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Déliberation - 2022 10 099 admissions en non valeur et creances irrecouvrables
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 099 admissions en non valeur et creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOUVIGNE REUNION DU 20 DECEMBRE 2022
DUDESERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 22 votants : 22 Date de convocation : 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 20 décembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER,
Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud: Mme. LEE Isabelle; M. VEZIE François; Mme GUILLOUX Crhristèle, M. COSTENTIN Joseph : Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme THIBAULT Angélique ; Mme AUSSANT Angélique : Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ;
Mme TRAVERS Jeanne ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine.
Absente : Mme JARDIN Marie Christelle ;
Absent excusé : néant ;
Pouvoir : néant ;
Secrétaire de séance : Mme MOREL Monique ;
2022-10-099 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES IRRECOUVRABLES
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de
recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
> Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées,
aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites,
combinaison infructueuse d’actes). || est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut
nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le
recouvrement.
> Les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés
publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d'actif,
règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances
éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org PROPOSITION
Admission en créances éteintes
A la demande du comptable de SGC de Fougères, il est proposé d'admettre en créances éteintes les
sommes de 580,15 €, 333,72€, 106,85€, 446,93 € et 39,24 € (soit un total de 1 506,89 €) pour 5
redevables à la suite de jugements de surendettement. Ces montants sont liés au service enfance.
Admission en non-valeur
Il est proposé d'admettre en non-valeur des créances pour lesquelles aucun recouvrement n’a été
possible :
> pour 7 redevables dont le montant est inférieur au seuil de poursuite (15 €) et pour un montant
total de 23,80 € ;
> pour un redevable décédé pour un montant de 572,14 €.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 20 décembre 2022
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.