Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2026 02 03 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2026 03 26 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2026 03 21 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2026 03 13 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2026 03 23 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2026 03 30 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2026 03 33 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2026 03 21 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2026 03 11B exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2026 03 17 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2026 03 32 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 03 32 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
7
°
à
Publié le
<5
| |
ID
: 031-213104219-2
LE CET
260402-DEL2026_03_32-DE
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
È
SEANCE
du
2
avril
2026
Afférents
En
|
Quiont pris | L’an
deux
mille
vingt-six
et le deux
avril à dix-huit
heures
di Conseil
ere
Ps
Le
Conseil
Municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
CE
—
uni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
27
26
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire.
pri
27
mars
2026
»
A
D
la
fa
27
mars
2026
Etaient
présents
: 23
Mesdames
PEREZ,
MARTIN-RECUR,
TARDIEU,
GAMBET,
ABADIE,
FLAUGERE,
BESOMBES,
SAUVAGE,
HARBONN,
SAGNIEZ,
DEMAJEAN,
SAUVAGNAT
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
CHARRON,
BERGONZAT,
LE
BOUEDEC,
NIECHE,
BESOMBES,
MOULE,
LICTEVOUT,
CAZES,
Procurations
: 03
M.
BONTEMPS
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
GIRAUD
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
M.
GOUSSET
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Absents
: 01
M.
LOISEAU
Mme
GAMBET
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(24
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention).
DELIBERATION
N°
2026-03-32
Ateliers
d’écriture
Recours
aux
bénévoles
dans
les services
publics
communaux :
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
:
Une
collectivité
publique
peut
bénéficier
occasionnellement
de
la
collaboration
bénévole
de
personnes
tiers
pour
l’exécution
des
missions
dont
elle
a
la
charge.
Cette
collaboration
peut
résulter
d’une
sollicitation,
voire
d’une
réquisition,
de
sa
part
ou,
plus
couramment,
découler
d’une
« offre
de
collaboration
» formulée
par
un
tiers
et acceptée
par
elle.
Pour
être
régulière,
la
collaboration
doit
s’inscrire
dans
le
cadre
de
l’exécution
d’une
mission
de
service
public
et être
gratuite.
Mod.
540330 -
04/22
fabrèque
Entreprise
labellisée
Page
1
sur
3
ae
IMPRIM'VERT®
A
a Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2026
Publié eZ
4
[&
ESS
ID
: 031-213104219-2
260402-DEL2026_03_32-DE
A
Le
recours
à
un
collaborateur
bénévole
n’obéit
pas
à
un
formalisme
particulier
et
peut
valablement
faire
l’objet
d’une
acceptation
tacite
par
la
collectivité
bénéficiaire
dès
lors
qu’il
est
prouvé
que
les
missions
réalisées
par
le
collaborateur
lui
ont
été
utiles.
II
est
toutefois
possible
d’officialiser
la
collaboration
bénévole
par
une
décision
d’acceptation
et,
si
nécessaire,
par
la signature
d’une
convention.
La
qualité
de
collaborateur
bénévole
permet
à ce
dernier
de
bénéficier
d’un
statut
protecteur
au
titre
des
dommages
qu’il
pourrait
subir
à l’occasion
de
son
intervention
puisque
la collectivité
est responsable
de
plein
droit
à son
égard,
alors
même
qu’elle
n’a
commis
aucune
faute.
Cette
responsabilité
sans
faute
signifie
que
le collaborateur
bénévole
est couvert
par
la collectivité
et
qu’il
n’a
pas
à rapporter
la preuve
d’une
faute
de
sa part
pour
être
indemnisé,
Il doit
seulement
prouver
l’existence
d’un
préjudice
direct
et
certain,
conséquence
directe
de
sa
participation
effective
au
service
public.
Il
en
est
de
même
s’agissant
des
dommages
qu’il
pourrait
occasionner
à
des
tiers.
C’est
la
collectivité
qui
en
est
responsable
de
plein
droit
et non
le collaborateur
lui-même
puisqu'il
est
assimilé
par
la jurisprudence
à un
agent
public.
En
revanche,
il demeure
responsable
des
fautes
personnelles,
détachables
du
service,
qu’il
peut
commettre.
Au
titre
de
sa
responsabilité
de
plein
droit
envers
ses
collaborateurs
bénévoles,
la collectivité
doit
donc
s’assurer
que
son
contrat
d’assurance
la
garantisse
bien
contre
les
risques
liés
au
recours
à de tels
collaborateurs.
La
commune
a reçu
de
la part
de
M.
Claude
THUAU,
de
Mme
Aurélie
BLANC
CUSSAT
et
Mme
Julie
PINEDE
des
offres
de
collaboration
bénévole
au
service
public
de
la médiathèque
pour
l’animation
d’ateliers
d’écriture.
Compte
tenu
des
conditions
actuelles
d’organisation
et de
fonctionnement
du
service
public
de
la
médiathèque,
des
moyens
en
personnel
dont
elle
dispose,
des
actions
et/ou
projets
en
cours
et
ceux
à
mettre
en
œuvre,
la
collaboration
bénévole
de
M.
Claude
THUAU,
Mme
Aurélie
BLANC
CUSSAT
et Mme
Julie
PINEDE
serait
grandement
utile
au
service.
Ils pourraient
effectuer,
au
sein
du
service
de
la médiathèque,
les missions
suivantes
:
e
Animation
d'ateliers
d'écriture
Pour
l’exécution
de
ces
missions,
l’ensemble
des
moyens
matériels
nécessaires
à
leur
exécution
serait
mis
à
sa
disposition
et
ils
seraient
placé
sous
l’autorité
hiérarchique
de
M./Mme
Nathalie
CESSES
Directrice
de
la médiathèque.
La
collaboration
bénévole
débutera
en
Avril
2026
et
s’achever
en
mars
2029.
Le
contrat
d’assurance
de
la commune
garantie
bien
les
risques
liés
à la collaboration
bénévole
d’un
tiers
aux
missions
des
service
publics
communaux.
Il
est
par
conséquent
proposé
d’accepter
l’offre
de
collaboration
bénévole
de
M.
Claude
THUAU,
Mme
Aurélie
BLANC
CUSSAT
et
Mme
Julie
PINEDE
et
de
formaliser
cette
collaboration
par
la
conclusion
de
conventions
dont
les
projets
sont
annexés
à
la
présente
délibération. Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Mod.
540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
Page
2 sur
3
IMPRIM'VERT* Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
S CA
Reçu
en préfecture le 03/04/2026 AU
D : 031-214104
60402-DEL2026_03_32-DE
Le
conseil
municipal,
À
lPunanimité
(26
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstentions),
D’ACCEPTER
l'offre
de
collaboration
bénévole
de
M.
Claude
THUAU,
Mme
Aurélie
BLANC
CUSSAT
et
Mme
Julie
PINEDE
pour
la
réalisation
des
missions
sus
énumérées
au
sein
du
service
public
de
la médiathèque
et durant
la période
susmentionnée
;
D’APPROUVER
Îles
trois
conventions
annexées
à
la
présente
délibération
qui
précisent
les
conditions
et les modalités
de la collaboration
bénévole
et d’autoriser M.
le Maire
à la signer ;
D’AUTORISER
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
le 2 avril
2026
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
Maire,
Philippe
GUERRIQ
|
Page 3 sur 3
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT*