Compte-Rendu - CR complété 12 novembre 2019

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Compte-Rendu - CR complété 12 novembre 2019 Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Dammartin-sur-Tigeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR complété 12 novembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE DAMMARTIN SUR TIGEAUX

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

COMPTE RENDU SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 12 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Dammartin sur Tigeaux,

dûment convoqué le 8 novembre 2019 en deuxième convocation en raison du manque de quorum en séance du 8

novembre, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur LEMOINE Bernard, Maire.

Date de convocation : 8 novembre 2019

Date d’affichage : 8 novembre 2019

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 12

EFFECTIF PRESENT : 6

EFFECTIF VOTANT : 6

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 0

Présents : Bernard LEMOINE, Bernard EGHERMANNE, Peggy CHAMBRIER, Angélique MERCIER, Sandrine DOYEN, Didier ROUX

Absents excusés : Emmanuelle FICHAUX, Christine FENAT-BAUCHARD, Francis BELTRAN. Absents : Caroline FERNANDES, Lionel FREJAFOND, Jacques AKENINE.

Secrétaire de séance : Didier ROUX

FINANCES

1.1 Décompte général et définitif travaux réseau d’eau par la STE TERIDEAL (SEGEX) : prise en charge par le budget de la commune

Délibération

Paiement des factures du budget de l’eau sur le budget de la commune : DGD du marché de travaux de renouvellement du réseau AEP rue du Pont de Coude et Grande Rue et sa maitrise d’œuvre Décision modificative pour permettre le règlement des factures

COMPTE TENU de l’absence de délibération du SMAEP pour acquitter les factures restantes à payer au titre du budget de l’eau

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de la compétence Eau de la commune de Dammartin sur Tigeaux au SMAEP de Crécy La Chapelle il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe de l’eau, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits pouvaient être transférés en tout ou en partie, et la délibération du 5 juin 2019, qui en découlait, actant la reprise des excédents et la décision modificative n° 1 permettant le paiement des factures 2018 du budget de l’eau par le budget de la commune, ainsi que la délibération du 20 septembre 2019 par laquelle le conseil a réaffirmé sa volonté de régler les factures sur le budget communal,

CONSIDERANT qu’il convient de liquider le marché de travaux avec la Sté SEGEX, devenue TERIDEAL-SEGEX, par le règlement du DGD établi en date du 24/10/2019 pour un montant de 28 178.89 € TTC, ainsi que les honoraires de la maitrise d’œuvre à INTEGRALE ENVIRONNEMENT pour la somme de 976.56€ TTC et d’établir une décision modificative pour permettre ce règlement sur le budget communal

CONSIDERANT la nécessité d’obtenir l’avis du conseil municipal

Le conseil municipal,

À l’unanimité

Approuve le règlement du DGD pour un montant de 28 178.89€ TTC dus à la Ste SEGEX (TERIDEAL-SEGEX) sur le budget communal 2019Approuve le règlement de la facture de maitrise d’œuvre de 976.56 € TTC dus à la Ste INTEGRALE ENVIRONNEMENT sur le budget communal 2019

Approuve la décision modificative n° 4 permettant le règlement de ces factures (annexée à la présente)

1.2 Marché travaux restaurant scolaire : Résiliation du lot 6 menuiserie DURANT ROBERT

Délibération

Marché résilié : lot 6 menuiseries intérieures restaurant scolaire DURANT ROBERT

VU l’annonce 2235 parue au bulletin officiel, BODACC 210 A du mercredi 30 octobre 2019 déclarant le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de la STE DURANT ROBERT annexée à la présente délibération, CONSIDERANT qu’aucune avance sur travaux n’a été versée et que le marché n’a fait l’objet d’aucun démarrage de travaux ou de commande,

Il convient de déclarer la résiliation du lot 6 qui était attribué à l’entreprise DURANT ROBERT pour les travaux du restaurant scolaire de la commune

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l’unanimité

Approuve la résiliation du lot 6 menuiseries intérieures, attribué à la Sté DURANT ROBERT en raison de la liquidation

judiciaire de ladite Société

1.3 Avenant entreprise BURIN PENET : Reprise du lot 6 menuiserie intérieure

Délibération

Attribution du lot 6 menuiseries intérieures suite a résiliation pour liquidation judiciaire

VU la délibération du conseil municipal du 12 novembre 2019 approuvant la résiliation pour liquidation judiciaire du lot de menuiseries intérieures,

CONSIDERANT l’avancement du chantier du restaurant scolaire et afin de ne pas retarder la suite des travaux, après proposition de l’architecte en charge de la maitrise d’œuvre, il convient d’étudier la proposition de la société BURIN PENET, attributaire du lot 4 doublage, cloisons, et faux plafonds,

Après étude de la proposition en séance

Le conseil municipal,

À l’unanimité

AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la société BURIN PENET pour la somme de 25 436.35 euros HT pour la reprise de l’ensemble du lot de menuiseries intérieures, portant ainsi le montant du marché à 66 248.81€ HT soit 79 498.57€ ttc

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.1 CA Coulommiers Pays de Brie : Approbation rapport de la CLECT

Délibération

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES)

La Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a été créée le 1er janvier 2018 à partir de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois. Il a été évalué dans le présent rapport, les charges liées à l’instruction du droit des sols par la CACPB pour le compte des communes membres. Par ailleurs, il a été convenu, suite à l’instauration de la taxe de séjour par la CACPB de rembourser les communes qui la percevaient. La CLETC, réunie en date du 25 septembre dernier, a donc procédé à l’évaluation de la charge correspondante selon le rapport annexé à la présente délibération.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BCCCL/N°91 du 14 novembre 2017 créant la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie issue de la fusion du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois. Vu les statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 25 septembre 2019, Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission », PROPOSE d’approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération Après examen et délibéré,

Le conseil municipal,

À l’unanimité

Approuve le présent rapport de la CLETC de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie du 25 septembre 2019.

3 QUESTIONS DIVERSES

4 INFORMATION

Fin de la séance à 21 heures 10 mn