Procès Verbal - PV CM 4 juillet 2023

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Procès Verbal - PV CM 4 juillet 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 4 juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 1

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER – Jacques BOUDOU - Aline SOLANS - Yvan BICAÏS –-Corine LEMARIEY- Jocelyne BEJUY – Thierry LORA RONCO – Joëlle DEMEMES - Henri PELLETIER – Michèle BECHET – Rarib SALIM - Hélène BERT – Caroline HUMEZ - José SALVADOR –Stéphane BERGER – Muriel MAUGER- Jean-Michel LOSA – Emmanuel SANTO – Marie JARA – Bertrand LAVAUX

Absents ayant donné pouvoir :

Laurent TRICOLI a donné pouvoir à Henri PELLETIER

Annie DELASTRE a donné pouvoir à Joëlle DEMEMES

Bruno BRUGNACCHI a donné pouvoir à Jacques BOUDOU

Martine SOUGEY a donné pouvoir à Michèle BECHET

Delphine FIEVET a donné pouvoir à Hélène BERT

Franck AGACI a donné pouvoir à Emmanuel SANTO

Absents : Robin NIER – Benoit GAUDIN

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire. Rarib SALIM a accepté de remplir cette fonction

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2023

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023.

Annexe : Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023.

 Vote adopté à la majorité :

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 1 (B. LAVAUX)

FINANCES

2. Adoption et mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

1. Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 JUILLET 2023Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 2

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel M57 s’applique par droit d’option et par délibération de l’Assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRe), le comptable public a été consulté pour avis sur ce projet d’exercice du droit d’option de passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024, et a émis un avis favorable en date du 15 juin 2023.

Il est précisé que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat...

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Varces-Allières-et-Risset son budget principal et son budget annexe du centre communal d’action social.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le premier budget voté, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

2. Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

− Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

− Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; − Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 3

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, une délibération précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature sera soumise à l’approbation des membres du conseil municipal, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Varces-Allières- et-Risset calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour :

− les subventions d'équipement versées, qui seront amorties selon les durées prévues par la délibération ;

− les biens acquis par lot, le petit matériel et outillage, les fonds documentaires et les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC. Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

3. Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Il est retenu la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections pour la mise en place de la M57. Cette limite sera fixée par délibération chaque année au moment du vote du budget.

Le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 4

Présentation en conseil municipal :Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 5Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 6

Le Maire invite l’Assemblée à débattre :

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Déjà je vous remercie, car à la lecture ce n’est pas simple, mais votre présentation clarifie pas mal de choses. Quel est le but de la M57 ? Est-ce qu’elle nous simplifie les choses ? Il n’est pas négligeable de voir qu’il y aura qu’un seul document au lieu de deux. Cela peut être intéressant d’avoir plus d’analytique dans nos budgets par rapport à ce qu’on avait avant. Mais est-ce que cela va nous apporter vraiment quelque chose ?

Emmanuel SANTO, Conseiller municipal :

Je partage l’avis de Jean-Michel, vous avez été très claire dans votre présentation. Vous avez expliqué qu’il y a déjà des Mairies qui ont déjà adopté ce modèle, avez-vous eu des retours ? Aujourd’hui, nous avions un coussin d’amortissement sur les 7.5% que nous pouvions affecter et là non. Donc cela va demander pour faire des budgets d’être beaucoup plus fins et précis et avoir une bonne anticipation. Ce n’est pas évident on peut tomber sur des imprévus. Sinon, ce travail-là, par rapport aux agents, est-ce qu’il va être plus dense ? Et est-ce qu’ils auront une charge de travail supplémentaire ?

Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances :

Concernant le retour des communes ayant déjà adopté cette nomenclature, c’est encore trop tôt car la plupart l’ont mise en place cette année. En revanche, concernant la charge de travail, elle sera importante lors de la phase de transition, puis elle sera très certainement la même au quotidien. Un important travail sera notamment à effectuer pour la mise à jour de l’actif. En matière de comptabilité analytique nous avons déjà fait un gros travail, la nomenclature M57 permettra une déclinaison des articles encore plus fine.

Concernant le changement du traitement des dépenses imprévues, cela inquiète effectivement. Avec la M14, si la ligne budgétaire n’était pas utilisée, cela nous permettait d’abonder notre fonds de roulement. Et le fait de ne plus avoir une ligne qui nous permette de faire apparaître ces montants-là va être quelque chose que nous allons devoir provisionner ligne par ligne.

Emmanuel SANTO, Conseiller municipal : ce que j’ai compris c’est que justement, ils veulent éviter d’avoir ce côté-là, ce côté de provisions.

Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances :

Oui, mais nous n’avons pas le choix, car nous pouvons en avoir besoin pour les dépenses imprévues.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

En fait, c’est d’éviter d’avoir des budgets qui ne sont pas représentatifs de la réalité. Où il y a des budgets qui sont construits avec des réserves qui sont faites et qui ne sont pas dans le prévisionnel. On voit qu’il existe des budgets avec des grosses marges de manœuvre, une cagnotte de réserve. Je pense qu’ils ont voulu corriger un petit peu tout ça.

Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances :

Ces réserves sont pourtant nécessaires pour constituer un autofinancement de nos investissements.

Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal :

Sur la prise en compte immédiate des amortissements, est-ce une obligation ?

Laurence PAULIK, Directrice Générale des Services :

Oui, mais nous avons la possibilité de voter des exceptions, par exemple pour les montants inférieurs à 1000 € ou les subventions d’équipements.

Le Conseil Municipal :

- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal de Varces-Allières-et-Risset et son budget annexe du Centre communal d’action Sociale, à compter du 1er janvier 2024.

- CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024. - CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. - AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour :  les subventions d'équipement versées, qui seront amorties selon les durées prévues par la délibération ;

 les biens acquis par lot, le petit matériel et outillage, les fonds documentaires et les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 7

Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

3. Tarifs municipaux

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Il est proposé d’actualiser les tarifs municipaux de la manière suivante : Un rappel des tarifs applicables au 1er septembre 2022 est indicatif.

Droit de place de marché 01/09/22 01/09/23

Passagers : tarif journalier par mètre ou mètre linéaire 0,7 € 0,8 € Abonnés : tarif trimestriel par mètre ou fraction de mètre linéaire 6,0 € 6,5 €

Stationnement occasionnel à caractère commercial - hors marché 01/09/22 01/09/23

Occupation du domaine public pour commerce ambulant – hors marché (camion-pizza…..) par m² et par trimestre 16 € 18 €

Spectacles, cirques, manèges : par jour pour l’occupation de tout ou partie de la zone Nord (parking) de la place de la République (entre la rangée centrale de platanes et la limite nord de la place). 25 € 27 €

Stationnement occasionnel à caractère non commercial 01/09/22 01/09/23

Occupation temporaire du domaine public par échafaudages, bennes de déchets de chantier, engins de chantier, engins de levage, clôtures de chantiers, etc., par jour et par mètre linéaire

Gratuité les 15

premiers jours,

puis 2 €

Gratuité les

15 premiers

jours puis 3€

2022 01/01/24

Journée et soirée (hors vendredi) 150 € 160 €

Week-end (vendredi soir au

dimanche soir) 350 € 370 €

Journée et soirée (hors vendredi) 300 € 320 €

Week-end (vendredi soir au

dimanche soir) 700 € 750 €

1ère fois : journée, soirée ou week-

end 0 € 0 €

Journée et soirée (hors vendredi) 150 € 160 €

Week-end (vendredi soir au

dimanche soir) 350 € 370 €

Rassemblement après

funérailles Gratuit Gratuit Coproprieté 60 € 65 €

Caution sinistre 1 000 € 1 000 €

Caution nettoyage non fait 300 € 300 €

Personne résidant à l'extérieur

de la commune

Salle de La Cure

Personne résidant sur la

commune

Associations varçoisesProcès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 8

