Compte-Rendu - 07. CR 3 novembre 2025

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Compte-Rendu - 07. CR 3 novembre 2025 Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Chaucenne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07. CR 3 novembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, À

chent enne 21 Grande rue

25170 CHAUCENNE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAUCENNE

DU 3 NOVEMBRE 2025 A 20H30

Président de séance : Bernard VOUGNON

Présents (8) : Bernard Vougnon, Bernard Merger, Alain Roset, Etienne Pellegrini, Agnès Allier,

Yolande Merger, Dominique Robert, Mohammed Oubénaïssa

Procuration (1) : Jérôme Radaz a donné procuration à Etienne Pellegrini

Absentes (5) : Samuel Vuillemin (excusé), Célia Sousa, Marie-José Vergon-Trivaudey, Coralie

Jacquot, Murielle Bazin

Secrétaire de séance : Agnès Allier

Date de la convocation : 29/10/2025

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de présents : 8

Suffrages exprimés : 9

1/ DÉLIBÉRATIONS

Le procès-verbal de la séance précédente n'ayant pas été envoyée aux élus en amont de la réunion, son

approbation est reportée.

N° 2025/044

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Monsieur le Maire informe les conseillers de l’acceptation de devis depuis la séance du 3 septembre

2025 :

-__ Reboul : lampes luminaires extérieurs obélisque D 73,/6€T.T.C.

- ___GF Ramonage : ramonage chaudière Centre de Vie > 230,00 € T.T.C.

Le Conseil prend acte de ces informations.

N° 2025/045

RPQS 2024

En vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Présidente d’un

établissement public compétent en matière d’eau et/ou d'assainissement doit présenter un Rapport

annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux

(CCSPL), puis au Conseil de Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné. Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux

qui permettent d'obtenir une vue d'ensemble de la qualité et des performances du service.

Les RPOS d’eau potable et d'assainissement collectif et non collectif 2024 présentés lors du Conseil de

Communauté de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) du 25 septembre 2025 ont

été adoptés à l'unanimité.

La CCSPL, réunie le 3 septembre dernier, a également émis un avis favorable sur ces RPOS.Conformément à l'article D2224-3 du CGCT, ces RPQS doivent ensuite être présentés à l’assemblée

délibérante des communes membres de GBM, qui l’adopteront avant le 31 décembre de l’année qui suit

la clôture de l’exercice concerné. Cette adoption doit faire l’objet d’une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service. Ils seront transmis aux services

préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Le Conseil Municipal prend connaissance des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics

d’eau potable, d'assainissement collectif et non collectif de la commune de Chaucenne pour l’année

2024.

N° 2025/046

GBM — RAPPORT CLECT

A l’occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de

compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d'évaluation des charges

transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette com-

mission serait composée des membres de l'assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi

que du Trésorier à titre d'expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des

impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes

membres de la Communauté Urbaine.

Cette commission s’est réunie le 25 septembre 2025, en vue de valider les charges définitives transférées

suite au transfert à GBM de la compétence statutaire « Actions d'animation et de mise en réseau de la

lecture publique ». Le détail est présenté dans le rapport en annexe. Hormis pour la commune de

Besançon, les montants d'attribution de compensation prévisionnels 2025 validés en CLECT du 19

décembre 2024 restent inchangés.

Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats définitifs du transfert de charges

2025 relatif à ce transfert de compétence.

Le Conseil municipal,

VU l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté

d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1°’ janvier 2001,

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d'Agglomération du

Grand Besançon en Communauté Urbaine,

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 septembre 2025 joint

en annexe,

DELIBERE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

approuve les modalités et résultats définitifs du transfert de charges 2025 relatif au transfert de la

compétence statutaire « Actions d'animation et de mise en réseau de la lecture publique » décrits dans

le rapport de la CLECT du 25 septembre 2025.N° 2025/047

PERSONNEL - MUTUELLE SANTÉ DES AGENTS

Le Conseil Municipal

VU

le Code Général des Collectivités Territoriales,

le Code Général de la Fonction Publique,

le Code des Assurances,

le Code de la sécurité sociale,

le Code de la mutualité,

le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territo- riales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complé- mentaire de leurs agents ;

le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complé- mentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établisse- ments publics à leur financement ;

la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgacl.inte- rieur.gouv.fr

la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Doubs en date du 02/07/2025 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire :

l'avis du comité social territorial en date du 09/09/2025

l'exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque santé c’est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par MNT pour la période 2026-2031.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

50% du montant de référence pour tous les agents.

