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Convocation - DEL 2025 03 001 Admission en non valeur budget commune
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2025 03 001 Admission en non valeur budget commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le
à. æ ID : 035-213501232-20250324-DEL202503001-DE
Vs OQ V = n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 24/03/2025
DATE DE CONVOCATION : 18/03/2025
CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 (quorum : 10}
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOVEN s'est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Norbert SAUNIER, Maire.
PRÉSENT{S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Ollvier TORTELIER, Fabienne HEMERY, Yannick GOUGEON, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Jacques ESTÈVE, Emmanuelle PELLETIER, Yoann GUILLAUME.
PROCURATIONI{S) : Bruno LEROY donne pouvoir à Yannick TRINQUART
ABSENT(S) : Nathalie BLOMMAERT (excusée), Magali POISSON-VANNIER (excusée), Géraldine TRONCA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yannick GOUGEON
Finances
2025.03.001 ADMISSION EN NON-VALEUR — BUDGET COMMUNE
Monsieur SAULNIER Norbert, Maire, expose qu'il arrive que certaines créances soient irrécouvrables ou difficilement recouvrables (personnes décédées, coût du recouvrement supérieur à la créance, débiteurs introuvables ou non solvables). Lorsque Le Service de Gestion comptable, malgré différentes démarches, ne peut recouvrer la dette, il est demandé à la collectivité d’abandonner cette créance par « l’admission en non-valeur » de cette dernière. Les titres de recettes ayant été faits au moment de la création de la créance, les sommes admises en non-valeur sont remises en dépenses.
Une demande d’admission en non-valeur pour perte sur créance irrécouvrable qui n’a pas fait l’objet de mandatement dans le passé a été adressé en mairie par le Service de Gestion comptable de Guichen. Le montant total de la créance est de 287,70 €. Sur proposition du comptable public de Guichen, il convient de procéder à l'admission en non-valeur de cette créance.
Les crédits sont à prévoir au budget de la commune à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».
Vu le CGCT, notamment ses articles L.1617-5 et R.1617-24,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.276-1 et suivants,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :
- DÉCIDE d’admettre en non-valeur la créance relative au budget principal pour un montant de 287,70 €, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025 de la commune, à l’article 6541 « créances admises en non-valeur »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
Certifié exécutoire
Mis en ligne le
31-03.2011
Le Maire