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Déliberation - 108 22 Modification et création des Autorisations de Programmes crédits de paiement (AP CP)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 108 22 Modification et création des Autorisations de Programmes crédits de paiement (AP CP))
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Berger
Publié
le
ID
: 069-216901413-20221219-D108_22-DE
Conseil
municipal
du
19
décembre
2022
Délibération
n°
108-22
Objet
: Modification
et
création
des
Autorisations
de
Programmes
crédits
de
paiement
(AP/CP)
pr ‘Mornant
Date
de
convocation
: 13/12/2022
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Véronique
ZIMMERMANN
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
— Dorothée
RODRIGUES
-
Patrick
BERRET
-
Pascale
DANIEL
-
Jean-François
FONTROBERT
-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE-
Gaël
DOUARD
-
Jean-Marc
MACHON
-
Dominique
HAZOUARD
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
VALETTE
-
Julie
GUINAND-
BOIRON
-
Sophie
PIVOT
-
Sébastien
PONCET
—
Alain
DUTEL
-
Véronique
ZIMMERMANN
-
Serge
CAFIERO
—
Anne-Laurence
OLTRA
- Patricia
BONNET-
GONNET
- Christian
CECILLON
-— Raphaelle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET
— Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS
Membres
excusés
et représentés
:
Loïc
BIOT
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD
Jocelyne
TACCHINTI
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Sophie
PIVOT
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 25
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Conformément
aux
articles
L.2311-3
et
R.2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de programme
et des
crédits
de paiement.
Cette
procédure
permet
à
la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
à
son
budget
l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle,
mais
seules
les
dépenses
à régler
au
cours
de l'exercice. Elle vise à planifier la mise
en œuvre
d'investissements
sur le plan financier
mais
aussi
organisationnel
et
logistique.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
permet
d'améliorer
la lisibilité
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
à moyen
terme.
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée jusqu'à
ce qu'il
soit procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées. Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice,
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
Chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
Crédits
de
Paiement.
La
somme
des
Crédits
de
Paiement
doit
être
égale
au
montant
de l'autorisation
de
Programme.
Les
opérations
pouvant
faire
l'objet
d'une
procédure
d'AP/CP
correspondent
à
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapportant
à
une
immobilisation
ou
à
un
ensemble
d'immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
la commune
ou
à
des
subventions
versées
à des tiers.
Le
suivi
des
AP/CP
se
fera
par
opérations
budgétaires
au
sens
de
l'instruction
budgétaire
M14.
L'équilibre
budgétaire
de la section
d'investissement
s'apprécie
en tenant
compte
des
seuls
crédits
de paiement.
Les
autorisations
de
programme
peuvent
être
votées
à chaque
étape
de
la procédure
budgétaire
même
si
elles
n'ont
pas
été
présentées
lors
du
débat
d'orientations
budgétaires. Les
crédits
de
paiement
non
utilisés
une
année
devront
être
repris
l'année
suivante
par
délibération
du
Conseil
Municipal
au
moment
de
la présentation
du
bilan
annuel
d'exécution
des
AP/CP.
Toute
autre
modification
de
ces
AP/CP
se
fera
aussi
par
délibération
du
conseil
municipal. II.
LA
PROPOSITION
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier,
les
AP/CP
créées
par
délibération
n°27/21
du
29
mars
2021
:
montant
de
Montant
des
CP
en
€
l'APen€
2020
2021
2022
2023
2024
2025
libetté
du
programme
Parc
Saint
Charles
-
de
aus
2 756
600,00
0,00
1147420,00!1
027
118,27]
582
061,73
médiathèque Agrandissement
.
2971810,00!|
11966,52
9 842,70
13152,00
|
800
000,06
|2130
848,78
restaurant
scolaire
Requalification
de
l'avenue
de
verdun
2 290
500,06
714156,88 |
463
500,00 |
613
500,00 |
499
343,12
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer,
au
titre
de
l’année
2022,
sur
la
création
des AP/CP
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20221219-D108_22-DE
montant
de
Montant
des
CP
en
€
libellé
du
programme
l'APen€
2022
2023
2024
Végétalisation
et
aménagements
cours
616
400,00
26
308,56 |
590
091,44
d'école
+ préau
construction
dojo
1 014
400,00
0,00
214
400,00 |
800
000,00
salles
de
danse
La
commission
Ressources,
réunie
le
05
décembre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
III.
LA
DÉCISION
Ouiï l'exposé
de
Pascale
DANIEL,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à l'unanimité
des membres
présents
et représentés
:
e
D'APPROUVER
la modification
des
autorisations
de programme
et des
crédits
de paiement
tel que
proposée
ci-dessus,
e
_D’APPROUVER
la
création
de
l'AP/CP
« végétalisation
et
aménagement
des
cours
d'école
+ préau
» et de l’AP/CP
« construction
dojo
salles
de
danse
».
Mornant,
le 19
décembre
2022
Le
Maire,