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Convocation - DEL 2026 05 009 Admission en non valeur budget commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2026 05 009 Admission en non valeur budget commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le © /ss [ 2016
3 O V E n 1D : 035-213501232-20260504-DEL202605009-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SÉANCE DU 04/05/2026
DATE DE CONVOCATION : 29/04/2026
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 (quorum : 14)
PRÉSENTS : 22 POUVOIRS :5
VOTANTS : 27
L'an deux mil vingt-six, le quatre mai, à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la commune de Goven s'est réuni en séance
ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Loïc HERVOIR, Maire.
PRÉSENTS : Loïc HERVOIR, Nathalie BERTHO, Grégory LANCELOT, Denis PORCHET, Mickaël TANGUY, Marie-Anne
MONVOISIN, Elodie BOUTARD, Jean-Marie LANGE, Anne-Charlotte MILLET, Laurent KERIVEL, Géraldine TRONCA
RAFFRAY, Anthony MASSON, Nathalie DREAN, Pierrick COULIOU, Cyrille BARON, Julien SAVATON, Angélique GROSSI,
Mickaël DAUDIN, Fabienne HEMERY, Bacha JARI, Marielle GALLIEN-GERARD, Martial GALLARD
POUVOIRS : Florence GOURMELEN donne pouvoir à Denis PORCHET, Marie-Hétène AUBREÉE à Nathalie DREAN, Alexandra
PILLING à Angélique GROSS{, Yanis NICOLAS à Anthony MASSON, Fabrice GAUBERT à Marielle GALLIEN-GERARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Grégory LANCELOT
Finances
2026.05.009 Admission en non-valeur - Budget commune
Rapporteur : Mme BERTHO
ÎLarrive que certaines créances soient irrécouvrables ou difficilement recouvrables (personnes décédées, coût
du recouvrement supérieur à la créance, débiteurs introuvables ou non solvables). Lorsque Le Service de
Gestion comptable, malgré différentes démarches, ne peut recouvrer la dette, il est demandé à la collectivité
d'abandonner cette créance par « l'admission en non-valeur » de cette dernière. Les titres de recettes ayant été
faits au moment de la création de la créance, les sommes admises en non-valeur sont remises en dépenses.
Une demande d’admission en non-valeur pour perte sur créance irrécouvrable qui n’a pas fait l’objet de
mandatement dans le passé a été adressé en mairie par le Service de Gestion comptable de Guichen. Le
montant total de La créance est de 1 141,66 €.
Sur proposition du comptable public de Guichen, il convient de procéder à l'admission en non-valeur de cette
créance.
Les crédits sont à prévoir au budget de la commune à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».
Vu le CGCT, notamment ses articles L.1617-5 et R.1617-24,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.276-1 et suivants,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Le conseil municipal,
-_ Décide d'admettre en non-valeur la créance relative au budget principal pour un montant total de
1141,66€,
- Dit que Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2026 de La commune, à l’article 6541 « créances
admises en non-valeur »,
- Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré Les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour expédition conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Loïc HERVOIR Grégory LANCELOT