Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté+2024+1029
Arrêté - arrete 1075 permis detention chien de categorie
Arrêté - arrete 1062
Arrêté - arrete 2022 1077
Arrêté - arrete 2022 1211
Arrêté - arrete 409 nouveau reglement de police des plages
Arrêté - Arrete 1006 Reglement Police des plage compressed
Arrêté - arrete modifiant ouverture chasse 2019
Arrêté - Arrete 2022 1135
Arrêté - arrete prefectoral 2
Arrêté - Arrete 1029
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 1029)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
= el MAIRIE DE GRUISSAN
GRUISSAN ur
a — =
amet ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2022-1029
L'ESPRIT DU SUD Du 19 juillet 2022
Réf. : Hygiène et sécurité/CM
Arrêté portant réglementation de la pratique de l’escalade en
milieux Naturels sur le territoire de la commune de Gruissan
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
Vu l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales qui charge le Maire, sous le contrôle
administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale
et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs,
Vu l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales qui investit le Maire d'un pouvoir de
police administrative générale qui a pour but d'assurer la sécurité publique, la tranquillité et la
salubrité publique sur le territoire de la commune,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.110-1
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412.7;
Vu la loi pour la Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n° 2016-1087 du 8 août
2016, notamment son article 2 ;
Vu la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979, dite directive « Oiseaux» ;
Vu le règlement (CE) n° 38/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif de la Clape (zone
spéciale de conservation)
Vu, l'arrêté n°2021-330 du 14 juin 2021 portant sur la délégation d’une partie des fonctions du Maire à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité.
Considérant que la police administrative d'un Maire est de nature préventive et a pour finalit
d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique sur le territoire de la commune
Considérant qu'il convient de protéger la biodiversité du massif de le Clape, et notamment son
avifaune ;
Considérant que le Maire est également tenu de signaler les dangers d’un site ou d'une activité, afin
d'en prévenir les risques ;
Considérant que l'exercice d’une acti sportive ou de loisirs, dans un lieu et à une heure interdite ou
réglementée, se pratique aux risques et périls de ceux qui ne respectent pas ces interdi
réglementations; ARRETE
ARTICLE 1 : L'escalade en milieux naturels est réglementée sur les sites suivants :
- Les Caunes (section cadastrale C91), voir plan annexé.
- La Crouzade (section cadastrale C91), voir plan annexé.
- _ Pierre-Droite (section cadastrale C825), secteur de La Chandelle, voir plan annexé.
ARTICLE 2 : Sur les sites précités à l’article 1°’, la pratique de l'escalade en milieux naturels se fait aux
risques et périls des usagers.
Le milieu vivant est susceptible de modifications imprévisibles et soumis aux aléas naturels.
Tout pratiquant doit adapter son comportement au site et aux enjeux environnementaux.
Tout pratiquant engage sa responsabilité face aux risques inhérents à cette pratique sportive et au
milieu naturel.
Cette pratique est réservée à des usagers expérimentés et équipés du matériel de sécurité approprié.
ARTICLE 3: Tout autre site, aménagé ou non, étant considéré comme ne remplissant pas les conditions
minimales de sécurité de la pratique de l'escalade en milieux naturels, est interdit pour cette activité.
ARTICLE 4 : Des panneaux rappelant la règlementation prévue par le présent arrêté sont apposés sur
les sites visés à l'article 1°.
Une communication globale portant sur les dispositions du présent arrêté est mise en œuvre sur les
supports de la ville et de l'office de tourisme.
ARTICLE 5 : « La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif
de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site wwwr.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 : Les services techniques municipaux, la police municipale, l'office de tourisme, la
gendarmerie et tout autre représentant des forces de l'ordre sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-_ Transmis au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité
- Affiché en mairie
= Affiché sur les parkings d'accès aux sites d'escalade
Rond open apreeue MR RNemENERe 2 Baie capter peus Da Fait à Gruïssan le 19 juillet 2022
Pour Le Maire, et par délégation
L’Adjoint à la sécurité
érard RARERT
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR ZA je Transmission au Représentant de rate. ZA [CD
Publication e. Notification le.
Pour le Maire, et par délégation LeDirecteur Général des Services
oan-Manuel Bacs
Affichage du. Au.
Q LES CAUNES
Accès Vers
Secteur N.D des Ruzils «mé aves Æ ne DEUe Access
FO Doce & Zugang
Accesso
Pinèdes Avosses
eruééan Pinèdes
L. 5 2 | | & = 10m
o = 4 F : o o o
3 3e de de Sa S0+ 8a Bar 6 Ebe Be êce Ta Za+ 7b Zb+ Zc:2c+ Ba :
rsmenmes 3 ÉHRNEE ARE à LA CHANDELLE
du ,# stone
a (eme äoenc
Vers Gruisson
58 Voies Roures Router Vie Vi
#% 43 4
w
i 3 3 1 Ÿ 1 1 0
3a 3e da de Sa 5er Ga ‘Bar St be Ge Ger Ta Tar 7e Tbt Ze Ter Sa …
Accès
Access
Zugang
Accesso
Accesos
TRASRE IS Be raspon pren 20020 9 LA CROUZADE
N.D des AUZILS
VIGNES
æ
Vers
Gruissan
39 Voies Routes /Routen Vie Vias:
#
pue 202022