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlantN° 2025/048

CCAS - DISSOLUTION

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale

(CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans

toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil

municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-

991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles

auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

- soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est

compétente en la matière.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action

sociale et des familles,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2025 :

- d'exercer directement cette compétence ;

- de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune ;

- d'en informer les membres du CCAS par courrier.

N° 2025/049

MODIFICATION DU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire indique aux élus qu’il convient d'ajuster les crédits ouverts au budget communal du

chapitre 65 afin de pouvoir régler les dépenses dans ce chapitre.

La modification suivante est proposée :

DF 65568/65 « Autres contributions » : +5 500,00 €

DF 6542/65 « Créances éteintes » : + 4 000,00 €

DF 6541/65 « Créances admises en non-valeur » : + 500,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

valide la proposition budgétaire présentée ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les

pièces nécessaires à cette opération.

N° 2025/050

ONF — DESTINATION DES COUPES 2026Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, 1214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt

communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle re- lève du Régime forestier;

cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le

préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose,

chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois,

conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obliga-

tions notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l'aménagement qui est

un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des

coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

1)

_Se référer à la fiche d'aide à la saisie fournie par l'ONF pour compléter les tableaux

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d’ensemble des

coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique

validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l'ONF pro-

cédera à la désignation, comme suit :

pe 1

A4, L Coupe non Amélioration, | Année à Année à ANS : : ‘ : Numéro proposée à | Raison du | préparation, | Surface à laquelle la laquelle la F shit Ve pt de la l'état report de la | régénération, | désigner par

coupe est coupe est D PAS Art ie , parcelle : ; d'assiette et coupe irrégulier, FONF

prévue proposée ; me reportée sanitaire...

1.af 2026 AMEL 4.4

2.af 2026 AMEL 4.16

3.j 2026 E1 0.81

4.i 2026 AMEL 4.1

S.r 2026 RE 1.15

2) INFORME le Préfet de Région des motifs {art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer

les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’assiette de l'exercice 2026 :3) Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée

par les Communes forestières et l'ONF.

Bois façonnés Bois sur pied

T

Vent Vente |

4 e een en Vente en | qu Pro- con- Déli- con- concur- Déli- Re r duits trat Vente en vrance trat [EncE vrance | a es prévus JAc- concur- pour BIBE / (Préciser pour cord rence l’af- Ac- UPGB ou l’af-

- fouage cord- BSP dans fouage |

Cadr Cadre la case) |

e BF UP |

l.af-2.af BO X

—Lr FEUIL-

LUS

1.af-2.af BIBE X

FEUIL-

LUS

3.j-4.j- BIBE x

5.r FEUIL-

LUS

P.A. BO X

FEUIL-

LUS

Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant

au maire de valider ou d'ajuster certains choix de commercialisation. En cas d'évolution de l’état

sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions,

autorise le Maire à adapter la destination des produits.

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son

organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc..).

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient

regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité

pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par

contrat d’approvisionnement

Dénomination du chantier | Mise à disposition à l'ONF Mise à disposition à l'ONF forestier des bois bord de route (1) des bois sur pied (2)

laf-2.af-5.r X(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’ap-

provisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article

L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise

en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur

d'Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.

T Demande à l'ONF de conciure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d'Ordre

(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF

se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à

l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...).

[7 Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et

exploitation groupée »

5) Autorise le maire à signer les documents afférents

La présente délibération sera transmise à l'ONF

N° 2025/051

ONF - AFFOUAGE

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3,

L.214-5, L.243-1 à L.243-3,

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt

communale de Chaucenne, d’une surface de 148.88 ha étant susceptible d'aménagement, d'ex-

ploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le

préfet en date du 09/01/2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent

patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour

optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les pay-

sages ;

e L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques

communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de

la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au

partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins do-

mestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en

nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

e _ L'affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement

fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

e La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant

bénéficier de l’affouage durant la campagne 2025-2026.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2025-2026 en

complément de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF ;

Considérant l'avis de la commission BOIS formulé lors de sa réunion du 23/06/2025 ;

Considérant la délibération sur l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2024-

2025 en date du 11/12/2024

œ-

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

-__ destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 8j,

10j et 15af à l’affouage sur pied ;

- arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

- désigne comme garants :

- Monsieur Bernard VOUGNON

- Monsieur Bernard MERGER

- Monsieur André TROUILLOT

arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- fixe le volume maximal estimé des portions à XX stères (maximum 30 stère) ; ces portions étant

attribuées par tirage au sort ;

- fixe les conditions d'exploitation suivantes :

© L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation

forestière.

© Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite

futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention pré-

alable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à

disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

© Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2026. Après cette date, l'exploitation est interdite. Au

terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des

droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

© Le délai d'enlèvement est fixé au 30 septembre 2026 pour permettre la sortie du bois sur sol

portant en dehors des périodes pluvieuses.

© Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice

qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

œ Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’af- fouage.

-__Autorise le Maire à signer tout document afférent.

N° 2025/052

ONF — CONTRATS DE BUCHERONNAGE

Monsieur le Maire indique aux conseillers que dans le cadre des travaux d’abattage et de bucheronnage

pour l’exploitation 2026 des parcelles 10j, 11af, 15af, 12af, 13af pour un total de 21,69 ha, il convient de

délibérer sur le devis de bûcheronnage.

Monsieur le Maire propose de retenir les offres suivantes :

- _ SIMONIN : 5 030,00 € H.T.

- SAS Colette Henri Bois : 2 820,00 € H.T

- JB Bois SAS: 2 820,00 € HT

Soit un total de 10 670,00 € HT.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, va-

lide les devis-contrats des entreprises susmentionnées pour un total de 10 670,00 € H.T et autorise

Monsieur le Maire à les signer.

N° 2025/053

ATELIER BASCULE — CHOIX DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE

Monsieur le 3" adjoint indique aux élus la nécessité de choisir un contrôleur technique dans le cadre

du projet de création d’un atelier communal sur le site de la Bascule.

Plusieurs offres nous sont parvenues :

- SOCOTEC: 3 780,00 € H.T soit 4536,00 € T.T.C.

- Bureau Vetitas : 6 125,00 € HT soit 7 350,00 € T.T.C.

- Apave: 2 840,00 € HT soit 3 408,00 € T.T.C.

Une analyse des offres a été envoyée aux élus en amont de la réunion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité membres présents et représentés, opte

pour l'offre de l’entreprise APAVE pour un montant de 2 840,00 € H.T soit 3 408,00 € T.T.C et autorise

Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant.

N° 2025/054

ATELIER BASCULE — CHOIX DU SPS

Monsieur le 3" adjoint indique aux élus la nécessité de choisir un SPS (Sécurité et Protection de la

Santé) dans le cadre du projet de création d’un atelier communal sur le site de la Bascule.

Plusieurs offres nous sont parvenues :

- SOCOTEC: 3 840,00 € H.T soit 4 608,00 € T.T.C.

- Bureau Veritas : 2 685,00 € HT soit 3 222,00 € T.T.C.

Une analyse des offres a été envoyée aux élus en amont de la réunion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents et

représentés, l'offre de l’entreprise Bureau Veritas pour un montant de 2 685,00 € HT soït 3 222,00 €

TT.C et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant.

N° 2025/055

ATELIER BASCULE — CHOIX ENTREPRISE ETUDE DE SOL

Monsieur le 3%" adjoint indique aux élus la nécessité de choisir une entreprise pour la réalisation d’une

étude de sol dans le cadre du projet de création d’un atelier communal sur le site de la Bascule.

Plusieurs offres nous sont parvenues :

- B3G2: 4 850,00 € HT soit 5 820,00 € T.T.C.- ECR: 4 450,00 € HT soit 5 340,00 € T.T.C.

Une analyse des offres a été envoyée aux élus en amont de la réunion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité des membres présents et

représentés, l'offre de l’entreprise ECR pour un montant de 4 450,00 € HIT soit 5 340,00 € T.T.C et

autorise Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant.

117 INFORMATIONS

1. Présentation de l’A.P.S. de l'atelier communal. L’estimation à l'issue de cette phase s'élève à 392

586 € (initialement 302 430 €). Un tableau complémentaire de piste de moins-values est

également présenté.

2. Rénovation énergétique de la Maison de Mollans. Avis favorable de l'ABF à la déclaration de

travaux avec un grand nombre de conditions dont certaines sont compliqués à mettre en œuvre.

La demande d'aide à Effologis est acceptée sous conditions de respecter les préconisations de

l'ABF.

Tous les points ayant été abordés, la séance est levée à 23h.

Le Maire, Bernard VOUGNON