Vente au déballage (pour une journée) 01/09/22 01/09/23

Vente au déballage dont la surface est inférieure à 1 000 m² 90 € 100 € Vente au déballage dont la surface est supérieur à 1 000 m² 180 € 200 €

Par véhicule pratiquant une vente au déballage de manière isolée (par exemple: camion pratiquant de la vente d'outillage) 40 € 45 €

Emplacements du marche de noël (pour une journée) 01/09/22 01/09/23

Emplacement gratuit pour les associations 0 € 0 €

Emplacements des commerçants et des particuliers (€ par mètre linéaire) 6 € 6 €

Emplacements de la Fête au Parc (pour une journée) 01/09/22 01/09/23

Mètre linéaire (avec 1 mètre linéaire offert pour 5 mètres linéaires achetés) le tarif à appliquer aux emplacements des particuliers et des professionnels

6 € 6 €

Occupation du domaine public pour des terrasses de commerces (tarif par m² et par mois d'occupation) 01/09/22 01/09/23

Terrasse implantée moins de 3 mois sur une année civile 5 € 6 € Terrasse implantée plus de 3 mois sur une année civile 3 € 4 €

Remboursement des clés, badges et bips perdus 01/09/22 01/09/23

Tarif pour la perte d'un badge ou d'un bip 50 € 50 €

Tarif pour la perte d'une clé "Bricard" ou "clé pompier" 180 € 180 €

Scolarisation d'un éleve d'une commune extérieure à Varces 01/09/22 01/09/23

Elève en maternelle 1 440 €

Elève en élémentaire 750 €

Livre "Histoire de Varces Allières et Risset" 01/09/22 01/09/23

Tarif de vente 18 € 18 €

2022 01/09/23

Location pour la journée (9h-17h) 150 € 160 €

Location pour 1h 30 € 32 €

Location pour la soirée (20h30-

23h30) 60 € 65 €

Salle du CSC

A des personnes extérieures

2022 01/09/23

15 € 16 €

Gratuit Gratuit

2022 01/09/23

15 € 16 €

Terrainde Beach volley

Tarif par heure pour asssociations non Varçoises

Gymnase Belledonne et terrains de tennis extérieurs

Tarif par heure pour asssociations non Varçoises

Tarif pour le club de tennis Varçois et ses professeursProcès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 9

Cimetières 2022 01/09/2023

Concession pour 15 ans 180 € 200 € Concessions trentenaires 330 € 370 €

Concessions cinquantenaires

Une case de columbarium pour 15 ans 160 € 160 €

Une case de columbarium pour 30 ans 300 € 300 €

Prix d’une plaque de fermeture lors de la première demande 220 € 220 € Plaque du jardin du souvenir dans le cimetière de Varces : commande + gravage + mise en place 60 € 60 €

Le Maire invite l’Assemblée à débattre :

Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal :

Concernant la facturation pour les écoles : pourquoi ne différencie-t-on pas, via une convention bilatérale, les mairies qui nous facturent de celles qui ne nous facturent pas.

Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances :

C’est ce qui se passera. Si une commune nous demande de prendre en charge les frais de scolarité des enfants varçois qui vont dans une école hors de Varces, on lui répondra que nous aussi on demandera la prise en charge des élèves qui viennent à Varces et habitent sur cette commune.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

On est sur les classes ULIS ?

Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances :

Non, c’est hors classe ULIS. C’est aussi conditionné par un certain nombre de règles. Il faut qu’il y ait un accord pour la dérogation, un certain nombre de circonstances.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Il nous a été répondu pendant un Conseil Municipal sur une question de Bertrand qu’il y avait un accord avec Claix lorsqu’on avait évoqué les activités sportives. Et il nous avait été répondu qu’il y avait un accord entre nous et les communes voisines comme quoi ça n’impliquerait pas de coût.

Corine LEMARIEY, Conseillère municipale :

Je voulais juste préciser qu’effectivement, à titre personnel, que c’est quelque chose qui me heurte. Evidemment, rien n’est gratuit, mais sur le principe l’école est gratuite et égale pour tous, et pour ma part je trouve que ça porte atteinte au pacte républicain entre nos communes de la Métropole. Très clairement, c’est la ville de Grenoble qui a déclenché le premier coup. Ils expliquent qu’il y a plus d’enfants d’ailleurs qui viennent chez eux, ce qui représenterait environ 200 000 €, ce qui est certes important. Sauf erreur de ma part, Vif le fait aussi. J’espère que la majorité des communes n’appliqueront pas ce fonctionnement pour laisser la liberté aux parents. On ne choisit pas toujours selon sa situation.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Le fait de le voter veut dire que l’on rentre dans le système, moi j’aurais préféré ne pas le voter du tout.

Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances :

Si nous ne votons pas des tarifs, nous ne pourrons pas l’appliquer aux communes qui nous l’impose.

Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal :

On se donne la possibilité de le faire.

Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances :

C’est exactement ça.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 10

Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal :

Concernant les cimetières, il n’y a plus de concessions au-delà de 30 ans maintenant ?

Jean-Luc CORBET, Maire :

Oui, mais c’était déjà le cas avant.

Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal :

Et donc au bout de 30 ans concrètement, comment ça se passe ?

Jean-Luc CORBET, Maire :

La commune demande le renouvellement de la concession au tarif en vigueur le jour du renouvellement.

Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal :

Si au bout de 30 ans il n’y a plus personne, quelle est la procédure ?

Jean-Luc CORBET, Maire :

La procédure est régie par la règlementation funéraire. C’est une procédure longue. Après enquête, la commune peut reprendre la concession.

Le conseil municipal :

- APPROUVE les actualisations de tarifs pour les deux nouveaux tarifs mentionnés ci-dessus aux dates indiquées.

- APPROUVE l’abrogation de sa délibération n° 2022.071 du 5 juillet 2022.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

4. Tarifs de location de l'Oriel

 Rapport présenté par M. Yvan BICAÏS, Maire-adjoint en charge de la culture et de la jeunesse

La commune possède une salle de spectacles, l’Oriel.

Cette salle peut être mise à disposition des :

- Associations locales

- Associations extérieures à la commune

- Entreprises varçoises

- Entreprises extérieures à la commune

Pour comparaison, les tarifs 2022 sont indiqués.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 11

Les tarifs « 2023 » seront appliqués à partir du 1er septembre 2023.

Les associations locales bénéficient de tarifs particuliers, à condition de répondre aux critères de définition énoncés ci-dessous. Sont définis trois catégories d’association locale :

Association culturelle locale :

- Avoir son adresse à Varces

- Être ouverte à tous les Varçois et au bénéfice des Varçois

- Avoir 2 ans d'antériorité de fonctionnement

- Les spectacles doivent être ouverts à tous publics

Association locale :

- Avoir son adresse à Varces

- Être ouverte à tous les Varçois et au bénéfice des Varçois

- Avoir 2 ans d'antériorité de fonctionnement.

Association locale importante :

- Avoir son adresse à Varces

- Être ouverte à tous les Varçois et au bénéfice des Varçois

- Avoir plus de 50 adhérents

- Avoir 2 ans d'antériorité de fonctionnement.

