Compte-Rendu - CR complete decembre 2021

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Compte-Rendu - CR complete decembre 2021 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Dammartin-sur-Tigeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR complete decembre 2021)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

COMPTE RENDU SEANCE DU 10 DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le 10 décembre à 21 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Dammartin sur Tigeaux, dûment convoqué le 6 décembre 2021, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Angélique MERCIER, Maire. Date de convocation : 6 décembre 2021

Date d’affichage : 6 décembre 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15

EFFECTIF PRESENT : 10

EFFECTIF VOTANT : 12

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 2

Présents : Didier ROUX, Angélique MERCIER, Fabienne HOFF, David SKACAN, Wilfried BARON, Emmanuelle FICHAUX , Renaud MASSON, Hervé ZUMTANGWALD, Femke TEN SIETHOFF, Sémia BERREZOUGA. Pouvoirs : Peggy CHAMBRIER a donné pouvoir à David SKACAN, Bernard LEMOINE a donné pouvoir à Didier ROUX. Absents, Christel DELUCHE, Isabelle STROHM, Stephan PAWLAK,

Secrétaire de séance : Wilfried BARON

Approbation du compte rendu de la séance du 21 septembre 2021-Approuvé à l’unanimité-

Décisions prises dans le cadre des délégations spéciales accordées au Maire-NEANT

Présentation du rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie.

1. RESSOURCES HUMAINES

1.1 Centre de Gestion 77 : Convention unique d’adhésion

Délibération

Convention unique avec le CDG 77- Année 2022

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne. Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL. Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré ;Le conseil municipal,

A l’unanimité

Approuve la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

2. FINANCES

2.1 Demande de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022  Installation de la vidéo protection sur la commune-Approuvé à l’unanimité-

 Equipement numérique de l’école

Délibération

DEMANDE DE SUBVENTIONS 2022 : INSTALLATION DE LA VIDEO PROTECTION ET EQUIPEMENT NUMERIQUE POUR L’ECOLE

Vu le CGCT,

Considérant les projets d’installation de vidéo protection sur le territoire communal ainsi que le projet d’équipement numérique pour les écoles

Considérant que les deux projets sont éligibles à la DETR 2022

Considérant que la vidéo protection peut également faire l’objet d’une aide avec le FIPD et le Bouclier de Sécurité de la Région- Ile-de-France,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

SOLLICITE :

 Une participation DETR 2022 pour l’installation de la vidéo protection sur la commune, le FIPD et le Bouclier de Sécurité de la Région Ile-de-France pour un montant total de travaux 96 615.00€ HT Le montant total des subventions pour cette opération ne pourra excéder 75% du montant total de l’opération. Une participation DETR 2022 pour l’équipement numérique de l’école pour un montant maximum d’équipement de 18 705€ et ne pouvant dépasser 80% compte tenu de la participation de l’éducation nationale pour 7 672.50€

2.2 Demande de subvention auprès du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne pour des travaux d’éclairage public : Installation de 3 points lumineux autonomes solaires chemin de la Sente de Coude

Délibération

DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC AUPRES DU SDESM-PROGRAMME 2022-

Considérant l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM Considérant que la commune de Dammartin-sur-Tigeaux est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’éclairage public chemin de la Sente de Coude Après en avoir délibéré

Le conseil municipal,

A l’unanimité

• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières d’après l’avant-projet sommaire (APS) • TRANSFERE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés. • DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant installation de 3 points lumineux autonomes solaires sur le réseau d’éclairage public du chemin de la Sente de Coude

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022

• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution

2.3 Autorisation donnée au Maire à engager liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du BP 2022

Délibération

AUTORISATION AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE LA COMMUNE AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoient que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement lesrecettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoient que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Il est proposé à l’assemblée, au vu du montant budgétisé pour les dépenses d’investissement 2021 de la commune d’autoriser le Maire à engager et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 de la commune dans la limite de 25% des crédits ouverts sur l’exercice 2021

Le conseil municipal,

A l’unanimité

AUTORISE le Maire à engager et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 de la commune dans la limite de 25% des crédits ouverts sur l’exercice 2021

Article Budget 2021 2022 (25%)

