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Convocation - 1485731829fb08136090bad17f754ae8
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Montesquieu-Avantès.
Lien du pdf (Convocation - 1485731829fb08136090bad17f754ae8)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Banque,
République française
Département de l'ARIEGE
COMMUNE DE MONTESQUIEU AVANTES
Séance du 10 janvier 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/01/2025 11 dix janvier deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Jocelyne FERT
Présents : 10
Présents : Jocelyne FERT, Guillaume COUZINET, Laurent BONZOM,
Votants : 11 Julien ESTAQUE, Didier BORDES, Yves DELORT, Alice DENIS, Valérie JONIS, Christelle MARTY, Francis VERGE
Pour : 11 . k : k x Représentés: Eric MARTINEZ représenté par Laurent BONZOM
Contre: 0 x Excusés:
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Yves DELORT
Objet: Certification de la gestion forestière durable des forêts : PEFC -DE_007_2025
Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune de renouveler son engagement au
processus de certification PEFC afin de :
+ _ Valoriser les bois de la commune lors des ventes
«_ Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt
*_ Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt
* Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus
compétitives
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
+ _ De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant
5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de Montesquieu-Avantès
possède en Occitanie.
+ De s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune: celles sous
aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la
commune s'engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur
celles-ci.
En tout état de cause, la commune s'engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.
Total de surface à déclarer:
*__75,35 ha sous aménagement
Date de transmission de l'acte: 14/01/2025
Date de reception de l'AR: 14/01/2025
009-210902045-DE_007_2025-DE
AGEDI + De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à
toute personne intervenant dans ma forêt
- D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d’amélioration continue et
qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles la commune est
engagée pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, la commune
aura le choix de poursuivre son engagement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à
PEFC Occitanie
+ _ D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et l’autorise à titre confidentiel à
consulter tous les documents, que la commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant
de justifier le respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur
* De mettre en place les actions correctives qui seront demandées à la commune par PEFC
Occitanie en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de
certification PEFC
+ D'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique
+ De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci
+ De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie
+ _ D'informer PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas
de modification des surfaces forestières de la commune
+ De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents
nécessaires à cet engagement
+ __Le renouvellement d'engagement (tous les 5 ans) ne nécessitera pas l'envoi d’une nouvelle
délibération.
Règles de gestion durable* :-PEFC/FR ST 1003-1 : 2016 et PEFC/FR ST 1003-3 : 2016, ces documents et leurs mises à jour éventuelles sont
disponibies sur le site http://pefc-occitanie.org
Fait et délibéré, le mois et an que dessus.
Le Maire, Jocelyne FERT
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
teAh/ 01/2025
et publié ou notifié
Date de transmission de l'acte: 14/01/2025
Date de reception de l'AR: 14/01/2025
009-210902046-DE_007_2025-DE
AGEDI