- Participer à la vie de la commune (minimum : participation au forum des associations)

Les modalités de mise à disposition de l’Oriel sont les suivantes :

- Varces Animation Culture (VAC), association conventionnée par la commune pour l’organisation de spectacles, bénéficie de la gratuité de la salle pour l’organisation de ces spectacles ; - Pour les spectacles organisés au bénéfice des scolaires de Varces, le Maire peut décider de la gratuité de la salle ;

- Pour les associations locales non conventionnées, le tarif « association extérieure » s’applique. - Dans sa politique d’accueil de résidence, la commune propose à des compagnies artistiques la mise à disposition de la salle à titre gratuit en contrepartie d’une ou de plusieurs représentations

2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023

ORIEL

Nombre d'utilisations

annuelles

1ère Gratuit Gratuit 552 € 585 € Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

2ième Gratuit Gratuit 552 € 585 € 552 585 € Gratuit Gratuit

3ième Gratuit Gratuit 1 104 € 1 170 € 552 585 € Gratuit Gratuit

4ième Gratuit Gratuit 1 104 € 1 170 € 1 104 € 1 170 € 552 € 585 €

5ième Gratuit Gratuit 1 656 € 1 755 € 1 104 € 1 170 € 552 € 585 €

6ième et plus 552 € 585 € 1 656 € 1 755 € 1 104 € 1 170 € 1 104 € 1 170 €

½ journée de répétitions

supplémentaires (3) 276 € 290 € 276 € 290 € 276 € 290 € 276 € 290 € 276 € 290 € 276 € 290 € 276 € 290 € Supplément dimanche et

jours fériés Gratuit Gratuit 206 € 218 € 206 218 206 € 218 206 € 218 206 € 218 206 € 218

Régisseur ½ journée Gratuit Gratuit 250 € 265 € 250 265 250 € 265 250 € 265 250 € 265 250 € 265

Régisseur 1 journée Gratuit Gratuit 500 € 530 € 500 530 500 € 530 500 € 530 500 € 530 500 € 530

Tapis de danse Gratuit Gratuit 108 € 114 € 108 114 108 € 114 108 € 114 108 € 114 108 € 114

Vidéoprojecteur Gratuit Gratuit 200 € 212 € 200 212 200 € 212 200 € 212 200 € 212 200 € 212

Caution sinistre 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €

Caution "annulation,

nettoyage non fait, alarme" 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 €

Non-Varçoises

2 340 €

Utilisation pour spectacle Utilisation salle des fêtes Entreprises

Association locale

de spectacle

Association

exterieure de

spectacle

Association locale Association locale (+

50 adhérents)

Association

exterieure

Varçoises

1 656 € 1 755 € 1 104 € 1 170 € 2 208 €Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 12

publiques ou scolaires. Les modalités sont précisées dans la convention signée entre la commune et la compagnie.

Selon le besoin réel de l’association et en fonction du nombre de personnes attendues, le demandeur peut être orienté vers une salle plus adaptée (centre social, la cure…). Chaque demande de mise à disposition gratuite de l'Oriel fait l'objet d'une étude par la commune. Ces tarifs seront effectifs à compter du 1er septembre 2023.

Le Maire invite l’Assemblée à débattre :

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Par rapport aux associations culturelles locales, et toutes les associations d’ailleurs, c’est le même critère ? C’est le critère des 2 années d’antériorité de fonctionnement. Parce qu’une association lorsqu’elle se créée, qu’elle soit culturelle ou autre, a besoin, à un moment donné, d’avoir des fonds de financement pour faire un spectacle dès la première année. Et là, on lui dit non, tu n’as pas de salle pour faire un spectacle de fin d’année, etc.

Yvan BICAÏS, Maire-adjoint en charge de la culture et de la jeunesse : Ces deux ans d’antériorité ont été institués afin de mieux connaître l’association à qui nous allons prêter la salle, savoir notamment ce qu’elle fait, si elle est ouverte aux varçois, etc… D’autre part, il est très facile de créer une association, notamment pour obtenir la gratuité des salles et organiser un évènement.

Jean-Luc CORBET, Maire :

Dans la situation présente, avec les disponibilités faibles de l’Oriel, il faut que ce soit organisé sérieusement.

Yvan BICAÏS, Maire-adjoint en charge de la culture et de la jeunesse : Je rappelle que, comme pour les subventions, on ne donne pas de subvention à une association qui vient d’être créée. Il faut que l’association ait une année de référence pour que l’on puisse lui donner une subvention. Dès l’année suivante, l’association peut avoir une gratuité.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE les nouveaux tarifs de location de l’Oriel proposés ci-dessus à partir du 1er septembre 2023.

- APPROUVE l’abrogation de sa délibération n° 2022.072 du 5 juillet 2022.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimitéProcès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 13

5. Modification des tarifications des accueils périscolaires à compter du 1er Septembre 2023

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance

Le Conseil Municipal :-APPROUVE la proposition telle que présentée ci-après :

QF > à

…

QFl <

ou =

à…

Lieu

d'habitation Tranche

Accueil du matin

Accueil du midi

sans repas de

12h15

REPAS Accueil Méridien

Cantine

(repas +

accueil

méridien)

Ludo

(soir)

0 350

Varces

1 0,93 € 2,82 € 1,72 € 4,54 € 1,75 €

351 600 2 0,99 € 2,97 € 1,81 € 4,78 € 1,84 € 601 750 3 1,11 € 3,35 € 2,05 € 5,40 € 2,08 € 751 900 4 1,16 € 3,52 € 2,14 € 5,66 € 2,19 € 901 1050 5 1,22 € 3,69 € 2,25 € 5,94 € 2,29 € 1051 1250 6 1,27 € 3,85 € 2,35 € 6,20 € 2,40 € 1251 1450 7 1,33 € 4,02 € 2,45 € 6,47 € 2,50 € 1451 1750 8 1,39 € 4,19 € 2,55 € 6,74 € 2,61 € 1751 2000 9 1,41 € 4,27 € 2,61 € 6,88 € 2,65 € 2001 2450 10 1,48 € 4,47 € 2,72 € 7,20 € 2,79 € 2451 3000 11 1,49 € 4,52 € 2,76 € 7,27 € 2,81 € 3001 et + 12 1,51 € 4,56 € 2,78 € 7,34 € 2,83 € 0 1050 Autres

Communes

13 1,57 € 4,91 € 3,30 € 8,20 € 3,25 €

1051 2000 14 1,73 € 4,91 € 3,41 € 8,32 € 3,58 € 2001 et + 15 1,92 € 4,91 € 3,54 € 8,45 € 3,93 €

-APPROUVE l’abrogation de sa délibération n° 2022.058 du 31 mai 2022.

Vote : proposition adoptée à l’unanimité

6. Modification des tarifications des accueils extrascolaires à compter du 1er septembre 2023

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance.

Le Conseil Municipal : -APPROUVE la proposition telle que présentée ci-après :

- APPROUVE l’abrogation de sa délibération n° 2022.059 du 31 mai 2022.  Vote : proposition adoptée à l’unanimité

QF > à

…

QF ≤

à…

Lieu

d'habitation Tranche

1/2 journée

(matin ou

après-midi)

REPAS Accueil méridien

Cantine

(repas + accueil

méridien)

Familles

journée

complète

0 350

Varces

1 2,22 1,06 0,23 1,29 5,73 €

351 600 2 3,07 1,46 0,33 1,79 7,93 €

601 750 3 4,21 2,01 0,45 2,46 10,88 €

751 900 4 5,13 2,44 0,54 2,98 13,24 €

901 1050 5 6,04 2,89 0,65 3,54 15,62 €

1051 1250 6 6,96 3,31 0,75 4,07 17,99 €

1251 1450 7 7,88 3,75 0,84 4,60 20,36 €

1451 1750 8 8,80 4,19 0,94 5,13 22,73 €

1751 2000 9 8,97 4,27 0,97 5,24 23,18 €

2001 2450 10 9,40 4,48 1,00 5,48 24,28 €

2451 3000 11 9,49 4,52 1,01 5,54 24,52 €

3001 et + 12 9,58 4,56 1,03 5,59 24,75 €

0 1050 Autres

Communes

13 11,02 4,88 1,07 5,95 27,99 €

1051 2000 14 12,13 4,88 1,18 6,06 30,32 €

2001 et + 15 13,34 4,88 1,29 6,17 32,85 €Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 14

7. Modification des tarifications des accueils Jeunesse à compter du 1er septembre 2023

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance.

