 février 2025.