2031 Frais d’études 6 600.00 € 1 650.00 € 2051 Concession et droits 6 000.00 € 1 500.00 € Total 20 Immobilisations incorporelles 12 600.00 € 3 150.00 €

2111 Terrain nus 252 000.00 € 63 000.00 € 2112 Terrain 2 300.00 € 575.00 € 2121 Plantations d'arbres 900.00 € 225.00 € 2128 Autres agencts et aménagements terrains 55 000.00 € 13 750.00 € 21311 Hôtel de ville 10 000.00 € 2 500.00 € 21312 Bâtiments scolaires 20 000.00 € 5 000.00 € 21318 Autres bâtiments publics 225 000.00 € 56 250.00 € 2151 Réseaux de voirie 316 864.73 € 79 216.18 € 2152 Installations de voirie 6 000.00 € 1 500.00 € 21534 Réseaux d'électrification 366 255.00 € 91 563.75 € 21568 Autre matériel et outillage incendie 10 000.00 € 2 500.00 € 21571 Matériel roulant 10 000.00 € 2 500.00 € 21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 000.00 € 2 500.00 € 2158 Autres installations mat outil.Techn 17 500.00 € 4 375.00 € 2168 Oeuvres et objets d'art 1 100.00 € 275.00 € 2183 Matériel bureau et informatique 25 000.00 € 6 250.00 € 2184 Mobilier 5 000.00 € 1 250.00 € 2188 Autres immo corporelles 2 000.00 € 500.00 €

Total 21 Immobilisations corporelles 1 334 918.70 € 333 729.93 € 2313 Immos en cours-constructions 35 000.00 € 8 750.00 €

Total DEPENSES 1 382 518.70 € 345 629.67 €

PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2022 de la commune3. INTERCOMMUNALITE

3.1 Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie Délibération

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois Vu les projets de statuts et annexe de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, Vu la délibération du conseil communautaire du 7 octobre approuvant la modification des statuts et de son annexe PROPOSE de modifier les statuts et l’annexe aux statuts tels qu’ils sont annexés Après examen,

Le conseil municipal,

A la majorité

(Contre 2, abstention 2, pour 8)

EMET un avis FAVORABLE aux statuts et à son annexe

3.2 Modification des statuts du SDESM

Délibération

MODIFICATION DES STATUTS DU SDESM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L5211-18, L5211-20 et L5711-1 relatifs aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart ;

Vu la délibération n° 2021-34 du comité syndical du 6 juillet 2021 portant modification des statuts du SDESM ; Vu le projet des nouveaux statuts du SDESM ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver les modifications des statuts du SDESM ; Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

APPROUVE les nouveaux statuts du SDESM.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin qu’il soit pris acte, par arrêté inter préfectoral, des nouveaux statuts du SDESM

1.1 Approbation des adhésions des communes de Saint-Mars-Vieux-Maison et Bussières au sein du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de PNR Brie et des deux Morins

Délibération

Adhésion des communes de Saint-Mars-Vieux-Maison et Bussières au Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Brie et des deux Morin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL-BCCL-2012 n°145 en date du 26 décembre 2012 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin, Vu la délibération n°2021-18 du Comité Syndical du 07 septembre 2021 du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin portant approbation des adhésions des communes de Saint-Mars-Vieux-Maisons, Bussières,

Vu le courriel de Monsieur le Vice-Président du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin en date du 21 septembre 2021, Considérant que les collectivités membres du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin doivent délibérer afin d’approuver ces adhésions,

Madame le Maire, propose d’approuver l’adhésion des communes de Saint-Mars-Vieux-Maison et de Bussières au Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration (SMEP) du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin. Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

APPROUVE l’adhésion des communes de Saint-Mars-Vieux-Maison et de Bussières au Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration (SMEP) du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin.

AUTORISE Monsieur le Président du SMEP à solliciter Monsieur le préfet de Seine-et-Marne afin que soient constatées, par arrêté préfectoral, les adhésions précitées2. QUESTIONS DIVERSES :

5. INFORMATION : La cérémonie de remise des colis ayant été annulée en raison des nouvelles dispositions anti COVID, la distribution des colis par les élus, sera effectuée ce week-end au domicile des bénéficiaires.

Fin de la séance à 22 heures 27 mn