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Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 054 du 03 03 2016 Saisine pour avis de la CDAC SCI Immobilière Cogolin)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Logement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
:
29
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 29
Date
de
la convocation
: 24/02/2016
Date
d'affichage
: 24/02/2016
N°
2016/054
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
Jeudi
3
mars
2016
L'an
deux
mille
seize
et
Le
3
mars
à
19
heures
15,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
Pascal
CORDÉ
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
- Élisabeth
CAILLAT
- Patrick
GARNIER
- Jean-Jacques
GABERT
- Patrick
CLAUDEL
- Margaret
LOVERA-
Patricia
BERENGUIER
- Valérie
ROBIN
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
-
Anthony
GIRAUD
- René
LE
VIAVANT
- Renée
FALCO
-Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS
:
Patricia
PENCHENAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Jeanne
LAURITO
à
Jonathan
LAURITO
ABSENT
: Monique
LEBLANC
- Sébastien
MACREZ
- Marie-Ly
GARCIA
-
Michel
BERTIN
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que :
Conformément
à
l'article
L
752-4
du
code
du
commerce,
dans
les
communes
de
moins
de
20
000
habitants,
le Maire
peut,
Lorsqu'il
est
saisi
d'une
demande
de
permis
de
construire
pour
un
équipement
commercial
dont
la
surface
est
comprise
entre
300
et
1
000
mètres?,
proposer
au
conseil
municipal
de
saisir
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
afin
qu'elle
statue
sur
la
conformité
du
projet.
La
commune
est
saisie
d'une
demande
de
permis
de
construire
n°
PC08304216C0006
déposée
en
date
du
10
février
2016
par
la
SCI
Immobilière
Cogolin
représentée
par
Mme
Pascale
ISTRIA
portant
sur
l'aménagement
de
l'ensemble
commercial
existant
dénommé
Centre
Agora,
sis
quartier
Le
Rialet
sur
La
commune
de
Cogolin.
SAISINE
POUR
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
(CDAC)
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
N°
PC
08304216C0006
DEPOSEE
PAR
LA
SCI
IMMOBILIÈRE
COGOLIN
REPRESENTEE
PAR
MME
PASCALE
ISTRIA CM
03
/03/2016
N°
2016/054
SAISINE
POUR
AVIS
DE
LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
([CDAC)
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
N°
PC
08304216C0006
DEPOSEE
PAR
LA
SCI
IMMOBILIÈRE
COGOLIN
REPRESENTEE
PAR
MME
PASCALE
ISTRIA Le
programme
de
réhabilitation
prévoit
le
réaménagement
de
bureaux,
de
commerces,
de
locaux
de
restauration
rapide
à
emporter
ainsi
que
de
restauration
traditionnelle.
A
cet
effet,
il
est
envisagé
plusieurs
changements
de
vocation
des
locaux
existants,
notamment
une
partie
des
bureaux
qui
sera
transformée
en
commerce
ou
en
restaurant.
IL est
ainsi
déclaré
863,18
m?
de
surface
commerciale
existante.
201,98
m2
de
commerces
seront
réaffectés
en
bureaux.
Enfin,
suite
au
départ
de
Pôle
Emploi,
une
partie
des
locaux
disponibles
sera
réaffectée
à du
commerce.
Sur
l'ensemble
de
ces
surfaces
dites
commerciales,
Le
demandeur
a
déclaré
une
surface
de
vente
totale
de
985,60
m2.
IL'est
précisé
que :
Le
projet
déposé
vise
à
aménager
et
à
augmenter
la
surface
commerciale
du
Centre
Agora.
De
plus,
l'ensemble
commercial
se
situe
au
cœur
d’un
tissu
urbain
dense
de
type
centre-ville
bordé
au
Nord
de
zones
d'habitat
et
fait
partie
intégrante,
au
Sud,
d'une
zone
à vocation
commerciale
située
au
quartier
de
Subeiran
qui
regroupe
de
nombreuses
activités
et
commerces.
Pour
rappel,
dans
le cadre
de
La politique
de
redynamisation
du
centre-
ville,
La
commune
a
lancé,
d'une
part,
une
grande
campagne
d'embellissement
du
centre-ville,
et
d'autre
part
encourage
la
pérennisation
et
La
consolidation
du
tissu
économique
du
cœur
de
ville
notamment
par
le
maintien
et
Le
développement
d'activités
de
proximité
en
rez-de-chaussée
des
immeubles
de
ville.
Ainsi,
Le
conseil
municipal
est
sensibilisé
sur
Le
fait
que
la
réalisation
de
ce
projet
encourage
l'implantation
d'activités
commerciales
dans
le
secteur
du
Subeiran
au
détriment
du
centre-ville.
VU
le
code
de
commerce,
notamment
Les
articles
L
752-4,
R
752-21
et
suivants, VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU
La
Loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014,
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
a
réformé
les
demandes
d'autorisation
concernant
Les
équipements
commerciaux, CM
03/03/2016
N°
2016/054
.
SAISINE
POUR
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
(CDAC)
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
N°
PC
08304216C0006
DEPOSEE
PAR
LA
SCI
IMMOBILIERE
COGOLIN
REPRESENTEE
PAR
MME
PASCALE
ISTRIA
VU
le
Décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
les
dossiers
déposés
au
secrétariat
de
la
commission
d'aménagement
commercial
{(CDAC]
sont
soumis
à
une
nouvelle
réglementation, Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et en
avoir
délibéré,
Le
Municipal,
au
vu
des
éléments
exposés
ci-dessus,
du
fait
que
la
surface
de
vente
déclarée
dans
Le
cadre
du
permis
de
construire
approche
très
sensiblement
le seuil
des
1 000
m2,
-
décide
de
saisir
la
CDAC
pour
avis
sur
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
par
la
SCI
Immobilière
Cogolin
représentée
par
Mme
Pascale
ISTRIA,
en
application
de
l'article
L
752-4
du
Code
du
Commerce
afin
de
permettre
de
mieux
appréhender
les
effets
et
Les
impacts
de
ce
projet
sur
Le territoire
cogolinois :
-
dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
dans
Les
trois
jours
au
demandeur
;
-
dit
que
la
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
Ainsi
fait et délibéré,
Les jour,
mois
et an
susdits
À
L'UNANIMITE.
Le
Maire,
_N
Va
Etieniñe
LANSADE