Le Conseil Municipal : -APPROUVE la proposition telle que présentée ci-après :

QF > à

… QF ≤ à…

Lieu

d'habitation

Tranches

QF Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D

0 350

Varçois

1 1,22 4,05 6,89 9,73

351 600 2 1,52 5,04 8,56 12,09

601 750 3 1,94 6,45 10,96 15,48

751 900 4 2,25 7,50 12,76 18,01

901 1050 5 2,56 8,56 14,55 20,54

1051 1250 6 2,88 9,61 16,34 23,08

1251 1450 7 3,20 10,67 18,13 25,61

1451 1750 8 3,52 11,72 19,93 28,14

1751 2000 9 3,59 11,96 20,33 28,71

2001 2450 10 3,62 12,07 20,53 28,99

2451 3000 11 3,66 12,19 20,72 29,27

3001 et + 12 3,69 12,31 20,92 29,55

0-1050 Autres

Communes

13 3,76 12,36 21,35 31,46

1051-2000 14 4,15 13,60 23,48 34,61 2001 et plus 15 4,55 14,96 25,83 37,98 - APPROUVE l’abrogation de sa délibération n° 2022.079 du 5 juillet 2022.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

8. Modification des tarifs du transport scolaire à compter du 1er septembre 2023

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance

Il est rappelé au conseil municipal les tarifs du transport scolaire actuellement en vigueur : • 30 €/mois pour 1 enfant.

• 45 €/mois pour 2 enfants.

• 60 €/mois pour 3 enfants.

Il est proposé au conseil municipal les tarifs du transport scolaire comme suit, à compter du 1er septembre 2023 :

• 32 €/mois pour 1 enfant.

• 48 €/mois pour 2 enfants.

• 64 €/mois pour 3 enfants.

Le conseil municipal :

- APPROUVE la modification des tarifs du transport scolaire dans les conditions précisées ci- dessus à partir du 1er septembre 2023.

- APPROUVE l’abrogation de sa délibération n° 2022.080 du 5 juillet 2022.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

9. Convention de participation financière aux frais de fonctionnement d’une classe d’Unité pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) demandée par la commune de GRENOBLE pour l’année scolaire 2022 - 2023

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance.

En application de l’article L. 212-8 du Code de l’Education, par une délibération de son Conseil Municipal du 13 mars 2023, la commune de Grenoble a souhaité demander aux communes dont sontProcès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 15

originaires les enfants scolarisés dans les classe ULIS de Grenoble de participer aux frais de fonctionnement de ces classes.

Pour l’année scolaire 2022-2023, 1 enfant dont les parents sont domiciliés sur la commune de Varces- Allières-et-Risset, a été accueilli dans une classe ULIS de Grenoble.

Les modalités de versement de cette aide sont précisées dans une convention entre la Ville de Grenoble et la commune de Varces-Allières-et-Risset.

La commune de Varces-Allières-et-Risset contribuera aux charges énoncées dans cette convention, soit pour un enfant et pour l’année scolaire 2022-2023, un montant de 1 127 €.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention entre les communes de Grenoble et de Varces-Allières-et-Risset jointe en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention et à engager, mandater et liquider les dépenses afférentes

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

10. Convention pour versement d’un fonds de concours par la commune de Varces-Allières-et- Risset à Grenoble-Alpes Métropole pour les travaux de Gros Entretien Rénovation (GER) amélioré et de réaménagement dans la rue du Pierre Termier

 Rapport présenté par M. Henri PELLETIER, Maire-adjoint en charge de la dynamique communale et des travaux

La Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.

Les projets de voirie et d’espaces publics, dont la Métropole est maître d’ouvrage, sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements non pris en compte dans l’évaluation de la CLECT auxquels elles contribuent par le versement d’un fond de concours.

La Métropole va réaliser durant l’été 2023 des travaux de Gros Entretien Rénovation (GER) amélioré et de réaménagement dans la rue du Pierre Termier.

Par ailleurs, s’agissant de la compétence espaces publics et voirie, seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Les délibérations-cadre 1DL161016 et 1DL161097 du 3 février 2017 ont donc acté la mise en place de fonds de concours communaux au profit de la Métropole pour financer des opérations de réaménagement d’espaces publics.

Est soumise à l’examen du Conseil Municipal une convention qui fixe les modalités d'attribution et de versement du fonds de concours destiné au réaménagement d’espace public de la rue Pierre Termier.

Le coût global de l’opération est estimé à 343 728.72 € H.T.

Le montant prévisionnel du fonds de concours, établi sur la base des éléments connus à la date de signature de la présente convention, s’élève à 19 344.97 € HT au titre du réaménagement.

Le montant réel du fond de concours sera ajusté une fois la réalisation des opérations terminée.

Le Maire invite l’assemblée à débattre :

Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal :

Donc en fait, on vote une décision alors que les travaux ont déjà commencé.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 16

Henri PELLETIER, Maire-adjoint en charge de la dynamique communale et des travaux : On vote pour une partie du chantier qui a été souhaitée par la commune qui est donc l’aménagement d’un trottoir et uniquement sur cette partie-là. On ne vote pas sur la globalité du chantier.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention mentionnée ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant à signer ladite convention.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

11. Convention tripartite entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Claix et de Varces- Allières-et-Risset relative à la réparation du Pont de la Pissarde

 Rapport présenté par M. Henri PELLETIER, Maire-adjoint en charge de la dynamique communale et des travaux

La Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 sur l'ensemble de son territoire la compétence voirie, mais aussi ouvrages d'art.

Les besoins de financement complémentaires pour les opérations de réparation d’urgence d’ouvrages identifiés comme en péril sont nécessaires. En effet, ces ouvrages n’ayant pas fait l’objet d’un entretien régulier avant le transfert de compétence, les moyens financiers n’ont pas n’ont pas pu être évalués pour le transfert. Ainsi la mise en place de fonds de concours permet de partager l’investissement de rattrapage entre la commune et Grenoble-Alpes Métropole.

Les projets relatifs à ces ouvrages d'art dont Grenoble-Alpes Métropole est désormais maître d'ouvrage sont présentés puis techniquement travaillés avec les représentants communaux.

Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements dont elles souhaitent la réalisation et qu'elles co-financeront par voie de concours.

La Métropole a réalisé en 2020 des travaux de réparation du pont de la Pissarde.

Est soumise à l’examen du Conseil Municipale une convention tripartite entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Claix et de Varces-Allières-et-Risset qui a pour objet d’organiser les modalités de répartition financières entre la Métropole et ces deux communes pour la réalisation des travaux de réparation du pont de la Pissarde.

Le coût global de l’opération est de 90 000 € H.T.

Le montant définitif du fonds de concours s’élève à 22 500 € HT, pour chacune des deux communes.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention mentionnée ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant à signer ladite convention.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

12. Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, maire adjointe en charges des finances

L'article 1407 ter du code général des impôts permet d'appliquer une majoration de la taxe d'habitation due sur les résidences secondaires dans les communes où il existe de fortes tensions sur l'accès au logement. Cette possibilité est ouverte aux collectivités situées dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant desProcès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 17

difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens, ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social dans les communes situées.

Dans ces communes, le conseil municipal peut majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

La délibération doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.

Au regard de la très forte tension sur l'accès au logement pour la population, il est proposé au Conseil municipal de porter la majoration de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale à 60%, afin d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, ou à défaut, d'augmenter les recettes de la Ville pour financer le service public offert à la population.

La majoration s’applique à la cotisation de taxe d’habitation revenant à la commune et est établie au nom de la personne qui dispose du logement, c’est-à-dire au nom du redevable de la taxe d’habitation.

Conformément au II de l'article 1407 ter du CGI, les contribuables peuvent, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (BOI-CTX-PREA-10-30) et dans les formes prévues par ce même livre (BOI-CTX-PREA-10-50), bénéficier d'un dégrèvement (occupation en raison de l’activité professionnelle, hébergement durable dans certains établissements de soins (EHPAD...), cause étrangère à la volonté de l’occupant).

Le Maire invite l’assemblée à débattre :

Emmanuel SANTO, Conseiller municipal :

Est-ce que vous connaissez le nombre de logements meublés qui sont concernés par cette taxe ? Et est-ce que ces logements meublés aujourd’hui ne sont pas loués ?

Aline SOLANS, Maire-adjointe en charges des finances :

Je rappelle que si le logement est loué, il n’est plus résidence secondaire. S’il n’est pas en location et qu’il n’est pas occupé, il peut être considéré comme un logement vacant. Le propriétaire, lorsqu’il déclare son bien, doit déclarer s’il est loué, vacant ou si c’est une résidence secondaire. S’il est loué, il paiera des impôts afférents à la location. S’il est logement vacant, il sera obligé de payer la taxe sur les logements vacants. Si c’est une résidence secondaire, il se doit de payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Sur la question du nombre, puisque vous avez calculé qu’il y a un montant potentiel de 27 000 €, cela veut dire que vous avez le nombre de logements aujourd’hui sur la commune.

Aline SOLANS, Maire-adjointe en charges des finances :

Nous avons la base d’imposition car nous savons combien cela nous rapporte, le nombre d’habitations n’est pas connu. Cette base est d’environ 400 000 €.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

On parle souvent de logements qui sont vacants par des héritages, des successions ou des gens qui ne sont pas là, qui ne sont plus sur la commune et qui ont gardé leur bien sans les louer ?

Laurence PAULIK, Directrice Générale des Services :

Il faut bien faire la différence entre un logement vacant et une résidence secondaire. Les logements vacants ne sont pas meublés. C’est le contribuable qui déclare si son logement est vacant ou en résidence secondaire. La taxe sur les logements vacants est prélevée par l’Etat. Son taux est aux alentours de 18% la première année, puis 34% pour la deuxième année.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 18

Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal :

Comment sont étudiées les demandes de dégrèvement ? J’imagine par exemple le cas d’une résidence secondaire qui ne peut être louée car c’est une passoire thermique et que des travaux doivent être effectués.

Laurence PAULIK, Directrice Générale des Services :

Dans ce cas, c’est au contribuable de faire une demande de dégrèvement auprès de la direction générale des impôts.

Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal :

D’accord.

Le Conseil Municipal :

- FIXE au taux de 60% la majoration de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. - CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 Vote adopté à la majorité :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 5 (J-M LOSA - B. LAVAUX - Marie JARA - Emmanuel SANTO - Franck AGACI)

RESSOURCES HUMAINES

13. Modification du tableau des emplois : créations de poste

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Les créations de postes suivants sont soumises à l’examen du Conseil Municipal :

Création :

A compter du 1er septembre 2023

D’un poste permanent d’Agent social à temps non-complet de 28h soit 80% d’un temps complet au multi-accueil. Le poste est déjà occupé depuis plusieurs années en emploi non permanent. D’un poste permanent d’Agent social à temps complet au multi-accueil. Le poste est déjà occupé depuis plusieurs années en emploi non permanent.

D’un poste permanent d’Agent social à temps non-complet de 28h soit 80% d’un temps complet au multi-accueil. Le poste est déjà occupé depuis plusieurs années en emploi permanent.

D’un poste permanent de Rédacteur à temps complet au centre socio-culturel. Le poste est déjà occupé par un agent (remplacement).

A compter du 15 septembre 2023

D’un poste d’Attaché à temps complet suite à la promotion interne pour un agent Directeur de pôle. (Détaché pour réalisation d’un stage de 6 mois dans ce grade).

1er vote : Il est proposé au Conseil municipal de RAJOUTER, en séance, à ce point le poste d’attaché à temps complet à partir de 15 septembre 2023, non prévu dans la note de synthèse.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

2ème vote : Il est proposé au Conseil municipal d’APPROUVER les créations de poste ci-dessus.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimitéProcès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 19

14. Rapport Social Unique (RSU) 2021

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Institué par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le rapport Social Unique (RSU) est obligatoire et doit être élaboré chaque année.

Le Rapport Social Unique (RSU) constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial. Il permet d’apprécier la situation de notre collectivité à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.

En application de l’article 9 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, le RSU pour l’année 2021 a été soumis au comité technique du 30 mai 2023. Ce dernier a émis un avis favorable sur ce RSU. Un document de synthèse du RSU 2021 est soumis à l’examen du Conseil Municipal.

Le Maire invite l’Assemblée à débattre :

Emmanuel SANTO, Conseiller municipal :

Il y a 11 départs et 26 arrivées en 2021 alors qu’il y a pas mal de services qui sont transposés à La Métro. Qu’est ce qui justifie ? Il y a-t-il eu d’autres services qui sont arrivés ?

Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus :

Il n’y a pas eu de transfert à La Métro en 2021.

Emmanuel SANTO, Conseiller municipal :

Alors pourquoi il y a autant d’arrivées et peu de départs ?

Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus :

Ce n’est pas une question d’arrivées ou départs. Un agent qui est déjà en poste et qui devient fonctionnaire, c’est une arrivée mais c’est quelqu’un qui est déjà dans notre collectivité. Après les départs, ça peut-être un départ à la retraite, une démission, etc. Mais les arrivées ne correspondent pas forcément à une nouvelle embauche.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Cela veut dire que l’on peut s’appuyer sur des tableaux sur les effectifs physiques théoriques ? On peut s’appuyer là-dessus parce qu’il faut qu’à un moment donné, on ait les chiffres. Parce qu’un coup, on nous dit que c’est le logiciel, un coup on nous dit que c’est des gens fictifs parce qu’ils sont remplacés ou pas remplacés.

Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus :

Non, mais ils ne sont pas fictifs

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Sur le tableau, on a un effectif physique théorique au 31/12/2020 on a un chiffre et après on a la même chose en 2021. Ceux-là, ce sont vraiment les agents effectifs ?

Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus :

Ce rapport est effectué via un logiciel du Centre de gestion de l’Isère, nous n’avons pas la main dessus. Parfois l’analyse est effectuée au 31 décembre, parfois sur l’ensemble de l’année, donc c’est assez difficile d’avoir des chiffres comparables. C’est pour cela que je vous ai dit tout à l’heure que ce sont des indicateurs qu’il faut prendre avec précaution et qu’il faut plutôt regarder le suivi et l’évolution que s’attarder sur un chiffre particulier.

Dans les documents du budget que la commune vous présente au moment du vote, le nombre d’équivalents temps pleins est estimé pour l’année à venir. Pour le budget 2021, par exemple, ce nombre était estimé à 136 ETP.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 20

Laurence PAULIK, Directrice Générale des Services :

Petite précision : non seulement nous n’avons pas la main sur le logiciel, mais nous ne savons pas comment sont effectués les calculs. Quand ils prennent les chiffres au 31 décembre, c’est un jour précis dans l’année et ça ne reflète pas tout l’année. En juillet et août, par exemple, nous avons des animateurs que nous n’avons plus en septembre. Par ailleurs, nous pouvons avoir plus de remplacements à un certain moment de l’année qu’à un autre. La présentation de ce document est obligatoire, mais elle est délicate car elle ne reflète pas forcément la réalité sur l’année.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Il est important pour nous d’avoir néanmoins cette présentation car nous ne sommes pas dans la gestion et nous avons besoin de comprendre. De ce que vous avez dit je n’ai retenu qu’une chose, c’est lorsque vous avez parlé d’ETP, c’est la plus grande logique.

Bertrand LAVAUX, conseiller municipal :

Sur les accidents du travail, c’est un nombre qui m’interpelle. Là on parle d’accident du travail sérieux ? Parce que c’est des accidents du travail qui entraînent en moyenne 2 mois d’absence.

Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus :

C’est une moyenne : donc, des petits et des plus importants.

Laurence PAULIK, Directrice Générale des Services :

Par exemple, s’il y en a un qui occasionne un arrêt de 6 mois, il va faire nettement changer le chiffre moyen.

Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal :

Concrètement, quels sont les accidents du travail qui ont générés des absences de très longue durée ?

Laurence PAULIK, Directrice Générale des Services :

On a, par exemple, quelqu’un qui a loupé sa chaise en s’asseyant et qui s’est fait vraiment très mal au dos. Cette personne est restée plusieurs mois sans venir. Mais nous n’avons pas eu de gros accidents du travail.

Jean-Luc CORBET, Maire :

Rappelons qu’un accident de voiture sur le trajet domicile/travail est comptabilisé en accident du travail. .

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Et donc par rapport à ça, en terme de formation prévention, risques professionnels du travail qu’est-ce qu’on a fait ?

Laurence PAULIK, Directrice Générale des Services :

Il y a un document unique qui repère tous les risques. Pour y répondre, sachant que l’on ne peut tout éviter, on mène diverses actions comme des formations, ou l’achat de matériels mieux adaptés. Par exemple, on a des formations gestes et postures.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Il est écrit aucune formation prévention n’a été suivie.

Laurence PAULIK, Directrice Générale des Services :

Parce que lorsque les agents ont suivi la formation une fois, on ne va pas les envoyer tous les ans. C’est surtout pour les agents qui sont avec les enfants ou à l’entretien. Concernant les services techniques, ils passent régulièrement leurs habilitations et sont formés dans ce cadre-là.

Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance : On voit bien sur la présentation qu’il y a des dépenses faites par la collectivité pour assurer la prévention et la sécurité au travail, par exemple des outils de travail plus ergonomiques.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 21

Laurence PAULIK, Directrice Générale des Services :

Je précise que l’année dernière, nous avons changé toutes les tables à la cantine des maternelles qui étaient à taille d’enfants et qui n’étaient pas bon pour le dos des agents. Les chaises sont donc adaptables pour que les enfants soient à la bonne hauteur pour une table à hauteur d’adulte. On a également beaucoup investi dans des fauteuils de bureaux ergonomiques. De même, nous répondons aux prescriptions de la médecine professionnelle concernant des bureaux qui se relèvent pour que les agents qui ont mal au dos ; des subventions existent pour ce type d’adaptations.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du Rapport Social Unique pour l’année 2021.

 Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport

INTERCOMMUNALITE

15. Convention d’extension du service commun accessibilité aves la Grenoble-Alpes-Métropole, 8 communes et 8 CCAS

 Rapport présenté par Mme Corine LEMARIEY, Conseillère déléguée aux relations avec la Métropole

Le Conseil Municipal est informé que, lors de sa séance du 24 mars 2022, le Comité Technique avait émis un avis favorable sur la signature par la commune de Varces-Allières-et-Risset de la convention relative à la création d’un service commun Accessibilité. Cette convention concernait à l’époque les communes de Claix, Domène, Le-Pont-de-Claix, Poisat, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset et Grenoble-Alpes Métropole

La signature de cette convention avait été approuvée par le conseil municipal de Varces-Allières-et- Risset lors de sa séance du 5 avril 2022.

Il est rappelé ci-après l’historique et les caractéristiques de ce projet.

Dans le cadre du pacte de gouvernance, une volonté partagée entre les communes et la métropole de développer la mutualisation des services a été affirmée. Dans ce cadre une offre de mutualisation a été adressée aux communes en juin 2021. La commune de Varces-Allières-et-Risset a manifesté son intérêt pour un service commun Accessibilité. En plus de la Métropole, cinq autres communes avaient également manifesté leur intérêt pour ce service.

Il est rappelé que ce service assure les missions suivantes :

1. Formation des agents à l’accessibilité :

2. Formation des agents d’accueil à l’accessibilité et aux handicaps 3. Formation des agents techniques à l’accessibilité : Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et/ou urbanisme (instruction du droit des sols)

4. Expertise/conseil dans les projets d’accessibilité, dans les domaines suivants : agenda d’accessibilité programmée (Adap), réhabilitation et construction d’établissements recevant du public (ERP), espaces verts, parcs et aires de jeux.

5. Concertation avec les usagers et associations relevant du champ du handicap sur les projets ERP et espaces verts cités ci-dessus

6. Organisation et animation de la Commission communale d’accessibilité 7. Mise en place des registres d’accessibilité en ligne

La convention originelle a été signée par toutes les parties le 20 septembre 2022 et le service commun Accessibilité à commencer à fonctionner à partir de septembre 2022.

Depuis, il est apparu pertinent que les communes de Meylan et de Vif, ainsi que les CCAS de Claix, Domène, Pont-de-Claix, Meylan, Poisat, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset et Vif adhèrent également à cette convention et intègrent donc le service commun Accessibilité. Est donc soumis au Conseil Municipal / Conseil d’Administration du CCAS un projet de nouvelle convention, intégrant ces communes et ces CCAS.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 22

Le Comité Social Territorial, lors de sa réunion du 30 mai 2023 a émis un avis favorable à la signature de cette nouvelle convention par la commune de Varces-Allières-et-Risset et le CCAS de Varces- Allières-et-Risset.

Le Conseil Municipal / Conseil d’Administration du CCAS :

− APPROUVE la convention d’extension du service commun Accessibilité, − AUTORISE M. le Maire / M. le Président, ou son suppléant, à signer ladite convention.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

16. Transfert à Grenoble-Alpes Métropole de l'emprise de la déchèterie de la commune de Varces- Allières-et-Risset

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

La commune de Varces doit régulariser le transfert du foncier relatif à son actuelle déchèterie.

Conformément à l’article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres, puis transférés dans le patrimoine de la métropole.

Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires.

Dans le cadre de la prise de compétence « Gestion et collecte des déchets », et conformément à l’article précité, Grenoble-Alpes Métropole doit régulariser le transfert en pleine propriété des assiettes des déchèteries de la Métropole.

La présente délibération porte sur le transfert en pleine propriété d’un tènement à détacher de la parcelle cadastrée section AS n°378, correspondant à l’emprise de la déchèterie de la commune de Varces- Allières-et-Risset, d’une superficie d’environ 1300 m², adressée 7 avenue de Provence. Il est à noter qu’une surface d’une largeur minimale de 12 mètres sera conservée le long du bâtiment afin de permettre aux services techniques de la commune d’assurer leurs missions en toute sécurité.

La portion de la parcelle restante restera propriété de la commune.

Les frais de notaire et de géomètre seront pris en charge par Grenoble-Alpes Métropole. Une délibération concomitante est inscrite au Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole du 7 juillet 2023.

Le Maire invite l’Assemblée à débattre.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

On vend le tènement, donc on transfère cette parcelle à la Métropole ? Quand il y aura la nouvelle déchetterie de la Métropole, on va rester propriétaire, ou nous allons à nouveau reprendre la propriété sur les mêmes conditions qu’aujourd’hui ? Quel est l’intérêt ? Que va devenir ce tènement ? Va-t-il rester métropolitain ou rester dans le patrimoine communal ?

Jean-Luc CORBET, Maire :

La première chose, c’est que le transfert est une obligation, puisque la compétence est transférée. On peut se dire que c’est dommage de le transférer, alors que dans peu de temps cet espace ne devrait plus être une déchetterie. Mais il faut juste rappeler qu’une déchetterie est une ICPE (Installation classée protection de l'environnement) donc il y a toujours un suivi et des diagnostics à faire avant fermeture.

Certains d’entre vous ont travaillé dans des usines classées ICPE, ils comprennent donc ma crainte. Je peux juste vous dire que je préfère ne pas avoir à prendre en charge les problèmes qui sont liés à ce type d’activités. Voilà pourquoi il est très important que cet espace soit géré par celui qui l’utilise et qui doit le rendre dans un état sain en fin d’exercice. Enfin, tôt ou tard, c’est un espace qui complètera l’aménagement du cœur de Varces/cœur de Métropole. C’est un espace à vocation de parking. Dans ceProcès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 23

cas, cela pourrait rester de la compétence de la Métropole et il ne s’agirait que d’un transfert de prise en charge entre les budgets de la Métropole.

Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal :

- DECIDE le transfert à Grenoble-Alpes Métropole à titre gratuit d’un tènement à détacher de la parcelle cadastrée section AS n°378, correspondant à l’emprise de la déchèterie de la commune de Varces-Allières-et-Risset, adressée 7 avenue de Provence ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires et préalables à la signature de l’acte authentique relatif à ce transfert de propriété.

- AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique relatif à ce transfert de propriété.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

CULTURE

17. Mise en place du Pass culture

 Rapport présenté par M. Yvan BICAIS, Maire-adjoint en charge de la Culture et de la jeunesse

Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2021.130 du 14 décembre 2021 par laquelle il a approuvé l’adhésion de la commune au dispositif « Pass Culture » et la signature d’une convention avec la SAS Pass CULTURE, ainsi que sa délibération n° 2022.060 du 31 mai 2022 par laquelle il approuvé la signature d’une nouvelle version de cette convention.

Depuis, ce dispositif a de nouveau été élargi et il s’avère nécessaire de prendre une nouvelle délibération, approuvant une nouvelle convention à ce sujet.

Le Pass Culture est une mission de service public financé par le ministère de la culture.

L’évolution du dispositif traduite dans la nouvelle convention :

Dans le préambule de la nouvelle convention, il est précisé que l’arrêté du 20 septembre 2022 apporte une extension du Pass culture aux « jeunes en âge d’être scolarisés au collège ou au lycée ».

Dans l’article 2 – 1) de la nouvelle convention « Les engagements du partenaire », il est précisé que la commune doit désigner un responsable financier et l’identifier, soit à l’aide de la fiche délégation de gestion financière, soit par un document de la commune qui justifie cette délégation.

Par ailleurs, deux articles ont été rajoutés à la nouvelle convention : -un article portant sur l’application des conditions générales d’utilisation (article 3) - un article sur la protection des données personnelles (article 4)

La commune de Varces-Allières-et-Risset pourrait profiter de ce dispositif pour mettre en valeur la culture en proposant des activités communales comme :

- Les évènements communaux,

- Les concerts « Un sol hit »,

- Les autres activités culturelles de la commune et de ses partenaires.

Le Maire invite l’Assemblée à débattre.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Est-ce que c’est en parallèle de la carte TATOO ?

Yvan BICAIS, Maire-adjoint en charge de la culture et de la jeunesse : Non.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 24

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Ils ne pourront pas charger sur la carte TATOO, sur laquelle on peut mettre la partie sportive et la partie culturelle avec la carte ?

Yvan BICAIS, Maire-adjoint en charge de la culture et de la jeunesse : Ce n’est pas du tout la même chose.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Aujourd’hui, sur la carte TATOO, une commune qui décide de mettre 30 €, 50 € sur une activité, le jeune peut y charger sur sa carte TATOO ?

Yvan BICAIS, Maire-adjoint en charge de la culture et de la jeunesse : Cette mission est assurée par une société privée, employée par l’Etat.

Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus :

La carte TATOO c’est le département, alors que le pass culture est national.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Mais qui est porté par la Métropole, vu qu’il va y avoir des réunions métropolitaines.

Yvan BICAIS, Maire-adjoint en charge de la culture et de la jeunesse : Concrètement, ce dispositif est indépendant de la Métropole. C’est uniquement pour désigner un référent.

Le Conseil Municipal :

– APPROUVE la nouvelle convention avec la SAS Pass Culture et d'autoriser le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tout document nécessaire.

– ACCEPTE le « Pass culture » comme moyen de paiement

– AUTORISE l'encaissement des recettes selon les modalités prévues par le dispositif et le Trésor Public.

– AUTORISE Monsieur le Maire de faire mettre en application par les services de la commune la procédure de remboursement.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

ENFANCE-JEUNESSE

18. Modification du règlement intérieur des Accueils périscolaires, Enfance et Transport Scolaire à compter du 1er septembre 2023

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance.

Une mise à jour du règlement intérieur des Accueils Périscolaire, Enfance et Transport Scolaire est proposé au Conseil Municipal afin de répondre aux besoins de la population varçoise. La version actualisée de ce règlement est jointe en annexe.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE le règlement intérieur des Accueils Périscolaires, Enfance et Transport Scolaire dans sa version actualisée

- APPROUVE la mise en place de règlement intérieur actualisé à compter du 1er septembre 2023

 Vote : proposition adoptée à l’unanimitéProcès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 25

ADMINISTRATION GENERALE

19. Convention d’Accueil d’un bénévole collaborateur occasionnel du service public au sein du LAEP

 Rapport présenté par Mme Michèle BECHET, Maire-adjointe en charge de l’action sociale

La commune de Varces-Allières-et-Risset souhaite accueillir au sein du L.A.E.P (Lieu d’Accueil Enfant Parent) un(e) accueillant(e) bénévole.

Il est nécessaire de signer avec ce ou cette bénévole une convention qui fixe les conditions de sa présence au sein du LAEP.

Cette convention est soumise à l’examen du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal :

– APPROUVE cette convention

– AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

URBANISME-AMENAGEMENT

20. Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) de la commune de Varces-Allières-et-Risset, consultation du Département de l’Isère pour accord de la Commune sur le projet de périmètre et de programme d’actions PAEN

 Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique

Les articles L113-15 et suivants du Code de l’urbanisme, issus de la loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) du 23 février 2005, permettent aux départements d’exercer une compétence en matière de de protection et de mise en valeur d’espaces agricoles et naturels périurbains.

Cette compétence offre la possibilité de créer des périmètres facilitant la protection et l’intervention sur des espaces agricoles et naturels, identifiés comme tels dans les documents d’urbanisme, et de les mettre en valeur par l’intermédiaire d’un programme d’actions.

Un périmètre PAEN peut être instauré par le Département de l’Isère avec l’accord des communes concernées et des établissements publics compétents en matière de document d’urbanisme, et après avis de la Chambre d’agriculture et de l’établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Cette phase est ensuite suivie d’une enquête publique, avant création de ce périmètre PAEN par délibération du Conseil départemental. Le programme d’actions est également soumis à l’accord des communes et des établissements publics compétents puis validé par délibération du Conseil départemental, mais n’est pas soumis à enquête publique.

Notre collectivité a participé à l’important travail partenarial pour la délimitation du périmètre PAEN sur notre territoire et d’élaboration du programme d’actions. Ce travail a été réalisé au cours de diverses réunions en collaboration entre les élus communaux, le Département, Grenoble-Alpes Métropole et le Pôle Aménagement, Développement Durable et Relations avec la Métropole de la commune.

La réflexion sur la définition du périmètre PAEN au sein de la commune de Varces-Allières-et-Risset s’est traduite par une étude des enjeux forts de la commune. La volonté de la commune est la suivante : • Protéger les espaces à fort enjeux agricoles et environnementaux tel que le Plateau Saint-Ange, • Préserver et protéger la plaine de Reymure (zone de captage d’eau potable de Rochefort), • Protéger les forêts aux caractères singuliers ainsi que leurs milieux périphériques (forêts des Rossiots, Pré du Four…),

• Protéger les espaces agricoles et environnementaux soumis à une forte pression foncière, • Prendre en compte la loi zéro artificialisation nette,

• Inclure le bâti dans le périmètre PAEN.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 26

La définition des contours du projet de périmètre PAEN est la résultante des propositions faites par les acteurs associés dans la démarche, et notamment les agriculteurs et la profession agricole. Un courrier a été adressé par la commune aux agriculteurs pour les informer de la définition du périmètre et leur proposer de nous communiquer tout point de vigilance permettant de garantir la pérennisation et le bon fonctionnement de leurs exploitations (18 courriers ont été envoyées, 3 retours ont été réceptionnés).

Le travail partenarial a ainsi permis d’élaborer un projet pour notre territoire, visant à sauvegarder les espaces agricoles et naturels de la périurbanisation, à maintenir l’agriculture et à préserver les ressources environnementales.

Le programme d’actions permettra aux acteurs locaux de mobiliser des outils opérationnels en fonction des problématiques locales (agricoles, foncières, environnementales). Les actions du programme, qui sera animé par Grenoble Alpes Métropole, seront soutenues par le Département de l’Isère notamment, au titre de sa politique agricole et de sa compétence PAEN. Ce programme permettra au territoire de bénéficier également de l’ingénierie et des compétences des autres partenaires institutionnels compétents en matière d’agriculture et d’environnement, comme la Chambre d’agriculture, Grenoble Alpes Métropole ou le Parc naturel régional du Vercors.

Prévu sur cinq années, le programme d’actions se décline en six axes : - FONCIER, pour sécuriser la vocation du foncier agricole notamment et travailler à la restructuration et l’optimisation du parcellaire agricole et naturel,

- AGRICULTURE, pour faciliter l’installation et la transmission des exploitations, renforcer les liens avec la profession, et faciliter les exploitations au quotidien (circulation des engins, lutte contre les ravageurs…),

- LIEN SOCIAL ET SOCIETAL, pour valoriser l'agriculture locale auprès des habitants, gérer la fréquentation et concilier les usages,

- FORET, pour travailler sur le parcellaire forestier très morcelé et améliorer la gestion de l'espace forestier,

- RESSOURCE EN EAU, pour conforter l’irrigation et sa gestion dans la plaine, conserver les zones humides et la qualité de l’eau des captages,

- PATRIMOINE PAYSAGER ET NATUREL, pour initier ou poursuivre la gestion des espaces naturels remarquables, en lien avec l'agriculture du territoire et œuvrer au maintien d'un cadre de vie de qualité et préserver la biodiversité.

Pour la mise en œuvre de ce projet territorial, et en réponse au courrier de consultation du Président du Conseil départemental de l’Isère du 14 juin 2023, qui demande l’accord de notre collectivité sur le périmètre et le programme d’actions PAEN sur notre territoire, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur ce projet.

Sont donc, par le présent exposé, portés à la connaissance du Conseil Municipal : - les objectifs de la démarche PAEN et leur déclinaison sur le territoire communal, - le programme d’actions établi sur notre territoire,

- et le projet de délimitation du périmètre PAEN de la commune de Varces-Allières-et-Risset, transmis par le Département de l’Isère.Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 27

Le Maire invite l’Assemblée à débattre :

Emmanuel SANTO, Conseiller municipal :

Qui est-ce qui a travaillé sur le PAEN, est-ce que ce sont des agents, la Métro ?

Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique : Le périmètre est proposé par la commune avec des agents du service urbanisme et des élus. Nous sommes partis de documents transmis par la chambre d’agriculture, le département et la Métropole. Ces documents sont des cartes d’enjeux agricoles, forestiers, environnementaux, etc. Tout ce qui est en rouge correspond à la zone urbaine, nous ne pouvions pas y toucher. La commune a proposé le plan à l’ONF, la chambre d’agriculture, etc. Il y a donc eu des échanges d’où l’amendement qui a été proposé. Ce périmètre va être soumis à enquête publique d’ici cet automne. Donc, chacun pourra réagir sur cette cartographie en donnant son avis.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Donc, dans les parties blanches, c’est quoi ?

Jean-Luc CORBET, Maire :

Ce sont des zones qui sont en attente de classement.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Une fois que le PAEN va être voté ce soir, il a été dit qu’il y aurait des règlements par rapport à ces périmètres.

En vert : rentre dans le périmètre

En bleu : sort du périmètre.

Version du 03 juillet 2023Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 28

Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique : On ne va pas modifier les règles sur ces espaces-là. Ce sont les règles du PLUI qui continuent à s’appliquer. En revanche, cela va nous permettre de sensibiliser, de communiquer, d’aller voir les agriculteurs pour les aider à permuter des terrains pour un espace plus continu, etc. Nous n’allons pas interdire des choses supplémentaires par rapport à aujourd’hui.

Jean-Luc CORBET, Maire :

Cela a permet de figer les usages : usages agricoles, usages forestiers qui doivent être acceptables par rapport aux enjeux PAEN.

Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique : Le PAEN va nous permettre de faire des choses, si on le souhaite.

Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal :

Je vais m’abstenir et je vais vous en donner la raison. Ce soir on a reçu les cartes donc, déjà, il faut exploiter parce qu’une carte comme ça c’est le périmètre de la commune. Tous les choix qui ont été faits, nous n’y avons jamais été associés, depuis le départ c’est un choix et vous l’avez fait. Donc je ne vais pas voter quelque chose sur lequel je n’ai pas été associé. Après c’est mon choix, mon groupe fera comme il voudra. Je n’ai été associé à aucun moment sur les décisions des parcelles qu’on va mettre ou pas, etc.

Vous l’avez dit tout à l’heure, il va y avoir une enquête publique et là je m’exprimerai puisqu’on a participé nullement à ce projet-là. Donc je ne vois pas pourquoi aujourd’hui je voterais favorablement.

1er vote : Il est proposé au Conseil municipal d’AUTORISER un amendement en séance concernant le changement de périmètre du PAEN indiqué en annexe de la note de synthèse.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

2ème vote : Il est proposé au Conseil municipal d’ACCEPTER les changements du périmètre PAEN par rapport au périmètre proposé en annexe de la note de synthèse.

 Vote adopté à la majorité :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 4 (J-M LOSA - Marie JARA - Emmanuel SANTO - Franck AGACI)

3ème vote : Il est proposé au Conseil municipal d’APPROUVER le programme d’actions et le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) établis sur la commune et tels qu’amendé en séance du conseil municipal.

 Vote adopté à la majorité :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 4 (J-M LOSA - Marie JARA - Emmanuel SANTO - Franck AGACI)

21. Acquisition des parcelles AT 486 et AT 487

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Les parcelles AT 486 (d’une surface de 992 m²) et AT 487 (d’une surface de 174 m²) situées au lieudit « Les Tisserandes » constituent une partie de l’assise de la rue Mazetière, comme le figure le plan joint en annexe (et ci-après).Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 29

Ces parcelles, d’une surface totale de 1 166 m² appartiennent à l’indivision formée par Mme. Christel ROUSSET (épouse MULLER), M. Joël ROUSSET et M. Pascal ROUSSET.

Il apparaît pertinent que la commune fasse l’acquisition de ces parcelles afin de régulariser un élargissement de la rue de Mazetière qui n’avait pas été mené jusqu’à son terme. Cette régularisation permettra d’améliorer la sécurisation des déplacements des piétons sur cette rue et d’aménager un espace vert communal.

La commune et les propriétaires de ces parcelles se sont accordés sur un prix de cession global de 5 000 € pour ces deux parcelles.

Le montant de cette acquisition ne nécessite pas d’avis préalable du pôle évaluations domaniales de la Direction des Finances Publiques en application de l’article L 1311-10 du Code général des collectivités territoriales et de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.

Le Conseil Municipal :

– PROCEDE à l’acquisition par la commune de Varces-Allières-et-Risset des parcelles AT 486 et AT 487, situées au lieu-dit « Les Tisserandes », pour une surface totale de 1 166 m², pour un montant global de 5 000 €, l’ensemble des frais relatifs à cette acquisition étant à la charge de l’acquéreur, à savoir la commune de Varces-Allières-et-Risset ;

– AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité